UNE SI (CESSION
LOI ACT. [suite).
4» Le prix auque seront ouvertes; k enchères sur dn cun des biei»
vendre ;
5" Les jour, lie el heure de l'adju dicalion, ainsi qu l'indication suitd notaire et de sa dt meure, soil du tri bunal devant le quel l'adjudicalio aura lieu, cl, dm tous les cas, de l'fl voué duvendewi
-Art. 05», 9«0.
tODB DE PROCEDURE,
961. Ces placards seront apposés,par trois dimanches consécutifs ,
1° A la principale porte de chacun des bâtiments dont la vente sera poursuivie ;
2" A la principale porte des communes de la situation des biens ; et, h Paris, à la principale porte seulement de la municipalité dans rarrondisscmcntde laquelle les biens sont situés j
3'' A la porte extérieure du tribunal qui aura permis la vente; et à celle du notaire, si c'est un
PROJETS DIVERS
Proj. 1829.— 95, § l".—Conf. t. anc, en rempiaçanl cosmols: par trois dimanches consécutifs, par ceux-ci : durant deux dimanches de quinzaine en quinzaine.—% 2, 1°. Conf. t. anc.— § 3, 2". Conf. t. anc, en ajoutant deux fois, après le mot principale , les mots place et. — §4, 3°. Conf. t. anc, en reniplaçanl ces mots : du tribunal qui a permis ta vente , par ceux-ci : de la justice de paix du canton. — § 5. Conf. t. anc
96. — Il y aura deux mois au moins entrelapremicre appositionde placards, et le jour qui sera indiqué pour l'adjudication définitive.
C. Gonv.— 9G1. — Dos placards rédigés conformément à l'art. 059 seront afficliés deux fois à quinzaine d'intervalle , le dimanche :
1", 2". Conf. au pn.jcl précédent;
3" A la porte de i ituditoire, du juge de paix, de la situation des bâlivienls , et s'il n'y a pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la jusiice de paix où se trouve ta majeureparlie des biens.
i" Aux portes extérieures, tant du tribunal qui aura permis la vente que du tribmxal délégué, cIa la porte du notaire.
LOI ACTUELLE
959.Lesplacaro seront aflioJw; quinze jours a\ moins, trente jow au plus avant l'ai judicalion , au lieux désignésdai; l'art. 699 , et , e outre, à la porte d notaire qui proci dera à la vente; ( dont il sera justilij conforméineiit :i même article.
960.Copie do « ' placards sera insi rée , dans le mên' délai, au journal ii diqué par rart,69(
\ilT.\'\. Veille des biens de mineurs. —Dinc, Ch.des Dtj). Au i . t>59, $»<iO. '.] \9
lEXTB A>'C. («Ui/f). PROJETS DIVEUS (.VM<7<?}. LOI ACT. {suite).
Inolaire qui »loil V si l'csl un nomirc qui doit y procéder, cl dans celui qui ,...«/>«ili'r Oipie (le ces placards sera insrréo (/«i/j) ,... ... ,, .
î P. mires des r<^'»- « .«•""•"•"^ ^'•"""•^«"« <'a"s le "'"^« '^^ '^'"f'"' ' . ^, journal indiqué par l'art. «90. pour l'arrondisse-
jomimincs n . ]| sera justifié de loul, conforniéinent mpnf nù <pnnurttiU |:»lacaids aiiioiil ele ^u, 3^1. 09 1 et G93. *"*"' °" sepowsuit
[ipposés, les vise- 96i.— Entre les premières affiches et la vente, si ce n'est (Mil Pi certifieront insertions ci-dessus prescrites et l'udju- pds l'arrondissement de la situalion des biens.
Il en serajtislifié conformément à
<ans frais, sur un diralion,ils'écoiderauninnis ou moins, 'XCiïiplaire nui rcs- *'^ semaifies au plus; entre les seconcra ioinl au dos- ''*'* affiches et insertions et l'adjudiin- ^ ' lion,f}uinzeaumoins,unmoisauplus{\).
^^QfiO Tnnie «les <iouv.— 960. Ces placards seront affi-
»04. i-'OlHi. ma chés quinze jours aumoins; trente }f>tirs
iilS placards sera „,^ ^/y, avant l'adjudication aux lieux j'jj.( çgg iisérce dans un désignés dans l'art. «98, et, en outre, àla ournal, conformé- portedu notaire, qui procéclera à la vente, lient à l'art. f)S3 ci- ^'^ ''ont il sera juslifié conforniémeni à icssus. Celte inser- ''yj",'- •^^^l , ^ ■ .^ ,
inn seri consl'Atée ^^°l"<^ ^^ ^^* placards sera insérée dan'< ion scia COI M.iiLc ,g ,„g„,g ,,^i^i ,,^,,5 le journal indiqué iiiisi qu II est niiau 1 art.«96. Il en sera justifié confonnéjilre de la Saisie „,cnt à l'art. 697. .inmobilièrc ; elle c. ( u. P.— 960.— Con/". au même ar- \cra faite huit Jours ticle du projet précédent, |(U moins avant le 96\.—Conf. au tnème article du projet ^our indiqué pour précédent, en ajoutant, après ces mots: {•adjudication pré- P^'.r *".''• 696 cc.x-ci : et dans celui ] in'rp désigne pour l arrondissemeiit ou se
*^c^'i i'. • poursuit la vente, si ce n'est pas celui
yod. L apposi - ^yg ;„ sHnation des biens.
ion des placards c. Cu. l). — Co>if. au précéd., en rem-
l l'insertion aux plaçant l'art. 696 par l'art. 699, et
ournaux seront l'art. 697 par l'art. 698.
éilérces huit jours
u moins avant
'adjudication défi-
itite.
DISCUSSION
i Chambbb des Pairs. — Point de discussion.
Vhaêubre des Itétttêtés.
(S.îiuîSianD. 1841, m. bu 19.) M. Vavln. Je demande que le tuteur ou le subrogé tuteur ait le droit qui a été
(I) Nous insérons ici quelques disposions de deux projets, qui n'ont point 'analogues dans la loi actuelle :
Proj. 1829. — 97. — Quinzaine au moins yant Tadjudication, un exemplaire du plaird sera dénoncé aux créanciers inscrits et ceux qui ontdes hypothèques légales autres uele poursuivant.
C. Gouv.— 960. — Quarante-cinq jours au loins avant Tadjudication, un exemplaire o placard ci-dessus sera notifié aux per- >nnes désignées dans les art. 695 et 697 du
Code, aux domiciles déterminés par lesdils articles , à cet effet ; le poursuivant lèvera Péial des inscriptions qui grèvent les biens mis en vente, soit du chef des vendeurs, soit du chef des anciens propriétaires.
La notification faite au procureur du Roi contiendra les noms des anciens propriétaires, et sera rendue publique par l'insertion dans le Journal désigné en exécution de Part. 690. Il sera justifié de cette insertion conformément à l'art. 69t.
;150 II» PARTIE. I IV. 11. — Proc. kklai. a i.'olvkrt. u'dne slccbssioî
ciniréré par lart.fiOT. au tiiip ilo In saisie, nu crpancicr iiisiiit, de requérir «i'aulrj annouces, si lo luieurou le subiogé luleur le croit utile dans riiilérêl du luincurtC uv<[ |i:is iil)li;;t'.
M le carde des sceaux I/ait. 'Jô-l le dit.
M. Vavin. C Vsiiiour les alliclies et non pour les inserlions. Si vous renvoyez «ii an. 7011 et 701....
M. le Président La commission a ajouta l'art. 697. L'article suivant portt « Selon la ii.iiure ci riinporlance des baux, il pourra, etc. » Vous voyez qu'il a él fait dioji à votre <lciiiande.
M. Vavin. Ce qu« je demande c'est la faculté au tuteur et au subrogé luteiirt requérir de nouvelles insertions, et bien certainement, au titre de la saisie, iiu été question ni du tuteur ni du subrogé tuteur.
M le garde des sceaux. 11 s'agit des parties intéressées.
M. VaTÏn. .Mais il faudrait alors employer celle expression.
M. le rapporteur. Il s'agit iri d'une vente de biens de mineur; il est évidei que ce sera le tuteur ou, à son défaut , le subrogé tuteur qui poursuivra la vente i requerra d'autres annonces ou insertions-
M. Yavin. Je trouve très satisfaisante cette explication de la cominigfloi (Lan. 1)60 est adopté.)
Pkojets DiVEus.— C. Gouv.— 961, dernier S-— Selon la nature et limporlanee (Ji biens. Il sera passé en ta\e de 100 à 500 exemplaires d'atDches sur timbre ordiunir destinés à donner a la venle une plus grande publicité.
Gouv.— 96-2. — Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être donné i vente une plus grande publicité, conformément aux art. 700 et 701.
