C. Ch. p.— 973.— § 1".— Dans la hui- formes et les delà
taine du dépôt du cahier des charges au prescrits par l
greffe ou chez le iioluire, sommalton se- ^.^ -31 ^^732 /
ra Tuile i)ar un simple acie aux colicilanls „„„•*„, /- j.
en l'élude de leur avoué, de prendre corn- t" '1'^"' ^"t"' .
municalion dudil cahier. ^ oui autre jug
§ -I.— iConf. a l'an. 973 du projet pré- '«<?"< sur les dif,
cédeiii.) cultes relativetai
Le jugement qui interviendra ne formalités post
pourractre attaqué que par lavoie d'ap- ricuresà lasofnm
jiel, dans le delni et les formes prescrits l^Qy^ ^j^g prend
pari- art. TM du présent Code communication i
Tout aulrc jugement sur tes difficultés .. . . relatives aux formalités postérieures à ^*'"^'' a^s cliarg la sommation de prendre communica- ne pourra etreali tion du cahier des charges , ne pourra <iué 71 i par oppoi être attaqué ni par opposition ni par lion, ni par appi appel. Si, au jour im
973 bis.— St, au jour indiqué par l'ad- gué pour l'adjud^ judicalion, les enchères ne couvrent pas ^.^^^-^ les enchèr la mise a prix, tl sera procède comme tl rmn^rpnt niu est dit en Vart. 96 i. "^ coût /m pw ,
Dans les huit jours de l'adjudication *"'*^ a prix, Ut toute personne pourra surenchérir du ra procédé comme dixième du prix principal, en ss confor- est dit en l'art. % mant aux conditions et aux formalités Dans les ht prescrites par les art. 708 , 709 e( 710. jours de l'adjudic C.ÇB.D.-973 -ro«r- aux deux arii- ^^^J toute perttr des du projet précèdent , en remplaçant nnurm iture
le mot dixième, par le mol sixième. "f , P^^y"' fTf
cherirdunsixiei
du prix principe en se conforma aux conditions auxformaliléspi scriles par les a, 708 , 709 et 71 Celle surencht produira le met effet que dans ventes de biens mineurs.
TIT. vil. Purlages cl LicUattons. — Conférence. Akt. »Î«. .'UiO
CiiAMBiiE DES Paiks.— Poitit de discussion.
(5. ïiu tSjani.. t84î,in. ÎIUÎ9.)
M. Moreaa (de la Meurthej- Je lis dans l'avant-dernicr paragraphe : dans le UHni cl ios formes prescrits par l'art. 732 du présent Code. Il faudrait dire : dans les jrl. 731 n 73-J. L'art. 731 rèiile le délai, el l'an. 732 règle les formes.
M. Debelleyme. C'est une erreur.
M. le Rapporteur. Il faut tiiaiuienir le renvoi au .seul art. 732. L'art. 731 est lelalifaux subru^aiions et aux incidents de la saisie, et l'art. 732 parle des formes et le;! délai;; de l'appel.
H. le Président. Cela tient à la différence de numéros entre les articles du gourernemcntel les articles de la commission. (L'art. 973 est adopté.)
— ■ Art. »95. — -
Projets divers.— C. Gouv.— 975. — ("on/', t. anc, en remplaçant la disposition inale : toit devant un notfiire, etc., parcelle-ci : soit devant le notaire déjà com- \nit par le tribunal, aux termes de r<nf. 909.
Gouv.— C. Cn. P.— C. Cu. D.— 975.— Con/". j)récéd.
Loi actuelle. — 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la diviiou d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient éjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation , composeront les lots insi qu'il est prescrit par l'art. 466 du C.civ.; et, après que leur rapport aura été nlériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit deant le notaire df/à commis par le tribunal, aux termes de l'art. 969.
{Conf. au texte ancien du Code de procédure, art. 975, sauf le mot le substitué Il mol un, el le mol déjà ajouté. ( adopté sans discussion.)
-Art. »««.-
N»BBE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
:■ texte ancien. __
C Gouv.— 976.— Con/'.f. anc, en rem- 976. Dans les au-
976.Dans les au- plaçant les mots que nous y avons mis en très cas , et nolamescas, le poursui- italique par ceux-ci ; devant le notaire ment lorsque le triiDl fera sommer commis. bunal aura ordon-
copartageants Gouv.— C Ch. P.— 976.— Cor»/", préc. **^' ^^ partage sans î comparaître , au faire procédera un
urindiqué,devan/ C Ch.D. — Con/'. précéd., en ajoutant, rapport d'experts,
juge-commissai- ^Près les mots dans les autres cas, ceux- jg poursuivant fera 'OUI reywerra Ip^ '^' '■ «^ notamment lorsque le tribunal go^mpr Ips rnnar ' V J , aura ordonné le partage sans faire pro- «««""G' les coparirltes devant un ^^^^^ ^ „„ rapport d'expert tageants de compa-
Haire dont elles raître, au jour indi-
mviendront , si que , devant le no-
ies peuvent et veu- taire commis, à
nlen convenir, ou l'effet de procéder
ù, à défaut, sera aux compte, rap-
)mmé d'office par port , formation de
tribunal , à l'ef- masse , prélève-
l de procéder aux ments, composition
•mples, rapport, de lots et fournisse-
rmation de mas- ments, ainsi qu'il
ToM. V. 24
370 11' PAiiTii;. i.r . 11.
TEXTE ANC. \^SUitc).
ses, prélèvemenls, ooniposilion do lois , l't fournissoincnts , ainsi qu'il osl ordonné par le Code civil, ail, 8-28.
Il en sera de môme après qn'il aura été procédé à la lililalion , si le prix de l'adjudication doit être confondu avecd'autrcsobjets dans une masse commune de partage, pour former la balance entre les divers lots.
— Plior. I!I:LAT. a l.'oi veut. d'iNK SUCCESSION.
(loi act. suite).
est ordonné par le Code civil , art.
Il en sera demOme après qu'il aura été procédé à la licitation, si le prix de radjudicaiioii doit être confondu avecd'autrcsobjets dans une masse commune de partage pour former la balance entre K'^ divers lots.
(Adopté sans discussion.)
article 5 be la loi U 2 juin Î84I.
Les art. 987 et 988 du titre VIII, du Bénéfice d'inventaire, liv. ïï^ deuxième partie du Code de procédure civile , seront remplacés par les dispositions suivantes :
CODE DE PROCÉDURE
telle ancien.
-AuT. 9S9,
projets divers.
987. S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendants de la succession , l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance une requête où ils seront désignés: cette requête sera communiquée au ministère publici sur ses conclusions et le rapport d'un juge nommé h cet effet , il sera rendu jugement qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un
Proj. 1829. — 99. — L'héritier bénéficiaire ou le curateur à titie succession vacante, qui voudra faire faire la vente <les immeubles tJe la succession , présentera, au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, une requête dans laquelle tous les immeubles connus de la succession seront désignés, même tous ceux qui se trouveront situés hors de l'arrondissement,
100.— Celle requête sera communiquée au ministère public; sur ses conclusions, et sur le rapport d'un juge commis a cet effet , il sera rendu jugement qui ordonnera la vente, et l'ouverture des enchères à l'audience publique, sur la mise à prix formée d'après les bases qui ont été déterminées par l'art. ilO.
Néattmoins le tribunal pourra, suivant les circonstances, ordonner l'estimation préalable par un ou trois experts nommés d'office, soit d'une partie, soit de la totalité des biens à vendre.
101. — Lorsqu'il aura été tiommé un ou plusieurs experts, chacun d'eux prêtera serment devant le juge de son do-
LOI ACTUELLE
987. S'il y a liet à vendre des immeubles dépendani de la succession l'héritier bénéficiai re présentera ai président du tribu nal de première in slance du lieu di l'ouverture de lt\ succession une re' quèle dans laqwli\ ces immeubles sei ront désignés «omj mairement. Cetli| requête sera com j muniqiiéeauminis tère public; sur se conclusions et l rapport du jugi nommé à cet effet il sera rendu ju^ ment qui autorue
Tlï. VIII. hénèfice d'inventaire. — Confcrence. Art. 98*^
PROJETS DIVERS (suile)
micile ; et il procédera à la description
TBXTE ANC. (suite).
! expert nommé d'office.
! 988. Si le rap- I port est régulier , I il sera eulériné sur requête par le même I tribunal ; et, sur les I conclusions du nii- {uislère public, le {jugement ordonnera la vente
et estimalioti des biens, dont il dressera rapport sans autre formulilé.
