C.Ch. D.— 729.— Con/". au proj.précéd

DISCUSSION

Chambiie des PAins. — Point de discussion.

dtttiÈtbre (les netteté».

(5. îiuî? janD. t8ît,iîl.buîo.)

M. le Président. Il n clé proposé un amendenienl par M. Delacroix, L'ami fleiriPiit de M. Buud<t élail la suite du premier atnendciiient qu'il avait piéseii il n'est donc plus question que de ramendement de M. Delacroix qui tend admcilre le premier paragraphe de la commission, et à remplacer le second | celui-ci:

(1) DÉCHET DC 2 FÉVBIER 1811.

Art. 2. Aucune demande en nullité de procédure poitérieure à Vodjudicalion préparatoire ne sera re(ue, 1° si le demandeur ne donne caution suffisante pour le paiement des frais résultant de Vincidenl ; 2" si ladite demande n'était proposée quarante jours

au moins atanl le jour fixé pour Fadjudi lion définilice.

Art. 3. Nous enjoignons à nos juges statuer sur la même demande trente j<> nu plus tard avant l'adjudication définit' si leur jugement est par défaut, la pai condamnée ne pourra l'attaquer que p"' voie d'appel.

TIT. XllI. Des Incidents de la Saisk. — Conférence, Art. 930it 53*. 305

«Au jour fixé pour radjudication, et immédiatement avant rouvorlure des enchère», il sera statué sur les moyens de nutlilé :

« S'ils sont adniis, le tribunal annulera la poursuite à partirdu jugement de publioalion, et autorisera la reprise a partir duditjugcment, et fixera de nouveau le jour de l'adjudication.

t S'ils sont rpjelés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication. »

t.a conmiis.'iion cl le gouvernement adhèrent à celle rédaction.

M. Croissant. Je rerni observer a la commission que le deuxième paragraphe de {'gri. 72H lonileni en partie l'amendement de M. Delacroix.

M. le Président Dans l'art. 728 il s'agit de nullités antérieures à la publication, et dans l'art. 729 des moyens de nullité postérieurs à la publication. (Aux voix!)

(L'art. 729, modifié par M. Delacroix est mis aux voix et adopté. )

-Aet. 930, 9St, 93«.<

CODB DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien.

-„„ ,, .,r„„ Proj. 1829.— 723.-39. Con/'. r. one. 730. Ne pour-

723. L appeld un i^.-Couf. t. anc. 726, sauf ces mots : ^ont élrc altam,fi< ugemeul qui aura avant la mise du cahter des charges au . anaçucs

.talué sur cette con- greffe, remplacés par ceux-ci : avaut la Pf^'^ln voie de l'apestation inciàenle quinzaine qui précédera l'adjudication pel ^ 1» les juqela demande en su- préparatoire. .

»ro«alion) ne sera *6.-Con/-. t. anc. 730, sauf ces mots: *"^"'* 9"* stalue- .«^,rA//. n.,/. ^nrc ''^"* ^^ quinzains , remplacés par ceux- ronl sur la demaneçevuuie qut uuiis ^j . d^fif ig mois j .

a quinzaine du '^o. Les jugemenls qui auront statué *^ ^^^^^^^'^^''

our de la signifi- sur les demandes en nullité (contre la contre le poursuiadon àavoué. procédure antérieure ou postérieure k vant àmoins çu'el- I l'adjudication préparatoire), ne pourront , ,'.,...

I 726. Si le débi- être attaqués que par la voie d'appel, lors ^^ ^^ C'^t ^(^ intentée eur interjette ap- "^éme qu'ils seraient par défaut, et Tap- pour collusion ou Ul Hn iiiffpmont pn P^' '^^ ces jugements ne sera recevable r,.audp • 9» /•/.«,. |eiau wgemuil en ^^^^^ ^^ huitaine de leur pronon- /'""«^' ^ ceux

ertii duquel on cm/,on. qui , sans statuer

recède a la saisie, // sera signifié au domicile de l'avoué sur des incidents serajlenu d'inti- du poursuivant,et, par le même exploit, , '

ler sur cet appel , ou greffier du tribunal qui visera l'ori- (donneront acte de t de dénoncer et ginal. la publication du

,ire viser rinlima- ./'• ^^/^^ "'fyf«« de nullité sont fon- ç^,^^^^ ^ charqes nn an arpfnpr an ^"^ ««r /a nullité, exlinchon ou hbe- tnuiyvA

uu du a'*î""=> "u ration de la créance qui donne lieu aux ou prononceront 'IDUnai UCVani le- poursuites, le saisi pourra élre dis- l'adiudiratinn unit uel se poursuit la pensé parle tribunal, de fournir le eau- ""•/«"»^«"0"' ^^U înte; et ce, trois tionnement prescrit par l'art. 48; et, '^^«"^ > SOlt après 'Urs au moins dans le même cas, le délai d'appel sera surenchère; 3° ceux vaut la mise du de deux mois au lieu de huitaine. ^mï s/nfvpmnt «»r

lAlcr des charqes ^'^'^' '-« '^«'«' pour interjeter appel du y "luiueroni sur areiïe sinon J^'9'"^«^^( d'adjudication, sera d'un mois des nullités posté-

iDoel ne sera oas ° '^.«'"f «'' '^^ la signification faîteau rieuresàlapublica-

ijjuci i\^ ^^^'^ V-*^ précèdent propriétaire. .• j ,

:çu, et il sera pas- i7i. Nul ne pourra interjeter appel "^" "" cahier des

^outre à l'adjudi- (du jugement d'adjudication), s'il n'a charges. itiou. préalablement fourni caution au greff'e

du tribunal,'à moins que le cautionne- 73J L'annel dp

730 L'appel du "'®"' "'^'^ '^^J'^ *'^ ^'"" conformément ' ^"

genienl rendu sur ^"^ ^^'- ^^ ^' ^^' '"^"*^ ^^"^ servir sur fous autres juge-

demandp en di<- ' "fP^'- . , ,, , • ^ . ments sera considé-

aemanae en aii> 175 L'acte d'appel contiendra les . acfton sera tnler- moyens avec assignation, à peine de nul- *'* comme non ave- 'e avec assigna- lité et de déchéance des moyens. mi, s'il esl interjeté

ToM. V. 20

30('» I'' rAUTlL]. LIV. V. — De l'exéciiion des jugements.

TEXTE A>(.. [.sitUe). projets DIVERS {suile). LOI ACT. {suite).\

tiou dans la quin- C. Gou\.—^23.— Le jugement de pu- après les dix jours zaine du jour de la bliration on d'adjudication, el ceux qui • ^f.,,,.,,^,. j. ,„ ,,' sianificaltun à per- auront statué sur les iucidents, ne seront " ^""T'^' "«^ »« «- «nt,,r n„ dnmirilr P«* susceptibles d'opposition. gnificalionàaVOUé,\

sonne OU aomicuc , Les jugements de publicalionetd'adju- «„ ,vi „,,, „ outre un jour par .neation qui ne statuent sur aucun inci- ''" ' * *' ^^ « trois myriamclres jpnl , ne seront pas susicplibles d'appel. P«*"' d'avoué, à\ en raison de la dis- il sera passé outre, uonabslant l'op- compter de lasinm lance du domicile position ou l'appel formé contraire- f ,■ rcvl des parties ■ ce ^nent aux dispositions ci dessus. ficaiion a personni

délai passe l'apiiel L'appel de fous jugements qui auront ou ati domicile Sùitl ne sera plus rau. *'"'"« *"'" '^" i'"'''«'"«. sera considéré réel, soit élu.

^ comme non avenu, s il est interjeté après \

„, j, j, la quinzaine à compter de la siynifica- Ce délai sera\ lô4. L appel au j,(,j, ^ avoué, ou, s'il n'y a point /,»//>>m/>m//>' w\ v jugemenl qui aura d'avoué a compter de la signification, ""î/"'^"'''» «"joi'? .•<latué sur ces nu- au domicile soit réel, sait élu. Ce par cinq myriamè lités (nullités cou- délai sera augmenté d'un jour par cinq i^es de distance ire la procédure myriamelres de distance, dans le cas ^^„/.,„- ^„, Miii nrécede l'adiii- ' " '^ jugement aura ele rendu sur une f'Oniormemem t '. }. 'r.o a demande en distraction. l'art. 7'25 dans li\

Uicaiion pripara- L'appel sera signifié au domicile de -j ■

loire) , ne sera pas ravoué,et,s'il n'y a pas d'avoué , au do- ^^'^ "" '^ jugemen reçu, s'il n'a éle vticiie réei ou élu de l'intimé; l'acte aura été rendu su) interjeté avec inli- d'appel énoncera les griefs; il sera no- ^^g demande e) mation dans la ti fié au greffier du tribunal, et visé par j;„,„„.,,v,„ iiuin'aine de la si- '"'» '" partie saisie ne pourra, sur l'ap- aisiraciion. qnification du ju- P''' Proposer des moyens de nullité, au- j^ ^

. /. .,..^.„; très que ceux qu elle aura présentes en ■^""* 'f-* <-"»"• 9f"'^''y\/'''''':.'.prenUére instance. il y aura lieu >

l appel sera notifie Lesdispositionsduprésent article sont rnnnp} In fnii au greffier, el vise applicables à la surenchère, autoriiée ^ % ' par lui. par les art. 708 et suiv. royale statuer

Gouv. — 731 — Les jugements de pub li- dans la quinzaine 736. L'appel de cation et d'adjudication, et ceux qui £^g arrêts rendu ce JuQcmentinui au- auront statué sur des incidents , ne sen'^laluésurlesnul- '"O"' pas susceptibles d'opposition. par défaut ne si

iihi^/nnsléiiciires -î ^'^ jugement de publication qui ne ront pas suscepti !",=? P9Siuitures a ^^^^^^^^ ^^^^ ^^^^^^^^ incident , le jugement . , ,, ... '^

I aujudicalion pro- d'adjudication, et les jugemenis qui sta- bles d opposition. V isoire) ne sera pas tueront sur les nullités postérieures à la ; ecevable après la publication, ne seront pas susceptibles 732. L'appel si huitaine de sa pro- d- appel. . .., . ra signifié au dom

.lonciation; il sera m.—Conf.a» g ^ du projet prcce.Icnt ^ '

notifié au Greffier coinmençant ainsi : l'appel de tous juge- C"C ae i avoue, e> et visé par lui ; la "î«'."*' *^."V "'y"" personne ou, in- s'il n'y a pas i'a ,. ' . . seres après le xwoi s\gnificatton , . ^. . ^.•^•

partie saisie ne 733. g rr, Co«/-. au § 5 du projet pré- «o"^' «" <^'""»<^ pourra, sur l'appel, cèdent en ajoulunl : le tout à peine de réel ou élu de l'il proposer autres nullité ■ , ,- 1 limé ; il sera nolif

moyens de nullité ^2. La disposition dupresent article, que ceux présentés et des art. 731 et 732 sont applicables à en même temps 0 en première instan- la poursuite de la surenchère autorisée greffier du Iribuni

-- '^ par les art. 708 et suiv. , ■ • i..v ri

''^- C. Cn.P.-TM.-Aucun jugement par et Vise par lui. l^

- défaut en mattèrc de saisie immobilière partie saisie »

DÉCRET pu îJFÉ- ue sera susceptible d'opposition. nmirra sur l'a)

VRIER 1811. [l oy. Les jugements qui statueront sur les ' " ' 1

Tari. 3 sous la con- demandes en subrogation de poursuites, pel, proposer a

I TlT.Wll. Incidenli de laSaisie.— Disc, Ch. des Pairs. Art. Î3«;i î3«. 307

j TBXTE ANC. {suiie). PROJETS DIVERS {suilc). LOI ACT. {suite).

\ férence préiédcnto ceux qui, sans statuer surins incidenis, moyens autres que \Xï.Wi).Userasla- douuerout acte de la publicalion, ou .

l^lùe^sur l'appel dans rro[.oucerout ra.lju.Ucn,,nrr,ceux d^ad- '^.^«^ «Z"* ««>"«»' . . '' judicatton par suite de sureticnere , et elc présentes en

\vlw,''lardâ dater dr '^'V,^!""^'"/.?"' prouonceront sur des première instance.

\pnu lara uuuiii ui jtulhtes postcneures a la publtcalion du *!

\la notification qui cahier des charyes, ne pourront pas être L'acte d'appel

\en aura été faite attaqués par la voie d'appel. énoncera les griefs:

, aux termes de l'art. 732. Conf. au même uriicle du projet , . npinp'df

736 de notre Code précédent, en supprimant ces mots : qui '^ '""; " P''"^'- ■-"''

de vrocéd civile •^^'^^'^^ ^^^^^"^ ^^^ '^^"^ ^^^'^''^^'^^^- nullité.

! si l'arrêt est rendu , ^^^- - ^^«"C' /'" .^ *" ''" "'^"" ^"'^'''^

i . 'r . I ■ du projet précédent.

1 ?«»• défaut, la voie ç ^h. n.-no.-Conf à l'art. 731 du

< de l'opposition est projet précédent.

I interdite à lapartie 731, S \"-—Conf à l'art. 732 du projet

Icondamnèe. précéil., saufqu'aprcs le mot : distance,

il ajoute : conformément à l'art. 725.

§ 2. Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour royale statuera da?is la quitiiaiue; les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition.

I 132.— Conf.'à l'art. 733 duproj. précéd.

■' DISCUSSION

Vftantbre Aes jf»«9»*#.

(S. iu25irarin8îO,iïl.îiu26.)

M. le baron Daunant. Cet article a Tait naître quelques difficulté;; duns le sein tie la coinriiission. Je m'expliquerai très brièvement. La faculté de l'appel est reconnue dans notre législation : on peut dire que c'est un droit sacré, c'est la garantie liour les parties qu'elles seront bien jugées. Je ne meis p:is en doute l'excellence des lugemenls ren<lus pur les tribunaux de première iîisiance; mais une partie peut ;roirc qu'elle a été jugée sous l'empire de préventions, ou qu'elle n'a pas été suffîliamment entendue, ou qu'elle n'a pas été bien déTendue; elle eu ap|»el!e devant une pour qui est placée hors du lieu dans lequel les difficultés se sont élevées; la les ques- .ions de droit sont reproduites et jugées de nouveau. Ainsi, ce serait une chose vainc lue de venir justifier le droit d'appel, il est reconnu trop universollement.il s'agit |le savoir dans quel cas on doit dispenser do l'appel : il est évident que lorsqu'il r.'agit de constater un fait, une adjudication qui n'a été précédée d'aucune discussion, lorsqu'il ne s'agit que de faire une espèce de procè.s-verbal, je conçois parfaitement |ue les tribunaux de première instance soient comi)étenls pour juger en premier et n dernier ressort. Mais lorsqu'il s'agit de nullités, lorsqu'il s'agit de ces choses qui iennent au fond du droit, lorsqu'il s'agit de choses substantielle-, comme dans ce •as: lorsqu'une partie prétend que les insertions n'ont pas été faites dans les iourlaux, que les publications n'ont pas été régulièrement faites au lieu où elles devaient Ure faites, ici c'est une formalité substantielle. Je ne prétends pas dire que les iri- )uiiaui jugeront mal la difficulté; mais je prétends que ce cas est aussi important lue tous ceux qui peuvent donner lieu a ra()pcl ; et si vous supprimez l'appel dans '.etlc circonstance, il n'y a pas de raison pour ne [las le supprimer dans une foule l'aulres circonstances; je conçois très bien que l'appel ait ses inconvénients, qu'il elarde le moment de l'adjudication; mais si cet inconvénient existe, il faut, dans ous les cas, dire que les incidents soulevés sur les nullités relativei a l'adjudication ont dispensés de l'appel. Ainsi, je pense qu'il y a lieu de revenir au droit commun ans nie dissimuler que ce droit peut relarder les adjudications par suite de saisies iiimobiliéres.

M. le rapportear. Je suis partisan, comme l'honorable préopinant, du droit l'appel; uiuis cependant je ne voudrais pas qu'on en fil un abus qui serait préjudi-

308 r% l'Ai» riK. LIV, V. — De l'iiXéchion dls jlgejîknts.

riabic dans ces circonstances. En effet, de quoi s'agit-il? De fiécisions ou jiigenionlj (]iii pourront être rendus sur les nullités postérieures à la publication du cahier iren- , lièics. — Kh bien . à quoi s'applique la renoiuiaiion de l'oppcl dont il s'agit? A nu procédures posiér eurcs à la iiublicction du cahier des charges. Quelles sont ces procciiures, telles que vous les avez ordonnées? Il n'y en a que deux : rinscrlioii aux iouniaux et l'alVulic; il n'y en a (las d'autre.— Ainsi la nullité qui sera soumise nu tribunal de première instance, le jour même de l'adjudication, ne jxiurra poricrque sur cela. Ain^i. «m soutiendra qu'il n'y a pas eu d'alliche; le Iribiiiiiil jugcrn s il y a eu ou nim l'aDiche. On soutiendra encore devant lui que l'apposition de l'iilTiihe a Clé mal faite, qu'elle n'a pas été laite dans les endroits déterminés par la loi. Voilà les seules choses que le tribunal puisse juger ; nous avons cru que le tribunal de preitiièie insinnce, dont nous avons étendu la jiiiidiclion, pouvait sur ce sujet juger en ileriiier ressort'. — Mois y a-l il iiuelqiie inconvénient? Est-ce le fait qu'a rapporté J'honorablepréopinaiit, "c'est-à-dire que le tribunal jugera qu'il y ama eu alûche quand il ny en aura i)as eu? On ne peut pas sujiposer que le tribunal dira qu'un Tuit existe quand il n'existera pas.

.Alainienanl se iircsmie une auirc question : c'est que le tribunal prétendra que l'alViche n'a pas été ini>e dans le lieu indiqué par la bu. IMais comment supposer encore que le tribunal qui esl sur les lieux dira que l'afliche n'a pas é(é apposée là où la loi l'exifie, si cela a eu lieu. Onvenez-cn, .Messieurs, il faudrait refuser aux tribunaux toute espèce de conliame si on ne leur accordait jias celle-là. — Nous avons vu dans celle disposition un immense avantage, celui d'éviter, non-scuIcmiMii les jippels, mais de ne pas retarder l'adjudication. Nous arrivons donc au j(iur de l'adju- .licalio'n. — I>e saisi qui veut entraver l'adjudication ne manquera pas délever les dlTficullés que je viens de signaler. On jugera ce qu'on voudra, peu lui imporlc. Mais enfin le tribunal juge que les formaliiés ont été remplies. Or, celui qui veut se icndre adjudicataire va savoir que Tadjudicalion à laquelle il va se livrer sera suspendue par un aitpcl. Cela, Messieurs, détruit toute l'économie de notre législalioii.

M. Laplagne- Barris. Je désire soumettre quelques observations très courtes à la Cliambre : il s'agit d'un changement fort notable. Dans l'état actuel de la b gislation, l'appel est de droit. Eh bien , on détruit l'appel dans un cas où il peut être ilc linéique utilité. Cependant je ne m'opposerai pas à l'adoption rie l'article s'il ne s'a<^it que d'actes de formalités qui n'auraient été accomidis qu'après la publication du'"cahier des charges, et dont on demandciait la nullité. — Mais je dois soumettre à In Chambre une dinicullé qui naît peut-être plus de la jurisprudence que des lenues du la loi. Comme on peut appliquer la jurisprudence ancienne à la loi nouvelle, la conséquence serait très grave. — Dans l'élal actuel de la législation, ou a admis que, liasse un délai Gxé avant l'adjudicatiou préparatoire, on ne pourrai', plus demandoi Il nullité lies procédures. La loi se sert d'expressions analogues a celles de l'art. 73!,' l,a conséquence a été que, d'après la jurisprudence, le débiteur sai.<i ne peut de mander la nullité de la procédure, même pour nullité de litie. Dans l'élal actuel. ( ela a peu d'inconvénient, parce que l'on peut interjeter appel; et si le débiteur li't pis interjeté appel dans un délai fixé, il n'a à imputer qu'à lui cet acte de négligence i iiiaiscomtnconaabrcgé coiisidérablementles délais, et qu'on'a établi un ilélai de'renli jours entre la publication et la notification qui lui est faite, il en résulte qu'aprè: trente jours le débiieur saisi sera déchu de toute faculté de demander la nulliiédc! procédures, même quand il pour'ait revenir, soutenir et prouver qu'il n'y avait pa: «le titres pour faire la .«.aisic. l/exclu.-ion du droit d'a|)pel me paraît grave. C'est à \i\ t.lianibre a en apprécier les inconvénients. Je conviens, du reste, qu'il y a un gram iivantage dans la disposition piésentée par la commission , piiisqu'cn supprimant rop I pel, qui ne porlt rail que sur l'accomplissemenl des formes, on évileiait les lenieursj

M. le garde des sceaux. Messiems, Je ne ends pas que la ilifficiillé puisse s'éj lever", ou, si elie s'élève, que le saisi puisse se jilaindre. En effet, il avait la facult j d'exercer «es dnuis jusqu'à la publication du cahier des charges dans un délai. (ITw voix : Tiés court 1)

M. le garde des sceaux. Très court, mais qu'on a jugé suffisant, et qui s'appii) que aussi bien aux moyens du fond qu'à ceux qui portent uniquement sur la procé! iliirc. Eh bien, il serait très mal venu, après la publication du cahier des charge.' (luand il n'a pas contesté les titres du saisissant, à élever des difficultés. Je crois don qu'on peut sans inconvénient rester dans les termes de l'article du gouverncnienij ai.'oplé pur votre commission; car il ne s'agira le plus souvent que de nullités sur li

TIT. Xlli. Des Incidents il; la Saisie. — Conférence. Aut. î:! 3. 309

procotliire suivie [lar le saisissant. S'il s'agit d'autres (iiffuullcs, ce sera le poursuivant qui aura n se reprocher lie ne les avoir pas signsiécs plus tôt. (Aui voix! aux voix!)— L'article csl mis aux voix et adopté. Les autres articles sont adoptés sans discussion.

(S. îiu n \mn. 18n, ill.îiu îo.)

M Thil. Je désire soùmeilre une observation à la Chambre à l'occnsion de la première disposition de cet arlicle, ainsi conçue : « Les jugements qui statueront sur la

demande en subrogation de poursuites, etc. ... » J'arrive à la fin de l'anicle

«Ne pourront être attaqués pur la voie d'appel. » — Je ne saurais admettre cette disposition absolue; car en me rei)ortant à l'art. 722, j'y vois qu'on peut demander la lubrogation dans trois cas: pour négligence, pour Iraude, p"iir collusion. Si je ne nie Irompe, l'art. 722 ajoute que dans les deux derniers cas on pourra prononcer des 1 dommages-intérêts.— Quand le jugement, dans le cas de négligence, delinie parle ' projet, ordonnera la sut)rogaiioii, que ce jugement ne soil pas susceptible d'appel, ji» 1 ne fais à cet égard aucune objection; mais s'il intervient un jiigcmci l qui dcrlarft I que le créancier saisissant s'est rendu coupable de collusion ou de fraude, jugement i qui attaque dés lors sa loyauté, son honneur, si ce jugement le condamne a des doini mages-intérêts, qui quil(|uerois pourront être considérables, je ne conçois plus alors i que le saisissant ne puisse avoir le droit d'inlerjeter un appel, et de se présentée I devant la cour royale pour faire valoir tous les moyens propres à établir qu'il n'a pas I agi de mauvaise foi, qu'il n'est coupable d'aucune fraude, et qu'il ne devait être; ! condamné a aucuns dommages-intérêts. — Je soumets cette observation a la commis- I sion et au gouvernement, et je crois que si on lui accorde quelque importance, ii y I aurait lieu de renvoyer l'article à la commission.

H. le Président. Il y aurait d'autant plus de convenance à ce renvoi, que l'art. 722, auquel l'honorable membre fait allusion, a été renvoyé à la commission. S'il n'y a pas d'opposition, le renvoi sera ordonné. (Appuyé!) Le rcii\"oi à la commission est prononcé.

M. le Président. Sur l'art. 731, un membre avait fait observer qu'il y avait lieu d'exclure de la clause du dernier ressort les jugements qui statueraient sur une demande en subrogation pour cause de fraude ou de collusion. La nouvelle rédacîioii répond a celle intention. J'en donne lecture :

«Art. 7;U. Ne pourront être attaqués parla voie rie l'appel: — 1° Les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude;— 2» Ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; — 3" Ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. »

La nouvelle rédaction est absolument conforme a l'ancienne, à la seule diiïérence des jugements en matière de subrogation qui sont susceptibles d'appel lorsqu'il y a collusion ou fraude. — (L'art. 731 est adopté.) Les autres articles sont adoptés sans discussion.

-Art, 933.

Projets divers. — Proj. 1829.— 163. — Faute par un adjudicataire de rem[>Iir les charges et conditions de son adjudication, le bien pourra être revendu à sa folie enchère, à la diligence du poursuivant on de tout autre intéressé.

165 Tout créancier porteur d'un bordereau de collocation, ou autre délégation valablement faite sur le prix de l'adjudication, pourra également poursuivre la revente sur folle enchère , si l'adjudicataire n'a jnis acquitté le montant du bordereau ou de la délégation, à moins qu'il n'ait consigné le prix à la caisse des consignations, conforinément aux lois.

C. Goiiv.—7;i'*. --Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le bien sera vendu à safoile enchère, à la diligence du poursuivant on de tout autrô intéressé agant un titre exécutoire et exigible.

Gouv.— 7.U.— Co»/'. t. anc.

310 1"^ PAIITIE. LIV. V. — De l-exEcution des jugements.

C. Cu. P.— 7:U.— Con/l t. anc.saiirie mol bien, remplacé par le mol ùnmeuble. C.Cu. D.— 733.— Cur»/". au proj. préci'd.

Loi actuelle.— 733. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de railjudicaticin, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère.

('.onforiiie au texte ancien de Tari. "07 du Code de procédure, sauf le mot imnieuW», subtitué au mot bien.

(Adopte sams disccssion.)

-Art. «sa.

code DE procédure, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE.

telle aDcioD. mn, q- -, f ,,

Proj. 1829.— 164— ron/". t. anc, rn '^*^; ^'' '^ ''"'' 738. Le poursui- insérant après ces mots par le greffier, enchère eslpoursui- ■ ^nt II v.»ritP «iir t^eux-ci : OU par le notaire qui aura vie avant la deli- ^Ani lA "f^^iii^ ^^^^ passé l'aiijudication. vrance du juge-

folle enchère se fe- c. Gouv.— 735.— Si la folle enchère est ment d'adjudicara délivrer par le poursuivie avant ladélivrance du juge- <,oh, celui qui pourorpfllpr un oerlifi- '"*"' à\'<ljudication, la partie qm la j^.^.^ ,jj f^Hg ç^gietlier un ceiiiu poursuit se fera délivrer par le greffiier „i,a,.^ ^p f,^,... aav. cal constalanl que un ceniflcat cnslalanl que radjudica- ^"^ /- ^J\' "T I' 1- r ..-n^ n'a 'aifc n'a point justilié de l'iicquil des y-' l'"*' '*^ ë'«='' 1 adjudicataire " 'Von.liiions exigibles de ladjudicaiion. /.e fier un cerlilieal poiul justifié àc greffier sera tenu de délivrer ce certificat conslAVAUl que l'acauit des condi- "^"*'^^'^"' '°"'^''PP°*''"'"' l'adjudicataire n'a

• --ii^o^o Gouv.— 735.— Con/". au proj. préeéd. point justifié de

tioDs exigibles de c. (Jh. v.-nb.-Conf. nu projet pré- l'acquit des condil'adjadication. ee;knt„sa!if la disposition finale /e ^re/"- ^j^^^'g exigibles de

fier, qui se trouve leniplaeée |)ar celle-ci: »„Ji,,,i:„\,frtn SU y a eu opposition a la délivrance laqiuuicaiiou. ,, , du certificat , il y sera statué, a la re- '^. *' V ^ f".^' quête de la par lie la plus diligente, par position à la délite président du tribwtal,et l'ordonnance vrance du certifi qui interviendra ne sera susceptible tii cal, il sera slalUf d'opposition ni d'api>el. ^ /« requête de h

C. Ch. D.-734.-COH/-. au projet pré- ^.-^ ^^p^^^ rfj//. cèdent, sauf quau lieu de la disposition ^ nnr le mési

finale, et l'ordonnance..., on met sim- ^f^,'/, -J , plement ■ en état de référé. dmt du InbunaJ

en étal de reja DISCUSSION.

fJhatÈtOfe fiea JRaivs.

(5.bu27aprilî84t,iît. Î>u28.)

M Vivien, qarde des sceaux. Il me semble que la disposition ajoutée à cetarticl t,ar la commission peut donner lieu a quelques difficultés. Voici quel est l'elal de I aiicstlon • Quand un individu s'est rendu adjudicataire, la Chambre sait que, s il n satisfait uiis aux obligations qu'il a contractées par radjudicalion , on peut poursur vre *ur lui la revente de l'immeuble a la folle enchère. Pour cela il faut qu il y ai lin acte constatant que ce premier adjudicataire n'a pas satisfait aux obligations qu lui étaient imposées. Le Code de procédure disait : « Le poursuivant de la vente 5 fera délivrer par le greffier un ccniGcal constatant quil n'a pas satisfait aux condi lions exigées de l'adjudicataire. » .„

Dans la praiiqtic il est arrivé que certains greffiers ont refusé de délivrer ce cerliti cal ou ont hésité a le délivrer, parce que l'adjudicataire prétendait avoir sa isfai aux obligations , déclaré former opposition à la délivrance de ce iPf''fica>,, et élevai ainsi des difficultés qui an étaient le greffier. - Pour prévenir ces difficultés , le pro indu gouvernement portait, par addition a •» disposition du Loue de procédur ïMilc ■ tt I e guffier sera tenu de deli\rer eeccrtiticat, nonobstant toute opposilion. >

jriT. XIII. Des Incidnitsde la Saisie.- Disc, (h. des Pairs. Art. 534. 311

— (.'elle nouvelle disposiiion du gouvcrncniciil triait rDiidéc «iiilii pensée quil s'apit.

'l'un fiiii 1res simple. L'adjudicaiaire a-l-il ou non satisfait aux coniliiions de l'adju-

lliraiion"? Or, res condiiions ne portent que sur le paiement des frais qui se raita-

hent a l'adjudicaiion ; car , quant au paiement du prix , comme il est subordonné à

la piirue des iiy|K)lhèqui's , ce n'est pas ordinairement faute rie le paiement que la

jolie enchère se poursuit. C'est la , je le répète, une question liés simplesurlaqueliiî

j)n pensait qu'il fallait s'en rapporter au greffier , en disant seulement que l'oitpos!-

iou faite par l'ailjudicalaire, lequel viendrait contester un fait clair et évident, ne

levrail pas l'arrêter dans la ilélivrance du cerlilicat. La commission a pensé qu'il

lourrail y avoir quelque difficulté sur cette délivrance, qu'il ne fallait pas rendie le

ireflTier juge de cette conlestaiion , el pour établir un autre jupe [dus impartial qui ne

ùt pas une des parties en cause , lu commission proiiose d'ajouter le paragraphe que

'oici :

« S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat , il y sera statué , à la requête le la partie la plus diligente , par le président du tribunal , el l'ordonnance qui inter- 'iencJra ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel. » — Je me demande d'abord 'il est bien nécessaire d'introduire dans la loi celte procédure spéciale pour un fait le celle nature , et s'il ne vaut pas mieux rester dans les termes du projet du goiiernenienl ; je me demande surtout ce qui arrivera dans le cas que je vais indiquer, le suppose que le président déclare qu'il n'y a pas lieu de délivrer le certifnai : on eul que dans ce cas la décision du président ne soit susceptible ni d'opposition ni l'appel. Ainsi , voilà une partie intéressée qui veut user de son droit de poursuivre a rolleenchère , parce que, selon elle, on n'a point satisfait aux obligations que ■adjudication imposait à celui au profit duquel elle avait été passée; le président iilervient et sa décision est souveraine; elle ne peut être l'objet ni d'opposition ni l'appel , de sorte que la partie intéressée n'aura aucune espèce de recours quand une ois il aura paru juste au président de dceider qu'il n'y a pas lieu a la délivrance du ertificat. — Il y a ici une lacune , et je crains que la commission n'y ait pas fait llenlion. — La commission n'avait en vue que le cas où le président ordonnerait la 5 élivrancedu certificat, nonobstant roppusillon de l'adjudicataire. Je comprends que, jlans le cas de la délivrance du certificat ordonnée par le président, sa décision soit xéculoire , nonobstant opposition ou appel ; mais je ne comprends pas que, par un efus , le président puisse paralyser le droit de l'adjudicataire. ! M. le rapporteur. Je ferai coimailie l'ori>;ine de ce paragraphe, qui est moins ouvrage de la commission que celui d'une commissiiiti de la (lour de cassation, Ihargée de la révision de cette loi. Celle disposilion se trouve dans le travail de la !our de cassation, telle que nous l'avons insérée dans le rapport ; « s'il y a eu oppoilion à la délivrance du certificat, il y sera statué a la requête de la partie la plus iligenle, par le président du tribunal , et l'ordonnance qui interviendra ne sera |u«ceplible ni d'opposition ni d'appel. » — C'est expliqué par les mois que voici : la Commission a retranché le dernier paragraphe du projet, parce que le greffier n'est as juge des oppositions formel s en ses mains. — Elle s'est bornée a consacrer l'usage ui s'est établi , de faire statuer sur l'opposition qui serait formée à la délivrance du erlifical. C'est le président qui statue en pareil cas ; il a iiani convenable de décider ue son jugement ne serait susceptible ni d'opp isition ni d'appel. — La Chambre oit d'où vient l'article et comment il est modifié. Cependant je ne me dissimule as que l'observation de M. le garde des sceaux est de nature a faire adopier une lodificalion à cet article. Je conviens avec lui qu'il serait étrange que le président enanta refuser la délivrance du certificat, il n'y eût aucune ressourcepour lecréanier qui pourrait avoir réellement droit à demander celte délivrance. Lh bien, la tarche à suivre est bien celle que traçait la première partie de l'article; il ne faut as que cela engendre un procès, (i'est un véritable référé; c'est au président du ibunal qu'il faut s'adresser; mais je ne vois pas pourquoi on ne laisserait pas elle question dans le cas de tous les référés ordinaires, où l'on dispenserait de opposition , mais où on laisserait subsister le droit d'appel. Je n'ai pas eu le temps e consulter la commission ; mais il nie paraît, d'après l'habitude que j'ai des affaires, ue si l'on retranche de l'article la prohibition d'interjeter appel, nous serons dans le as d'une simple ordonnance de référé. Or, dans celte ordonnance de référé, le droit ominun inierdil l'opposition, mais elle peut être frappée d'appel. Je ne vois pas oraison pour ne pas rester dans les termes du droit commun. Je proposerai donc e rédiger l'article dans ce sens ; « S'il y a opposition à la délivrance du certificat ,

3l-2 I" PAIITIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ilîsera slalué a la requête de la partie la plus (iiligeme devant le présiileut en état de référé. >» — ^L'article ainsi amendé par M. le rapporteur est adopté.)

-Art. 935

CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

telle ancicD., „, ^ "^

Proj. 1829.— 166.— JÏMtfntne après la ''^^- *"'' ^^ cer-

739. Sur ce CCI'- signification du certificat du grejfier, lilicat, el sans autre

tificat el sans au- *^" quinzaine après la notification du piocédure ni jngc-

' " . bordereau de collocalion, au domicile nient, ou si la folle

Ire procédure ni pr,.jcrif par Tarf. UO, celui qui voudra enchère est pour-

iusenient , il sera poursuivre la folle enchère fera apposer ^.«/yj-p ^prcs la dé-

annosé nouveaux aux lieux indiqués pour c/i(;gu6 espèce de n^rance du juge-

appose nouveaux v^.„/g^ jg nouveaux placards imprimes, /J' W' Vf»

placards et inséré qui coniiendroni tout ce qui est prescrit |'?^'" a aajuaica-

iiAiivollnc oniirtn pour chocune desdites trente*, portant "On , trois jours

iiouveiiLs duuuu- gj^ ^^^^^ mention du prix de l'udjudlca- après la sigmfica-

ces, dans la forme tion dcflnitive et indication des jour, lieu tion du bordereau

ci-dessus prescrite ^' heum où il sera procédé à une nou- de collocalion avec

lesquels porteroni iSé?^ '"'''" ''""'"'' '""■ '' '"'" 'ommandemenl , il ciiLucic. sera iDDOscoe nou-

que l'enchère sera 167. Le délai entre l'apposition despla- „„„,,' *^'i,i„p„,.He m .Inhii^o Ac ««„ cards et la nouvelle adjudication défini- f^^Y^ piacaïas et publiée de nou- ^^^.^ ^^ ^^^^..^ ^^^^ rnoindre dun piois. msere de nouvelveau au jour indi- 168. Quinzaine au moins avant celte les annonces dans que- cette mibli- at^judication, des annonces pareilles aux la forme ci-dessus, ^ .' ^ placards seront insérées dans un journal, prescrite,

cation ne pourra g'ji y en a dans l'arrondissement. Qgg placards et

avoir lieu que quin- C. Gouv.— 736. — Sur ce certificat, et annonces indiqiiezuine au moirt-: *^"^ ^"'""^ procédure ni jugement , ou, si outre les

zuine au moins j^ ^^^^^ enchère est poursuivie, après la '^oni , en ouiie , tes après VApposïtion délivrance du jugement d adjudication, 'f^oms el aemeun des placards. trois jours après la signification avec du fol enchérisseur ,

' commandement du bordereau de collo- le montant de l'ad-

cation ou de tout autre acte équivalent, judication, une mi il sera apposé de nouveaux placards el gg ^ prix par U inséré de nouvelles annonces, dans la noursuivant et 1( forme ci-dessus prescrite. f onmipl' nui''

Ces placards et aimonces indiqueront \?^^ auquel aui. en outre les noms et demeure de fadju- ''6ii ? *wr ( ancie) dicataire. le montant de l'adjudication, cahier des charges une mise à prix par le poursuivant, et le la nouvelle adjudi jourauquel aura lieu, sur l'ancien cahier cation, dfij c/iarges, la nouvelle adjudication. £g délai entri

Le délai entre les nouvelles affiches et ^^^ nouvelles affi annonces et I adjudication sera de quinze . annonces e

jours au moins et d'un mois au plus, des et annonces e GOUV.-736. -Co»)/". au projet précé- l adjudicalion seri dent , en supprimant les mots ou de tout de quinze jours a\ autre acte équivalent ; en remplaçant les moins , et de treni mots il sera apposé, par ceux-ci : il jours au plus, pourra être apposé; les mots de l'adjudicataire , par ceux-ci : du fol enchérisseur, cl les mots d'un mois, par ceux-ci : de trente jours.

C. Ch. V.—'ioG.—Conf. au projet précédent, en remplaçant les mois il pourra être apposé, par ceux-ci : il sera apposé, C (".u. \).—'î'i'j.—Conf.précéd.

(Anoi'TK SA>S DlïClSSIO.)

riT.XIIl- Des Incidents de la Saisie— Disc, C h. des DépuUs. \ut. 136.313

___ — Art, «36.

ode db procédure, projets divers. loi actuelle.

texte SDcien.

710 re Diacard P-'^J- 1829.-168 Etundesexem- 'j^Q, Quinze jours

mv, IjC j»idi.diu plâtres sera sigmfie par acte a avoue a •'

era signifie à l'a- avoué aux seuls créanciers utilerneut au moins avant Qwde i'adiudica- 'colloques dans l'ordre, et sH ny a pas ['adjudication, siuuc u^ J eu d ordre jiidictatre, le placard sera .'

aire, et à la partie notifié à tous les créanciers inscrits au gntfication sera

aiiie au domicile '''""•'^*'^ *'"/""" '^* ""'^''•'^"^'**- /'"<<' des jour et

' , . 109. — Le tnéiiie placani sera iioliûé à , . „„i,^ „a

le son avoue, et si ra,ljudicaiaire, a.. iUnmcWt prescrii par '''^"''^ "^ ^^"^ ^J"'

'Ile n'en a pas , à Vari. I40, et au précédent propriétaire, judication d l'a-

OD domicile, au ou dornide de son avoué, ou, à défaut, ^oué de l' adjudica-

uu uuuii^iit , "" o , on donmWe ree/, huil jours au moins , ,

10WW huit jours avant l'adjudication. taire, et a la par-

vant la nublica- ^ iO. Toutes significations, même celles f^^ g^^isie au domi-

. relatives à la revente sui folle enchère, .

ion (Ij. seront faites aux domiciles élus confor- elle de son avoue,

mément à la loi. d sielle n'en a pas,

C.Gouv.— 737. — Dix jours au moins ,' , ... avanl l'adjudicalion . significalion sera <* ^^'^ "''"*'*^''*^' faiie,desjour, lieu et heure iJe celle adjudicaiion, à l'avoué de l'adjudicalaire.et ala partie saisie au domicile de son avoué; et si elle n'en a pas, à son domicile réel.

Gouv.— 737. — Conf. au projet précédent , sauf les mots dix jours, remplacés par les mois quinze Jours; le mot lieu inséré enire les mots jour et lieure, et le mot réel supprimé.