C. Ch. D.— 1-18.— Conf. précéd

(Adopté sans discussion. )

i.oi ACT. {suiic).

«e'.v, rt peiîie de déchéance, troisjour.i au plus tard ucant celle publication.

S'ils sont admis, la poursuite pourra cire reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité.

S'ils sont rcjelés, il sera donné acte, par le même jugement, de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'art. 695.

Al.T. îSS,

)EDEPR0CÉDLRE,

texte ancien.

(35. La partie sie sera tenue de iposerparrequê-

avec avenir à r indiqué , ses yeus de nullité , aucuns elle a , lire les procédu-

postéricures à ijudication pro-

PROJETS divers.

Proj. 1829. — Voy. art. 47 de ce projet, p. 302.

49. S 2. — Quant à la demande postérieure à l'adjudication préparatoire , il y sera statué quinze jours au moins avant l'iuljudication définitive.

C. Gouv. — 730.— Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la l)ul)liciition du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard, tuiit jours avant l'adjudication ; le tribunal statuera sans délai. Si les moyens sont admis, ils n'antiuleront que les actes postérieurs au jugement de publication du cahier des

LOI ACTIELLE.

729. Les moyen* de nullité contre la procédure posté ^ rieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance , au plus tard, trois jours avant l'adjudication.

3ÛV

I" FAUTIF. LIV. V. — De l'exécltiox des jugements.

vanl l' ouverture des enchères , il sp

moyens de nulliic.

S'ils sont'admii

le tribunal annuli

TEXTE ANC. {suilc). PROJETS DIVERS {SUile). LOI ACT. {iuite],

risoire,vingt jours charges. Si les moyens so'tt rejclés , le Au jour fixé poui

Iribunal pourra ou surseoir a l'mljiidi- „ ■■ ,. au moins avant ce- ^^,.„„ ou ordonner quU soU passe ou- ' adj"^itcat,ou , , lui indiqué pour tre a cette adjudication , par mestire immcdialemenl a l'adjudication dé- d'exécution provisoire, dans les limites

■' posées par l art. lii ci-apres.

finilive . les juges -31, La nullité prononcée pour déseront lomis de sla- Z"""' de désignation de l'un ou de plu- ^a statué sur le

. sieurs des immeubles compris dans la

tuer sur les niO}Cns saisie n'entraînera pas nécessairement denullilé,d/jryoMr« la uullUé de la poursuite, en ce qui con- -., ^.«;.,<. „..^..# /« cernera les attires immeubles. aumomsavanlla- ..^^ L'exécution provisoire pourra di(e adjudication être ordonuée en matière d'incident sur ra la poursuite , . définitive ( I ). saisie immobilière , lorsqu'il s'agira : /^y ^„ juqemen

1" De demandes en subrogations , il ^ . .

le titre dudemundeur n'est pai contesté; de publication, e 2" De demandes en nullité de la sai- autorisera la rt

sie fondée uniquement sur des irréqula- . . ...

rites ou des vices de forme : P''**^ « P«'"'"' ^''

Gouv.— '20.- Conf. au même ariMe jugement , et fixer

du i>r.j.'i prccé(ieni, sauf les mois ils ^^ nouveau le jm

n'annuleront , remplaces par ceiii-ci : „ ,. ,. .

le tribunal n'annulera; el la disposi- «« l adjudicatm

tion finale ainsi conçue : 5» les moyens S'ils sont rejeté

judicaZfr '' "''' ^""^ ""'" " ^''"^' i^ *^'"« P««*«' ««" C Cu. P.— 730.— Les mover.s de nui- aux enchères el

liié conire la procédure posléricurc a la l'adjudication.

publication du cahier des charges, seront '

proposis, sous la riiéme peine de ilé-

chéance, au plus lard, trois jours avant

Vadjudicatiori.

Il y sera statué avant Va-ljudication,

et autant que possible , par le jugement

même d'adjudication.