C- Cb. \).—9ô7— Cou f. précéd. enchères seront ou
en remplaçant ces mots: ou dans l'é- vertes, et les conditude du notaire commis, par ceux-ci: tions de la vente. ou dressé par le notaire commis, et déj foté dans son élude.
( Adopté SA>s Disccssios.) , Art. 95S.
)DBDE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE, texte Mcien.
Proj. 1829.— 91.— La vente sera an- 958. Après le dé-
959. Ce cahier noncée par des placards ou afliches im- . , ^aV.;ûr .l..c
Ta lu à l'audien- P^'"^" Q"' contiendront : PO J" cah er d.s
. . ^ 1° La désignation sommaire des biens cuarges, ii seia itr-
jj, SI ta vente se ^ vendre, sans aucune désignation de di ce et imprimé des
kit enjusticc. Lors eonfinsnide contenance de chaque pièce; i'^„„„f), „„:
e ta lecture le 2° Les noms, prénoms, professions et P '^^^"^ "^
' domicûes des propriétaires majeurs s'il tiendront ,
^ur auquel il sera y en a, de» m\neuTs et interdits aimi(\ue ioT'- ' f
'rocédé à la pre- de leurs tuteurs et subrogés tuteurs; ' ^ cnoncialion
i .. j. j. ,. 3"^ L'indication du tribunal ou duno- du jugement QUI au-
]^ereadjud,canon .^ire gui doit faire l adjudication; ra autorisé la ven- \* adjudication i" L indication des]our, lieu et heure
téparatoire, sera '"^ " f"''' l'adjudication définitive gui le;
'^ * ne sera point précédée d adjudication ^o L^g noins,pronnoncé. Ce jour préparatoire. » ". ^ . ^«„,;^ -. -i • ... fessions et domicira éloigne de six c. Gouv.-959.-Aprè5 le dépôt du ca- , . ^juçur de nnaines au moins, hier des charges . il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront : son tuteur et de son
%O.L'adjudica- lo L'indication de la nature ainsi subrogé tuteur ;
ion préparatoire, 9"« «^« '« siluation des biens à vendre , 30 Ladésiçiiatiou
-, J , . celle du corps d'héritage, de leur conte- "
m devant le tri- ,tance approximative, et de deux de des biens , telle
anal , soit devant leurs tenants et aboutissants ; qu'elle a été insé-
• notaire son in- ^° ^^^ "°"'^' Professions et domiciles . . , cahier noia*re,beiain ,|„ ,nine„r j^ so» lutcur et de son su- '^^« «««« '« ^««'^'^
i«iuee par des al- brogé tuteur; des charges;
318 ll'PAKTIK. L'Y. II. — Viwc. Btixi. a i.oivkkt.
TEXTE ANC. {suile).
lîclies. Ces afliches ou placards ne contieiidroulque ladésigiiation sommaire des biens Jesnoins, professions et domiciles du mineur, de son tuteur,el de sou subrogé tuteur, et la demeure du notaire, si c'est devant un notaire que la vente doit être laite.
PROJETS DIVERS (suile).
3° L'énonciation du jugement qui aura autorisé la vente;
4" l.e prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vendre;
5" Les jour, lieu et heure de l'adjudication, ainsi que l'indication, soit du notaire et de sa demeure, soit du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu, et, dans tous les cas, de l'avoué du vendeur.
Goiiv.— 959. — Après le dcpôldu cîihicr des charges, il sera rcdigé el imprimé des placards qui contiendront :
1" L'énonciation du jugement qui aura autorisé la vente;
S° Les noms , professions el domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé luieur.
3» La désignation, telle quelle a été insérée dans le cahier des charges.
(.Le ri'Sle, Conf. précéd.).
C. Ch. p. — 959. — Conf. an projet précédent, i;iinrqnii|)rès ces mots la désignation, on ajontc cenx-ci : des biens.
