C. Ch. p. — 745. — C. Ch. D. -74t.— Conf. précéd

DISCUSSION

CuAMBiiE DES Paiks. — Point de discussion.

(S. îiulSiano. Î85I, iH. Îlu19.) M. le Président. M. Tesnières propose d'ajouter à la fin de l'article : « San autres formaliH-s que celles prescrites aux art. 958, 959, 960, 961, 962, 904 et 905. Y a-l il opposition de la part de la commission?

TIT. XIII. Des Incidents de la Saùie.—Disc, Ch. des Députés. Art. Î 44 . 325

Il le rapporteur. Seulemonl , nous nurioiis à nous entendre sur In rf^dnction n «uria manière diniercaler l'aitiile que iM. Tosnières propose dajouur à ceux qui sonl visés dans l'art. 7U.

H le Président. Il serait très iniiiorlanl que l'on pût s'entendre avant la fin de la léancc, parce qu'il pourrait se faire que Ion votai aujourd'hui sur l'ensemble de: la loi. .

M. Debelieyme. Il est difllkile de juger une iiroposition ainsi improvisée : par cela même que l'on cite des articles, ks autres sonl inapidicables. C'est impossible, c'est d'ailleurs très dangereux !

M. Tesnlères. J'en demande pardon à 1 honorable M. Debcllejme; l'art. 71.'», dool Al. le président vient de donner lecture, dispose que les formalités de Tari. 7ti serftiil appliquées aux mineurs dans les mêmes cas et par les mêmes moyens que ceux indiqués par l'art. 96'». Eh bien, je demande, comme on a oublié d'insérer cette disposition de l'art. 904, que cette omission soit réparée, parce qu'il s'agit ici du droit (tes mineurs, et qu'il faul le conserver.

I Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre les observations que je lui ai présentées jloul à l'heure à ce sujet. La rectification consiste a ajouter ces mots à la fin de l'arlicle • « Sans autres formalités que telles prescrites dans les articles 958, 959, 900 . |'.i«l, 96î et 96i. » Il n'y a aucune dilTiculté à cela. L'ariide esi très bien entendu. Iles dispositions se réfèrent à l'art. 96i. Je demande donc qu'il soit permis, lorsqu'il >'agira de vente de biens de mineurs, et que l'adjudication n'aura pas couvert la mise iprix, de recourir à cet article; c'est au surplus l'exéculion de la loi de procédure |iiiuelle.

j M. Debelleyme. Cela n'est pas possible. Vous confondez la vente par saisie im- I iiobilière avec la vente des biens de niinciirs. Ce sonl des choses très dilTérenles. ! M. Tesnières. Je fais remarquer que cet article dont je i)arle existe dans le Code jlc procédure ai tuel.

1 M. DosolUer. M. Tesnières suppose qu'il y a eu estimation. C'est une erreur. [I y a estimalion quand il s'agit de vente de biens «le mineurs. Il n'y a pas estimaion quand on saisit immobilièrement : la preuve, c'est que l'ariide '.101 pjirle d'estination.et ne parle pas de mise à prix. Quand on vend des biens de mineurs, il y aestination , et puis ensuite niise à prix lorsqu'on fait convertir la saisie en vente sur •ubiications ; l'art. 96 î- dit que l'on pourra être autorisé à vendre au-dessous de l'esimalion , mais c'est seulement quand il s'agit de biens saisis. M. Tesnières. Je ferai remarquer que cet article existe au Code de procédure, u litre des incidents sur la saisie immobilière. La loi a prévu le cas où les biens «raient vendus suivant les formalités ordinaires, el le cas ou ils seraienl saisis imiiubilièrement. — Dans les deux cas on vise l'art. 9Ci. Eh bien, c'e.st cet article duni invoque les dispositions.

M. Dusollier. Mais lisez l'article; il ne porte pas cela.

M. Matter. Qu'a voulu l'art. 7i4? Il a voulu donner au saisi comme au saisisanl une facilité pour éviter les frais. L'art. 715 a voulu assimiler les mineurs aux lajcurs dans la même circonsiance. Ainsi, inutes les fois qu'un bien aura été sai^: et lie la saisie aura été transcrite, d après l'article que vous venez de voter, il sera bre aux majeurs de convenir que, au livu de suivre toutes les formalités prescrite.^ our la vente sur cxpioprialion forcée, i>n vendra d'après les art. 9.)8 el 959. — !\Lii.s einarquez que dan» cette circonstance il n'y a poiiil d'e.'>tini;ili(in néiessaire pour Xc ieii : seulement le saisi peut condescendre à la demande qui lui est faite de ne pas iiivre les formalités ordinaires. Eh bien, l'ail. 7'»5, dans l'iuiérél des mineurs el des iterdits, déclare que le tuteur iiouria former les mêmes deinaiides, cest-a-dire que ! tuteur, dûment autorisé, pourra, comme le majeur, conseniir a la conversion. — lais si, dans le système <ie la conversion, vous allez entourer cette manière île vendre e plus de formalités que l'expropriation même , il est évident qu'au lieu de servir !S intérêts du mineur vous allez les détruire de fond en comble. M. Tesnières, J'insiste sur mon amendement par la raison que cette disposition liste dans la loi, et qu'elle esl nécessaire. B|. le garde des sceaux. Mais pour un antre cas !

M. Tesnières. Pour le même cas. Le Code de procédure, art. 7»7, porte: Nédiimoins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement, il sera libre aux intéjssés , s'ils sont tous majeurs el maîtres de leurs droits , de demander que l'adjudiilion soit faite aux enchères devant notaire ou en justice, sans autres formalités que

326 I"' PAIITIK. LIV. V. — Oe l'exécition des jugements.

rellos prescrites aui art. 957, 958. 959. 9G0, 961. 962, 961, sur la vente des biens immeubles: »el l'art. 748. «Dans le c.is tlo l'article précédent, si un mineur ou interdit ••si créancier, le lu Itiir pourra, sur un avis de parcnts.se joindre iiux an in-s parties intéressées pour la même demainle. — Si le mineur ou interdit est déliitcur, les autres parties intéressées ne pourront faire cette demande qu'en se scnimeiiani à observer toutes les formalités pour la vente des biens des mineurs. » — Ainsi on renvoie dans ces cas au\ dis|>ositiOMS de la loi sur la vente des biens des mineurs , et nu yjie par conséquent les dispositions de l'art. 761. Je ne vois pas par quel moiif cette dis-j position prolectrice serait rejelée par la commission. C'est une innovation qui me i paraît danuereiisp , et je la repousse. 1

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) Alors je n'ai paià| le niellrc aux voi\. — (L'art. 7il est adopté. )

PuojETS DIVERS.— 1829.— 79.— La demande du saisi ne sera recevable qu'autant' qu'elle aura été formée (rois jours avant celui fixé pour l'adjudication jreparaloire, piir requête sit^nifiée à l'avoué constitué par le saisissant, avec avenir à la première audience, pour faire ordonner qu'il sera sursis aux poursuites de ce dernier.

80. Le jugement qui prononcera le sursis, autorisera la vente volontaire, iniliquer.i le délai diiiis lequel le saisi sera tenu de procéder à cette vente, et, si elle est renvoyée devant notaire , le tribunal en désignera un, pris autant que possible sur le$\ lieux de la situation des biens. j

81. En vertu de ce jugement, le saisi fera apposer pendant deux dimanchey consécutifs, de quinzaine en quinzaine des placards imprimés contenant : '

i" La désignation sommaire des biens à vendre et des lieux où ils sont sitv'^ sans indication de confins ni de contenance de chaque pièce ;

2" Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire;

3» L'indication du notaire ou du tribunal devant lequel doit être passée Vad judication; \

4" ^indication des jour, lieu et heure où sera passée V adjudication définitive \

82. Il n'y aura point d'adjudication préparatoire , et la seconde apposition dil placards aura lieu au moins un mois avant l'adjudication définitive. !

83. Quinzaine aumoins avant l'adjudication, les annotices seront insérées datul un journal, s'il y en a dans Carrondissement . j

8i. Avant la même quinzaine, un exemplaire dudit placard sera dénoncé ava créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions. i

85. Le cahier des charges sera déposé soit au greffe du tribunal, soit devant li> notaire commis, huit Jours au moins avant l'adjudication, et il contiendra :

l» L'indication de la nature et la situation des biens àvendre et deux aumoitu de leurs aboutissants;

2° Les noms, prénoms, profession et domicile des propriétaires et des tuteurs s'il y en a;

3° La mention du jugement qui a autorisé la vente;

4° Les cotiditions de l'adjudication ;

5" Le prix auquel les enchères seront ouvertes, calculé sur le montant de quinzi fuis le revenu net fixé pur la matrice du rôle.

86. Celui qui se rendra adjudicataire, sera tenu de purger à ses frais les hypothèques légales conformément à l'art. 2193 du Code civil.

87. Si le propriétaire saisi ne fait pas les poursuites prescrites par leprésen. titre dans le délai fixé par le jugement , le poursuivant pourra donner suite à li saisie immobilière sans autre jugement, et il les reprendra au même état qu'elle: étaient avant le jugement qui a prononcé le sursis.

C. Gouv. — 746. — Dans les deux cas prévus par l'art. 744, la demande sera faite pai! une simple requête présentée au tribunal de la saisie qui sera seul compétent pour y faire droit.

Lorsque la requête aura pour objet la conversion de la saisie en vente volontaire elle sera signée de toutes les parties intéressées et contiendra une mise à prix qui ser vira d'estimation.

Le jugement sera rendu en la chambre du conseil, sur le rapport d'un juge et sui les conclusions du ministère public.

FIT. \lll. Incidents de la Saisie. — Disc, Cli.des Députés. AuT. 9 45, î -âG. 327

SI, en raison de son utilité cl «le l'état de la procédure, le jugement admet la coiirertion, il ordonnera la discontiniiiitioii <1ps pDiirsuites , renverra la vente cicvaiil tin lutaire , ou devant un juge du siège, ou devant un juge de tout autre tribunal qui jourra être délégué , et fixera le jour de la vpiUe.

Ce jugement ne sera pas signifié, et ne s<'ra suscepiiblc ni d'opiiosilioti ni d'appel.

Il contervera, de plein droit, l'immobilisation des fruits, résnUniit de l'art. (;;{2. le poursuivant sera lenude signifier aux locataires ou fermiers, l'opposition pernisepar l'art. 633.

Dans les trois jours du jugement, mention sommaire en sera fuite à la diligence in poursuivant , par le conservateur des hypothèques en marge de lu Iranscripion de la saisie.

Goiiv.— 7i7.— Con^. aux SS < et * <Je l'art. 716 du projet précédent , sauf lasup- «reuion de ces mots : lorsque la requête aura pour objet la conversion de la saisie m vente volontaire.

^^S.—Conf. aux §§ 3, 4 et 5 du projet précédent.

C. Ch. p.— 7i6. — Conf. à l'art. 7i7 du projet précédent, en remplaçant ces mois: 'art. 744, par ceux-ci : les art. 741, § 2, et 7i.î.

747, § l'^ — Conf. au même paragraphe de l'art. 748 du projet précédpnl.

— § 2.— Si la demande est admise, le tribunal fixera le jour delà \enie, et renerra , pour procédera Tadjudicalion, soit devant un notaire, soit devant un juge du ié^e , ou devant un juge de tout autre tribunal.

% 3. —Conf. au même paragraphe de Part. 748 du projet précédent.