Con/'. t anc
C. Gouv.— 95G.— 5i l'estimation a été ordonnée , l'expert ou les experts, après avoir prêté serment devant le juge de paix du canton de leur résidence , s'ils demeurent hors de l'arrondissement du tribwial qui les a commis, rédigeront leur rapport qui indiquera sommairement les bases de lestimution, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre. Lorsque trois experts auront été nommés, leur ra[)por t ne |)r('sentera qu'un seul avis h la pluralité des voix.
9ô7. — L'expert ou les experts transmettront, sans déplacement, la minute de leur rapport au greffe du tribunal; il nen sera pas d'iUvré expédition , et
LOI ACTUELLE
956. S« l'eslimalion a élê ordonnée, l'expert ou les experts, après avoir prêté serment, soit, devant le président du tribunal , soit devant un juge dt paix commis par lui, rédigeront leur rapport, qui indiquera sommairement les bases de l'eslimalion , sanf
FIT. M. Vnde des biens de mineurs. — Disc, Ch. des Pairs, Art. 930. 3i5
rexTEANC. {suite). projets divers {suite). loi act. {suile).
aire suivant qu'un le tribunal statuera sur le vu de la mi- entrer dans le dé- \nembre du tribu- ""touy.-^^G. - Con f. ,u même article ^«/'^ descriptif des liai ou un notaire du projet précdilenl , en siippriniaiil lin- biens a vendre. >..r/i éiiP ^ommi-e «li'^'ii'"" ^l"j"8e devant lequel (loilclre La minute du lura été commis .^^ ^^ ^^^^^^^^^^^ ^,^ ^^ ^^-^^^^^^^^^^^^ ^■^^^^^^ . , ^ora .l.'.nn
\)Our recevoir les lorsque trois experts, etc. rapport sera ucpu
Vnchères ^- '-"• •'• ("" »)• — 95G- — Con/'. au séc au greffe du tii-
mème article de la C. Gouv.. en reinpla- j,y„jji n ^Vn Aéra çanl cesinols : (ietant ZejugeJe/^aix.etc, ' '
par ceux-ci : soit devant le président , pas délivre d exp(soil devant un juge de paix commis par didon, lui.
C. Ch. D.— 950 — Cori/". au projet précédent, en supprimant la disposition Cnale : lorsque trois experts, etc., et la remplaçant par celle-ci : la minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal.
C. Ch. p. (n" 2).— 9ô6.— Com/". au précédent, en ajoutant ; il n'en sera pas délivré d'expédition.
DISCUSSION
CHunthre «tes JPaiÈ'».
(5. î)u27aDiilî8îO, ll\.îm28.)
M. le garde des sceaux. Dans le système du Code de procédure civile, les iperts qui étaient noiiiniés pour apprécier la valeur des biens appartenant à un lineur, devaient rédiger leur rapport en un seul avis, à la pluralité des voix. Le ode déclarait que les enchères devaient être reçues sur l'estimation faite par les iperls. Il était donc nécessaire qu'ils donnassent un seul avis, pour qu'il y eiit une ase certaine pour la réception des enchères. Ce système est changé par le projet du )uvernement, qui veut que les experts que l'on consulte ne donnent qu'un avis , ir lequel le tribunal prononce. La mise à prix n'est plus l'œuvre des experts; elle il le résultat de la décision prise par le tribunal. Dans ce nouveau système , il faut ue l'avis de la majorité et celui de la minorité des experts, quand ils sont diffémls, soient connus du tribunal. Conséquemmenl, il ne faut pas leur imposer l'obli- [ition de n'énoncer qu'un seul avis dans le rapport; il faut, au contraire, que tontes s opinions émises soient portées à la connaissance du tribunal, pour qu'il puisse ire son choix. Je proposerai donc la suppression du paragraphe ajouté par la comission.
|M. le rapporteur. Nous n'avions proposé ce paragraphe que pour économiser les ais aux mineurs. Le Code de procédure veut qu'il n'y ait qu'un avis pris à la plulilé des voix; vous en concevez le motif. Quand il y a trois experts, il serait posble que chacun cùl un avis qu'on pourrait motiver très longuement. Ce qu'on veut iter dans la loi actuelle , ce sont les frais ; car ce qu'il y a de plus remarquable daris vente des biens des mineurs, c'est la surcharge des frais. Il paraîtrait extraordilire qu'en se proposant le but de diminuer ces frais, on supprimai une disp(>sition I Code de procédure qui mettait, tant bien que mal, un terme à celte exubérance 1 frais, dont les mineurs pouvaient éire accablés; car cet article, dont M. le garde 'S sceaux demande la suppression , est textuellement copié du Code de procédure tucl.
M. le garde des sceaux veut la suppression de cet article; et par quel motif? c'est roc que, dans l'esprit du projet actuel, on ne détermine pas la mise à prix de la nte par le rapport même des experts , mais qu'on laisse au tribti'ial le droit de fixer mise a prix m constiilanl , soit le rapport des experts . soit la famille , soit enfin en cnanl des rcn>eii;ncmenls dans les litres. Eh bien, de ce que c'est le tribunal qui
3i(> II* PAKTIK, IJV. II.— PROC. UELVl. A l'oI VERT, d'une SLCCBSStOX.
lue la niiso à prix, je ne crois pas qu'il faille mettre les experts dans cette nt'ccssitéilc tiiutiver ( haciiii a part son avis, de façon à faire des rapports volumineux qui augnieii loroiil d'autant les frais. Je crois que rien n'empêchera, dans lavis que les lrui< experts rédigeront, de répondre aux objections qui uuronl été faites dans leur ronsultaiion ; et on naurn garde d'y manquer; car on aime à soutenir son opinion. Voii» aurez des lors un rapport où tous les avis seront émis, cl, en adoptanl le système ili| la coiuniission , vous diminuerez d'autant les frais- I
M. le carde des sceaux- Le système de la commission n'atteindra pas son but et il est moins simple que celui du gouvernement. La commission dit qu'elle vem épargner les frais; mais chacun pourra, dit-on, produire son opinion, laquelle ser, sui>ie, si bon lui semble, d'une réfutation , de telle sorte qu'au lieu d'avoir un avi« émis tout simplement, le rapport contiendra des opinions discutées. Je ne crois pas à vrai dire . que ce système économise beaucoup de frais. Mais je reviens à une question plus sérieuse que celle des frais. Le nouveau projet fait une innovation iinpurlanie; il transporte la mise à prix des experts au tribunal. Uans l'ancien système, i était tout simple que, fixant la mise à prix, les experts ne rédigeassent qu'un teu a\is. Aujourd'hui , leur rôle est changé, ils ne sont plus qu'une autorité consultative ils ne donnent plus que des renseignements sur lesquels le tribunal doit prononcer Quand il y a trois experts, il faut que le tribunal sache la pensée de chacun, qu'il aii des renseignements qui l'éclairent sur leur avis individuel. Je ne comprendrais p;i; une dispo>ilion qui |)orterail : a Un ponrra nommer trois experts; s'il y a un dissident, son a\is sera supprimé; on ne portera à la connaissance du tribunal que l'avi: de la majorité.» Il faut, au contraire, que le tribunal connaisse l'avis de tous le experts , et que ce soit en proliiaiil de leurs lumières (lu'il rende son jugement.
AI. le Rapporteur. Lorsque le tribunal aura nommé trois experts, y aura-t-i trois rapports ou un"? Si chacun a son motif, (h.icun fera-l-il son rapport"? Est-ce li ce qu'on peut se proposer? Il me semble que ce serait marcher vers un but dianiéiralemenl opposé a celui du projet de loi. La Chambre connaît les intentions de I; commission ; nous croyons pouvoir nous en rapporter a sa décision.
(Le premier paragraphe de 1 art. 9J6 est mis aux voix et adopté, et le second es rejeté. )
Vhatnhre (te» M^éitnMiés.
{5. bu iSianu. î8U,.m.but9.)
La conmiission propose d'ajouter à cet article le paragraphe suivant : «La miniil du rapport sera déposée au greffe du tribunal.» (L'art. 956, avec cette addition, es
adopté-)
-Art. 95 î^.
CODE DE PROCEDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE»-
texte ancien. „ . , ___ . , ,
Proj- 1829.— 93.— Les enchères seront 9o7. Les cnclic
Q'S I PC pnrhA «"vertes sur un cahier Aio. charges dé- res seront ouverte:
yoB. L,es encnc- ^^^^^ ^^ greffe du tribunal ou chez le gu,. ^j cahier dei res seront ouverles notaire commis, contenant : chir^es déposé pa)
<siir lin rihier dp 1" L'énonciaiion delà délibération, l'nvmip msroncû^ sur un C^ii^^r ^^ ctiluin^emeul homoloyatifdicelle. < avoue au giciitui
charges déposé au i" Les noms , prénoms , professions Iriumia' , ow ilresài greffe ou chez le st domiciles des mineurs , ainsi que des pd/' le notaire com * . . tuteur el subroijcs tuteurs, et ceux des mis, etdéposédan
notaire commis , et propriétaires majeur<!, s'tl y en a; son étude, si laveil
contenant, 3" La désignation sommaire des biens te doit avoir liei
1» L'énoncialion ^y^•"^.':^ avec le prix de resi.maiion.^t jg^g^t notaire.
I ^ ^"^"^i'i'-i^ii elle aete ordonnée, ou le revenunet, s il ç cahier con du jugement homo- n'y a pas d'estimation. r H .
j, ..„*./•./„ 7^«,..vj/,„ 4" Les conditions de raiZjtidication. iienûra : logalif de lavis des c.Gouv.- 858.- Les enchères seront 1° L'enonciatioi parents; ouvertes sur un cahier des chargcsdéposé du jugement qui:
HT. M. y enle des biens de mineurs. — Conférence. \kt. 9&^. 317 wnxyc. {suite). projets divers (st4{7«.) loi act. (su«/e).
*» Celle du titre p"»" l'avoué au greffe «lu tribunal, ou autorisé la vente;
lepropneie, don avoir lieu devant notaire. . ^.«v.iis^pn, i^
' 3» La désignation Ce cahier oontien.ira : 1», 2°. Ton/' r.o. M"» eianiisseni la
„.v^H.ic},ipnc 3" L'indication de la nature ainsi propriété;
ommatre atsuieiiî, ^^^^ ^^^ ^^ j,«,iafiori ti«5 6ïer>j « v-ndre , 3» X'/ndj'cafjon : vendre, et le prix celle des corps d'héritage, de leur con- jg i^ nature ainsi le leur estimation ; tenance approximative, et de deux des ^^ ^^ situation
. w I-.- tenants et aboutissants. i^„ »..•„„, /, ,.,>„//,./,
! 4» Lescouditions ^, Lénonciation du prix auquel les en- desbtens a vendre, •» la vente. chères seront ouvertes , et les conditions celle des corps a tiè-
de la vente. rilage, de leurcon-
Gouv.— 958.— Con/: au projet précéd., tenance approxien remplaçant ces mots : ou dressé par malive, et de deux le notaire, par ceux-ci : ou dans l'étude des tenants etaboudu notaire, et ceui-ci : homologatif de Hggants favis des parents, par ceui-ci : qui a . . ,'. • ■
autorisé la vente. 4* L'enonciation
