C. Ce. D.—Tfb.—Conf. à l'art. 7i6 du projet précédent

li^.—Conf à l'art. 747 du projet précédent, en supprimant ces mots: en chamre du conseil.

Loi actuelle. — 715. Les demandes autorisées par les art. 7'(i3, § "2, et7'»4, cront formées par une simple requête présentée au tribunal saisi de la pouruile : cette requête sera signée par les avoués de toutes les parties.

Ellle contiendra une mise à prix qui servira d'estimation.

(Adopté sans discossion.)

Loi actuelle. — 746. Le jugement sera rendu sur le rapport d'un juge et ur les conclusions du ministère public.

Si la demande est admise , le tribunal fixera le jour de la vente et renverra, our procéder h l'adjtidication , soit devant un notaire , soit devant un juge du iége ou devant un juge de tout autre tribunal.

Le jugement ne sera pas signifié, et ne sera susceptible ni d'opposition ni 'appeh

DISCUSSION

CHAMBitii: uiis Paius. — Point de discussiuti.

ViuiBUbt'e tics &éit9etés,

(5. au tSjano. 18^1, lll. bu Î9.}

M. de Kerbertin. Je demande à faire une simple obsorvaiion. Les dispositions e l'art. 7i6 autorisent le liiburial à renvoyer soit ilcvant ii!i noiaiie, soit devant im igc du siège, ou devant un juge de tout autre tributtal. Je conçois très bien la faillie de renvoyer soit devant un notaire, soit devant un juge du siège ; mais je cornrcnds difficilement qu'où renvoie devant un juge d'un autre tribunal , à moins qu'il e soit question ici, comme dans le cas des ventes <ic biens démineurs (art. 951), d'imleublcs situés dans un autre arrondissement. Au moins il faiidrail s'expliquer à cet gsrd. — Je demanderai aussi à la commission si elle entend que le renvoi sera al-

ibulifde compétence , en ce sens que le tribunal étranger deviendrait juge des incicnls de l'ordre de la distribution. — Je demande encore si dans ce cas-lù il y aurait écessiié de consliluer avoué devant le tribunal étranger, ce qui entraînera de noueaux frais.

M. le rapporteur. Une saisie immobilière peut comprendre des biens qui se-

'.Vis l" l'AllTI' . I.IV. V. — l)y. l'exécltion des jugements.

raieni situes 1I911S un autre nrroiiilissoinoni, quaiul ils dëpendent de la inêinc ei|>)oi laiion , 01 le dernier paragraphe de l'an. 7i3 prévoit une hypothèse semblable. Oi peut même joindre, in c.is de conversion, a la vente qui dnii avoir lieu , des bien appnrlciianl au même débiteur, et qui n'auront pas rlnbord été saisis. Il peut arri»er •'ans des ras très rares, il est vrai . mais qui peuvent se présenter, qu'il y ail des bien: situés dans d'autres arrondissements; alors on veut qu'il y ait nu pouvoir rie délègue 3 un juue il'iMi autre tribunal, pour que la vente puisse être fuite devant lui.

M. Tesniéres Je demande une (xplication à la comtnission relativement au rn ou la veille tivco a un jour donné par-devanl notaire n'a pas lieu ; faudra-l-il reveni devant le tribunal"?

M le garde des sceaux. C'est ce qui se Tait aujourd'hui avec le (Iode I

M. Parés, l.ari. 1035 autorise les Iribuiinui à déléguer d'autres Iribunaiii. I, licle en discussion porte idiis loin, il autorise un tribunal à déléguer un juge éuaui^cr Il me semble que cela n'est point hicniri liiqiie , et qu'il vaudrait inieui déléguer ui tribunal pour que ce tribunal délègue un juge.

M. le garde des sceaux. Il y a un exemple de ce cas dans le Code actue'.

M. le Président. I.'art. 10:{.î est ainsi conçu ; — «Quand il s'agira de recevoir n serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits el sr lides, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque r vertu d'un jugement, el que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloigné.* les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de pan suivant l'exigence des cas : ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit n de ses membres, soit un juge de paix , pour procéder aux opérations ordonnées- m - (, L'art. 7i6 est adopté.)

-Art. Î4Î.

C.Gouv. — 7i8.—Lorsqu'après le jugement de conversion, il surviendra un chani:» iiienl dans l'élal des parties, soit par décès, soit par faillite, ou autrement, ou que le parties seront représentées par des mineurs, hériiiers béncfRiaircs ou autres iiira pables, le jugement continuera a recevoir sa iileine et entière exécution.

Au jour indiqué, l'adjudication aura lieu au-dessous même de la mise à prij sans qu'il soit nécessaire de la faire ordonner.

Seront au surplus applicables à la réception des enchères , à la forme de lad indication , à ses effets et a ses suites, les dispositions de l'art. 9C5 sur la vem des biens immeubles.

GoHV.— 749.— S l*'. Conf. au § 1er ^^^ projet précédent.

§ 2. Au jour indiqué Vadjudicalion aura lieu sur la mise à prijc-