C. Cu. D.— 7i6.— Cofi^ t. anc

Loi ACTiKLiE. — 726. La demande en dislraciion contiendra l'énonci: lion des liliL's juslilicalifs qui seront déposés au greffe, et la copie de Tac de dépôt,

(Eiiliérement conforme à l'an. 728 du texte ancien du Code de procédure

(.\DOl'rÉ SANS Dl.eCDSSIOîr.)

Art. îÇîf.-

CODK DEPROCEUIKE, PROJETS LIAERS. LOI ACTLELLE,

teite ancien.

7->9 Si 11 distrac- Proj. l829.-l.î.-Co«r- ^,.a''c . sauf 727. Si la cf tiondemàiKiée n'est «» ^iM)osiiion tinale, ainsi rédigée: Tad- t,aciion demaml, uuii uLiiiaïKin. 11 LS' jndtcatatre provisoire sera, dansce cas, » , ..

qued'unepartiedes déchargé de plein droit de son adjuca- " ^^i4ieu unep; objets saisis, il sera tion, sauf, sUl veut la conserver, à le j'Cdes ottjets saiM passé outre,uonob- déclarer a la même audience , ce dont il " ^cra passe ouïr stant celte denian- lui sera donné acte. nonobstant cet

de Ma vente du sur- ^ /- --.o /^ /■ , demande, à l'adii

uc,aia>fiiit uubui C. Gouv.— 728.— Con/^. f. anc, en sup- .-...-^^ ',„ ^•'

plus des objets sai- primant la disposition flnale : l'adjudica- " canon au su sis: pourront néan- taire provisoire. P'"^ "^^ objets s;

moins les i uses sur sis. Poinront néa

la demande des par- „^?r,-i^-^ -.^^"C" ^- «"'^•/"«"PP';*- moins les juges, s lies intéressées or- ?''*"' '^ 'lisposmon flnaie : ladjudtca- |a demande des p: donner îesmSs '"'" ^'•— -•- ties intéressées,',

pour le tout ; /'ad- C. Ch. P.-728, § l''.—Conf. au proj. donner le sur judicalaire provi- P'"écéd. pour le tout.

soirc peut , dans ce § 2. Si la distraction partielle est or- Si la dUlracli cas, demander la 'donnée, le poursuivant sera admis à partielle eslordo dcciiargede son ad- ^'""'S;'-''' '^ "»"« « ^'^ P^^^^^ «" «a/tter „ee, le poursuivu judicalion. charges. ggf.^ admis à cita