C.Ch.D.— 727.— Co»/". au proj. précéd. ger la miseàpr

portée au cahi

(Adopté sans disccssio.) Art. ÇSS.

des charges.

rODEOEPROCÉOlRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTIELLE.

.eue ancien. 7'28. LcsmOyC

«„o , Proj. 1829.— 17.— Tous moyens de nul- , ,,. • . ,

a.i. Les moyens liié contre la procédure en expropriation «e nullité , /on/

de nullité contre la seront proposés par requête d'avoué à la forme qu'o

r>pr><^<'..i..rA „„; ,^„/ afOHé, contre la procédure antérieure à f „ . .„„ i„ ^r

procédure qui prc- ^adjudication préparatoire, huit jours fond, contre lipt ^ cèiia l'adjudication au moins avant cette adjudication , et cédure qui précèii préparatoire, ne '^^■"''C'."'tie la procédure postérieure, qua- j.^ publication (•

limte jours au [noms avant I adjudication ,. , , pourront cire pro- deflnitive. le tout à peine de nullité. cahier des chargi posés après ladite 48. — Si la demande en nullité est devront être proj.

ouonce»! par ème jiigoinent.

TIT. XIII. Des Incidents de la Saisie.— Conférence.

EXTK ANC {.mile). PROJETS DIVERS (suHe).

(Jjudicalion:'\hsiC- formée par le snifi , elle ne sera pas re-

. . , ./ çne , sile demandeur ne donne cuHi ion

nilJH?esrtt'rtn{m- ^((^j^,,,,^^ ^q^^- /g paiement des frais de

Ile adjudication ; l'incident.

; si les moyens de ^''''/« caution sera indiquée dans la

requête en tntlhle, et si la solvabilité

iillilC ^ont reje- u'estpas contestée parle saisissant dans

s l'adjudication 'c* trois jours de la signification de cette

' . requètCila caution ferasasoumissionait

eparatotrc sera j^re/Je sans autre formalité; le tout à

peine de déchéance de la demande en

uullité.

49. Le tribunal sera tenu de statuer sur la demande en nullité antérieure à l^adjudication préparatoire , au plus tard, le jour indique par celte adjudication , qui sera iironoiicée de suite, si les moyens de nullité sont rejetés.

C. Gouv.— 729. — Les moyens de millilé tant en la fortne qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication, devront êire j)roposés, 0 peine de déchéance, au plus tard huit jours avant ladite publication ; et. s'ils sont rejetés , il sera donné acte par le même jugement de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'art. 699 qui précède.

Gouv. — 729. — Conf. au prnj. précéd., sauf qu'avant les mots s'ils sont rejetés, ou insère le § suivant :

S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise a partir du plus ancien acte annulé.

C. Ch. p.— 729.— Cou/", au projet précédent, en remplaçant les mois huit jours, par ceux-ci : trois jours.