C. Ch, U. — Ti7.—Conf. au projet précédent
Loi ACTiELLE. — 737. L'adjudication pourra être remise , conformément ; l'art. 703, mais seulement sur la demande du poursuivant.
DISCUSSION
Chambre des Pairs : Point de discussion.
CJhatnbre «Mes MMéj^Mêtés.
(S.îiuîîjanD. î8ît,iJl.î>ut5,)
M. 'Vivien. On ne peut pas voler l'article ainsi rédigé. 11 faut changer ces mois Vans les terrnet de l'art. 703.
M. le rapporteur. Il faut mettre : Conformément à l'art. 703.
M. Renouard. Celte ré<laclion n'est pas bonne non plus. Il faut renvoyer la coniiiiijsion. (.M. le rapporteur vote pour le renvoi.)
M. le président. Le renvoi esl de droit dés que la commission le demande. Eij conséquence ce renvoi esl prononcé.
A la séance suivante, la commission propose une nouvelle rédaction, quicsladop lée. Elle esl conforme à la loi actuelle.
-Art. Î3S.
CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
texteancien. p^^^ 1829.-170.-Con/'. t. anc, sauf 738. Si le folc,
743.Si néanmoins l'i''! remplace ces mots: par /e tribunal, chérisseur justifia i'..,iMwlif...ir>;r.. iiic p-T ceux-ci : par «ne ordonnance «M prc- j„.n„„„.,;, ,i„„ „„, . djudia taire ji S- r^^^^ ^^^ tribunal, rendue sur une sim- de 1 acquit les co liliait de I acquit des ^^g requête; et qu'il supprime ces dcr- Citions de l'adjudi conditions de I ad- „jers mots : et l'adjudicataire éventuel cation et de la cm jiidicalion, et cou- serait (/ec/iar(/e. signation d'un
TIT. Xin. Des Incidenls de la Saisie. — Conférence. Art. ÎS». %ib
BXTE ANC. {suite). PROJETS DIVERS {suHe). LOI ACT. {suile).
icnait la somme C Gouv.— 739.— Cou/", au précéd. sauf somme réglée par ^g\ée par le Iribu- la suppression du dernier moi de7î«iMt;e. Ie président du trial pour le paie- G.mv.— 739. — Co///". au précéd., sauf l>uiial pour les frais lent des frais de qu'il remplace ces mois : si néanmoins de folle enchère, il )lle enchère, il ne l'adjudicataire, par ceux-ci : si le fol en- ne serait pas pro- •rait pas procédé c/ieriijeur; ei les mois: par u.>EoiiDoN- cédé à l'adjudical'adiudieation dé- sa>ce par ceux-ci :por le président du ^-^^^
•.• , i'^,u„ tribunal.
mtive, et l adju-
icataire éventuel C. Ch.P;—C.Ch. 0.-738.— ConA au -rait déchargé. proj. préced.
(Adopté sans discussion.)
-Art. 939.
ODBDK PROCÉDURE, PROJETS DITERS. LOI ACTUELLE,
texte tnc.en. Vro}. \829.—\1i.- Let dispositions du 739. Les forma-
745. Les articles chap. l" du présent titre sont appUca- Utés Ct délais prcsaMifc^iiY nullités '''^*^ f adjudication sur folle enrkhe . cnlsparlesart.734, eiailIS aux nuiMicb ^^^i g^^^ poursuivie devant le rri6n/uii ^.^5 •-■3g -^7 gç t aux délais ettor- ou devant le notaire qui a passé l'adju- " ' observés a 11IWÔC Ha l'annpl dication au fol enchérisseur. . ... ,
laliles de 1 ippu ^, Gouv.--740.-Les formaliids et les pcme de nullité, ont communs a la Sciais prescrits par les art. 735, 736, 737 Les moyens de oursuile de la fol- et 738, devront être observées a peine de nullité seront pro-
> enchère """'^^- ^^* '""^^"^ '■? ""'.''"^ *^r ""/ Ton' Posés et jugés corn-
.enuieie. poséseljugéscommeil esidil en I arl.730. «^^ ., ^^,^,4:, „„
Le droit d'appel , ses délais el ses formes [J'^ 'L.|o sont soumis à l'art. 733. laii. /-y.
Seront observées, lors de l'adjudication Aucune opposisur folle enchère, les foriiialilés prescrites lionne sera reçue par les art. 705 et 706, et ce, à peine de contre les jugenullilé; sera également observé l'an. 707. ^,jç„Ys par défaut I Gouv.—7i0.— Cou/', au proj. précéd., ^^ matière de folle
sauf qu'après le mol proposes, il ajoute enchère, etlesjuqe- I ceux-ci: par /a paraa.fl^ste. „ie»U5 iw» .<a^«.-
C. Ch. P.-740.-Les formal.lés et les ,.^„^ ^y,. l^^ „„,. délais prescrits par les art. 73o, /36, 737 ^ipi nmirrmil 'iPulf el 738 seront observés à peine de nulliie. Il es pourront sens Les moyens de nnilité seront proposés être attaques paua et jugés comme il est dit en Tari. :30. voie del appeldans Aucune opposition ne sera Teigne con- lesdélais etsiuvant tre les jugements par défaut en matière les formes prescrits de folle enchère, et lesjuyevnents qmsla- p^^ i^g jj,., 734 et tueront sur les nullités, pourront seuls 73,^ être attaques par la voie de L'appel dans s" .„„, f.b<iPrvp'i les délais et suivant les formes près- , -^^'O" obseiies, évites par l'art. 73i. ^«'•« ^^ ' adjttdica-
Seronl ob.servés, lors de radjudicalioii tion sur folle ensur folle enchère, les art. 705, 700, 707 et chère, les art. 105, 711. 706,707^^711.
C. Ch, D.— 739.— Les formalités et les délais prescrits par les art. 734, 735, 736 el 737 seront prescrits à peine de nullité, les moyens de nullité .«leroiit proposés ct jugés comme il est dit en l'an. 729. (Le reste est conforme au précéd.}.
3IG I" PAUTIZ. LIV, V. — De l'exécltion des jugements. i
Vhnin^»*e «Mes JPtêêÈ's,
(S. H -jraurillSîa, llLbuSS.)
M. le g^arde des sceaux. Messieurs , diins l'nrt. 740 , la commission se nionlrj je crois , irop fiivorable pour le fol eiicliérisseur. Dans l'ariicle ilti goiiveriicmenl, li moyens île iiiilliK' contre la poiirsiiiie de folle enchère ne ponvaienl être proposi que par la partie saisie. La commission vous propose d'accoriier celle faculté au f enchérisseur. Je comprends que celle faculté doive lui appartenir , et je crois qin ne saurait lui refuser le droit de faire valoir ses intérêts ; mais la commission ajoute « Et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seuls être atiaqués par i voie de l'appel, dans les délais et suivant les formes prescrites par l'art. 733.» 0 je crois qu'on accorde ici au fol emhérisseur une faculté qu'il n'a pas le droit d'avoi et qu'elle aura pour conséquences de retarder indéfiiiimcni la poursuite de la fol enchère qu'on veut rendre rapide et défiuilive. Je prie la Chambre de se repoil aux articles précédemment volés. Quand il s'agit de la «aisie immobilière elle-ihéii el non pas encore de la folle enchère , nous avons vu que les moyens de nulliié po lérieurs à la publication du cahier des charges peuvent donner lieu à des jw^ ments du tribunal de première instance. Kh bien , ces jugements ne sont pas su ceptibles d'appel, et puuriant il s'agit de la partie saisie qui est beaucoup pk intéressante que le fol enchérisseur. — Au contraire, il résulte ici de l'article de commission que les jugements staluanl sur les nullités que le fol enchérisse opposera à la poursuite de fidle enchère, pourront être .'illa(|ués par la voie de l'appi De sorte que si le fol enchérisseur avait prétendu qu'on n'a pas fait les insertin convenables, que les afTiches n'ont pas été apposées, le tribunal statuera, Kusui viendra l'appel, et pendant la poursuite devant la Cour royale, la folle enchère sf suspendue; on ne pourra exercer aucun droit contre le fol enchérisseur. Aii l'adjudicataire téméraire se trouve investi d'un droit que n'avait pas la partie saisie. y a donc ici contradiction dans la loi.— Il faudrait distinguer entre les nullités q portent sur le droit et celles qui porteraient uniquement sur la forme. Ainsi, po la saisie immobilière , il est dit que toutes les nullités de la forme et du fond sero proposées avant la publication du cahier des charges, et pour les nullités de forii l'appel est interdit.
Il faudrait faire la même chose ici si l'adjudicataire contestait le fond , s'il prête dait avoir satisfait aux obligations de son adjudication : un tel procès ne pourr. être jugé en dernier ressort jiar le tribunal de première instance; mais s'il sagiss; d'insertions, d'aniihes, revieimenl ici toutes les raisons que M. le rapporteur e pliquail si bien dans la dernière séance, el qui font que, pour ces sortes de que lions , il faut donner souveraine juridiction au tribunal de première instance.— Si ( observations paraissent justes à la Chambre, je la prie de renvoyer l'article à la coi mission, (|ui le rédigerait dans ce sens.
M. le rapporteur. La commission avait essayé d'appliquer au fol enchérisse la disposition que vous avez consacrée pour la saisie immobilière; et si elle av trouvé le moyen d'établir la même ligne de séparation, elle n'eût pas manqué de faire ; car vous avez pu en juger par les dispositions précédentes, le but de la coi mission a été de simplifier les formalités et d'en retrancher le plus possible.— Aui quand il s'e.<l agi de l'adjudication, nous avons établi une ii(;ne de déniarcati entre les procédures qui précéderaient la première publication et celles qui la si vraicnl. l'ourles unes, nous avons été obligés d admettre l'appel, parce que ni! avons pu dire en quoi elles consisla:cnt ; ici, où il n'y a d'autre formalité que l'insi lion et rafTichc , on a pensé que le tribunal de première instance présentait sul sammenl de responsabilité pour juger en dernier ressort. Mais nous n'avons établir la même ligne de démarcation dans la folle enchère; nous l'avons en v; cherchée, nous ne l'avons pas trouvée. — Là nous n'avons pas, comme dans la sai immobilière, une première période qu'on puisse limiter; quand il s'agit de la ft enchère, tout se tient: il n'y a qu'une formalité, c'est la délivrance du cerlilical j le grcfBer. C'est sur cette délivrance que peuvent s'élever des diflicultés relatives ; fond el relatives à la forme. Sans doute il y a des annonces , des publications; C| est vrai , mais elles ne pouvaient élre jugées qu'avant l'adjudiculion.
IT. XIII. Des Incidents de la Saisie. — Disc, Ch. des Pairs. Art. 93». 317
Mainlenaiil voulcz-\oi)s iiilPicJire l'appel, qiinnd il y a des questions de droit de ml qui peuvent se trouver inéiées ;:ux questions de fonnc? On ne le peut pas. Par emple, on peut dire que le pouisuivant a tiépayé; coininenl t-tat)lir la lif^ne de ■inarralion ? — Ain.<i , malgré nuire déplai.-ir , nous avdtis clé obligés de subir un ipel qui souvent pourra nexisler qu'en raisun des publications qui auront été i(es. Cela lie"' " ce que la procédure est une, indivisible, que nous ne pouvons pas terdire l'appei dans un cas , sans nuire à la |)aitie intéressée dans l'autre. M. le farde des sceaux Nous sommes d'accord avec la commission sur ce point, leiJesililVniiliesde dilTérentes natures peuvent survenir sur le l'oiid de l.i procédure, oiis sommes aussi d'accord sur ce point qu'il serait désirable que les dilliculiés qui ! portent que sur la procédure pussent être jugées en dernier ressort par le tribunal
• pr«mière insianre. AJais la commission s'est arrêtée devant l'impossibilité de faire ■tle distinction; je crois qu'elle est pourtant facile; il sulTit, ce me semble, de se porter aux articles qui prescrivent les formalités qui ne tiennent qu'a la procédure. insi le» annonces dans les journaux et les afiiches sont laites en vertu des disposi- )ns spéciales de la loi. Ne peut-on pis dire que les moyens de nullité qui seraient ndé» sur l'inobservation de tel ou tel article seront jugés en dernier ressort par le ibiinal de première instance'/ — Quand l'exclusion de l'appel pour des cas spéiialeent déterminés aurait été prononcée, il en résulterait clairement qu'a l'égard des lires dillieiiltés qui portent sur le fond même du droit , l'appel n'étant (las interdit pourrait être exercé. De celle façon , vous éviteriez un inconvénient très là' heux; vous ne penneliricz pas qu'un fol enchérisseur pûl, par la plus misérable dillicuUé
émiser une procédure dont la loi veut que le terme suit prochain. Je crois que le oyen d'arriver a ce résultai est facile ; c'est pourquoi je demande le renvoi de l'ar- 'leà la commission.
M. le rapporteur. Permettez-moi de vous prouver, par les articles que vous ve- ■zde voter, que ce que demamie M. le garde des sceaux n''est pas possible. M. le rde des sceaux voudrait , conuairement à ce que la cominission vous a proposé de ire, qu'on exceptât , par exemple, du droit d'appel ce qui concerne l'insertion I l'apposition des afliehes. Vous allez voir que cela n'est pas po>sible. — Fermettezoi de vous relire Tari. 736.— « .\rt. 736. Sur ce certificat , et sans autre procédure jugement, ou si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement adjudication, trois jours après la signification avec commandement de bordereau î coilocaiion, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces, ins la forme ci-dessus prescrite. » — Je suppose que la difficulié ne s'élève pas rie fond, mais uniquement sur la manière dont Tafiiche a été rédigée. — Ici rearquoz dans quelle siiuaiioii vous vous placez: le poursuivant a la folle enchère t le maître do la rédaciion , il est le maître de l'indicaiioii de son prix, il est nttre de toutes les conditions dont j'ai parlé : toutes choses qui n'existent pas dans saisie , parce que , dans la saisie , il y a un cahier d'enchères , que c'est au jugecnt de ce cahier d'enchères qu'est consacrée la première décision qui ordonne publication. On comprend liés bien que tout étant jugé par ce jiigcineiit , tout qui sera jugé ne puisse pas iiiiéresser l'adjudication. —Mais ici il n'en est pas
I même: remarquez que le cahier des charges, c'est l'affiche; et qu'est-ce qui rédige iffiehe'? c'est le poursuivant. Je continue la lecture.
• Ces placards et annonces indiqueront, en outre, les noms et demeure du fol ichérisseur, le montant «le l'adjudication , une mise à prix par le poursuivant, et le ur auquel aura lieu , sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication. « —
II est donc niaîire de rédiger l'affiche comme il voudra. Eh bien , si on se plaint le l'afllche n'ait pas été faite ou ait été mal faite, s'il y a un jugement qui le décide, lerdircz-vous l'appel de ce jugement? mais c'est le fond du droit. Qu'est-ce qui préent les tiers? C'est l'affiche. C'est Tiiffiche qui fait connaître les conditions de lenère. Eh bien , si on a omis quelque chose dans l'alliihc , le prix , la désignation , ''arrivera-t-il ■? C'est que le inbuiial Iransjugera ; il procédera par voie d'interprétioii. — « Le délai entre les nouvelles affiilies et annonces et l'adjudication sera de linze jours au moins, et de trente jours au plus.— Eh bien, si on n'a pas suivi ce 'lai , si on a fait le même jour l'un et l'autre, toutes choses qui peuvent arriver iiis l'adjudication, le jugement du tribunal de première instance sera-t il en dercr ressort? Cela est impossible. — .4 insi la commission voulait arriver à interdire ce oit d'appel, qui sera souvent làcheux , qui suggérera des délais, des nullités, de auyaises chicanes que la partie saisie ou autres pourront élever.— La commission a
318 1" PARTI L. LIV. V. — De l'exécution des jlcemems.
reculé devanl celte impossibilité. Comme elle ne pouvait snciifier le droit d'oppc dans un cas , qu'elle ne le sacritiàl dans d'autres foil importants, elle y a renoncé.- ^Li" renvoi à la commission est adopté.)
M. MèriUioa. La Ch.imbre a renvoyé à IVxamen de la commission les objerlion élevées par 31. le garde des sceaux sur le troisième paraeraphc île l'art. 710. C'élni un umendenienl appoité au projet du gouvernement par la commission, et 8in>: conçu : — n Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par défaut en rnn tiére de folle enchère , et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seul être attaqués par la voie de l'appel dans les ilélais et suivant les formes presciils pu l'art. ~'M. n — M. le ganie des sceaux avait fait des objections tendantes à dislingiic dans les jugements qu'il s'agirait de rendresusceptibles d'appel, ceui quistalueraien sur les moyens de forme et sur les moyens de fond. I.a commission a examiné ir motifs , et il lui a paru qu'il n'y avait pas lieu de renoiuer à la disposition qu'eli avait proposé d'introduire dans le projet, (le motif, c'est que le fol enchérissein c'est-a-dire l'adjudicataire contre lequel on poursuit la folle enchère pour l'exéculio des conditions, est véritablement propriétaire ; jusqu'à ce que la folle enchère ai été régulièrement admise, il est propriétaire d'un litre, résoluble à la vérité, mai qui est valable jusqu'à la résolution prononcée dans les termes voulus par la lo — Des lors qu'il est propriétaire jusqu'à résolution, il a le droit de défendre son liir par les moyens de fond comme par les moyens de forme. D'un autre côté , la disliiic lion entre les moyens de forme et les moyens de fond conduirait à des conséquenci fort abstraites. I-a distinction se trouve bien dans les livres de jurisprudence ; mais] crois que ce serait un article de loi où l'on distinguerait la matière sur laqucli l'appel peut porter sans le déterminer. Eh Lien! nous avons pensé qu'il vala mieux mainlenir la disposition de la commission , par la raison qu'elle est conforin aux principes qui veulent que celui qui est propriétaire d'un litre, même résolubl( puisse le défendre et par le fond et par la forme.
M. le garde des sceaux. Je m'en rapporte à ce que décidera la Chambre.
M. le Chancelier. Je donne une nouvelle lecture de l'article 740, avecramen(i( ment de la commission. — « Art. 740. Les formalités et les délais prescrits parletaij licles 735 , 736, 737 et 738 seront observés, à peine de nullité.
«Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit en l'art. 730.
« Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par défaut en matière il folle enchère , et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seuls être atu qués par la voie de l'appel, dans les délais et suivant les formes prescrits par l'art. 73:
« Seront observés lors de l'adjudication sur loUe enchère les art. 705, 706, 7( *I7I1.»
(L'art. 740, devenu 739, est adoplé).
CHAHBnE DES DÉPOTÉS. Potnt de discussion.
Art. 940. ■ —
CODE DEPROCÉDIRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
textfl ancien. ProJ. 1829.-171 .-Con/'. t.anc, sauf 740. Le fol ei
7 Vf. Le fol en- les derniers mots à ia par/te saute, rem- chérisseur est t( chérisseur est tenu placés par ceux-ci -.au précédent pro~ nu, par corps, ( par corps de la dif- priéinire. la différence enti
férencede son prix C. Gonv.— 741.— Le fol enchérisseur.... son prix etceluit d'avec celui de lare- cet excédant sera attribué aux créanciers |a revente sur fol vente sur folle en- porteurs de bordereaux de coUocalion enchère, sanspo Chère, sans pouvoir f" riauratenl vas eie payes, et dans . ,.écia,„er l'e:
. , ' 1» ' ' I . le cas ou les bordereaux 7i épuiseraient Vi •^'"'".""'' réclamer 1 excédant pas cet excédant, par voie desupplément cédant, s il yen; s ily eua;cetexce- d'ordre. Si les créanciers sont désinlé- cet excédant se dant sera payé aux ressés, l'excédant apiiartiendra à la partie payé aux créai) créanciers ou, si les saisie. ciers , ou, si I
créanciers sont dés- Gouv.;— C. Cn.P.;— G. Ch.D.— 741ou créanciers sontdc intéressés, à la par- "î io.— Conf. t. anc intéressés, à la psi
lie saisie. tie saisie. '
(AdOPIÉ SA^S DISCUSSION.)
[\T.\\\l. Des Incidenls de la Saisie.— Conftrencc. Art. 941, ÎA». 319 — ■ Art. -îAI. ■
ODB DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
teiteancien. Proj. 1829.-52.-Si mit' des ailjuilica- 7 i 1 . Lorsque à
W90 T npcnii/> lions cst rclaidce par un iiuideni, par la ' \, ^ . \
73a. Lorsque n^g,jgence dos poursuivants ou parloute '"^'S'^" d'un mci-
tuie des publica- autre (.irconstance, il sera appoi-e de non- denl OU pour tout
ions de l'enchère ^'^'^^^ placar.is, inséré de nouvelles an- , .-r ,. ■
ions (le leuuitii. ,,y,,pçj conrorniémenl aux art. 19 el 20, *""^ '""'" '^c^' '
ura ete retardée un mois au moins avant le jour qui sera l'adjudication aura
ar un incident, il indiqué de nouveau pour l'adjudicalion été retardée, il se-
., relardce; celle nouvelle indication des , ,
le pourra y être j^^^,.^ ,jg„ ^^ h,,,j,.g ,,g ia,ijudicaiion sera ^a appose de nou-
rocédé qu'après faite par le présiiicni du tribunal, sur une Telles affiches et ne nouvelle appo- -^^^ l^^^^ ,.^^ ^^^ ,^ „,^,.^„^,,^^ fait de nouvelles ition de placards, du poursuivant, sans autres motifs, les annonces dans les l insertion de frais <i« 'a nouvelle apposition pourront délais fixés par
Il ^ .^ «., être mis à sa charge, s'il reprend lui- „ ., ' ^
ouvelles annon- ,„é,„g,^j,,„„,,„n,,^ ' l'art.TOI.
es en la forme ci- C. Gouv.— "42.— Lorsqu'à raison d'un
essus prescrite. !,'":,'.'*''!'.'■ *"'' P""'" '""' .^"^'"^ moiifiégal .
■^ radjudicalion aura été retardée, il sera
apposé de nouvelles affiches , et fait de
nouvelles insertions dans les délais fixés
par Tart. 701.
Si, au jour fixé conformément à l'art. 709 pour une adjudication par suite de surenchère, les feux n'ont pu être allumés à raison d'un incident, il sera apposé des ' affirhcs et fait des insertions dans le dé-
lai ci-dessus.
Gouv.— 742. — Conf. prec, sauf.les derniers mots dans le délais ci-dessus, remplacés par ceux-ci -.dansles mêmes délais.
C. Cu. P.— 742.-C. CU. D.-741.— Cotif. au premier alinéa du proj. de la C. Guuv.
(Adopté sans discussion.) Art. -îl*.
PuoJETS DIVERS.— C. Gouv. — 713. — Toute clause portant que le créancier aura
oil de faire vendre les biens de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites
^ur la saisie imniobihére est nulle et non avenue.
Gouv. — 743. Conf. précéd.
C. Ch. p. — 743. — Conf. précéd., sauf qu'après le mot portant, il ajoute ceux-ci :
«'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui.
