C. Ch. D.— 747. — Conf. au projet précèdent

Loi actuelle. — 747. Si, après le jugement , il survient un changemei dans l'état des parties , soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les pai lies sont représentées par des mineurs , des héritiers bénéficiaires ou autif incapables, le jugement continuera à recevoir sa pleine el entière exécution.

(Adopté s\>s discossio:*.}

-Art. Î4S.-

Puojexs uivEns. — C Ch. P. — 748 6i«.— Dans la huitaine du jiicemenl de con»e sion , mention sommaire en sera faite à la diligence du poursuivant, en marge de transcription de la saisie.

Les fruits immobilisés en exéculicn des dispositions de l'art. 682 , conserveront 1 caractère ; el si le jugement a précédé la transcription de la saisie , il aura puur elT de les immobiliser.

En conséquence, le poursuivant sera tenu, sous saresponsabililé personnelle, i le dénoncer par extrait aux locataires et fermiers.

Sera également maintenue la prohibition d'aliéner, faite par l'art. 686.

(;. Cil. D.—~IH— Conf. précéd., sauf qu'il supprime le 3<^ alinéa , el qu'au sccor

TIT. l\. Surenchère sur alitnatiou volontaire.— Conférence. Aut. »3S. 3i9

ilajoiilcccs mois : sans préjudice du droit qui appartient ai4 poursuivant , de se conformer pour les loyers el fermages à l'art. 685.

Loi actuelle. — 748. Dans la huitaine du jugement de conversion, mention fKMnmaite en sera faite, à la diligence du poursuivant, en marge de la iranscrip. (ion de la saisie.

Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l'art. 682 conserveront ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer, pour les loyers et fermages, à l'art. <i85.

Sera également maintenue la prohibition d'aliéner faite par l'art. 686.

(Adopté sans disccssion.)

article 2 he la loi ht 2 juin 184 1.

Les art. 832, 833,836, 837 et 838 du titre IV du Uatc premier de la deuxième )arlie du Code de procédure civile , relatifs à la surenchère sur aliénation voonlalre, seront remplacés par les dispositions suivantes :