TITRE IV
De la surenchère sur aliénation volontaire.
^Art. S3«."
ODKDEPROCÉDLRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE, leite ancien.
832. Lés notifi- ^^^i- 1829. —6i, 65. — Con/brmc* à 832.Les notifica-
,i . . . . l'art. 832 de l'ancien lexle, en ajoutant tions et réquisition S
auons ei requisi- au, moisàcer e/fet, ceux-ci : sur simple prescrites par les
ions prescrites par re^ué^ey au moi l'offre, ceux-ci : ef t«- 3j,f 2183 et '>185
"Sart 2183ot2!8'ï dication; et en insérant ce nouveau pa- A-'r^^Af, rivil"sp
.sari.ziajci^l»^ ragraphe : Copie de celle prescrite par ^^ ^^J^P^ <^'^"' ^^
!U Code civil , se- Vart. 2I85 sera laissée au maire ou ad- [ont taites par un
ont faites par un )»'"' **" '•«" où elle est faite (1); et en huissier commis a
. , siipprimani les mots à /rois jour*. cet effet, sur sim-
.mssier commis a ^ pie requête , par le
et effet sur simple 67. Si la caution offerte par le sur- président du tribu-
equête, parleoré- «"c/.er.sje«r est jugée insuffisante^ tl ^^i j^ première in-
H ,H cpic po^^rra demander un, délai de quinze ...anro dp l'irron-
ident du tribunal jours peur en fournir une nouvelle; ^i**"^»- ^*^ '.''"""
passé ce nouveau délai, elle pourra aissement ou elles
e première ,n- P-- - -uveau «e.a,, eue pourra ^^^.^^^ j.^^ ^jl^^
lance de l'arron- " contiendront con-
issement où elles , C. Gouv. — 832. — §§ l et 2, Conf. stitution d'avoué
uront lieu- elles ^ ' "''' ?^^ '^' V"Jr'V' '"'^' '=" "J"";."" près le tribunal où uroni lieu, eues aux mois a cet effet, ceux-ci : sur sim- ^ ç,„.pnpl.Prp Pt onliendront con- P'e requête, au moi l'offre , ceux-ci:'** »uiei'^ueie ei LitniiAn H'-.v/%.,ô e( l'indication i en remplaçant le mol 1 ororeoevrontetre iiiuuou u avoue sommairement , par ceux ci : comme en portes, res le tribunal où matière sommaire, et ajoutant : L'acte de réqui-
> surenchère et Ce«ea*5iynaM0Hsero nott/îée ai* domt- sition de mise aux
(1) Proj. de 1829.— 66. — «Les créan- I seront conformés à l'art. 834 du Code de ers ayant privilège ou hjpotliéque, ne se- procédure qui est oaainleDU. » )nl admis ù surenchérir qu'aulant qu'ils se |
11' PAiiTlE. LIV. l^
Procédures diverses.
TEXTE ANC. {suile). PROJETS DIVERS [suile]. LOI ACT. {suite).
l'ordre devront èlre cHede l'avoué constitué; il sera donné co- enehèrcs conlieu-
,.,.,., '.c l'.ï,.|.. ,1,. pieenmémetempsdeldcledesoumission i|,.a , avec l'offre ei
puni». ^'^'-^^ ^^ ,ieiiicauiion,etdudépôlan(jreU'e desli- l'iudicadun de !•
réquisition de mise très qui constatent sa solvabilité. Dans ^..,,,|n„j assi^nt'
aux enchères cou- le cas où le surenchérisseur dounemil : ' îs jm.'p
, un nanlissement, a défaut de caution , ' "" *« «>'"» J"iii
tiendra, a peine de conformément à l'art. 20H du Code ci- devant le tribunal
nuUilê de la suren- vil, il fera notifier avec son assigna- pour la réceplioi
/•/ipr/. l'nfTrP ilp U '•^"' '^opie de l'acte constatant la réa- de cette caution, i
cnere , i oine ue id /,-,a,,o„ jg ^^ nantiisemenr. laquelle il sera prol
caution , avec assi- <.,wi/. < nmme en m i
,.,,.. S 3. Conf. à l'art. 833 de rancicn <^tut comme tnin.i
gnalion a trois jours jgj['(ç ' tierc sommaire
devant le même tri- " „ . ^'<'«<' af^signaiioi
bunal pour la ré- Gouv.— 832.— Con^ au proj. préccd, sera notifiée au dn
ceptio'n de ladite C. Ch. P.-832.-ConA au proj.précé- ""'<^'J^/!^ (''"'<'«' . . , dent; sauf qu'à ce mot nanniseme/tf , il constitue; ti sen
caution, a laquelle ajouiP,teux-ci : en argent ou en rentes donné copie , e.)
il sera procédé som- sur VU t al.
mairement. c. Cii. D.-832. —Con/". au proj. préc.
833.Si la caution est rejetée , la surenchère sera déclarée nulle, et l'acquéreur maintenu , à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.
même temps, d< l'acte de soumis sion de la cautiot eldudépôtaugrefl des litres qui con sta'enl sa solvabi lilé. j
Dans le cas o\\ le surenchérisseu donnerait un nan lissemenlenargen ou en rentes su l'Etat , à défaut d caution, conforme ment à l'arl. 20i du Code civiljlfe ra notifier avec so assignation copi de l'acte constutart la réalisation de c nantissement.
Si la caution c^ rejetée, la snren chère sera déclaré nulle, et l'acqué reur maintenu , moins qu'il n'ait et fait d'autres sureii chères par d'autrt créanciers.
DISCUSSION
Chambre des Pairs. — Point de discussion.
CHan%hÈ*e éies Itéi»uîés.
(5. bu tajono. 18ît, i«. îru Î9.)
H. le Président. M. Yavin propose de remplacer les paragraphes 3 et 4 de c( article par la disposition suivante :
riT. IV. Surenchère sur aUénnlion voloitlaire. — Conférence. Art. ^33. 331
« Si le surcncliciissciir le préfère, il pourra, au lieu de présenter une raution pniir nlolaliié, aui termes de l'îiilicle 2185 du Coderi<il, donner un nantissemenl en irgenl ou en rentes sur l'Etat, jusqu'à roncurieiice <lu quart du prix et des charges. )ans ce cas, il fera notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la realiation de ce niiniissenunt.
« Si la caution ou le nantissement est rejeté, la surenchère sera déclarée nulle, et acquéreur sera maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'aure» créanciers, »
M. Vavln. Je viens appeler l'attention de In Chambre sur la disposition très imorlnntc, selon moi, relative à la surenchère. Il } a deux sortes de surenchères. Celle ui guil l'adjudicalion par voie de sai>ic immobilière, l'ar le vote de l'article 708 de j loi que nous discutons, vous avez déjà donné un peu plus de facilité aux créaniers voulant surenchérir ; car, aux termes du Co<le de procédure, la surenchère devait ire du quart, tandis qu'aux termes de l'art. 708 elle est réduite au sixième. Quant la surenchère qu'on a le droit de faire après l'aliénation volontaire, vous n'avez pas onné plus de facilité aux créanciers. Cette surenchère est souvent la seule planche e salut ofTerle aux créanciers dont les droits sont compromis , et même quelquefois iiéanlis par le résultat d'une vente faite à leur insu , et souvent même au détriment l en haine de leurs droits.
I.a disposition du Code de procédure relative à la surenchère après libération olontaii e sera conservée à peu près en entier. Or, celle surenchère est très dilTiilf ; car il faut que le créancier qui veut la former présente une caution pour la toililé du prix et des charges. Vous avez , à la vérité, ajouté dans l'art. 832, qu'au lieu î présenter une caution , il pourrait être admis à verser en argent ou en rentes sur Elaî,niais toujours la totalité du i)rix et des charges. Je demande que, ()0ur donner ce créancier, qui est à la veille d'élre dépouillé du moniant de sa créance, par le sullat dune vente faite à son insu , et souvent , je le répète, en fraude et en haine lîses droits, je demande que ce créancier puisse, en versant à la caisse d'amortis- •ment le quart du prix, être admis à surenchérir.
M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) En ce cas je n'ai is à le mettre aux voix.
M. de Kerbertin. Je demande à dire deux mois sur le deuxième paragraphe, ux termes de l'art. 2185, C. civ., la réquisition de surenchère doit être notifiée au écédeni propriétaire, c'est-à-dire au \cnileur. On conçoit, pour le vendeur, l'imirtancc de suivre la marche de la surenchère. Dans l'article du gouvernement et de commission, il paraît qu'on n'entend pas conserver cette disposition de l'art. 21 85 ; ron dit : « Cette assignation sera notiOée au domicile de l'avoué constitué. » Or il y a d'avoué constitué que par celui qui fait une surenchère, il n'y a pas d'avoué nslitué par le vendeur. Je demande a la commission si elle entend déroger à l'ar- ;ie8l85, ou si elle entend conserver la disposiiion de cet article, et alors il fauaildire : « La réquisition de surenchère sera notifiée, comme dans l'art. 2185, au jndeur. »
'h. le rapporteur. L'art. S185 demeure dans toute sa force; la notification faite X créaiuicrs inscnis contient constitution d'avoué à peine de nullité. M. de Kerbertin. Vous ne répondez pas à mes objections. M. le garde des sceaux. On parle de notification à avoué, parce que, relatiinent aux créiinciers inscrits, il y a un avoué constitué; mais, relativement au iideur, il y aura iiccessairemeiit notification, parce que nous voulons l'exécution de ri. 2185.
M. de Kerbertin. Ainsi, il est bien entendu que la notification sera faite au ecéiieiii proprieiaue, indépendamment de la notification faite aux créanciers crils.
M. le Président- Par la généralité des termes, {««nott/icad'ons prescrites s'enteniit de toutes les notifications, quelles qu'elles soient. Si quelques-unes n'étaient i suscepiibics d'élre faites à avoué , elles recevront l'application du droit commun. (L'article est adopté. )
Pbojets divers.— 1829.— 68.— Lorsqu'une surenchère a été notifiée, elle profile ous les crésDciers, et chacuu d'eux a droit de se faire subroger à la conduite d'i-
