TITRE VI

De la vente des biens immeubles appartenant a des MiNEunSj

. Art. »53.

CODE DE PROCÉDURE

texte ancien.

953. Si les immeubles n'appartiennent qu'à des majeurs, ils seront vendus,s'ilyalieu, de la manière dont les majeurs conviendront.

S'il y a lieu à licitation,elle sera faite conformément à ce qui est prescrit au titre des Partages et Licilations.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829. — 88.— Les immeubles non saisis appartenant en tout oit eu partie a un mineur ou interdit, ne pottrront être vendus que par voie de justice et avec l'autorisation du conseil de famille.

89- La délibération du conseil de famille qui autorisera la vente des biens indivis, ne sera homologuée par le tribunal, conformément à l'art. 458 du Code civil, qii'aulant qtte les copropriétaires majeurs auront donné leur consentement , soit dans la délibération , soit par acte postérieur, soit dans la requête en homologation.

Dans ce cas , les poursuites et formalités seront faites, tant qu'a la requête du majeur qu'à celle du tuteur.

LOI ACTUELLK.

953.Laventede immeubles appar tenant à des mi neurs ne pourr être ordonnée qu d'après un avis d parents énonçai la nature des bien et leur valeur ap proximative.

Cet avis ne ser pas nécessaire si If biens appartieii

TIT. VI. Vente des biens de mineurs. — Disc, Ch. des Députés. Art. OAS. V{ t

TBXTE ANC. («U«7e). PROJETS DIVERS («U«7p). LOI ACT. (5M«7f?).

954. Si les iiu- C.Gouv. — !»53. — fo»»/". f. «"c, sauf iK;nt eu mêiix' meubles u'appar- qu'après le mnimajeurs du § l'"-, il in- .p^nrc ' A tiennent qu'à des *^'"<^*'<'"''*<^'-""^t''«^ ''<-''''*/'"*«'■ ''«^eur* *^'"1** •' "^s inamioeurs la vente '^'''^''*: ei ap^ès le mot Ucitation, ceux- jeurs, et si la venii; ne pourra en èire .'l.-.'ïr'/ '""•^''''""' "" ^'"" '"«>«"" «' est poursuivie par

près un avis ae pa pancien texte. dé alors confornié-

"^Cetavis ne sera «o"v.-953.-for.r. t. anc ment au titre des

point nécessaire p.lcéd7in "" ^ ^ ^'^^^^ Partages cl Licila-

lorsque les immeu- ■ ,f ^„^" p „.„ , , , .. fions.

blPKinnail,ipndinnt '" ^"- »^-— 953. — La vente dps biens Wesappauienoioni appanenant à des mineurs ne pourra être en parue a aes ma- ordonnée que d'après un avis de parents jjeurs et a des mi- énonçant la nature des biens et leur ueurs , et lorsque valeur approximative. Ilalicitation seraor- c. Ch. D.-{)r)3, § \<:r.—Cottf. au proj. jdonnée sur la de- précéd.— § 2. Coitf. à Tan. 95i de i'an- I mande des ma- cien texte.

jeurs.

il sera procédé à cette licitation , ainsi qu'il est prescrit au litre des Partages et Licilations.

Cbambrb bes If aws. — Point de discussion.

(S.buîBiant). Î841,in.bttig.)

M. Caumartln. Je crois qu'il serait nécessaire de rappeler, dans le premier saragraphe de l'art. 953, l'application de l'art. 457 du Code civil, qui |trescrit les .'onditions d'une délibération du conseil de famille pour autoriser la vente de hieiis Je mineurs. Si on ne le faisait pas, on semblerait admettre que l'art. 953, propose aar la commission, restreint l'art. 457, C. civ., à un simple avis de parents énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cela ne sufDl pas d'après l'art. iST.C.riv., qui exige , entre autres garanties, que le conseil de famille constate la lécessité de l'aliénation, l'insuffisance des ressources mobilières; qu'il indique les Jieiis qu'il convient le mieux de vendre et les conditions de la vente. — Je demande lu'on ajoute au premier paragraphe de l'art. 957 ces mots : « D'après un avis de )arents, » ceux-ci, « conformément a l'art. 457, C. civ »

M. le garde des sceaux. Cela va sans dire : nous nVntendons pas déroger au ]ode civil. On ne vend pas des biens de mineurs sans nécessité, et la nécessité doit 5lre démontrée par l'avis des parents.

M. Caumartin. L'art. 953 ne parle que d'un simple avis de parents. Je crois qu'il aut mieux indiquer dans l'article qu'on se conformera à l'art. 457, C. civ., qui xige une délibérniion toute particulière du conseil de famille, et en énonce les léinents. —(P/usj'eurs j?ie(«6rei .• C'est inutile! Le Code civil subsiste; il sera >bservé.)

M. le Président. M. Caumartin persiste-t-il dans sa proposition?

M. Caumartin. Je la crois utile , et j'y persiste , à moins qu'il ne soit bien enendu que les énonciations de l'article proposé ne dérogent pas à l'art. 457, C. civ.

M. le rapporteur. La disposition de l'art. 457 n'a pas besoin que nous lui lonnions une sanction nouvelle. Il est bien entendu que l'on ne peut vendre des )ienj (le mineurs qu'en cas de nécessité ou d'avantages évidents.

li'll II' l'AlMlK. Ll^. II.— l'UUl.. RELAl. A l'ouvert. D'CNK SUXESSIOHJ

M. le Président. L'explioaiion a éu' cnicmJuc ; l'auteur de rainendemeril persiste, je liois nit'iiie am voix ranieiuleiiu'iit.

M le garde des sceaux. Il serait dangereux de faire l'addition proposée par M. Cauiiiartin ; car il csi arrivé maintes fois que nous nous sommes référés à des dispositions du Code civil qui n'ont pas clé mentionnées dans le Code de procédure.

Si l'on faisait une exception, quand il s'agit de l'art. 457, il semblerait, quand il se présentera li'auires dispositions du Code civil non mentionnées dans le Code de procédure, que ces dispositions ne doivent pas être appliquées. — Maintenant, après les explications données par la commission et par le gouvernement, qu'on na pas entendu dérober aux dispositions du Code civil, il est évident que l'addition proposée par M. Caumartin est inutile, si elle n'est pas dangereuse.

M Camnartln. D'après celle explication , je retire mon umendemeni.

(I.'arl. 053 esl adopté.)

CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien. ^ «,-,»,

Proj. 1829.-90, §i-.-Con/'.r.anc., 954. Lorsque le

yoo. Lorsque le en ajoutant au mot mineurs, ceux-ci : et jpjjjunal liomolo

tribunal civilhomo- àes interdits, et en supprimant ce qui . j-

.,,.,, est relatif aux experts. 3-, ^'^'' '•^'='5 "

loguera les delibe- §2. La mise à prix, dans ce cas, aecUuera , par le

rations du conseil tera formée d'après le montant du fer- même jugement ,

If> fimillf> ipl-iiivpç ''nage annuel porté par les baux à ferme, que la vente aura

ue laiiiiiie itiaii\es ,-,7^ ^onf authentiques , calculés sur le ijeu soit devant

à l'aliénation des pied du denier vingt-cinq j à défaut de j'y^j ^j^^g i,i(feg du

biens immeubles baux authentiques daprés le montant ^^,■^^^^J^^^^ ^^ l'audien-

., du rôle de la contribution foncière, cal- , „^;a^ .-.

des mineurs , il c^aé sur le pied du denier trente. Le ^e de» criée», soit

nommera , par le tribunal pourra aussi, suivant les cir- devant un notaire

ni.imo iiiapmpnt lin constances, Ordonner Vestimationpréa- a cet effet commis.

memt jUj,eineui,(m ^^^^^ ^ ^^ ^^^ ^^^^^^ p^^ 1^. j.o^„,is^ j„r gi i^g immeubles

ou (rois experts, le rapport di-quel il ordonnera l'ouver- sont sUués dans suivant que Tmi- lure des enchères. , plusieurs arrondis-

é j»„ >.„ C. Gouv. — 955.— Lorsque le tribunal ^.„-„,, i. ,„,j,,,

yorlance des biens homologuera cet avis , il déclarera par le S^;J',„^'t, paraîtra l'exiger , même jugement que la vente aura lieu nu^ip'Jui lutomnm Pt nrân-nrtprn nup soit devant l'un des juges du tribunal à Ire un notaire dans tt uiuunneiu que, l'audience des criées, so\l deyanl un no- chacun de ces arsur leur estimation, taire à cet effet commis. rondissemenls , el

les enchères seront •5' '«* immeubles sont situés dans même donner corn- .n,Min„pmp,t nu pi»sieurs arrondissements , le tribunal ^lission roqaloin [luuimutincni uu- p^^^^ra commettre un notaire dans cha- ^ chacun des trivertes devant un cun de ces arrondissements, et même /,,,„„,,^j„ i^ s;/,,„

membre du tribu- ^^^ tribunaux de la situation de ces twn de ces biens. ,

nal ou devant un Uens. dyo.LejugemetH

notaire à ce corn- Le jugement qm ordonnera la vente . oj.^o^i^Va /„

. déterminera la mise à prix de chacun ^i^'' "' ":T^"^ '"

nus aussi par le des immeubles à vendre; celte mise à vente déterminera

même j Ugenient. prix sera réglée, soit d'après les titres lo. mise a prix ai

de propriété, soit d'après les baux au- chacun des immeu-

thentiques ou sous seing privé ayant blés à vendre el lei

date certaine, et à défaut de baux, d'à- conditions de lo

près la matrice du rôle de la contribu- ^^gfl(g Cette miseo

tion foncière. iirir'irra réniée

Néanmoins, le tribunal poorra sui- V^ix sera reyiee

vont les circonstances, soit pour s'é- ^^" ", après l avu

clairer sur l'avis donné par le conseil des parents , soh

de famille, soit pour parvenir à fixer d'après les titres di

TVt.yi.Yente des biens de mineurs. — Disc, Ch.desDép.kRr.9A-t,99Si.:i\:\

PROJETS DIVERS {suile). LOI ACT. (suilc).

la mite à prix , faire procéder à l'esli- propriété, soit d'a-

iiialion totale ou puriielle des immeii- près les baux au-

blés. Cette estimalioii aura lieu selon ihenliques ou sous

l'importance eC ta nature des biens, par g^- ■^.. ^ ^

Srrr^'Su " "" " '"""'"" ""■" f'^cUine i,, ,

^ «-. ^ /. •„ x-.^ I défaut de baux,

C. Lu. P -95'K-Co»/'. aux àà l" et 2 ^^ contribution fonda pro]. ^récéd. ^-^^g

955. Con/-. aux §§ 3 et * du projet pré- \'éanmoins h cèdent, sauf qu'après ces mots à vendre , .7 , ilajouie ccxilci: elles conditions de la tribunal pourra, vente ; el après ces mots : sera réglé, suivant les ctrconceux-ci : soit d'après l'avis des parents, stances , faire pr >- C. Ch. D.—roO.— Conf au même ar- céder à l'estimation licie du projet précéd. totale ou partielle

955. § l'=^ - Conf. au même paragra- des immeubles. phe du proj. précéd. Cette estimation

%i. Néanmoins, le tribimal pociuiA , û"''<i Heu, selon suivant les circonstances, (aire procéder l'importance et ta à l'estimation totale ou partte//e des im~ nature des biens, meubles (Le reste comme au précéd.) par un ou trois experts que le tribunalcommeUraàcel effet.

Cbàubre des Pairs. — Point de discussion.

(5. bu î8 jitnD. 18^1, iîl. buî9.)

M. Caumartln. Je demande si, dans ce cas, le cas où les immeubles sont situés , dans plusieurs arrondissements, il y aura faculté ou nécessité pour le tribunal de irenvoyerà un autre tribunal l'aliénation d'une partie desimmeubies. Je suppose que, sur une masse de biens aliénés, il y ait une faible portion de biens dans un autre arrondissement que le tribunal saisi de la poursuite; faudra-t-il pour cette portion .le biens poursuivre l'adjudication à un tribunal voisin ? Xe serait-il pas dans l'intc- |rét dos mineurs que le tribunal retînt dans certains cas l'aliénation de la totalité |de<biens?

M. le rapportear. Il s'agit d'une faculté; c'est ce que l'on a entendu exprimer par ces mois : k le tribunal pourra. »

I M. Camnartin. Je persiste à croire l'explication nécessaire. Le mot pourra sijnifie « aura le droit «ie désigner un tribunal quelconque, « mais pourrait ne pas s'enlendre de la faculté laissée au tribunal de retenir l'aliénation entière. — Si vous donlezl'explicaiion dans ce sens-là, je me déclare satisfait.

M. le Président. Il est bien entendu que la faculté donnée au tribunal n'est pas leulement de choisir le notaire; c'est aussi le droit dedemeurer saisi de la vente de la totalité : c'est d'ailleurs la conséquence du dernier paragraphe de l'article 954. Cela !t«nl ainsi entendu, je mets cet article aux voix. — (^L'art. 95t est adopté.)

M. Thll. Je crois qu'il y a lieu de retrancher les mots : « ayant date certaine, » .'l qu'il faudrait mettre seulement : « d'après les baux. » Il est clair que les baux sur ignature privée peuvent être consultés comme documents. Il y aune foule d'immeu- )le8 qui sont loués sur signature privée, et non enregistrée, et je ne vois pas pourluoi un tribunal ne pourrait pas, à titre de documents, consulter ces baux.

M. It garde des sceaux. Ce serait une contravention formelle à uos lois fiscales.

344 II* PAKTIE. LIV. II. — Troc, relat. a l'ouvert, dixe slccessiçk.

Il n'csi i»as possible que les tribunaux puissent faire usage de baux non enregistres on proseiuo des dispositions si Tonnelles qui ordonnent l'enrefiislremenl.

M. Thil Si l'on considère la disposition qui vient d'être l'objet de mon observation coninic une disposition lisraU'.je conçois iiarfaitcnient la réponse et je l'ailmel»; mais ce iv'esi pas sous ce rapport que je devais Tenvisagcr. Il me seinlil.nt que l'article avait ctc rédig<* dans la pensée que le tribunal s'environnerait de tous les documents propres a l'cclairer. et qu'à l'uidc de ces documents il fixerait une mise n prix. Je fais rcniarquerquo, lorsqu'il est question de fixer une mise à prix, le tribunal n'est pas obligé de viser dans son jugement les divers actes qu'il a à examiner. Il consulte sa conscience aprésavoir jeté les yeux sur tous les documents qui ont été pro

(jiiHs. Or, si vous adoptez la renexion, dont, du reste, je reconnais la force, qii:

vient d'être présentée par M. le garde des sceaux, vous subvenez au û.-«c; mais dan» une foule de circonstances, vous privez les magistrats de documents précieux, irrc lusables, résultant de baux sous signatme privée, non enregistrés; car, je le dcclan et cela est a la connaissance de tous mes collègues, la plupart des baux se fout sous seing privé.

M. le garde des sceaux. Mais, je le iéi)ete, il est impossible de reeonnalire qu'en justice, des baux sous signature privée, non enregistrés, pourront servir de documents légaux, alors qu'il est défendu aux magistrats de s'arrêter à des pièies non enregistrées. Or, admettre la disposition que propose M. Thil, ce serait méconnaitn tant de lois si expresses et tous les devoirs des tribunaux.

M. Thil. Il résulte de l'observation de M. le garde des sceaux que l'article, qui n été l'objet de mes réclamations, n'est pas rédigé d'une manière assez générale. Si l'on insère dans cet article que le magistrat ne pourra consulter, à titre de siiiiplo documents, de renseignements, les baux sous seing privé que quand ils seront enregistrés il faudra tirer de cet article la conséquence que, quand <ies baux non eiiregistrés'seront présentés comme de simples documents, il sera défendu au juge de K'< examiner.

M. le Président. Proposez-vous la division?

M. Thil. Je propose seulement de se contenter de mettre ces mots : d'iiprcski baux. Du reste, je ne liens pas à mon amendement : j'ai fait l'observai ion; je la croijuste, dans l'iniérél des mineurs, car sans cela ce serait un mensonge légal, — Je le retire.

M le Président. Je fais remarquer d'ailleurs que le deuxième paragraphe se h'c au premier, et autorise le tribunal à procéder d'après les circonstances. — Je met; aux voix l'article tel que je l'ai lu. — (L'art. 955 est adopté.)

-Art. 956.

CODE DE PROCÉDURE

956. Les experts, après avoir prêté serment , rédigeront leur rapport en un seul avis, àla pluralilé des voix ; il présentera les bases de l'estimation qu'ils auront faite.

957. Ils remettront la minute de leur 'rapport ^011 au greffe ou chez le no-

PROJETS DIVERS

Proj. 1829,— 91. — Con/'. t. anc, en ajoutant au commencement ces mots : 5( V estimation a été ordonnée.