MEUBLES PEWVENT ETRE SUIVIS ET ARRÊTÉS POUR LOYERS

Toutefois , les propriétaires des maisons sises es villes et faubourgs et fermes des champs peuvent suivre les biens de leurs locataires ou fermiers exécutés , encore qu'ils soient transportés , pour être premiers pajés de leurs loyers ou maisons , et iceux arrêtés jusquà ce quils soient vendus et délivrés par autorité de justice {i).

840. Le droit de préférence que le propriétaire de la maison a sur les meubles du locataire qui sont en icelle n'a pas seulement lieu pour les loyers , mais encore pour les réparations locatives et pour les charges du bail, soit ordinaires , comme est le payement des taxes pour les pauvres, les boues , lanternes, le pavé, les fortifications, logement des soldats et autres, suivant les lieux où les maisons sont situées , s'ils étaient com-

ruraux et sur les terres; ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue sur requête du président du tribunal de première instance.

Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement , et ils const-rvcnt sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, coiiformément à l'art. 2102 C. civ. G. procéd. 819.

L'ait. 2102 C. civ. est ainsi conçu : « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. »

Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires garnissant les lieux par eux occupés et les fruits des terres qu'ils sous-louent, être saisisgages pour les loyers et fermages dus par les fermiers ou locataires de qui ils tiennent, mais ils obtiendront :iiain levée en justifiant qu'ils ont payé sans fraud(^ , et sans qu'ils puissent opposer des payements faits par anticipation. C. proc. 820.

La saisie-gagerie est faite dans la forme de la saisie-exécution ; elle doit être déclarée valable. C. proc. 821, 824.

(i) L'art. 2102 C. civ., cité dans la note qui précède, accorde le même droit de suite et de privilège au propriétaire , et détermine le délai dans lequel le droit de suite doit être exercé, selon qu'il s'agit de maisons ou de biens ruraux.

Ce privilège a lieu pour tout ce qui concerne l'exérufion du &3W. Même arlicie.

nris dans le bail, et aussi pour les taxes ordinaires, comme la

capitation et autres taxes pour lesquelles les meubles sont affectés et obligés par privilège spécial, desquels le propriétaire ou le principal locataire sont en quelque sorte garants.

841. Ce privilège, accordé par ces art. i6i et 171 aux propriétaires des maisons, s'étend aussi à tous ceux qui sont aux droits des propriétaires, comme sont l'usufruitier, le mari, le tuteur, le curateur, le bénéficier, le possesseur, et même le principal locataire sur les meubles du sous-locataire, parce que ce privilège n'est pas fondé sur la personne du propriétaire, mais sur la cbose : ainsi il passe à tous ceux à qui les loyers appartiennent ou qui ont droit de les percevoir.

i>4*2. C'est aussi pour cela que ce privilège a lieu pour toutes les maisons et fermes, en quelque lieu qu'elles soient, dans la ville de Paris et dans les autres villes, faubourgs, bourgs et villages de la prévôté et vicomte de Paris.

845. Lorsque le propriétaire a fait bail de sa maison à un locataire, sans la clause des six mois, etaussi sans avoir renoncé au droit des propriétaires, si ledit propriétaire veut occuper sa maison, il en peut expulser le locataire, en l'avertissant six mois auparavant. Il n'est pas nécessaire qu'il prouve la nécessité de là cause qui l'oblige de venir demeurer dans sa maison ; il suffit qu'il veuille y demeurer, pour en expulser le locataire, en la venant occuper. Ce qui est dit d'une maison entière se doit aussi entendre d'une portion de maison : si le bail n'était fait que d'une portion, le propriétaire en pourrait de même expulser le locataire en la venant occuper. Ainsi jugé par arrêt du 3i mars i535.

84 4. Mais lorsque le propriétaire fait sortir son locataire de sa maison pour y venir demeurer, avant le temps expiré du bail, il est obligé de lui payer des dommages et intérêts, à proportion du temps qui reste à expirer, lesquels sont liquidés par le juge , selon les circonstances (i).

84o. Quand une maison en entier est en péril imminent et menace une ruine prochaine, si le propriétaire la veut faire rétablir pour éviter le danger, il en peut faire déloger le locataire, en l'avertissant six mois avant , s'il y a un bail qui ne soit

(2) Les art. 176 1 et 1762 C. civ., contraires en cela à l'ancienuc jurisprudence et à la loi œde au Gode, déclarent que le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il veuille occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a convention contraire, et que môme, dans le cas de cette convention, le bailleur est tenu de signifier le eongé dans les termes d'usage.

385 MF.UBLr.S PEUVENT ÊTRE SUIVIS

pasexpirc, eu Ini payant les clumina^e? etiutcrèts comme il est dit ci-dessus , à moins qu'il ne soit mis dans le bail que le locataire délogera de la maison s'il est nécessaire delà rebâtir avant la fin dn bail, car en ce cas il n'y aurait pas de dommages ni intérêts à payer au locataire : mais si le propriétaire veut faire rebâtir sa maison sans nécessité, et qu'il n'y ait pas de péril imminent à craindre, il nen peut faire déloger le locataire, et il doit attendre <|ue le bail soit expiré pour la faire rebâtir.

840. Le locataire peut sortir de la maison contre la volonté du propriétaire, quand les réparations et rétablissements que le propriétaire y fait faire ne permettent pas au locataire d'y pouvoir demeurer sans danger, et, pour cet effet, il le doit faire ordonner par le juge ( i ).

847. Les clauses ordinaires des maisons portent que les locataires sont tenus de souffrir, sans diminution des loyers , les grosses réparations qu'il conviendrait faire pendant le courant du bail : mais ces grosses réparations ne sont pas de refaire une maison toute neuve, comme il se pourrait faire par diverses reprises, mais bien la réfection d'une partie, comme d'un mur, des manteaux, tuyaux et souclies de cbeminées, et rétablissement de combles , quelques poutres par sous-œuvre et travées de plancbers , la vidange des fosses d'aisance et réfection d'icelles, une partie d'escalier et autres ouvrages semblables, lesquels peuvent être faits et parfaits dans l'espace de six semaines : et si les réparations empêchaient d'occuper les lieux pendant un temps plus considérable, le locataire pourrait demander des dédommagements pour la non-jouissance.

848. Si, sur la lin d'un bail, le propriétaire de la maison voulait faire vider une fosse d'aisance qui ne serait pas pleine, sans nécessité , ou quelque ouvrage de pareil ajustement, le locataire ne serait pas tenu de les souffrir, à moins que ce ne fiit des réparations pressantes pour éviter le péril, ou par une contrainte étrangère , comme quand un voisin fait rebâtir sa maison et oblige à refaire les murs mitoyens et autres ouvrages dont le propriétaire de la maison ne peut se dispenser.

(i) Si (luiaiit le bail, dit Tait. 1724 0. civ., la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être difl'érées jusqu'à la On, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et (|uoiqu'il soit privé pendant (ju'clles se font d'une partie de ia chose louée. Mais si ces réparations duient plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à «roportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aurait été privé. Si les réparativins sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

840. Les réparations locatives, c'est-à-dire celles que les locataires sont tenus de faire et entretenir pendant le courant du temps qu'ils occupent les lieux , et qu'ils sont obligés de laisser en bon état lorsqu'ils en délogent , dont le principal locataire doit répondre envers le propriétaire de la maison, ferme ou autre édifice, sauf au principal locataire d'avoir son recours contre les sous-locataires, pour ce qui regarde les lieux qu'ils occupent cbacim en leur particulier, sont les réparations suivantes, savoir (i) :

ijiJO. Les âtres et contre-cœurs de clAcminées, les trous qui seraient aux aires des plancbers et aux degrés, tant à ceux qui sont faits en plâtre qu'à ceux qui sont de carreaux de terre cuite, de pierre ou de marbre; à l'égard des carreaux qui seraient de manque ou liors de leur place, ébranlés ou cassés, mais non pas à l'égard de ceux qui seraient usés de vétusté ou par mauvaise qualité, ou des aires de plâtre qui seraient de même usées de vétusté et qu'il faudrait renformir en entier; les pavés des cours, cuisines, écuries ou autres lieux qui seraient ôtés, ébranlés ou cassés , et non ceux qui seraient usés ou enfoncés, ni les pentes, contre-pentes et flacbes où il resterait de l'eau, ni ceux dont les mortiers ou ciment seraient pourris, au travers desquels l'eau pénétrerait dans les caves qui seraient au-dessous; les vitres cassées, fêlées ou à relaver, les pièces où il y aurait des boudinés ou des plombs en écbarpe, et toutes celles qui seraient de manque, comme aussi les verges de fer, les targettes qui retiennent les panneaux : mais les panneaux à remettre en plomb neuf sont du fait du propriétaire, pour les

(i) Voici les réparations locatives qui sont indiquées par l'art, 1754 C. civ. L'obligation de les supporter est fondée sur la présomption qu'elles sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du preneur ou de sa famille.

« Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles ;désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres les réparationsà faire aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes descheminées; au 1 ecrépimentdu bas des murailles, des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavé et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cass'is; aux vitres, à moins qu'elles negoienl cassées par la ,<>réle et autres accidents cxUaoïdiiiaires et de force Uiajeurc, et dont le locataire ne peut être tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermetures de boutiques, gonds, targettes et serrures- »

« Aucune des réparations locatives n'eiU à la charge du locataire, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. 1 jSo. »

Les développements donnés par Desgcdcts etGoupy sont le nieillcur comm entaiie de ces dispositions.