DE QUELLES REPARATIONS LA DOUAIRIERE EST TENUE

La femme qui prend le douaire coutumier est tenue entretenir les héritages de réparations viagères, qui sont toutes réparations dentrelènement, hors les quatre gros murs, poutres et entières couvertures et voûtes.

î)27. Quoique cet article delà coutume ne parle que des réparations via^ières des héritages dont la douairière jouit en vertu de son douaire coutumier, qui sont les charges les plus ordinaires, il ne Texempte pas des autres charges dont elle est feiHie, qui seront expliquées par la suite.

i)28. [ II y a deux sortes de douaires , le coutumier et le préfix. Le douaire coutumier est celui qui est établi et défini par la coutuuie, sans aucune convention ; ce douaire est, dans la coutume de Paris, la moitié des héritages que le mari possède au jour de la bénédiction nuptiale, et de ceux qui lui sont échu5 en ligne directe pendant le mariage. Le douaire prélix e^i celui convenu par les parties, lequel se doit prendre sur la part qui appartient au mari dans les biens de la communauté ;

que la délivrance du fonds, pour en jouir dans l'état ou il le trouve. Proudhon, n" i65a. — D'ailleurs, lorsque les grosses réparations ont C'té occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, elles tombent à la charge de l'usufruitier, leur cause dérivant alors de sa faute. Ibid., n" 1 653. — ÎNi le propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui est tombe' par cas fortuit (C. civ. 60^). Il ne faut pas séparer ces dernières expressions du mot rebâtir qui les précède, et qui indique que ce texte ne doit nullement être entendu des dégradations qui ne sont que l'objet des réparations d'entretien dont l'usufruitier est tenu. Proudhon, n" 1696. Mais si l'on suppose qu'une maison entière soit tombée en ruine par l'effet de la rétusté ou ait été détruite par cas toi fuit, comme par le feu du eiel, nul doute qu'alors on ne soit dans les termes de notre article, et qu'on ne doive dire, en conséquence, que ni le propriétaire ni l'usufruitier ne seront tenus de la rebâtir. Proudhon , n* 1667. — Il faudrait en dire autant à fégard de tout autre construction, telle qu'une digue, par exemple, qui aurait été emportée ei: totalité par l'impulsion d'un torrent, parce que ce serait un corps de construction ayant une consistance particulière qui aurait été détruite en totalité. Ibid. Rolland de Villargues, v" Usufruit ^ vS 10.

Du rc^ie, ainsi que le fait remarquer Desgodets, les règles qui vont étio exposées au sujet delà douairière, sont applicables à tous les usufruitiers de biens iuuneubles.

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et si elle n'est pas suffisante, elle se prendra sur ses propres. Il serait à souhaiter que la coutume se fût expliquée plus en détail sur Ie> entretiens et réparations des héritages qui tombent en usufruit : elle s'est si peu étendue que chacun se croit en droit d'y ajouter, en interprétant sa disposition ; ce qui produit des difficultés continuelles entre les propriétaires et les usufruitiers, et entre les experts qu'ils choisissent pour arbitrer.

02;>. A l'égard des réparations viagères, la douairière, pour son intérêt et celui de ses héritiers , doit, avant que d'entrer en possession et jouissance, faire visiter par experts jurés les héritages sujets au douaire, soit à l'amiable avec les héritiers du mari , ou par ordonnance de justice, les héritiers du mari dûment appelés, pour que, s'il y a des réparations à faire, de quelque nature qu'elles soient, elle obhge les propriétaires de les faire faire , et lui donner toutes choses en bon état, pour les rendre de même 5 car, quand cet art. 262 de la coutume oblige la douairière à toutes réparations d'entretènement, il est supposé qu'ils sont en bon état quand elle commence à en jouir, afin que, après le décès de la douairière, ses héritiers ne rendent les héritages ni pires ni meilleurs qu'ils étaient au temps que la jouissance de la douairière a commencé. Ainsi jugé par arrêt de la seconde chambre des enquêtes, le i3 avril 1641 : et la douairière, après avoir entré en jouissance, ne serait pas reçue, ni ses héritiers, à dire que les héritages n'étaient pas en bon état (i)^

rj y 50. [La douairière est en droit d'exiger des héritiers de son mari de faire faire toutes les réparations nécessaires , tant grosses que celles de son entretènement, lors du décès de son mari, dans les héritages sujets à son douaire. Mais s'il se trouve des choses de l'entretien desquelles elle sera chargée dans la suite , qui ne soient pas encore en tel état qu'elle en puisse demander le rétablissen^ent, elle doit en faire constater l'état par les experts , afin qu'on ne demande pas ces choses meil-

(i) L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; maisjil ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. C. civ. 600.

Cet état consiste dans le delà il des plantations, constructions et ouvrages qui se trouvent sur un fonds et dos servitudes qui y sont attachées. S'il s'agit d'une maison, cet état n'est autre chose que ce qu'on appelle un état de lieux. Si! s'ajjit d'un champ, la description de son état consiste d'abord dai s celle des plantations dont il est couvei t, dans i'énonciation de sa contenance, des tenants et aboutissants, des baies et fossés qui l'environnent. Dictionnaire du Notariat, v° Etat des immeubles.

LA DOUAIRIÈRE EST TEWTF. /jÛo

leures qu'elles n'étaient lorsqu'elle a commencé à entrer en jouissance] (i).

951. La douairière ne peut prétendre aucune amélioration ni augmentation aux héritages dont elle est usufruitière; ainsi elle nVst pas tenue de les rendre autrement qu'ils n'étaient lorsqu'elle est entrée en jouissance; mais elle ne peut répéter contre les héritiers du mari les améliorations, ajustements el augmentations qu'elle y a faits pendant sa jouissance.

î)r>ii. [il ne serait pas juste que la douairière pût répéter contre les héritiers ds son mari les améliorations, ajustements ou augmentations qu'elle aurait fait faire pendant sa jouissance : elle ne les aurait fait faire que pour sa commodité ou pour son utilité ; pai conséquent elle ne les peut ré[)éter. Il en est de ces améliorations comme de celles qu'un locataire ferait en une maison pour la rendre plus habitable et plus commode : si cette maison avait été en cet état lors de la location , elle aurait été louée davantage : par conséquent le propriétaire ne doit point rembourser ces augmentations à son locataire] (2).

1)55. Lorsqu'en l'article 262 de la coutume il est dit, que la femme qui prend le douaire coutumier est tenue entretenir les héritages de réparations viagères, qui sont toutes réparations d'entretènement, hors les quatre gros murs, poutres et entières couvertures et voûtes, il est clair que lesquatre gros murs, et ce qui suit, sont réputés grosses réparations, que les héritiers du mari, propriétaires de l'héritage, sont tenus d'entretenir; en sorte que les héritages, dont la douairière jouit de l'usufruil, n'en souffrent aucun dommage.

934. [Les héritiers du mari doivent entretenir les quatre gros murs et le reste , de manière que les héritages dont la douairière a l'usufruit n'en souffrent aucun dommage : par exemple , si un gros mur d'une maison était tellement déversé, quoiqu'il pût durer encore quelque temps, qu'il ne se trouvât

(2) Nous avons tu plus haut qu'au» termes de l'art. 600, l'usufruitier prenant les choses dans l'état 011 elles sont, ne peut exiger du propriétaire qu'il fasse les réparations si l'iranieuble est dégradé au moment de l'ouverture de l'usufruit.

(3) Le propriétaire ne peut de son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites , encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir lee lieux dans leur premier 6tat. G. civ. Sgg,

/^Ok BE QUELLES REPAKATIONS

point de locataire qui voulût habiter cette maison , par la crainte du péril et de Tincommodité prochaine de la reconstruction de ce mur, les héritiers du mari seraient tenus de faire reconstruire ce mur, pour faire cesser le dommage qu'en souffrirait la douairière.]

035. Parles quatre gros murs, Ton entend tons les murs mitoyens,les murs de face, les murs de refend, les murs de clôture, et tous les autres murs des édifices, tant en élévation qu'en fondation, les jambes de pierres de taille , les pans de bois et cloisons de charpente et maçonnerie , tant celles qui régnent de fond en comble, que celles qui séparent les appartements et qui portent les planchers lorsqu'elles sont de poteaux assemblés à tenons et à mortaises par le haut et par le bas, dans des sablières, lesquelles sont stables et fermes à maintenir l'édifice : toutes lesquelles sont grosses réparations dont les propriétaires sont tenus lorsqu'il les faut refaire en entier, ou en partie, dans toute leur épaisseur, (i).

(i) Les grosses réparations sont celles des {jros iniirs et clos voûtes , le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et clôture aussi en entier. Tontes les autres réparations sont d'entretien. G. civ. 606.

Et par conséquent toutes les autres réparations sont à la charge de l'usufruitier, aux termes de l'art. 606.

Voici comment on entend en général les termes de la loi :

Les gros murs comprennent les murs de face et de refend , les pignons, mitoyens ou non, en élévation ou en fondation, les jambes étrières de pierre de taille, les pans de bois , les cloisons en cliarpente et maçonnerie qui régnent de fond en comble, celles qui séparent les appartements et qui portent des planchers; mais ils ne comprennent pas les simples cloisons en briques, carreaux, ou autrei matières qui servent seulement à la distribution des appartements ou à la séparation des vestibules. Lcpage 209 ; Proudhon, n<» 1627. — Peu importe la matière avec laquelle, suivant l'usage du pays, les gros murs sont construits; ils sont gros murs dès qu'ils en remplissent les fonctions , et leur réparation est à la charge du propriétaire. Proudhon, n° 1629. — Le rétahlis>ement des poutres. Ce serait une grosse réparation, alors m ^me qu'il s'agirait de rétablir une seule poutre. — Parmi les poutres on comprend les poutrelles, les sablières ou lambourdes posées à côté des poutres pour les renforcer, et les sabl ères placées le long du mur pour soutenir les planchers. Lepage, p. 209; Proudhon, n° i63o, 1634. — ^^'* 1^ rétablissement total ou partiel des sablières placées sur terre pour servir à clouer ou poser le plancher de foulée ou rez-de-chaussée, celui des lambourdes qui ne sont pas destinées à renforcer les poutres, et qui ne sont placées que pour ornement ou pour ajuster un plafond après coup; celui des solives et soliveaux posé» d'une poutreà l'autre pour soutenir immédiatement le plancher, ainsi que le rétablissement des planches ou ais des parquets ou pavés, sont à la charge de l'usufruitier comme réparations d'entretien. Proudhon, n° i63i. — Du reste, l'usufruitier n'est pat