C. Ch. D. — 742. — Conf précéd
Loi actuelle. — 742. Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des igagemenls pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeues de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immolière, est nulle et non avenue.
DISCUSSION
Chahbrb des Pairs. Point de discussion.
320 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Ciifitubê'e fies I9t'jstt*lés.
(Sinncti i>es 15 cl 1 G jaiio. Î8H , jaionit. bcs 16 tt 17.) M. le Prétld«Bt. Sur cel uriicle, M. Gainuii a propose un aniendemenl linsll
conçu :
« Toute coiivcnlion pnrinnl qu'à déraut d'exécution des engagements pris par h débiteur, le créanrier aura le droit de faire coinniellre par le président du tribunal, sur simple requête, pnrlies préseiiios ou dûment appelées, un notaire, à l'elTet de faire vendre devant lui Irs immeubles hypolliéqués, sans remplir les formalités prcs criies ptiur la saisie immobilière, sera valable et recevra son exécution, à la thargr par le créancier de satisfaire aux conditions suivantes :
« 10 Le titre constitutif de la créance contiendra la ûxation d'une mise à prix oi les condilioi\s de la vente; — 2° Mention de la clause conférant le droit de vendre devra cire f.iiic dans l'inscription hypothécaire ; — 3" Un C(nnmandement de |iayci constatant le défaut de paiement énoncera l'inlenlion du créancier de faire usage il( ladite clause ; — 4" Trente jours au moins après ce commandement, la vente aux enchères sera annoncée par une apposition d'afTichcs , faite aux lieux indiqués piu l'an. G99, et conslalée par acte d'huissier ; de plus, un extrait succinct du placari sera'inséré dans l'un des journaux consacrés aux publications légales, dans le département où les biens sont situés ; — 5" L adjudication ne pourra avoir lieu que trenli jours après raccomplissement des formalités prescrites par le paragrafibe précédent
go Si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente aucun enchérisseur , il ei
sera dressé procès-\erbal , et le créancier aura le droit de faire de nouvelles alBehc; et insertions, suivant le mode ci-dessus arrêté, et de procéder, dans le même délai, r une nouvelle adjudication, en réduisant la mise a prix de deux cinquièmes au plus
-jo Le droit de surenchère pourra être exercé conformément à l'art. 708; —8" Il ik
pourra être alloué au notaire qui procédera à l'adjudication, que les droits déterminé i pour les ventes judiciaires. » |
(On voit que cet amendement avait pour but de rendre licite, sous certaines'con-' ditions, la clause de voie parée, que le projet du gouvernement, adopté par la Chain bre des Pairs, prohibait au contraire.
Il s'a"issait donc de vider législativemenl la grande question à laquelle cette claus avait donné lieu, et qui avait été l'objet de tant de discussions parmi les auteurs c devant les tribunaux. C'est ce qu'on a lait , en rejetant l'amendement de M. Garnoii et en adoptant l'art. 712 ci-dessus par lequel la clause est définitivement prohibée.
La disposition législative , mettant fin a tous les doutes, enlève à la discussion qu l'a amenée tout intérêt pratique. j
Nous nous bornerons donc à dire que la clause de voie parée a été défendue pa' MM. Oarnon, Lherbelie, Chégaray, Diijiin, Dufaure, et combattue par MM. deGol béry , Renouard, Debelley me, le ministre dis travaux publics, et à renvoyer le lecteu à leurs savantes dissertations.)
CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLB. i
texte ancien. ^^^.^ ^^^^ -l.Lcs immeubles 743. LeS immei
746. Les imnieu- '^'^ll- '« '• «»»c)-.-- suuf ce qui sera bles appartenant
l.lf^s aDDarlenanl à '^'^ °" ''''"' '" "-«P»-"- des majeurs maître,
"' , 76.— Lorsqu'un ou plusieurs immeu- de disposer de leur
des majeurs maîtres bles auront été saisis réellement, le débir droits ne pouiroiil
de disposer de leurs leur saisi pourra demander que la vente à «eine de nullité
, . , en soit passée volontairement , ou sur sa -/ ^v „ ,^ ^««u;
droits,ne pourront, poursuite, soit à l'audience des criées, soit être mis aux cncht
a peine de nullité, devant un notaire à cet effet commis. res en justice ion
être mis aux en- Il pourra aussi demander que la tota- qu'il ne S agira qu
V ' pn iiiçt'f > ''^"^ °" partie de ses biens non saisie, soit ^^ ventes voionia'
Chères en justice, (.omprise dans la même poursuite et ad- res. I
lorsqu'il ne s'agira judication. Néanmoins, lOR
riT. \\\\.DesJnciden(sdelaSaisic.—Di$c.,l'U. des Déimlh.Xm. 943. 3-2t rEXTE ANC. {suite). PROJETS DIVERS (suile). LOI ACT. (suile).
lue de ventes vo- 78 —Si les biens saisis apparliennenl qu'un immeuble miiflirpc ' P'"S'«"". le consentement de tous les aura été saisi léel-
ouiaires. intéresses est nécessaire. ,e,„enl ^^ ^^^^^^^
747. Néanmoins, c. Gouv. lU.-Conf. t. a. de l'art. 7 46. '« '''^'^' ««.[« ^"^ orsqu'un immeu- Les immeubles.... volontaires, sauf les transcrile , il sera .le aura été saisi exceptions ci-aprés : libre aux intéres-
, „ ., w. , . . ses, s ils sont tous
eellement, il sera Dans le cas ou une partie seulement niaieurs et maîtres breauxintéressés, '^«^ ''i«"* dépendant d'une même ciploi- ^^\^^^^.^ jj-oits de ' tation aura été saisie, le débiteur pourra j "="'f uiuu», uc 'lis sont tous ma- demander que le surplus soit compris demander que I adîurs et maîtres de dans 'a même adjudication. judication soit faite
•urs droits, de de- s 3. ronf. à l'art. 747 du texte ancien, ^^l^ nSrJ'oû tn
lander que l'adju- en le terminant ainsi : présentes aux ar- • •
. .. ^ .. /., (tc/es 958. 959, 960, 961 et 962, fur /a r^",.' ,"^^"''^?^
icaUon soit i-ale vente des biens immeubles. formalités ef condi-
IX enchères, de- f'ons que celles qui
mlnotairesou en Gouv.-7i4. -Conf. t. anc, § 1". sont prescrites aux luiuuiaiicauu cii ^^^ ^^g g^g ^g^
islke, sans autres 745. — § l". — Conf. au g 3 du projet Qgl Qg.^ g^, '
Mn»i:f^c n.ia ^/>i précéd., sauf qu'après les mois îatsi rée/- n/î- ' "'i .
■rmahtes que cel- {;^g„, j, ajo„^,e ceux-ci : et la saisie Iran- 963 , pour la vente
S prescrites aux jcrite.— §2. Con/'. au §2 du proj. précéd. des biens immeut. 957, 958, 959, ^'^s appartennant
•A QAi or-> oc C.Cn.V.— TU, ^{".— Conf.hVart.Tii a des mineurs. .0, ybl, Jb-J, Jbf du proj. précéd.-S 2. Conf. au § t" de s^^ont reoardés iF la vente des l'art. 745 du proj. précéd.. eu ajoutant rmnmp xmiI^ ir,t^ nu^immt^ihl^,: appartenant à des mineurs. comme seuis inie-
ewtmmeuotes. ^'^ resses , avant la
S 3. Seront regardés comme seuls in- sommation aux téressés, avant la sommati.>n aux créan- créanciers prescri ciers prescrite par fart. 692 . le pour- (^ f,^^,^ q^. ^ suivant et le saisi, et, après cette som- „/,„-,„,,•,, ,, ,' ; mation,cesderniei s et tous les créanciers V^^^rsuivani ei le inscrits.-S, 4. Conf au § 2 de l'art. 745 saisi , et, après celle du proj. précéd. sommation, ces der-
niers et tous tes C. Ch. D.— 743.— Cor»/', au proj. précéd. créanciers inscrits.
Siune partie seuleme ni des bien s dépendant d'une mcj ' '. me exploilalion
avait été saisie, le débiteur pourra demander que le surplus soit compris dans la même adjudication.
DISCUSSION
InAMBRB DES Paiiis. — Potnt de discussion.
VhiMÈÈthre «Me» IMéjitutés.
(S. buî7ianti.î84î,iil.bu t8.)
•• Tesnléres. Nous nous occupons à présent de la conversion d'une saisie iml)ilière en une vente volontaire. La commission a énuméré, dans larl. 743, les
ToM. V. -21
