C. Cu. P.-nTO.-§l-.-foH^ f. nnc ,„/„(.„,.s en p
-§ 2. -So,t que le tribunal ordoinie le ,,,,,,^, ,^ ^.^^^ ^ ^.
partage, soitqii il orilonite la Itcitation, , ,■ u i •/,
il p,>urr,i être ifiimediateineiit procédé à '"y<^U ?. «^ »»"*<»«»»«
l'un ou à l'autre .sans expertise préala- aclermincralamti
ble , mcine lorsqu'il II aura des mineurs a prix, confornu
en causej dans le cas de licilalion, le tri- ment à l'art. 955. butial déterminera la miseàprix.
C. (lu. I).— 970.— Co/i/". précéd., en ajoutant . à la fin , ces mois : conformément à l'art. 9j.>.
DISCUSSION
Chambre des Paik:*. — Point de discussion.
(5. bu îSjaiiu. ISn, i\\. 6uîO.)
AS. Caumartin. Jt^ voudrais présenter une observation.
M. le Président. Je Tais otjStMvcr à !a Cliariibre que sur cet arlicle M. Mauraj Ballaiiue |)r()()ose , a llirc damcndeineiil , de placer entre le premier et le troisièn §, un |)araara[ihe qui serait ainsi conçu : ' |
« Si les droits des copartageaids sont im^gnin, le Iribiina! pourra , après avoir pri l'avis du conseil de famille , s'il y a parmi eux des mineurs et des interdits , orab| lier par voie d'attribution le prélèvement des lois inégaux; mais il fera tirer au «el tous les lots qui en seront susceptibles. » — Avant do donner la parole à M. Alaur»! iJallange,je demande à M. Caumartin si l'observation qu'il voulait faire sur l'arlii' se rapp;)rte à cet amendement.
M. Caumartin. Non; elle se rapporte au dernier paragraphe. (Aux voix, a voix.)
M. le Président. Je donne la parole à M. ATaiirat-Ballange.
M. IMaurat-Ballang:8. Je voudrais bien développer mon amendement, mais si \ Chambre ne veut pas l'enlendre, il est inutile. ... (Parlez, parlez.)
La disposition nouvelle que je viens vous proposer me paraît de la plus haute imp' lance, et si la commission et la rh;imbre persistent dans la pensée qui a inspiré Icpro que nous discutons, il me semble que mon amendement ne ricvrail trouver aucune op|i silion. — Que vous étes-vous propusè. Messieurs , dans ce iirojel de loi? Deux thasf ' l'abrévialion des délais de la procédure et l'écoimmie <laiis les dépenses que ce ' procédure occasionne. Eh bien! célérité eteconomie.lel est aussi le bulderamendeni<| que j'ai l'honneur de vous soumettre. Il me sera facile de justifier celte vérité en 4ii peu de mots — Vous savez que , d'après les dispositions de l'art. 8.31 du Code civi \ reproduites dans l'an. 98'2 du Code de procédure, les tribunaux sont obligés, da! tous les cas , de faire procéder au tirage au sort des lots qui sont formés en inatii! de partage. Il ne peut être dérogé <i cette disposition que dans un seul cas , celui t toutes les parties étant majeures et libres de leurs droits , elles consentent à un an j mode de division . mais toutes les fois que la moindre opposition s'élève de la p; d'un copartagcant, toutes les fois que , parmi les copartageants, il se trouve des ii neurs et des interdits, le principe absolu posé dans l'art. S3'«. du Code civil «blij les tribunaux a f.iire tirer b'S lois au sort; et de là, souvent, les ccmséqucnces | plus funestes. Kn effet, suivant les dispositions des ari. 8:il et 837 île Ode ciij toutes les fois que plusieurs souches sont intéressées dans le partage, il faut co niencer par diviser la masse a partager en autant de parts qu'il y a de souches copij tageantes, et faire tirer au sort ces différentes parts. Il faut ensuite diviser chacuj de ces paris en autant de lois qu'il y a de parties intéressées dans chaque brancl opérations qui sont très longues et très dispendieuses. Mais riticonvénient est bi plusi^rave eiic(ue, lorsque les droits des copartageants soiil inégaux : le tirage au 80
IT. Vil. Partages ei UcUalions. — Disc, Ch. des Députés. Aut. «îO, 3C3
anl intpossible dans ce cas, il faul de loule nécessilc procédera la licilaiion des linicubles.
'Ainsi , soit par suite de donations précipiiaircs, soit par suite de stipulations de riëlé ou de communauté dnns des proportions inégales, soil parce que l'un des héritiers ou coparlageanls aura acquis la part d'un co-liérilier ou copartagcant, liragc au sort de\icnt impossible aussitôt que les lots ind^aux, et il arrive ors qu'un individu qui n'a que des droits minimes, par exemple : d'un dixiémo, jn vingtième, d'un cinquantième, d'un centième, oblige les coïnicressés à la italien ou à des divisions indéfinies. Supposez, en cfTet, un individu qui. lis une masse à partager, entre lieux ou trois intéressés n'a qu'un centième; si IIS voulez suivre les dispositions du Code, il Taudra commencer par diviser la sucssion en cent [larties, faire ensuite le prélèvement, composer de nouveau la masse; l'is la diviser en deux ou trois lots, suivant qu'il y a un plus ou moitis grand limbre de copartageanls. Ainsi, du priii'ipe absolu du tirage au sort, naissent des Ivisions sans fin , des délais et des frais considérables ; de là des morcellements qui i;ijenl à l'agriculture, de là le plus souvent la liciialion qui n'est qu'une expro- 'iation forcée pour les individus qui désireraient conserver leur portion en nature. I Ce système présente donc les plus graves inconvénients, il divise, comme je le Mais tout à rbeure, la propriété à l'infini ; il est contraire aux intércls de Pagrillture, il multiplie les frais; il allonge les délais cl conduit aune véritable exproliation forcée.
ill y a plus : il donne lieu à la fraude, à la mauvaise foi. En effet, comme il esl de incipe, en matière de partage, que les frais sont pris et prélevés sur la cbose et suprlés à raison de l'émolument de chacun, il en résulte que celui qui , dans une jsse 1res considérable , n'a qu'un droit minime , abuse de sa position , parce que idis que ses cohéritiers font des frais énormes , il-nc fait de son côté que des frais lignifiants. Il peut donc soulever impunément des dJfllcuUés pour amener à comysilion ses cohéritiers , sur lesquels doivent retomber toutes les charges et tous les pens, cl il arrive ainsi que, pour des intérêts de très mince importance, des héritiers sont dépouillés de l'héritage qui faisait le but de toutes leurs afTeciions. Mais cet inconvénient esl plus grand encore, lorsqu'il s'agit d'une succèsm très mince. Si , en effet , les tribunaux ne peuvent pas ordonner un partage par ic d'attribution, s'il faul nécessairement venir à une licitation, il arrive que, sque celte licitation esl opérée , et lorsqu'on veut partager en argent ce qu'on 1 pas pu partager en nature , la totalité de la valeur de la succession a passé dans mains du fisc ou dans les mains desofTiciers ministériels, et les malheureux coriliers se trouvent complètement dépouillés. — Cet inconvénient est tellement ive, qu'il n'est pas un homme pratique qui n'ait regretté vingt fois dans sa vie que disposition que je propose n'eût pas été insérée dans notre Code civil. 11 y a is , les tribunaux eux-mêmes ont été tellement frappés de cet abus, que très uvcnt, malgré les prescriptions formelles de la loi, il leur était arrivé d'ordonner des •lage par attribution, |tt. le rapporteur. C'est exact.
n. Maurat-Ballang^e. Le fait existe; mais comment existe-t-il? En violation de loi que j'ai citée tout a l'heure , puisque la loi veut de toute nécessité que les lots eiil tirés au sort, et que dans les cas où les lots ne peuvent pas être tirés au sort, l'y a qu'un moyeu de partager l'immeuble ou sa valeur, c'est le de licitcr. — Il semble avoir entendu M. le rapporteur me dire encore; «Vous pouvez arriver me transaction. » — Je sais qu'on peut faire une transaction, mais il y a des malilés nombreuses à remplir; il faul renvoyer d'abord devant trois jurisconles ; il faut qu'un projet de transaction soit soumis à l'homologation du triiial. Tout cela entraine des frais, des lenteurs, et très souvent il devient imposle d'arriver a une transaction, parce qu'il suflit qu'un des intéressés soit animé miiiauvais sentiment pour qu'il arrête à l'instant même tous les moyens de conaiion qui pourraient se présenter. — th bien! c'est ce que je voudrais éviter; je idrais c()nfier aux tribunaux des pouvoirs assez étendus pour que, dans tous les où les circonstances le permettront, ils décident que le partage aura lieu, quelle s soit, du reste, la mauvaise humeur de telle ou telle partie. Il suffirait pour cela iilcrcaler dans l'article en discussion la disposition que je propose. — Sans doute, le ige au sort des lots est un principe sage ; car il a pour objet d'éviter la fraude et maintenir régaliié entre tous les copartageanls. Mais enfin , cet article ne peut
36'» II» 'VMîTIi;. I.IV. 11. — Proc. REi.vr. ,\ i.'oivLin. dlne slccessk»
être une garnnijpquc rtnns les cns où il fsl npplicablc; mais s'il ne l'est pas, qu'a \i z->t>iis a'ors à ciaininer ? une siiile question : celle de savoir s'il vaut mieux alor eiproprier tous les oolinlrressés que delaissrr aux tribunaux une Inliiude nécessaire ai iiiainiiiMi des droits de tous. Or, il me semble que dans cette situation , qu'entre ce deux cis il n'y a pns à balancer un seul in>tant , et que lainendemcnt que j'a l'honneur «le présenier à la Chambre remédie a tous les inconvénients que j'ai tj gnalés. i Bru:(.> M. le Président. L'ainendomcnt est-il appuyé? (Oui , oui.) M. Maorat-Ballan^e. Messieurs, je voudrais encore vous faire ob.<erverquc I (Iode ci\il lui-même , tout en portant un principe absolu dans l'art. 83i, a cepcnilaii dérogé a ce principe. — .Ainsi, par exemple, lorsqu'un lics cohéritiers, du vivant d l'aulenr comiimn, a reçu , a litre d'avancement d'hoirie , une partie des droits qii lui re\iennent dans la chose commune, il est obligé de rapporter ce qu'il a reçu. L rapport se fait en nature ou en moins prenant, et il arrive souvent que le rapport ii peut p.i.s se faire en nature, parce que 1 héritier a vendu ou dissipe ce qu'il a reç en avancement d'hoirie. — Eh bien! que fait le Code ci\il, que décide-l-il en pare cas? exige-t-il qu'on forme d'abord des lots égaux à l'objet (|ui n'est pas rapportée nature, qu'on les lire au sort , et qu'ensuite, après avoir reformé la masse, on I divise de nouveau en autant de lots qu'il y a de parties intéressées pour procéder un nouveau lira;^e?.\on , Messieurs, le Code civil ne l'exige p^s; il dit au contraire qui- dans ce cas, où le tirage au sort pourrait cependant avoir lieu , le prélcvomeii sera fait p:ir simple voie d attributions, l'.h bien, ce que le Code autorise, dans 1 cas où le tirage au sort pourrait avoir lieu, pourquoi la Chambre ne l'auloiiserai clli! pas dans le cas où le tirage au soil n'est p.is ixissible? — Je ne vois pas, en véritc quelle objection on pourrait faire à mon amendement ; il lend , je le répèle à abrt fjcr les délais de la procédure . il lend a empêcher le morcellement de la propriété; tend à économiser les frais; il tend à conierver la propriété dans les familles el empêcher que les propriétaires soient dépouillés, malgré eux, de l'héritage qui leur »j parlient.
Que pourrait-on dire pour le repousser? prétendrait-on qu'il ne s'agil pas formalilés relatives au partage dans le projet de loi qui vous est soumis, et qu'il .''a^ seulement de liciialion ? Viendrait-on dire que mon amendement est une inodiii cation importante aux disposilionsduCodc civil et qu'on n'a pas voulu toucher auxprii cipes du Code ? Il me serait facile de répondre à de p.ireilles objections. — En elTet pour vous convaincre que le projet de loi que nous discutons en ce moment ne s'oc cupe pas seulement des liriiations, mais aussi des partages en nature, il vous sirfBi de vous reporter aux termes de l'art. 969 et même de cet art. S70 que je propOJ d'ameniler, il vous «uflira surtout de vous reporter aux art. 975 et 9"0, où vous vei rez qu il s'agit uniquement, exclusivement, des [lartages en nature et nullement i la liciialion.
Quant aux modifications apportées au Code ci vil, je dirai quela commissiimelle niéir a apporté au Code civil des modiGcations très graves. En effet, le tirage au sort n'e pas la seule garantie que le Code civil ail voulu donnerauxintérèisdes coiiartagcanl il avait prescrit qu'avant toute espèce de partage et dans tous les cas, a muiii» qi toutes les |»ariies majeures et libres de leurs droits n'y eussent consenti, le partaji serait précédé d'une expertise par trois experts. — Eh bien, la commission a fa dis^)araître cette disposition conservatrice fies inKTéts du coparlageanl. Elle autori: les tribunaux, dans certains cas, a ne faire faire rexjierlise que par un seul expert ;« dans d'autres, elle les autorise même a s'en dis[»enser tout à lait.
Vous voyez donc que la commission ne s'est pas bornée a modifier le Code rfepro civile elle a pénétré plus avant, elle a pénétré dans le fond du droit, jusque dans le Cm! civil lui-même, en faisant disparaître plusieurs dispositions destinées a garantir ^\ droits des cop;irtageanis. — Que fais-jc ici ? J.; viens présenter une disposition conçr dans la même pensée, rédigée dans le inéiiie esprit que celui qm a dicté tout le pi jetde loi; c'est aussi pour abréger les délais, pour diminuer les friiis, c'est de pli pour éviter le morcellement des propriétés, pour les conserver dans les familles. Je i vois donc pas comment la Chambre pourrait se décider a le rejeter.
U. le Président. Je consulle la Chambre. 1
M. Gayet-Desfontaines. J'ai app'iyé l'amendement, mais pour ménager les m; menls a la Chambre. .J'ai <lù m'cnlendrc avec une partie des membres do la comnii
IT. \l\. Porlayfs el lictlalion . — Ui:;c., (h. dis Déyulés. Ar.T. 990. 3G5
oiiri avrc M.li' gaule des sccniix. — Ils ne (rouveiil pas d'objccliun sérieuse roiilre iiiieiiileiiietil qui nrus occupe, iiiuis ils disent qu'il ser.-.il mal pincé d.iiis une loi de loccdine, piircc qu il louche pliilôt au fond du droit cl aux dis()ositions du Code civil. t ne suis p.is liés saiisfiiit de celte réponse dilatoire; car dans celte loi on a un peu iiithé a loui. — Cependant, pour ne pas retarder la liélibéralion, je n'insiste pas. IH. le g^arde des sceaux. Il est impossible de jeter dans une loi de procédure ne ili.-position (le celle importance, sans la mettre en harmonie avec les disposiiins du Codeci\il. Comme il n'est pas question des partages, mais seulement des l'ilalioiis, rameiulemcnt est inadmissible. (Aux voix! aux voix!) , M Maurat-Ballançe. Je vous demande bien pardon, vous vous êtes occupés, ' iMsciiIcmeiii des licilaiions, mais aussi îles partages ; lisez donc voire lui : il s'agit |i!aiit des partages que des licitalions.— (L'amendement n'est pas adopté.) M. le Président. Slaintcnant, M. Caumartin a demandé à présenter des obscrliions.
M. Caumartin. Messieurs, mon observation porte sur le dernier paragraphe <le •larlicle; ce paragraphe a pour objet de dispenser de reslimaiion des biens par .péris, non-seulement dans le cas <le licitation, niais encore dans le cas de partage, -(/est avec raison qu'on a ccaiiédela procédure, pour la vente des biens de mi- Mirs, l'expertise, qui n'avait réellement pas d'objet et qui donnait lien a des abus ullipiiés. C'était une des rormahlos les jilus dispendieuses; son objet pi inripal étail • fournir les éiémenls de la mise à prix. Or, il y a mille moyens de suppléer à l'ex- Mlise et de fixer U mise à luix. — En supposant même qu'il y ail erreur dans l'éva- .ilion approximali\e pour la mise a prix, l'enchère est là et la surenchère aussi, el iicun intérêt ne peui être lésé. Les mêmes motifs cxislent pour la suppression 'de 'sliiiiation par exiierls d.uis les licitalions. l'oiir le partage, il en esl tout autrelent ; pour les partages il faut que la juste valeur des biens soit connue de ceux qui livenl procéder à la coMiposilion des lots. Il est impossible dans le cas de partage arriver a l'égalilé auirenuiil que par lesliinalion des biens. — Je crois qu'il esl utile de s'appesantir sur cette disiinclioii, je crois qu'il est impossible, en matière ■partage, do se dispenser de l'eslimalion; vous n'asez aucun autre élément pour la 'iiiposition des lots d'une manière égale entre les copartageants. Je demande donc que celte disposition du dernier paragraphe soit modiûée. Voici lie disposilion :
« Le tribunal pourra, soil qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licilalion clarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même irsqu'il y aura des mineurs en cause. Dans le cas de licilalion, le tribunal déterjinera la mise à prix confoi inémenl à l'art. 955. »
jJe vous demande si on peut exposer à ce point les intérêts des mineurs, d'ordonner 1 paitagesans estimation piéalable? Je demande donc que le paragraphe soit rédigé iiisi qu'il suit :
« Si le tribunal ordonne la licitation, il pourra déclarer qu'il y sera procédé sans Iperlise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans ce cas, il déterjiiiera la mise à prix, conformément à l'art. 955.
in S'il y a lieu à partage, le tribunal, par le même jugement, ordonnera que les im» Icubles seront estimé» par experts, conlormément a l'article 8'2i, C. civ. »
! M. le garde des sceaux. L'amendement a pour objet de vouloir que toujours il y jl une estimalion quand il y a lieu à partage.
jEh bien, c'est un véritable abus, un des plus grands qui existent. Remarquez que article ne supprime pas l'expertise, mais qu'il permet au tribunal de ne pas Torinner quand il la croit inutile.
IM. le Président. Je mets d'abord aux voix le paragraphe 1", sur lequel aucun
bendemenl n'est proposé. — (Le paragraphe 1*^ est adopté.)
iM. le Président. L'amendement de M. Caumartin est-il appuyé? (Non, non!) 'f n'ai pas à le mettre aux voix.— Je consulte la Chambre sur le paragraphe 2.— (Le ?i<igraphe 2 esl adopté, ainsi que l'art. 970 dans son entier.)
36G !!• PARTIE. IIV. II. — Proi.. uelat. a i.'oiveuï. d'une successio . A UT, «îi.
COOEOEPROCKDIRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
texte ancien. ^ Gouv. -9^l. - Lorsqail y ^ ^/^- '^orsque
971. Il sera pro- „,„.„ /,,,„ à expertise, le uibunal pourra f'«o»"rt' ordom cédé aux nomina- nefoiiinieurc f/a'unsoul oxperi. ra l'e.rperlise ,
. ,. 11 sera |trocé(lé à la presliilioli (le ser- />oi//n( commel lions,pi"CSlrtlionsclc ^^^^^ ^^ l'expert ou des experts, ainsi «h ouliois exper senuent cl i;>p- qu'au rappoit, suivant les règles pieseii- qyy\ prêteront s norlsa'exneitvsui- les aulilredes Kapporis d'experls ef co».- „,,,,ji comme il J"'"^"*- » .. , formement aux art. 8-24 du Code civil, ,., ,, , «-„
vant les loniialiles {js^ g, 957 du présent Code. "'\'^" * ''"•. ''^?
nrpsniles m litre Le poursuivant dctiiandora rentéririe- l^cs iiominaiK présentes au imc ^^^^^^^i;,^ rapport, par un simple acte de Ct rapports d'i des iîa;)/)o/Vs a ex- ç^jp(.,„gjQ„g^,j^„,^g (l'jvou^i à avoué. péris seront ft pcrls : néanmoins, Gou\.—9'îi.— Lorsqu'il y aura lieu à suivantles Ibrmi lorsque toutes j^s ex.oern'ie, le tribunal pourra ne commet- lés prescriles
7 , treçu»n5euU-xpert. iïlre des Rappo
parties seront ma- Le reste conforme a la première dis- ^'^j-^g^ig '^ icures , il poin-ra position delart 971, et àccllede l'art. 972 t' ' •' , ' , , de l'ancien lexie. ,, ^'^^ . ^"'PP'
n'être nomme qu un ^ ^^ f.-^n.- Lorsque le tribunal de-^P^^rls presen expert, si elles xj ordonneraVexpertise.WpourrawKcom- ronlsommairem\ rnntpnlent mettre çu'wn expert, çuipièfera serment les bases deVe^
comme il est dit en l'art. 950 devant le inalion, sansenl] 97^ Le noursui- président du tribunal ouun juge de paix dans le détail i ,..„."* ^»nv.n.lP.-a <^ommis par lui. Il en sera de même criplif des biei vant aemanueia q^i^nd le tribunal aura nomme trois ex- ^arlaqer ou à l renlérinement du péris. )
„ „^„..A Les nominations et rapports d'experts '^'; rapport, par reque- ^^^^^^ f^^^. ^^^^.^^^ ,^5 lormalités i)res- Le poursuiv
le de simples con- criles au titre des Rapports d'experts. demandera l'ei'clusions d'avoué à Leresteconrornieàrart.972derancien rinement du ijtexte. port par un sini!
avoue... (^, Cn.D.— 971.-CO/1/". pre('ed.,en in- acte decouclusi
sérant, avant le dernier §, celui-ci : Les ji'ayoué à av0U( nominations et les rapports présenteront iommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.
(Adopté sans discussion.) — Art. »*«.-—
CODEDErROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLl
texte ancien.
Proj. 1829.— lai.— loJiçu'wne lici- «-^ On cp r
97'2 On se tation aura été prescrite par jugement '^''^' ^" '^ ^
conformera pour la ^"^'"^ ''«^ majeurs et des mineurs, il sera formera , poui / ,.' procédé à la vente ainsi qu'il est près- .,„,- -..^ *„vente aux formali- critparlesart.Ol et suivants du titre ^^"'^' ^^^ ""^ lés prescrites dans IV. litésprescritéstjs
le titre de la Vente , i^'^-SHes biens n'appartienent qu'a , ^j^ ^^ j^V^e ii^i-w^ ^^ '^"' f'-"'^'' (les majeurs, la vente sera faite, s tl y a . .
des biens immeu- iieu,de la manière dont ils conviendront, des biens imr.\blés en ajoutant '26. — Adéfaut de convention, chacun (fies appartenu à dans' le cahier des '^'^ copropriétaires pourra, un mois ^ mineurs, oaus le Ldiubi uLî> ^pj-es la signification du jugement qui charges , aura ordonné la licitalion, faire appo- ajoutant dans H
UT. VII. Parlagc; et Ucilativns. — ('oy<fcicncc. lEXTfi ANC. [juilc). PROJETS DIVERS {suUe).
Les noms de- ser des placards imprimés aux lieux inf . diqués en Inrt, 95, el ce, durant deux
ncureel|MOiessioii ^^i„„^,^^f^gs^ ^e quinzaine en quinzaine, lu poill'suivaiil, les un mois avanc l adjudication. loms el .leineu- y^r^- Ces placards amliendront:
i° La desKjnatwn sommaire des biens Q de sou avoue; àUcitcr, sans confins ni contenance de •SIMMBS, demeures c/ia7"eA'iècc.
. . . 1" Les noms, ])reiioms, professions eldo-
l proiessiOHS ues miciles des coUcilants eldeleursavoués r)|icHanlS. s'ils en ont constitué ;
3" L'indication du tribunal ou du notaire qui doit passer l'adjudication , et du jugement qui ordonne la licitution.
i" Lindication des heu, jour et heure I de l'ndjudicalion.
I 12S. J'rois semaines au moins avant
l'adjudication définitive, le poursuivant
déposera au yreffe du tribunal ou citez
le notaire le cahier des chanjes au bas
: duquel seront reçues les enchères, et qui
) contiendra :
l" La désignation des biens dont la licilation a été ordonnée , et le montant de l estimation, si elle a été faite ;
2° L'indication du jugement gui ordonne la licitulion ;
:>" Les noms, prénoms, professions et domiciIcsdescolicilaniseMe/euriaiouéi; 4" Les conditions de l'adjudication.
CGouv. — 972 — Conf. t. atic, en remplnçant ces mots : dans le litre, [lar ceii\- 11 : par les art. 958, 959, 960, 9G1 et 902 du titre.
Gouv. — 972. — fonf. précéd.
C. Cn. P. — 972. — Conf. t. anc, en njoulanl,a|)résces mots biens immeubles, i ciix-ci -.appartenant à des mineurs; et a la fin de l'arlide ces mois : et de leurs avoués ■ C. Ch. D.— 972. — Conf. précédent.
(Adopté sa>s disccssion )
Art. 9Î3. .%" LOI ACT. {suite).
hier des charges Les noms, demeure el profession du poursuivant, les Doms et demeure de son avoué ;
Les noms , demeures et professionsdeseoiicilanls cl de leurs avoués.
-Art. Ȕ3.
DE DE PROCÉDURE, texte aocien.
972.... Copie du hier des charges ra signifiée aux oués des eoliciits par un simple le, dans la huine du dépôt au
PROJETS DIVERS
Proj. t829.— 129.— U/i exemplaire du placard sera dénoncé par un simple acte iravoué aux colicitanls qui OiU consliuié, el ce, quinze jours an moins avant l adjudication , avec sommation de pretiîire communication du cahier des charges et de le contredire s'il y a lieu.
130. — § 1". — Conf. t. anc. de l'art. 9*3.— §2. — Les dispositions des art. 95, 90 , 97 et 98 ci-dessus sont applicables aux ventes par licitatiou.
LOI ACTUELLE
973. Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, somma^/o»
sera faite, par un simple acte, aux colicitauts, en l'étude de leurs avoués ,
368 II' PARTIK. 1,'V. II. — rRuc. hei.at. a i.'oivkrt. u'l.ne successioî
TEXTE ANC. (iUl/f). PROJETS DIVERS {suUe). LOI ACT. [suite).
"reffe ou chez le C Gouv. —ri'2.—Si . nu jour indiqué d'en prendre con
*^ . pour iaJjudicuttoii , les surenchères ne municalion.
liolaire. selévent pas à la mise à prix , h tribu- t^'j) s'élève d<
973. S'il s'élève nnl pourra accorder un sursis unique de /r,((ip„iiAc o,,- U«
1 ^«v 1. o c... ii) à 30 jours, pour ensuite la vente "!'»^u|it^s SUT lec
(les diracullos ^»^- :!l.oir Ueu a tout prix, alors même que ^'\''' des charee
le cahier des ciiar- des mineurs seraient intéiessés dans la ciles bCront videi
"es elles senml vi- l<C'iuiion. a l'audience, sai
*■■"' . pi- Dans le cas prévu par le présent artt- nucwnc reqaèie,!
dees a I audience, cZe, le nouveau jour de l'adjudication sur un sinipleaci
sans aucune re- devra être annoncé quinze jours au J'avoue à a\oué.
niiptppfçiiriinsim- moinsàl avance, pir appositwnde pla- Le iuaementm
quête et SUI un smi ^^^.^^ ^^ ^^^, insertion au journal. i„f^rJ/l»Tn \
pie acte d'avoué a Gouv.— 972.— § A. — Conf. t. anc. de '"•P'i't'««ra i
avoué. 'an- 972, § 3 , en lemplaçunt ces mois : pourraelrcallaqi
aux avoués, par ceui-ci : au domicile. Çwe par la voie t
