C. Ch. p.— 833.— rori/. au projet précédent
833 bis. — Dans tes huit jours gui suivront la date du jugement qtii admet i caution , le poursuivant sera tenu de le faire signifier par extrait :
1" Aux femmes des précédents propriétaires, et a leurs maris;
t" Au subrogé tuteur des mineurs et interdits, on aux mineurs devenus mn jeurs, ti les mariages ou tutelles lui sont connus , soit d'après son litre, soit il toute autre utanicre ;
3" An procureur du roi de l'arrondissement d>'S biens, lequel se conformer aux dispositions du dernier paragraphe de fart. (".92 ci-dessus.
C. Ch. D. — 833.— fou/", au même article du projet précédent.
Loi actuelle, — 833. LoisqH'une surenchère aura été notifiée avec assign; t'on dans les termes de l'art. 83-2 ci-dessus , chacun des créanciers inscrii aura le droit de se faire suhrogcr à la poursuite, si le sureucliérisscur ou le iioi veau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenclièn
La subrogation sera demandée par simple requête en inlervcntion, et signi fiée par acte d'avoué à avoué.
Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créanciers inscril' lorsque, dans le cours de la poursuite, il y a collusion, fraude ou négligence d la pari du poursuivant.
Dans tous les cas ci-dessus , la subrogation aura lieu aux risques et périls d surenchérisseur, sa caution continuant à être obligée.
(Adopté sans disccssion. ) Art. s 36.
CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
telle ancien. ,
Proj. 1829.— 69. — Pour parvenir à la 830. Pour parvc
836. Pour parve- revente prescrite par l'art. 2187 du Code nir à la revente su
uir à la revente sur ^-'Z'' ' '^ Pf'"r'"'.iv=.ni fera apposer des enchère prévue pa
placards imprimes gui conltendront : ^ "^
enchère, |)révuepar lo La date de l'acte de vente . dona- V'-irl\c\e 2187 ai
l'art. 2187 du Code "'"" "» «"""^ contrat, sur lequel la sur- Code civil, le poui
. ., , . enchère a été faite et le nom du notaire . ^
civil, le Tpoursui- q^^^l'f^fgç^g. suivant fera tmpri
vant fera apposer 'i° Le prix énoncé dans le contrat, s'il mer des placard
des nhciirds indi- *'<'9it d'une vente , ou l'évaluation don- „,.; ^nnliendront,
oes piacarus mai ^^ ^^^ immeubles dans l'acte denoti- ?"* comienarum,
ralifs de la prcmiè- ficalion aux créanciers , s'il s'agit dun 1" La dalc cl'
IT. l\ , Surcnrhcrc sur nliéiuilion volunlaiie. — Confvrcncc. Art. $^3G. 333
BXTK ANC. («MeVf"). PROJETS DIVERS (AH</e). U)\ \Ç.T. (suHc).
?publicalion, la- échange ou d'une donacion enlre-vifi, nalurc de l'acte d'a- ..^ii« «/...« /v.;/- ainsi que les diverses char nés imposées #.••-• ,
uelle sera Mc,,,,,J,^,^,,f,ropriétaire,eUemoniarit^''''''^''"' *'"■ '''nimaine après de la surenchère. quel la surenchère
•lUnpposUion. »" Usnoms,vrofessionsel domiciles, „ p^j /-y/^p le nom
du propriétaire vendeur ou donateur, , .
de l'acquéreur et du surenchérisseur, "'^ notaire qui ainsi que de celui qui lui est subrogé l'aura reçu ou de
dans le ras de l'art. 08. .„.,.„ „.., • •
io L'indication sommaire de la na- ^'^"'.'^ «""''^' ^ «P" ture des biens aliénés sans mention de pelée à sa confcccontenance ni de confins ; f^Q|^ .
5° l.e nom île l'avoué constilué par le '
surenchérisseur ou le subrogé et par 2" Le prix énon. tout autre poursuivant ,- ce dans l'arlp s'il
C Indication du tributial où la sur- , ««"* « a<^'«> « " enchère sera portée et fixation des jour, s'agit d'une vente, lieu et heure où sera passée iadjudica- qh V évaluai ion tinn définitive.
70. Ce placard imprimé sera affiché : donnée aux im- \" A la porte du domicile du vendeur, meubles dans la no-
ouautreancienproprtëlaire aliéttateur. .-^ ,■
2" .1 la principale porte des édifices ''Acaf«oft aux crealiénés ; anciers inscrits, s'il
30 A la principale place de la corn- s'agit d'un échange inune ou les biens sont stlues, et de celle ^
où siège le tribunal ; ou d une donation;
4o A la porte de l'audiloire de la jus- qo r„ rnnnin^i lice de paix de la situation des bâti- moniani
menls.oudc la majeure partiedesbiens; de la surenchère ;
5» A la porte extérieure du tribunal ig j où la vente définitive aura Heu. ^ i^esnoms,pro-
71. // n'y aura point d'adjudication fessions, domiciles préparatoire et il y aura au moins ^w précédent prodeux mots de délai entre l apposition ... des placardsetl'adjudicaliondefinilive. P^i^ldire, de l'ac-
83. Quinzaine au moins avant fad- quèreur ou donajudication, les annonces serontinsérées i ■ j l ■
dans un journal, s'il y en a dans l'ar- '^*''^^ au surencnerondissement. risseur , ainsi que
C.Gouv.-836.-Pour parvenir à la re-d„ créancier qui vente surenchères prévue par 1 an. 2187 ^ ,
ilu Coile civil, le poursuivant fera inipri- '"* ^st subrogé mer des placards qui coniiendronl : ^jians le casde l'art.
1° La date de l'aliénation sur laquelle „„ la surenchère a été faite, et le nom du "''** 5 notaire qui l'a reçue ; 5° L'indication
i" Le prixénoncé dans l'acte, s'il s'a- „„^^„- . , yit d'un vente, ou l'évaluation donnée sommaire de la naaux immeubles dans la notification aux lure et de la siluacre\xnciers inscrits, s'il s'agit d'un ^^^^ ^g ft^-^^ aliééchange, ou d une donation entre-vtfs;
3° Le montant de la surenchère ; nés;
4" Les noms, professions, domiciles go ]^g nom et la du précédent propriétaire, de Vacqué- , , ,,
reur on donataire, du surenchérisseur, demeure de l avoue ainsi que de celui qui lui est subrogé constitué pour le dans le cas de l'art. 833. ■ n t
50 L'indication sommaire de la nature Poursuivant ; et de la situation des biens aliénés; 1° L'indication du
33» 11- PARTIE. LIV. 1". — Puocédires djveuses.
PROJETS DIVERS {sutlc}. LOI Af.T. [suilc).
C" 1-e nom el la demeure de l'avoué (rH^unal où la su) , conslitué par le poursuivant ; . .
7" Indication du tribunal où la sur- ''"^"«'''^ se poU) enchère se poursuit, ainsi que des jour, suit, ainsi que d( tien et heure de l'adjudication. intir 1!t>u oi i
Ces placards seront apposés quinze-' \' "^'* ^» "*"' jours aunioins. ou trente jours au ]ilus de V adjudication, avant l'adjudication, n la porte de fan- (^fg placards s, cien propriétaire, et aux lieux désignés dans l'art. Cî)2 du présent Code. ^^^'' «PPOSet
Dans le même délai, l'insertion des quinze jours a énonciatioiis qui précèdent, sera faite „,o,'i,c <,# dans le journal désigné en exécution y*"*"* ^* ""«n de l'art. C90, et le tout sera constaté jours auplusavai comme il est dit dans les art. C91 el 693. l'adjudication ài
Gouv. — 830. — (Les huil premiers pa- , j . '. . ragraphes conrormes aux mêmes §§ du P0/7e au aomici projet précédent.) de l'ancien pn
§ 9. {Couf. au même paragraphe du pré- „rirlnire pl «i, céd.,eii siibslituanllari.C9.SalarI.C9-2). /"«t""^^^ " aw
S XQ.^Conf. nu même paragraphe du lieux désignés ia\ précéileiil, en subsliluaiit !es art. 696,097 /'„,,, roo j., __ et 699 , aux an. 690, 691 el 693.) ^ "' ' ' ^'^^ ^^ ^^
C. Ch. p. — 836. — § \". ;,Conf. au sent Code. même S du projet précé(leiil.) j)ans le méti
i° La date et la matière de l'acte d'à- . .i • ., . liénation sur lequel la surenchère a été "^'*'* 5 * mserlll faite, le nom du notaire qui iaura re- des énonciatioi
'conréctSn'""" """"""" "''^'^'' " '** qui précèdent $ei (Le reste comme au projet précédent , faite dans lejou en ajoutant le mol bis à l'art. 699, cité ^„i dèsiqnéenex dans le dernier paragraphe.) ,
C. Ce. D. — 836. — (Les huit premiers culion de l arlM paragraphes conformes aux mêmes para- et le tout sera co graphes du projet précédent.) , . „„^-„. .•/ ,
§,9.Cesplacardsserontapposesqïii7ize *""'' comme ut jours aumoins, ou trente jours aiiplus dit dans Icsart.O' avant l'adjudication, à la porte du do- ^((jgQ. micile de l'ancien propriétaire, etc., etc. (Le reste conforme au précédent.)
(Adopté sans discussion.) Art. S3».
CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
texte ancien.
837. Le procès- „ Proj. l829.-74.-Lc procès-verbal de g^-^ ^Quinze jou *^ lapposilion du placard, avec un exem- ^ ^
verbal d'apposition p/atre dudit placard, sera iu,i\ fié à au moins et tret de placards sera '""cfen et au nouveau propriétaire , t'y jours au plus ava .„ , c'est le créancier qui poursuit, el au créan- „ ,. .•„,,„„, ^
notifie au nouveau ^ler surenchérisseur ainsi qu'à l'ancien ' adjudication,$o propriétaire, si c'est propriétaire , si c'est l'acquéreur. mation sera faili
le créancier qui 73. — Quinzaine au moins avant l'ad- l'ancien et aunc nniir<;iiit • ot in rré J^dication définitive , le placard sera nrovriélai
poursuit , et au cre- inséré dans un journal , ainsi qu'il est ^f "" . P^oprieim ancier surenchéris- dit art. 19, et un, exemplaire de cepla- d'assister a ce\
riT. IV. Surenchère sur aliénalion volontaire. — Conférence. Art. 839 . 335
rEXTEANC. {suite). PROJETS DIVERS {suite). LOI ACT. (sutVe).
eur si c'est l'ac- cf^''^ *«'" signifié aux créanciers in- adjudication, aux
, ' scrils, aux domiciles élus dans leurs /• ,. , ,
luereur. insrripUous. et a ceux qui ont des hxj- '.'^"' l"*^^ ^' ''^^re
., polhèques lé(jules,conforméinenl à l'ar- indiqués. Pareille 83h. L aclc (1 a- (,p/g .^j, ^ mains que l'acquéreur sxiren- sommation sera fai- !Cnïïlion tiendra c/terj iCail purge ces hypothèques conpii de minute trcii- fermement aux art. 2193 ef suivants du te an créancier sur- . Code civil. enchérisseur , si
hère. — Le prix 72. -Le cahier des charges sera dé- , t 1p nouveau orté dans l'acte posé au greffe , quinze jours an moins ,
il cnnime do u auflnt reae«r/j'4(i(C'itio'i; i7 confie^t/ra .- propriétaire OU uw lia somme t ,„ u^ extrait sommaire du contrat autre créancier su-
urenchcre ilGn- sur lequel est survenue la surenchère; ront lieu d'en- ^° Une désignation des biens aliènes; f^^f^y*^ 9"* pour-
"i" Les noms, prénoms, professions et suit. WCre. domiciles du précé'Ient propriétaire, de
l'acquéreur, et du surenchérisseur; Dans le même
i" Les conditions de Vadjudicalion et délai, l'acte d'aliéle montant de la surenchère qui formera ^^^-^^^^^ ^^^^ ^. • ta mise a prix, en l ajoutant au prix . '^
porté dans l'acte. au greffe el liendrA
C. Gouv.— 837.— T/i exemplaire du lieudeminuted'enmême placard sera notifié , quinze jours ■ ou moins, et trente jours au plus avant ^"^^^' l'adjudication; Lg prix porté
1" A l'ancien et au nouveau proprié- , ,, , , (aire- dans lacte ou m va-
•i" Aitx créanciers inscrits sur les leur déclarée et le biens dont la surenchère est poursuivie, » « 1 1
et ce, aux domiciles élus dans les in- moniani ûe la surscriptions; enchère tiendront
3° Aux créanciers ayant hypothèque jjgy d'enchère légale non inscrite, et au procur.duroi.
Dans le mente délai, l'acle (l'aliénation sera déposé au greffe cl tiendra heu de itiimite d'enchère.
Le prix porté dans l'acte, ou la valeur déclarée, el la somme de la surenchère, liendronl lien d'enchère.
Gouv. — 837. — Quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l'adjudication , sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire, d'assister àcette adjudication aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille somnialiou sera faite au créancier surenchérisseur, si c'eslle nouveau propriétairequi poursuit.
Dans le même délai, l'acte d'aliénation sera déposé au greffe, el tiendra lieu de minute d'enchère.
Le prix porté dans l'acte , ou la valeur déclarée el la somme de la surenchère tiendront lieu d'enchère.
