Chapitre V. — Conditions générales

S6. Toutes les contestations qui pourraient s'élever au sujet de l'exécution s travaux et des clauses dt; l'adjudication, seront jugées adniinisirative-

int.

I::n conséquence , l'adjudicataire s'interdit tout recours aux tribunaux

Il si qu'à des arbitres ou experts.

87. Durant le délai que pourra entraîner le jugement définitif des constations, les travaux seront toujours continués dans toutes leur parties; iioins que l'administration n'ordonne expressément la suspension des

iiavaux en litige.

88. Les entrepreneurs seront soumis aux conditions générales imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées, le 20 août i833, par M« le conseiller d'état chargé de l'administration des ponts et chaussées et des mines.

89. Toutes les clauses et conditions insérées au présont cahier des charges sont de rigueur ; aucune d'elles ne pourra être réputée comminatoire.

3° Enfin, voici des formules de marchés de construction et de cession de mitoyenneté, pour les hypothèses les plus ordinaires entre particuliers;

FoiTiiule très-étendue d'un marché contenant la description des ouvrages h faire, et la stipulation des sûretés les plus propres à assurer h l'entrepreneur le payement du prix de la construction.

Par devant, etc..

Furent présents

M. Nicolas Bellot, maître maçon, demeurant à Saint-Germain , ayant patente

pour la présente année sous le n« i25, d'une part;

Et M. Jean Savart, blanchisseur, et dame Marie Gauvin, son épouse, qu'il

autorise à l'effet des présentes, demeurant àMarly, d'autre part.

Lesquels ont fait entre eux les conventions suivantes :

M. Bellot s'oblige, par ces présentes, envers lesdits sieur et dame Savart, qui acceptent, à construire et édifier, au profit de ces derniers, les constructions ci-après, sur un terrain appartenant auxdits sieur et dame Savart, situé à Marly, Grande-Rue, et à fournir tous les matériaux nécessaires auxdites constructions.

Lesquelles constructions consisteront, 1° en un principal corps de bâtiment, dont le derrière sera adossé sur la propriété de M. Bignon, lequel bâtiment, élevé sur cave, aura sept mètres soixante-dix-neuf centimètres, ou vingt-quatre pieds, de long, sur trois mètres quatre-vingt-dix-neuf centimètres, ou douze de large, dans œuvre; et la hauteur du mur de derrière sera de neuf mètres quarante et un centimètres, ou vingt-neuf pieds six pouces, du dessus du sol, et celle du mur de façade aura cinq niètres trente-trois centimètres, ou dix-neuf pieds six pouces; ce bâtiment éclairé par six croisées, dont trois au rez-de-chaussée, de chacune un mètre treize centimètres, ou trois pieds six pouces, de large, sur un mètre soixante-dixhuit centimètres, ou cinq pieds six pouces, de hauteur; et trois au premier étage, de chacune un mètre cinq centimètres, ou trois pieds trois pouces, de

large, sur un mètre quatre-vingt-dix-sept centimètres, ou cinq pieds, de haut; Icsdites croisées faites en chêne, ferrées et avec espagnolettes, et vitrées chacune de six carreaux. L'entrée dudit ])âtimcnt sera formée par une petite porte en sapin dans chacun des pignons dudit bâtiment ; lequel bâtiment sera composé intérieurement d'une cave voûtée, de trois mètres quatre-vingt-dix centimètres, ou douze pieds, de long, sur trois mètres quatre-vingt-un centimètres, ou onze pieds huit pouces, de large, et sur une hauteur de deux mètres deux centimètres, ou six pieds six pouces, sous clc; d'un rez-de-chaussée formant deux pièces séparv:es par une cloison ourdéc en plâtre, dans laquelle sera pratiquée une porte en sapin; d'un premier étage formant aussi deux pièces séparées par une cloison ourdée en plâtre, dans laquelle sera pratiquée une porte en sapin; et d'un grenier au dessus, éclairé par une lucarne donnant sur la cour, faite au-dessus de l'entablement dudit bâtiment; lesdits premier étage et grenier desservis par un escalier en menuiserie, d'une largeur de soixante cinq centimètres, ou deux pieds, le([!iel escalier sera entouré de cloison; sous cet escalier il en pratiqua un autre, descendant à la cave, lequel dernier escalier sera fait en pierres, de la largeur de quatre-vingt-dix sept centimètres, ou trois pieds. Les planchers séparant le rez de-chaussée du premier étage, et le premier étage du grenier, seront faits en bon bois de cliêiie et plafonnés, et à une hauteur, savoir : le premier à deiix mètres soixante centimètres, ou huit pieds, du sol du rez-de-chaussée, et le second à une même hauteur, à partir du carreau du dessus du premier plancher; lesdits rez-de-chaussée et premier étage seront carrelés en bons carreaux neufs du pays; l'aire du grenier sera faite en plâtre sur bardeaux ; il sera fait une cheminée dans chacune des deux pièces du rez-de-chaussée, et une dans la grande pièce du premier étage; lesdites cheminées montées en plâtre.

Tous les murs desquelles constructions seront faits en bons moellons et mortier de terre jointoyés en plâtre; le mur de face du premier corps de bâtiment sera enduit en plaire au sas, ainsi que l'intérieur des pièces du rez-de-chaussée et du premier étage dudit bâtiment, et les baies des portes et croisées tant dudit biUiment que de la couleiic, et de la porte du carré ; tous lesdits murs seront d'une épaisseur de quarante-deux centimètres, ou seize poiicjs, si ce n'est toutefois ceux de trois côtés de la cave, qui seront de l'épaisseur de trente-sept centimètres, ou quatorze pouces, celui du quatrième côté de ladite cave, qui sera de même épaisseur que le précédent, et le mur de refend de la coulerio et de fécurie qui sera de l'épaisseur de quarante-deux centimètres, ou seize pouces, ci-dessus indiquée. Le mur de la façade du principal corps de bâtiment sera élevé, depuis le sol jusqu'à fappui des fenêtres, en moellons piqués.

Les combles, tant du bàtimcî^it prineipal, que du second bâtiment, ainsi que du hangar, seront faits en bons bois de chêne; celui du second bâtiment ou coulerie et écurie aura deux demi-fermes et deux cours de panne.

La couverture desdits bâtiments et hangar sera faite en tuile de Bourgogne.

Les fenêtres du rez-de-chaussée, ainsi que celles de la coulerie, seront garnies, en dehors, de volets à deux vents aux faits en bois de sapin,, ferrés de pcntures et gonds, et fermés par un croche!: eu bas et un tocto en haut.

Toutes les portes extérieures du premier bâtiment et toulei les portes du deuxième seront ferrées de pcntuics et gonds, et fermées par une serrure à

un tour et demi ; celles intérieures du premier bâtiment seront montées sui poteaux d'huisserie, ferrées de pommelles, et fermées chacune par une serrure à un tour et demi.

Toutes les portes et fenêtres desdites constructions devront être peintes à l'huile, en couleur grise, à une couche seulement.

Le sol où se trouveront assis lesdits bâtiments devra être élcvc suffisamment pour que les eaux puissent avoir leur écoulement dans le caniveau de la rue.

Lesdites constructions indiquées et marquées sur un plan de coupe et élévation dressé par les parties sur une feuille de papier au timbre de I fr. 25 cent., et qui sera soumis à l'enregistremont avec ces présentes, et est demeuré ci-annexé , après que dessus il a été fait mention de son annexe, et qu'il a été signé par les parties, le notaire et les témoins soussignés.

Toutes lesquelles constructions ledit sieur Bellot s'oblige exécuter suivant les règles de l'art, et à fournir tous les matériaux nécessaires <\e bonne qualité; le tout sous la responsabilité prévue par l'art. 1793 du Code civil, et d'ici au i5 avril prochain, jour auquel les clés seront remises auxdits sieur et dame Savart, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts.

Et au cas ofi il surviendrait des difficultés entre les parties pour la réception par lesdits sieur et dame Savart desdites constructions, ces difficultés seront jugées, et la réception sera faite par un arbitre nommé par M. le juge de paix de Marly, lequel prononcera son jugement en dernier ressort et sans appel.

Ces constructions seront faites moyennant, pour prix d'icelles, la somme de io,5oo fr.

Laquelle somme de io,5oo fr. lesdits sieurs et dame Savart s'obligent solidairement payer à mondit sieur Bellot, en sa demeure, en quatre termes et payements égaux, d'année en année, à compter du 1 5 avril prochain, pour le premier payement avoir lieu et être fait le i5 avril 1882, le second le i5 avril i833, et les autres ainsi successivement d'année en année, jusqu'à l'entier payement de ladite somme principale.

Et jusqu'au parfait payem^t de ladite somme de io,5oo fr., lesdits sieur et dame Savart s'obligent solidairement comme dessus en servir et payer les intérêts à raison de cinq pour cent par an, sans retenue, audit sieur Bellot, aussi en sa demeure, chaque année en deux termes et payements de semestre en semestre, aussi à compter du i5 avril prochain , pour le premier payementavoirlicu ctêtrefaitlc i 5 octobresuivant, le second le 1 5 avril i832, et les autres ainsi successivement.

Etant bien entendu que lesdits payements, tant en principal qu'intérêts, ne pourront avoir lieu et être faits qu'en espèces d'or ou d'argent et non autrement nonobstant toutes lois contraires; etquà délâut de payement exact soit d'un sculteime dudit principal, soit de deux semestres desdits intérêts un mois après leur échéance, ladite somme principale ou ce qui en restera dû deviendra exigible de suite, si bon semble audit sieur lîellot, après un simple commandement constatant ledit défaut. •

A la sûreté et garantie de ladite somme de io,5oo fr. et des intérêts qu'elle produira lesdits sieur et dame Savart alfectent, obligent et hypothèquent spécialement, le terrain ci-dessus indiqué, ensemble les constructions qui y seront faites, en exécution des présentes. Lequel terrain appartient auxdits sieur et dame Savart comme eu ayant fait l'acquisition de, etc., moyen-

liant un prix de i,5oo fr. qu'ils n'ont point enco repayes (énoncer ici l'établissement de la propriété.

Sur lesquels terrain et constructions les sieurs et dame Savart consentent qu'il soit pris toute inscription hypothécaire à leurs frais au profit dudit sieur Bellot.

Il demeure ici convenu entre les parties comme clause essentielle des présentes, d'une part, que les sieur et dame Savart ne seront de fait propriétaires des constructions dont il s'agit, que par le payement du prix cidessus convenu, c'est-à-dire que tant que ce payement ne sera pas effectué, le sieur Bellot restera de droit propriétaire desdites constructions, dont par conséquent les sieur et dame Savart ne pourront disposer par vente ou autrement qu'avec le consentement dudit sieur Bellot; et d'une autre part, que ledit sieur Bellot pourra , quand bon lui semblera , faire de ses propres deniers le remboursement des i,5oo fr. dus par les sieur et dame Savart, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour le prix d'acquisition dudit terrain. En faisant lequel remboursement, ledit sieur Bellot sera subrogé non-seulemen^ aux droits, privilèges et hypothèques des vendeurs, mais encore à toute action résolutoire qui peut leur compéter.

Pour, par ledit sieur Bellot, profiter des effets de ladite action résolutoire comme les vendeurs mêmes, et, ce cas arrivant, réunir à son profit la rentrée en possession du terrain au droit de propriété desdites constructions qu'il s'est réservé jusqu'au parfait payement de leur prix.

Et néanmoins, il est entendu entre les parties que, lorsque les sieur et dame Savart auront payé audit sieur Bellot une somme de 2,625 fr., et fait le remboursement des i,5oo fr. ci-devant énoncés, celui-ci n'aura plus que l'action ordinaire et hypothécaire ci-dessus stipulée pour obtenir le payement des 7,875 fr. alors restant dus.

Mais il demeure aussi convenu qu'au cas où ledit sieur Bellot ne serait pas payé de la moitié desdits io,5oo fr., le présent contrat sera et demeurera résilié de plein droit, si bon semble audit sieur Bellot, de telle manière que les sieur et dame Savart, auront perdu leurs droits à la propriété desdites constructions, avec convention également faite entre les parties que, ce cas arrivant, les sommes qu'aura pu toucher ledit sieur Bellot lui appartiendront à titre de dommages et intérêts, le tout sans que les sieur et dame Savart, au cas où ils auraient eux-mêmes payé le prix d'acquisition du teri ain , puissent exiger que ledit sieur Bellot démolisse et enlève lesdites constructions, qui resteront unies au terrain pour en former une propriété indivise, mais sauf licitation comme de droit, laquelle aurait heu dans la proportion et eu égard à la mise de chacun dans le tout.

Le tout a été ainsi convenu entre les parties qui , pour l'exécution des présentes, élisent domicile en leurs demeures susdites. Dont acte, fait et passé à, etc. (i).

Marché de maçonnerie sans description.

Par devant, etc.

Sont comparus

M. Claude Chabouillé, entrepreneur de bâtiments, patenté pour la prés nte

(i) Enregistrement, Droit à 1 pour 100 sur le prix stipulé pour te marché. L, 22 frimaire an yii^ art. 59, § 3, ii» 1,

année sous le n" , demeurant à d'usé part,

et M. Ange Bourgoin, propriétaire, demeurant à d'autre part.

Lesquels ont fait le marché suivant :

Le sieur Chabouillé s'oblige envers le sieur Bourgoin, à faire avec toute la s( lidité et la symétrie convenables, au dire d'ouvriers et gens qui en aient la (' nnaissance, tous les ouvrages indiqués et expliqués dans le devis fait et ;u rèté entre eux, aujourd'hui, sur deux feuilles de papier semblable à celui <]( s présentes et demeuré ci-annexé, après avoir été deux certifié véritable, cl signé en présence des notaires (i), et pour la construction d'une maison a , rue : en conséquence, le sieur Chabouillé

b oblige à fournir les pierres, moellons, chaux, sable, plâtre, briques, ouvriers, échafaudages et autres ustensiles et matériaux nécessaires pour ce qui, relativement à sa profession, concerne la construction de la maison dont il s'agit.

S'oblige toujours, le sieur Chabouillé , de commencer ces travaux le i^*" mars prochain et de les continuer sans interruption, avec nombre d'ouvriers suffisant pour que cette maison soit achevée dans le courant du mois de novembre suivant.

Ce marché est fait moyennant la somme de 80,000 fr., que le sieur Bourgoin s'oblige de payer au sieur Chabouillé, savoir : un quart dans le courant du mois de mai prochain, un autre quart deux mois après, et le reste aussitôt que la maison sera achevée , et que les travaux du sieur Chabouillé seront reconnus parfaits, au dire de gens à ce connaissants, choisis par lui et le sieur Bourgoin.

Ce dernier consent que le sieur Chabouillé, pour la conservation de son privilège , remplisse les formalités prescrites par la loi , mais à ses frais (2).

Marché de l'architecte avec le maître maçon.

Et le , est comparu devant M', etc.,

M, Léonard Dudognon, maître maçon, demeurant à , patenté, etc.,

lequel, par ces présentes, s'est obligé envers le sieur Rougevin, architecte, demeurant à , patenté, etc., à ce présent, de faire et parfaire comme

il appartient , au dire de gens à ce connaissants , tous les ouvrages de maçonnerie détaillés dans le devis annexé au marché qui précède , dans une maison que le sieur Rougevin, par ce même acte, s'est obligé de construire pour le sieur Chabenat, promettant de ne fournir que de bons matériaux, et de n'employer que des ouvriers intelligents, afin de disposer et de tenir prêts les pierres, moellons, chaux, plâtre et ciment, pour les mettre en œuvre aussitôt que le sieur Rougevin les lui demandera.

Ce marché est fait moyennant la somme de 80,000 fr., en déduction de laquelle le sieur Dudognon reconnaît avoir présentement reçu du sieur Rougevin celle de . A l'égard du surplus , montant à ,

(l)Ce devis étant toujours dressé par les entrepreneurs de bâtiments, il n'en sera pas présenté ici de modèle.

(2) Quoique ces formalités soient aux frais du constructeur, elles sont rarement observées.

Enregisirement. Droit à 1 pour 100 sur le prix stipulé pour ?e njarclié. L. 22 fnmaue an VII, art. 3, 11° 1.

ce dernier s'oblige de le payer, etc. ( /«t/i«/ue;' ici les termes et délais de payement).

Fait et passé k , les jour, mois et an ci-dessus dits, et out signe

avec les notaires, après lecture faite (3).

Pour l'exécution , etc.

Cession de mitoyenneté'.

Fut présent

M. Léon Dabiin, propriétaire, demeurant à

Lequel, sur la sommation que lui a faite M. Simare , ci-après dénommé, par exploit de Bellegarde , huissier à , en date du , dont

l'original est ci-annexé, après qu'il en a été fait dessus mention par les notaires soussignés, de rendre mitoyen le mur de clôture construit en pieiTCS de taille , formant tant le pignon de la maison du sieur Dabrin , que la séparation de son jardin d'avec la propriété du sieur Simare, et d'après l'offre faite par ce dernier de payer ce qui se trouvera à sa charge pour cette mitoyenneté ,

A, par ces présentes, vendu , cédé et abandonné, avec garantie de toutes dettes, évictions et autres empêchements quelconques,

A M. Mathieu Simare, propriétaire, demeurant à , à ce présent

et ce acceptant, acquéreur pour lui et ses ayant-cause,

La mitoyenneté tant du pignon au nord de la maison du sieur Dabrin , située à , que du mur de clôture du jardin de cette maison ,

y faisant suite ; le tout formant une longueur de 2 5 mètres {ou 12 toises 8 pouces 2 lignes) et une hauteur de a mètres Sg centimètres (ou 8 pieds), et séparant de l'est à l'ouest la propriété du sieur Dabrin de celle du sieur Simare , composée d'un jardin situé au même lieu, et ayant son entrée par, etc.

Ce mur (2) est construit en pierres de taille dans line épaisseur de 67 (Centimètres (ou 2 pieds i pouce), avec des fondations de 4 mètres 87 centimètres (ou i5 pieds) dans la partie qui forme le pignon de cette maison , et de I mètre 62 centimètres ( ou 5 pieds ) dans le surplus. Il forme le pignon de la maison dans une longueur de 9 mètres 74 centimètres {ou 5 toises), et clôture du jardin pour les 7 toises 8 pouces 2 lignes de surplus.

iVinsi que ce mur se comporte, le sieur Simare ayant déclaré le bien connaître pour l'avoir visité , et tel d'ailleurs qu'il est désigné par une teinte orange sur le plan que les parties en ont fait dresser par leurs architectes, lequel est demeuré ci-annexé, après avoir été d'elles reconnu exact, certifié véritable et signé en présence des notaires soussignés.

Pour , par le sieur Simare , jouir, faire et disposer de ce droit de mitoyenneté comme de chose lui appartenant en toute propriété à compter de ce jour.

Le sieur Dabrin est propriétaire de ce mur et du terrain sur lesquels porte la mitoyenneté présentement vendue comme faisant partie de la maison cidevant indiquée, qui lui appartient au moyen de facquisition, etc.

i'i) Eiiregistreinetit. Même droit qu'à la note piécéiîeiife.

(1) L'évaluation se fait selon l'état actuel du mur, lors même (|ue sa construction eil», <?té supé.ieure à celle d'un mur orilinaire de clôture, l'olliier, Contrat de société, no251 Pardessus. Traité deiSS'- litudcs, n» 155, 5 ^dit.;Lepage. Lois des bâtiments, 1. 1, p. 8

Les droits réciproques tles parties sur la mitoyenneté qui fait l'objet des

i ésentes sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Le mur dont il s'agit devient mitoyen dans l'état où il se trouve , sans ,uc le vendeur soit tenu de le faire remettre à neuf.

Pour constater cette mitoyenneté à l'égard du mur du jardin , il sera fait

ce mur un chaperon à deux égouts : de sorte que les filets et corbeaux qui existent actuellement du côté du sieur Dabrin cesseront, à partir de ce jour, d'être considérés comme une marque de non-mitoyenneté ; et, à l'égard du pignon, il sera fait des filets ou placé des corbeaux sur l'alignement de la hauteur du mur du jardin.

2" Quoique ce murait 67 centimètres {ou 1 pieds i pouce) d'épaisseur, le droit de mitoyenneté du sieur Simare ne comprendra que 24 centimètres (on 9 pouces), formant la demi-épaisseur d'un mur ordinaire de clôture; mais il s'étendra à toute la superficie des fondations, quoique plus considérables que celles de tout mur de clôture ordinaire.

3° Comme ce mur, en ce qui concerne le pignon de la maison, forme clôture de caves , la mitoyenneté acquise ne comprendra que 97 centimètres ( ou 3 pieds ), profondeur ordinaire des fondations d'un mur de clôture. Si par la suite l'acquéreur veut faire des caves sans faiie de corttre-mur, il sera tenu d'acquérir la mitoyenneté pour tout le surplus de la profondeur.

4*^ Dans le cas où l'acquéreur ferait des caves ou d'autres constructions le long du mur du jardin, s'il ne fait pas de contre-mur, il sera tenu de continuer la profondeur du mur actuel en construisant sous œuvre; et, dans ce cas, ce surplus de mur lui appartiendra seul.

5° Si l'un des propriétaires veut exhausser le mur de clôture , il est bien entendu que ce sera à ses frais : mais , si ce mur n'est pas assez fort pour supporter la surcharge, il sera reconstruit en entier à ses frais. "•

6" Il ne pourra être ouvert de jours par l'un des propriétaires sur la propriété de l'autre. Les jours actuellement pratiqués dans le pignon de la maison seront bouchés entièrement , pour ceux existants jusqu'à la hauteur du mur de clôture ; ceux pratiqués au - dessus pourront subsister tant que cette partie du mur ne sera pas mitoyen;)e , mais ils seront de forme oblique et garnis de barreaux de fer maillés , conformément à la loi.

7° Si l'acquéreur veut adosser des cheminées à la maison du sieur Dabrin , elles devront être droites , et il sera tenu préalablement d'acquérir la mitoyenneté du mur pour tout l'emplacement de ces cheminées, y compris 32 centimètres {ou i pied) de chaque côté pour les arrachis.

8" Pour la construction d'écuries, étables, magasins de matières corrosives, et généralement pour toutes autres constructions quelconques, ainsi que ponr toutes plantations , l'un des propriétaires ne pourra les faire sans le consentement de l'autre : et, à son refus , il les exécutera après les avoir fait constater par un expert nommé d'office.

90 L'entretien du mur sur lequel porte la mitoyenneté présentement acquise aura lieu à frais communs , mais dans la portion du droit de pro- Friété de chacune des parties: les réparations qui seront occasionnées par un des propriétaires seront à ses frais seuls : dans le cas où il ne les ferait pas , l'autre l'y contraindra , ou se fera autoriser à les faire aux frais du refusant.

10° Pour se décharger des réparations que l'un des propriétan^es devrait supporter , il aura la faculté d'abandonner son droit de mitoyenneté ; mais il pourra le reprendre quand bon lui semblera, en payant à l'autre la valeur du mur et du terrain sur lesquels portait la mitoyenneté.

Il" Si le mur, après être abandonné, n'est pas relevé dans les trois mois de son éboulement, celui des propriétaires qui aurait fait l'abandon rentrera de droit et sans aucune indemnité dans la propriété de la portion de terrain et de matériaux qu'il avait dans le mur.

Indépendamment des conventions ci-dessus , la présente vente est faite aux charges et conditions suivantes , que le sieur Simare s'oblige d'exécuter, savoir :

I » De se conformer , dans toutes constructions qu'il voudra faire , aux lois et aux règlements de police y relatifs ;

2° De payer les honoraires et déboursés des présentes , ainsi que d'une expédition qu'il remettra au vendeur sous quinzaine de ce jour ;

Et en outre moyennant la somme de fr. , ainsi fixée à dire

d'experts choisis par les parties (i); laquelle somme le sieur Simare s'oblige de payer au sieur Dabrin, en sa demeure, aussitôt l'accomplissemeut des formalités de purge des hypothèques , qui seront mises à fin dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, sans aucun intérêt pendant ce délai seulement.

Sous la foi de l'entière exécution des charges de la présente vente, etc. (V. les formules de Vente.)

Dans le délai de quatre mois , à compter de ce jour, le sieur Simare fera transcrire une expédition des présentes au bureau des hypothèques de et remplira toutes les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales qui peuvent grever la mitoyenneté présentement vendue. Si, à l'accomplissement de ces formalités, etc. ( Suivre pour cette clause les formules de Contrat de vente^ tant pour la suite de cette stipulation que pour la déclaration de l'état civil du vendeur et la remise des titres.)

Pour l'exécution des présentes, etc.

Fait et passé , etc.

(1) A l'aide de ceUe i'orimile et de celle qui suit on dressera facilement un acte d'ëtablissenient de niitoyenm'té fait d'accord entre deux propriétaires voisins : c'est pourquoi on n'en a pas donné de formule. Cet acte devnnt, d'ailleurs , renfermer des conditions particulières qui dépendent soit de la volonté des parties, soit des localités, celles que l'on prévoirait pourraient n'être d'aucune utilité. Mais, quant au cadre de cet acte, il pourrait être fait dans ces termes :

« Par-devant, etc.,

w Furent présents

» M. A. d'une part,

»Et M. B., d'autre part,

» Lesquels, voulant séparer par un mur mitoyen leurs propriétés contiguës, situées à , sont convenus de ce qui suit.

M Art. loi-. Etc., etc. ( Établir toutes les conventions).

» Pour l'exikution des présentes, les parties élisent domicile, etc.

w Fait et passé, etc.»

Enregistra ment. Droit à 5 \\2 pour 100, comme vente d'immeubles. L. 28 avril 1816, art. 52.

Cession par suite de difficultés.

Par- devant, etc.,

Furent présents

M. Emile Dulac, propriétaire, demeurant à id'cne paï\t,

Et M. Charles Leroux, propriétaire, demeurant à d'autre part.

Lesquels ont dit et fait ce qui suit :

Le sieur Leroux est propriétaire d'un terrain de neuf ares vingt-deux centiares situés à , par suite de l'acquisition qu'il en a faite de M. Joseph Leroy, suivant contrat passé en minute devant M* et son collègue , notaires à , le enregistré

Ce terrain tient à droite, au midi, à la propriété du sieur Dulac par un mur de la longueur de soixante-cinq mètres, non-mitoyen, et appartenant à ce dernier.

Le sieur Leroux, sans avoir préalablement traité avec le sieur Dulac de la mitoyenneté de ce mur, entreprit sur son terrain la construction d'un bâtiment , et , pour y parvenir, fit abattre quarante-cinq mètres de longueur du mur dont il s'agit, et, sur le sol de cette portion de mur, il fit élever un autre mur formant l'un des côtés de son bâtiment.

Par suite de ces travaux et constructions, le sieur Dulac intenta une action en justice contre le sieur Leroux.

Aujourd'hui les parties s'élant rapprochées, et voulant éteindre toutes causes de différends et de procès entre elles, ont fait les conventions suivantes :

Le sieur Dulac vend, avec promesse de garantir de tous troubles, dettes, hypothèques et empêchements quelconques ,

Au sieur Leroux, qui l'accepte,

1° La moitié, du côté de ce dernier, du sol sur lequel est assis le mur de la longueur de soixante-trois mètres ;

2° Et la moitié, aussi du même côte, de ce mur qui, à partir de ce jour, sera mitoyen entre le sieur Dulac, d'une part, et Is sieur Leroux , d'autre part.

Etant bien expliqué que la mitoyenneté appartenant au sieur Dulac comprendra toute l'élévation du mur construit par le sieur Leroux, et formant l'un des côtés de son bâtiment; qu'en conséquence le sieur Dulac ou ses ayant-cause auront le droit d'adosser à ce mur, dans toute sa hauteur, telles constructions qu'il leur plaira, de façon cependant à n'en point altérer la solidité et en se conformant à la loi.

Pour, par le sieur Leroux, jouir et disposer de cette moitié de sol et de mur, à lui présentement vendue, comme bon lui semblera et de chose à lui appartenante en toute propriété, au moyen des présentes et à compter de ce jour.

La présente vente est faite à forfait moyennant la somme de , que

le sieur Dulac reconnaît avoir présentement reçue du sieur Leroux en espèces sonnantes ayant cours de monnaie , coaiptées et délivrées à la vue des uotaires soussignés. Dont quittance.

Le sieur Leroux fera remplir, si bon lui semble, les formalités nécessaires pour purger les objets à lui présentement vendus des hypothèques de toute nature qui pourraient les grdvcr; et si^ lors de l'accomplissement de ces formalités , il y a où survieiît dés inscriptions procédantes du vendeur ou

37$ rORMLLES.

de ses auteurs , le sieur Dulae promet et s'oblige d'en rapporter le certificat de radiation au sieur Leroux un mois après la dénonciation que ce dernier lui en aura fait faire au domicile ci-après élu.

Au moyen des présentes, tous procès et contestations demeurent éteints entre les parties.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur de meure susdite.

Fait et passé, etc. (i).

(\)Enregistrement. Voir la iormule priîcéJente.