SECONDE PARTIE

DES RÉPARATIONS LOCÀTIVES.

858. Les questions sur le fait des réparations locatives sont très-fréquentes, parce qu'il se fait continuellement des mutations de logements que les uns quittent et d'autres y rentrent , soit par la fin des baux ou autrement : et même, pendant que les locataires occupent les lieux, il s'y trouve continuellement des réparations à faire ^dontjil est nécessaire de discerner celles qui sont du fait du propriétaire et celles dont le locataire est tenu. Cependant la coutume n'a rien décidé sur cela ; ce n'est que par une tradition d'usage que l'on distingue les réparations locatives des autres réparations ; il n'y a que lesart. i6i et 171 , compris dans le titre viii de la coutume, qui aient quelque rapport au sujet dont il s'agit ici ; ce que l'on connaîtra dans la suite de leurs explications.

Il est loisible a un propriétaire d'aucune maison par lui baillée a titre de loyer ^ faire procéder par voie de gagerie en ladite maison, pour les ternies à lui dus pour les louages^ sur les meubles étant en icelle.

8Ô9. Le terme de gagerie signifie pour servir de gages et assurer le payement de ia chose due (i).

(i)Les propriétaires et principaux locataires de maisons et biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent , un jour après le commandement et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les cLets et fruits étant dans Icsdites maisons et bàUmcnts