PAUTIE: I-IV. V. Di: i 'exécution des jugements

«lifTorenls articles du Code de procédure, rappelés dnns l'art. 7i7 de ce Code, moins l'ait. ;tii4. Ou a prévu, par l'art. ~ ii , le cas où des mineurs pourraient être intéressés dans la poursuite , soit couiuie créanciers, soit comme débiteurs. L'article du gou-| \ert>ementet de la commission ne fait pas de distinction entre le tnineur créancier et le mineur débiteur. Ainsi les deux cas y sont compris. Je voudrais, par conséquent, que lorsque la saisie immobilière des biens «l'un mineur a été convertie, du consentement des pariies, je voudrais iiiroii comprit l'art. lUjl au nombre des article» cité! dans l'an. 7i3 , c'est-à-dire qu il y eût une autorisation judiciaire de vendre, inênie au-dessous de l'estimation. — Vous savez que, lorsqu'un immeuble a été saisi réelle ment, et que la saisie a été transcrite, la saisie peut être convertie. Eh bien, par suitedu lusement qui est intervenu pour établir la conversion, il y a une mise à prix faite pale tribunal : elle indique le prix sur lequel les enchéresseront ouvertes soit devant ur notaire, si c'est un notaire qui a été désigné pour recevoir les enchères, soit devaiii le jujie désigné a cet elTel. S'il arrivait que la vente eût lieu au-dessous de la mise.' prix présentée par le tribunal, la vente serait parfaite , aux termes du projet du gouvernement et de la commission. Cela est bien entre majeurs: mais je voudrais qiu la dispasitinn protectrice qui intéresse les mineurs, c'est-a-dire la disposition <l» Tart. 961 fùi maintenue , et que, dans ce cas , si la vente avait lieu au-dessous de li mise à prix Taiie p.ir le tribumil , il fût dit, comme la loi le prévoit pour la vente île: biens de inineui s , et comme la commission l'a établi dans son art. 961, que, |i<ir li tribunal, en la chambre du conseil, la vente pourrait avoir lieu même au-dessous ili l'"stimaiion. C'est une<.'araniie indispensable pour le mineur , parce que, <lans leca de Part. 7 U, c'est le iribiinal ijui flxe lui-même la mise à prix , et sans être obligé d faire procéder à une estimation. — Ainsi donc il faut ou que l'article porte la vent, même au dessous de l'estimation dans le jugement de mise à prix, tnéine à l'égard ili mineur, ou bien qu'on rétablisse la disposition de l'art. 961, et que, par conséquent on donne celte garantie au mineur. Je voudrais donc que l'art. 964 du projet de I commi<sioii fût compris au nombre des articles indiqués par l'art. 7i3. i

M. Pascalis, rapp. Messieurs, la commission s'est déterminée d'après legra»!el plus généraux ; ces cas seront ceux où la demande en conversion est formée panle majeurs : les majeurs , dès lors , indiquent eux-mêmes au tribunal la mise a prix, t iis la fixent ordinairement à un taux tellement inférieur qu'il ne puisse pas y avoi lieu à délibérer sur le point de savoir si l'on fera la vente au-dessous de l'csiimatior tandis que , dans le cas prévu par l'art. 964 , il s'agit toujours d'une vente de biens il mineurs. Il a paru qu'il pourrait y avoir des inconvénients à permettre de vendr même au-dessous de l'estimation , en vente volontaire, lorsque toutes les personiii qui sont intéressées à la saisie ont consenti à la conversion, se sont réunies, ont dél béré spécialement sur le point de savoir quelle sera la mise à prix, et ont ainsi adhéii à ce que la vente eût lieu aux enchères dans les formalités qui sont indiquées; en ii mot, ce sont les cas les |)ius généraux qui doivent déterminer les prévisions du légis lateiir, et dans ces cas généraux, on ne peut pas supposer, lorsqu'il s'agit d'une vent après conversion, qu'elle se fasse au-dessous du prix de restimation.

M. Tesnières. Je ferai remarquera M. le rapporteur que, bien qu'il prétend que la conversion aura lieu ordinairement entre majeurs, il sulTit que la loi indiqui conformément au Code de procédure civile, le cas où la vente sera faite contre li mineurs, pour que la garantie spécialement reproduite dans la loi en faveur des m iieurs soit conservée, et c'est pour cela qu'il faut que l'art. 96'». , relatif à la vente ai dessous de l'estimaiion , soit visé dans l'article en discussion. — La formalité à ren plir est une simple requête présentée au tribunal. — C'est sur cette requête que tribunal déridera que la vente aura lieu, même au-dessous de l'estimation.

M. le Président. .M. Tesnières n'entend demander l'addition que pour le cas < il V aurait des mineurs?

M. Tesnières. Oui, sans doute !

AI. le Président. Voici comment est conçu le deuxième paragraphe : — Néai moins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement et la saisie transcrite, il se libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demand que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres fc malités que celles qui sont prescrites aux art. 958, 959, 960, 961, 962 et 965, pour vente des biens immeubles appartenant a des mineurs. »

M. Tesnières. Si vous n'introduisez pas la disposition dans l'art. 743, il faut réserver pour l'un. 74i.

TIT. XIII. Des Incidents de la Saisie.— Disc, Clules Dcpulés.Xm. 'Î4:ï. 3-23

M. le Président. A la bonne beure! mais vous comprenez qu'elle ne pourrait iroiiver place duns l'art. 7i3.

M. Thll. Un mol de plus !

La spconde partie de cet article porte : « Ndantiioins , lorsqu'un immeuble aura été «nisi réellement et la saisie transcrite.... » — Il me si-mble qu'il faudrait rclranrherccs mois et la saisie transcrite, puisiiuc rien ne s'oppose a ce que, immédiatetiient après la saisie, la demande en conversion soli formée. — Et d'ailleurs, je crois que cette disposition serait en dé.«;accord avec l'art. 748.

M. Debelleyme. La commission a rhingé lu rédaction de l'art. 748 : on veut la irBiisciifMinn, utin que, posiérieiiremeni, un autre créaticier ne vienne pas saisir.

M.Tbil. NiuiiJ voilà d'accord, puisque vous avez changé la rédaction de l'art. 718.

M Debelleyme La commission a été frappée de celte circonstance.

M. le Président. L'observMtion de AI. Thil était parfaitement juste.

M. Martin { de llscrc ). J'ai une autre observation à faire. — Lorsque l'adjudifalion a lieu par suite d'une conversion , elle prend , ce me semble, le caractère <ie vente voloniaire. Je demande, en ce cas, si on appliquera ou si on n'appliquera pas louf les elTets produits par l'art. 717, en cas de demande en résolution de la vente. Il nie semble qu'une explication devient nécessaire sur ce point, parce qu'il pourrait y avoir doute sur la question de savoir si , lorsqu'une adjudication a eu lieu par suite lie conversion , l'ancien propriétaire sera admis à revendiquer jusqu'à la ûxation de l'ordre.

M. le Ministre des travaux publics II est de la dernière évidence que la disposition de l'art. 717 est générale, et s'applique aussi bien à la saisie inmiobilière parvenue a son terme judiciaire qu'a la saisie inmiobilière qui se termine par l'adjudication sur conversion. La conversion ne peut pas faire perdre à la vente son caractère de vente forcée; seulemenlc'est un autre dénoùmeni que celui delà saisie immobilière; mais elle conserve, encore une fois, sa nature.

M. Martin. En ce cas , vous donnez a l'art. 7i3 une extension qui me paraît dangereuse, parce que vous pouvez procédera ladjudicaiion en l'absence des créanciers inscrits. Dès lors, il arrivera que les poursuites n'auront pas reçu toute la publicité désirable, et il arrivera par conséquent que les anciens propriétaires pourront n'avoir pas é4é prévenus; et si vous accordez dans ce cas-la les mêmes effets à l'adjudication que dans le cas où toutes les formalilés auront été remplies, où tous les créanciers auront été appelés, dès lors, il me semble que cette eiteiision peut compromettre les droits des anciens propriétaires. — Je demande que la Chumbre veuille bien examiner sérieusement cette question qui me paraît prendre un caractère de gravité, depuis les explications données par IVI. le ministre des travaux publics.

M. Debelleyme. Cela est indépendant de Tariicle. Il faudrait toujours le voler !

M. le rapporteur. Voici dans quel esprit le projet a été fait, relativement aux effets de 1 aiijudicaiion publique, en ce qui touche le droit de résolution du vendeur. S'agit-il d'une vente forcée qui a suivi toutes ses phases jusqu'à 1 adjudication : l'adjudication doit purger les droits des précédents vendeurs, par la raison que ces droits des précédents vendeurs n'ont pas pu raisoimabiement être connus des adjudicataires : ils ont acheté de la justice. Celui qui a poursuivi la vente, c'est un créancier qui ne s'entendait pas avec le débiteur, possesseur des titres de propriété. Dès lors les adjudicataires n'ont pas pu connaître ces litres des propriétaires anciens, n'ont pas pu savoir s'il existait ou non des droits d'un précédent vendeur non payé.

La vente, au contraire, prend-elle le caractère d'une vente volontaire, quoique jodiciaire ; nlors les droits des précédents vendeurs ne doivent pas être purgés, parce que les adjudicataires ontpu s'entendre avecceuxqui vendaient, elqui tous vendaient volontairement , connaître par eux quelle était la situation de la propriété , remonter a son origine , et savoir s'il existait ou non des vendeurs non payés. — Quelle est la nature de la vente après saisie immobilière lorsqu'il y a eu conversion? Cette nature est en quelque sorte mixte. Dans son principe, la vente devait être forcée, la poursuite était forcée, mais ensuite, et dans son cours, elle a dégénéré ; la vente n'est plus qu'une vente judiciaire volontaire, parce que , quand il y a eu conversion, le saisi, le créancier poursuivant et tous les créanciers inscrits s'entendent i)our vendre. Donc, "es adjudicataires entêté mis en mesure de s'adresser au précédent propriétaire, de lui demander les titres de propriété, de savoir ainsi s'il existait des vendeurs antérieurs qui n'avaient pas été payés. En un mot , ils sont ainsi mis en situation de n'être pas trompés.— Le projet est donc conçu en ce sens que l'art. 717, dans celle par-

:V2i 1" l'Ail II K. LIN. V. — Dk l'exécition des jigements.

Ile, iicsnppliqiie pas plu< aiii ventes judiciaires qui ont lieu après conversion, loin le 'nio'mie «itiiseiiiiint, qu'iuix ventes sur licilaiioii clqu'aux ventes de biens de niinciirs. — Voila levplualion que le rapporteur a dû donner et qui a dirigé la rédaction du itiojel.

M. Martin ('le l'Isère). Les observaiions de M. le ministre des travaux publici ilemiMiiciil iMiiiint' non a»enues.

M le Président. L'art. 717 n'est déclacé applicable par aucune disposition du projet.

M. Martin (de l'Isère.'. Je suis>xtrémement satisfuit des explications de N. le rapporteur. —(L'art. 7i3 est adopté.)

-Art. Î44.-

(ODK DK PROCÉDLRÏ, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE.

texte ancien. Pioj. 1829.— 77.-Le tuteur d'un mi- 744 Pourront

748. Dans le cas de neur ou d'un interdit dont le bien aura f ' ' , r iriicle orécédent ^^^ *^'*' ' P*'"'"'"^ '^^''"c '^ même demande, lormer les mêmes .^ . ' (/m consentemetit du subrogé tuteur et demandes OU s'y

si un mineur ou in- sans l'avis du conseil de famille. nHinindi-p I

terditeslcréancier, C. Gouv.--45.-»ans le cas du der- ''"J"'""'^ ' I

nier paragraphe de l'article précédent , si Le tuteur du mi- ' lo tuteur pourra, y,, mineur ou interdit est créancier, le „gm. ^y interdit sur un avis de pa- tuteur pourra se joindre aux aulrespartieg , . , ^ '

vents se Joindre i"i<^^essées. spécialement a ulo-

renib , sl juiuuic g. ^^ ^^^^^^^ ^y jmerdii est débiteur, le risé par un avis de aux autres parties tuteur pourra, sur un avis des parents, „„„„„.<.. intéressées pour la donner tout consenicmenl nécessaire. parenisj

. , Pourront former la même demande, ou Le mineur éman-

même demande. s'y adjoindre : cipé , assisté de sou

Si le mineur ou l» Le mineur émancipe assiste de son " \

. ,, . rurniPur- CUValeur ;

interdit est dèbi- C'""'^"' i

, 'i" Le curateur à succession vacante , Et qènéralemenV

leur, les aulrespar- l'héritier bénéficiaire , les gérants et li- fous les administra fies intéressées ne quidateurs de sociétés en commandite ,

nmirrnnt faire celle '^'"''"""y'^^- ^^"''* légaux de^

pourront faire ce lie 3, ^^ ^^.^^^ g„,-,fg- ^g, syndics de la (,i^g d'aulrui

demande qu'en se faillite.

soumettant à obser- ^^ «" général tous ceux qui, en vertu

, de la loi, administrent le bien d'autrui.

ver toutes les (or- c^^y 745 Pourront former les

ma lu es pour la V en- mêmes demandes ou s'y joindre ,

tp des biens des mi- '"^ ^"'*^'"" '^^ «"'neur ou interdit , spétt ue* uum ut» nu ç,v//emen< autorise par un avis des paneurs. rents; lemineur émancipé assisté de son

curateur;

El généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui.