A08 DE QUELLES RÉPARATIONS

les autres entretiens de couverture, comme sont les recherches, remaniés à bout en entier,quand même il y faudrait mettre des tuiles neuves, les dégâts des orages , grêle et vents impétueux, chute de cheminée, et incendie même causé par le feu du ciel. 0'5o.[La douairière usufruitière est tenue de l'entretien delà couverture, des recherches, du réiablissement des plâtres, des changemens de gouttières, soit en plomb, soit en bois, du changement des autres plombs , comme faîtes, noues, arêtiers^ etc., et des parties de remanié à bout; mais si la couverture d'un comble était en tel état , qu'il fût nécessaire de la remanier totalement , je pense que ce remanié à bout est du fait du propriétaire, étant une couverture entière quanta la façon , mais non quant à la fourniture.Si le propriétaire n'était point tenu de cette réparation, il n'aurait jamais aucune réparation à faire à la couverture, parce qu'il ne peut arriver qu'une couverture, soit d'ardoise, soit de tuile , en quelque mauvais état qu'elle soit, il ne peut point arriver, dis-je, qu'on n'en puisse rien employer; ainsi le propriétaire ne serait jamais tenu de la couverture, et il serait inutile que la coutume en eut disposé. De même, si les orages , vents, grêle et autres accidents avaient tellement endommagé la couverture d'un comble qu'il fût nécessaire de la remanier à bout entièrement, ce serait au propriétaire à faire cette réparation ; mais s'il n'y avait que quelques parties de comble à réparer, ce serait à la douairière à faire ce rétablissement.]

946. La douairière usufruitière doit pareillement entretenir tous les plombs des faîtages, noues, gouttières, chéneaux, godets, tuyaux de descente, cuvettes, terrasses, et généralement tous les plombs des édifices, même au cas qu'il le? fallût refondre ou en remettre de neufs, comme aussi les gouttières de bois, et rétablir ce qu'il serait nécessaire à ce sujet.

947. [Si une terrasse était couverte en plomb, et qu'il n'y eût que quelques morceaux de plomb à remettre , ce serait à la douairière à faire rétablir cette terrasse; mais s'il s'agissait d'en lever tous les plombs et d'en remettre d'autres, ou de les faire refondre, ce serait au propriétaire à faire cette réparation, cette terrasse servant de couverture à l'édifice sur lequel ellcest posée.

948. C'est aux propriétaires à entretenir et ré[)arer la charpente des faîtes et pannes des combles seulement , et les réparations nécessaires à ce sujet, excepté dans le cas où la réparation de cette charpente serait causée par la faute de l'entretien de la couverture et des plombs dont la douairière est tenue ; et c'est à la douairière usufruitière à entretenir et faire réparer la charpente des chevrons et lucarnes.

LA DOUAIRIERE EST TENUE. h09

9'<î). [Je ne sais point sur quel fondement M. Desgodets a pensé que le proj riétiiire fût seulement chargé de réparer les faîtages et pannes de la charpente des combles; il faut qu'il ait regardé les faîtages et pannes conune 1p^ poutres des combies : il devrait au moins y a'i oir ajouté tous les autres bois de combles qui servent à supporter ces faitugcs et pannes, qui sont les entraits, les poinçons, les arbalétriers, liens, jambettes, tasseaux et chantignoles, parce que de même que le propriétaire est obligé d'entretenir les murs qui soutiennent les poutres , de même aussi le propriétaire doit entretenir tous les bois qui servent à porter les faîtages et pannes. Outre tous les bois cités, je pense que les chevrons sont aussi à la charge du propriétaire ; il ne peut y avoir de couverture sans chevrons pour la porter. Le propriétaire , par la coutume, est chargé de la couverture entière; donc il est chargé de ce qui est inséparable, et sans quoi elle ne pourrait être. Si ces bois venaient à périr par le défaut d'entretien de la couverture, ce serait à la douairière usufruitière à la réparer.

Î)o0. Si une couverture de comble était sujette à des réparations continuelles , parce que les chevrons seraient trop éloignés les uns des autres, ce qui serait cause que cette couverture s'enfoncerait continuellement , le propriétaire serait tenu de faire changer ces chevrons, en les espaçant des quatre à la latte, et de faire rétablir la couverture; ou s'il en était refusant, j estime qu'il doit être tenu de l'entretien de cette couverture.

l'5 î . Les bois des lucarnes sont aussi à la charge du propriétaire, le devant tient lieu de mur de face, et les autres bois sont le soutien de la couverture de ces lucarnes, laquelle couverture fait partie de la totalité de celle du comble , mettant à couvert les baies des lucarnes.]

952. Le propriétaire est tenu de faire refaire les voûtes en entier ou en partie, quand leur destruction sera causée par vétusté ou par la mauvaise construction et mauvaise qualité des matériaux, ou par l'écartement , tassement et ruine des murs qui les soutiennent.

955. Mais si ces murs ou ces voûtes sont endommagées par novation , par quelques surcharges ou par des efforts trop violents d'un travail qui se ferait dessus, comme d'y fendre du bois et frapper sur des enclumes ou autres choses semblables , ou que faute d'entretenir les pavés et les aires au-dessus des voûtes, les eaux y eussent pénétré et causé leur ruine, ce serait à la douairière à en réparer entièrement le doramage , qui ne pourrait être imputé qu'à sa négligence.

âlO DE QUELLES IlÉPAllÀTlOlSS

9.i4. Lorqu'il est fait de grosses réparations dontles héritiers du mari et propriétaires des héritages sont tenus , tout ce qui sera nécessaire défaire ou rétabhr à ce sujet , doit pareillement être réputé de même nature , comme quand on refait un mur contre lequel il y a des cheminées, les manteaux, tuyaux et souches de cheminées , ainsi que le$ rétablissements des planchers et de la couverture , et les étayements causés par la réfection du mur, doivent être pour le compte de celui qui fait refaire le mur, ce qui se doit entendre de même des autres réparations que le propriétaire doit faire à ses dépens.

9«53. Toutes les réparations des héritages qui ne sont point comprises en ce qui est marqué devoir être fait par le propriétaire , sont à la charge de la douairière usufruitière, qui est tenue de les faire faire entièrement à ses dépens, comme sont les manteaux, tuyaux et souches de cheminées, lorsque le mur contre lequel ils sont adossés est bon et subsiste. Les escaliers en entier, les planchers, plafonds, carreaux, parquets, lambris, portes et croisées, pavés et généralement quelques sortes de réi arktions que ce soit, dont le propriétaire n'est pas tenu, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, doivent être faits aux dépens de la douairière.

9n(>. [11 a été dit ci-devant par qui doivent être entretenus les planchers. A l'égard des escaliers, Tusage est d'en charger le propriétaire, à l'exception dans les escahers de pierre, des marches qui sont à la charge de la douairière, à moins qu'elles ne fussent cassées par le tassement des murs, auquel cas elles seraient à la charge du propriétaire : et dans les escaliers de charpente, le carreau, les rampes et coquilles de plâtre, et la rampe de fer, sont à la charge de la douairière. Je ne conçois pas trop le fondement de cet usage, la coutume n'en parlant en aucune manière; je penserais plutôt que les escaliers devraient être à la charge de la douairière , n'étant point compris dans l'exception de la coutume.

1)57. Il est encore d'usage de mettre les puits au noinbre des réparations dont le propriétaire est chargé , soit qu'il s'agisse d'une reconstruction totale, ou d'une partie, et qu'il soit nécessaire de les renfoncer : la douairière n'est tenue que du curage ; et si un puits était gâté par la fosse, le propriétaire serait tenu de faire cesser ce dommage, vu qu'il proviendrait du défaut de la fosse, de l'entretien de laquelle le propriétaire est chargé. A l'égard de la vidange , elle regarde la douairière , et elle est en droit de la faire vider par le propriétaire en Tétat qu'elle est lorsque commence son usufruit.]

LA DOUAIUlÈRi: EST TEMF. A4 1

Oofî. Si la douairière jouit de l'usufruit d'un moulin à eau,

!ti sur terre, le propriétaire est chargé de faire les grosses

parations des bâtiments, ainsi cpi'il est marqué ci-dessus : li est tenu de la réfection en entier des chaussées et digues qui soutiennent les canaux, bassins, réservoirs, et des charges tle leurs revêtements, lorsqu'elles seront tombées ou en danger ■■r périr par vétusté ou par mauvaise construction.

;>o- . La douairière usufruitière doit entretenir les bâtiments de réparations viagères, comtne il est dit ci-dessus, et entretenir les chaussées, réservoirs, et le reste; réparer les brèches, et faire généralement toutes les autres réparations concernant lesdits moulins; savoir ; les vannes et grilles, le curage des canaux, ruisseaux et rivières qui y conduisent l'eau, l'arbre, les aubes, caisses et sabots, les rouets, les roues et lanternes, les pivots, les meules, la cerce, la trémie, la huche et tous les tournants, travaillants, mouvants, harnais et ustensiles, sauf à elle à faire faire les réparations locatives par le meunier ou fermier; mais elle en doit répondre envers le propriétaire.

960. Aux moulins à eau sur bateaux placés au courant des grandes rivières, le propriétaire doit faire les grosses réparations du bateau ou de l'édifice de charpente qui compose le corps du moulin et la couverture de bardeau, lorsqu'il la faut refaire en entier par vétusté, et que tout le bardeau est pourri.

H68. La douairière usufruitière doit entretenir le bateau, y faire mettre des palastres, et même des planches entières lorsqu'elles sont percées, cassées ou fendues par les crocs, attaches et autres accidents, le faire calfater, goudronner et sparmer, c'est-à-dire couvrir de suif par-dessus le goudron ; entretenir les planches du pourtour du moulin, et en remettre de neuves à la place de celles qui seront de manque ou cassées ; entretenir la (ouverture de bardeau, et faire les autres réparations aux mouvants, tournants, travaillants et harnais, comme aux moulins à eau sur terre.

9«>'J. [La douairière doit entretenir les planches du pourtour du moulin, si elles avaient été endommagées par sa faute; car autrement elle n'en serait point tenue : le pourtour du moulin et le corps du bateau sont les quatre gros murs de ces édifices. A l'égard de la couverture, il faut suivre ce qui a été dit sur les couvertures de tuiles ou d'ardoises dej» édifices.]

î)(>.>. A l'égard des moulins à vent, le propriétaire est tenu de faire en entier les pans de bois des quatre faces avec leurs planches à couteau du pourtour, la charpente du comble et la couverture de bardeau, le gros pivot ou attache, et ses sommiers et contre-fiches, les couillards, la cloison et les supports,

A12 DE QLELLr.S HÉl»AUATIOKS

et Ja flèche et queue qui sert à le faire tourner du côté du vont.

i)(j/i, La douairière doit entretenir la couverture, les pans de bois, les planches à coi'teaux fin pourtour, les limons et niyrclies de réchelle, quand mémo il la faudrait rcfiiire à iieuf, les volants, cabestans, et tout le surplus marqué ci-dessus pilules moulins à eau.

i/lî'J. [La douiurièi'e aux moulins à vent doit entretenir la couverture, au\ conditions qu'il a été dit ci-dessus. A Té^jard des pans de Lois, des planches à couteaux de |)ourtour du moulin, je ne pense point que la douairière en soit tenue : ces pans de bois, qui ne sont fermés (jue par des planches, sont les quatre gros murs de ces édifices.]

1)1) '. Aux étangs, le propriétaire n'est tenu que de la reconstruction en entier des chaussées et de leur revêtement, pour leur faire tenir Teau lorsque le cas y échoit.

Ui)7, La douairière doit faire les réparations des brèches et Tentretien des chaussées et de leurs revêtements, et refaire en entier les réservoirs, la bonde de la décharge et les grillages pour retenir le poisson dans l'étang , et tous les fossés et rigoles pour y conduire l'eau et pour la décharge, et tous les autres entretiens et réparations des étangs.

O^Mi. [La douairière n'est point tenue des réparations des brèches des chaussées et de leurs revêtements, ni de faire en entier ni en partie les réservoirs. Toutes ces réparations regardent le propriétaire.]

06 ). Aux pressoirs, tant à vin qu'à cidre, la douairière usufruitière doit entretenir et refaire à neuf, s'il est nécessaire, toute la charpente du sommier, chevalets, jumelle, arbre, presse, vis, treuillée, couchis^ a"ge, moulinets mouvants et travaillants, harnais et autres ustensiles, et tout ce qui est nécessaire pour leur usage, et les réparations viagères de leurs bâtiments.

070. Aux fours banaux, la douairière est tenue de tout ce qu'il convient faire aux fours et leurs dépendances, pour en pouvoir percevoir les émoluments, et doit entretenir les bâtiments des réparations viagères.

t)7 L La douairière doit entretenir les haies et fossés servant de clôture aux terres, vignes, prés, bois et autres héritages dont elle jouit de Tusufruit.

«)72. Les héritiers du mari, propriétaires des héritages, peuvent contraindre la douairière usufruitière de les entretenir de toutes réparations viagères à mesure qu'elles se présentent, afin d'empêcher que rien ne se détériore pendant le temps

L\ DOl AIRlkliF. EST TF.NUF. 413

e la jouissance du douaire coutnmier. Ainsi jugé par arrêt du :> janvier 1 583. Et si la douairière avait causé de grandes détériorations par négligence ou autrement, faute d'avoir failles entretiens et réparations viagères, et qu'elle n'eût pas le moyen de les réparer, elle pourrait être privée de son douaire, ou du iiioins de l'usufruit, jusqu'à la concurrence de la dépense à iaire pour le rétablissement du dommage qu'elle aurait causé. Ce qui a été juge par arrêt du 9 janvier if)54 (1).

U7Ô. La douairière usufruitière peut réciproquement con- (raindre les héritiers du mari, propriétaires des héritages sujets au douaire, à faire les grosses réparations dont ils seraient tenus, qui échoiraient de faire pendant sa jouissance. Et au cas qu'ils n'eussent pas le moyen et ne fussent pas en état et refusMssent de faire les grosses réparations, la douairière peut former sa demande en justice, à ce qu'il lui soit permis de les iaire faire à ses dépens et avancer les deniers, à la charge de jouir de l'usufruit, et ses héritiers être remboursés du prix et ( ^^timation desdites grosses réparations par lesdits héritiers du , ou sur le fonds de la propriété des héritages sujets au

mari

(iouaire. Et s'il est ainsi ordonné, elle en doit faire marché avec les ouvriers par-devant notaires, ayant au préalable fait appeler les héritiers du mari , pour y être présents et faire faire un rapport d'experts (2).

074. La douairière usufruitière est tenue des dommages causes par son fermier dans les héritages dont elle jouit en

(1) D'après l'art. 618 du Code civil, on peut, dans le cas où l'usufruitier commet des abus de jouissance, soit déclarer l'usufruit éteint, soit ordonner que le propriétaire rentrera dans cet usufruit à la cljarge de payer une rente annuelle à l'usufruitier jusqu'au moment où l'usufruit doit cesser.

Cette déchéance n'est d'ailleurs prononcée que pour des abus graves annonçant mauvaise foi, et non pour de simples négligences. Proudhon , n° 2419; Merlin, v" Usiifmit , § 5;Toullier, t. III, n" 467.

Ainsi on peut citer comme des abus de cette nature qui peuvent entraîner la déihéance, la démolition de bâtiments utiles, le défaut de réparations d'entretien qui les laisserait tomber en ruines, un mode de culture qui épuiserait le fonds au pr judice du propriétaire, l'emploi d'effets mobiliers à un usage nuisible et contraire à leur destination. Mêmes autorités. Duranton, t. IV, n" 696.

(2) On est assez généralement d'accord que îe propriétaire n étant pas tenu de faire jouir l'usufruUier, mais de le laisser jouir, ne peut pas ^tre contraint à faiie les grosses réparations pendant l'usufruit. Duranton, t, IV, n°6i5;Toullier, n* 443; l^roudhon,n° 1667.

Et il est bien certain, comme ledit plus bas Desgodets, que le propriétaire n'est tenu de rétablir ni ce qui est détruit par force majeure , ni ce qui a péri par vétusté. Mêmes autorités.

lliil DE QUELl fcS Rl^PARÀTIO-NS

vertu de son douaire , sauf à elle son recours et action contre son fermier, pour rindemniser des pertes qu'il pourrait lui avoir causées. Ce quia été jugé par ledit arrêt du i5 janvier i583.

97i5. Si la maison ou autre édifice sur lequel la veuve a son douaire avait péri pu* quelque accident qui ne fût pas sa faute, ni par celle des héritiers du mari , comme par tremblement de terre, feu du ciel, incendie public, débordement de rivière, guerre et autres choses semblables, et non faute d'avoir été réparée ou entretenue, les héritiers du mari ne seraient pas tenus de les faire rétablir; mais la douairière pourrait toujours jouir de l'usufruit du fonds sur lequel Téditice était b.âti. La raison est que , si la maison ou autre édifice sur lequel la femme avait son douaire était tombée ou périe par cas fortuit du vivant de son mari, elle n'aurait eu aucun recours pour l'indemniser de la perte qu'elle en aurait reçue en son douaire, et la perte étant arrivée après le décès du mari, les héritiers du mari, n'y ayant en rien contribué, ne sont pas aussi tenus de la réparer.

97l>. Soit que la maison ou autre édifice ait péri delasortedu vivant du mari ou après son décès, quoique l'usufruit de la douairière subsiste toujours sur le fonds, cela n'empêche pas les héritiers du mari d'y bâtir, auquel cas la douairière n'aura pas l'usufruit des bâtiments, mais seulement du fonds, suivanti l'estimation qui en doit être faite par experts.

977. Les héritiers du mari refusant de rebâtir la maison ou autre édifice ruiné et tombé au cas précédent, la veuve douairière peut offrir de faire les frais pour les rebâtir, à la charge d'en jouir sa vie durant; et l'usufruit étant fini , ses héiitiers être remboursés par les héritiers du mari, suivant l'estimation des bâtiments, et s'ils n'étaient pas en état de les rembourser, avoir leur hypothèque sur les édifices bâtis (i).

978. Lorsque l'on retranche des maisons pour l'élargissement des rues, les héritiers du mari doivent payer la taxe imposée sur les propriétaires des maisons qui n'ont point été retranchées : et si la maison sujette au douaire était retranchée, c'est à l'héritier du mari à fane la réfection des gros murs et les autres rétablissements de la maison à ce sujet : mais en l'un et l'autre cas, si la maison ou autres édifices en sont loués plus cher après , à cause de Tembellissement ou plus grande com-

(0 On a jugé que rusufruitier qui a payé les frais de grosses réparations faites à l'immeuble après en avoir fait constater la nécessité avec le proprié- | taire, a un privilège pour le remboursement de ses avances, et môme le j droit de rétention. Amiens, 33 janvier 1821; Cass. 3o juillet 1827. j

LA DOUAIRIERF EST TENUE. /il5

modité , la douairière usufruitière n'en doit recevoir que ce qu'elle en recevait avant le changement et rétablissement de !a maison ou édifice : au contraire, s'ils étaient moins loués, la douairière n en pourrait prétendre aucun dédommagement.

979. La douairière usufruitière est tome, outre les réparations viagères , de payer les charges réelles auxquelles les héritages sont sujets, comme sont les cens et rentes foncières, et autres semblables redevances, lesquelles sont dues à raison des fruits- et elle est même tenue de payer ces charges, quoiqu elles excèdent les fruits qu'elle aurait perçus, comme si la jouissance ne durait qu une année, et que par la stéi dite elle ne recueillit aucuns fruits ou peu, non suffisants pour satisfaire aux charges réelles, ses héritiers seraient tenus d'en acquitter les héritiers

du mari. . , , ,

9a0 Quant aux rentes constituées par le mari avant le mariage auxquelles les héritages sujets au douaire seraient affectés^ o'bhpés et hypothéqués, la veuve douairière ne serait pas tenue de les acquitter, parce que de telles rentes ne sont pas des charpes réelles, mais personnelles : néanmoins elles diminueraient le douaire coutumier d'autant, c est-à-dire que de telles rentes seraient perçues avant que la douairière put, jouir de l'usufruit, dont elle ne recevrait que ce que lesdits héritages produiraient au-delà du payement des arrérages desdites

J)«l' Mais la douairière n'est pas tenue des charges imposées par son mari pendant le mariage; de sorte qu'elle do.tjou.r de l'usufruit des héritages sujets à son douaire sans telles charges, soit rentes foncières, servitudes et autres semblables : la raison est que, dès que le mariage est contracté, le mari a les inains liées etilne peutpréiudicierau droit acquis a la femme et aux enfants qui naîtront du mariage sur les biens sujets au doua! e; sauf\u particulier au profit duquel telles rentes et servitudes sont constituées, à avoir son recours contre les hen-

tiers du mari. . . * „ j«

982 La douairière usufruitière est tenue, en temps de ^.uerre' à la ?arde du château dont elle jouit comme douairière, lue e'\ obligée de payer les impositions qui se lèvent pour les fortifications, et autres impositions qui se mettent sur les mai-

I M'„«nfr..itier est tenu, pendant sa jouissance, des charges annuelles dc\'Lvit™ Imeern.ribu'^^ions et autres cha,g..s ordinaires des fruits.

AnTntfu^cr.ros extraordinaires, si le ,,ro|,riétane les avane.- , 1 usufrSut Uau c:'n,;.e des intérêts ; si ces. lusu.ruicier, d est créancier du capital à la fin de l'usufruit. G. civ. 6o8, 609.

Ai6 DB QUELLES RLPÀRATTONS LA. DOUAIRIÈRE EST TEiNUE.

sons et béritaf^es , comme aussi du ban et arrière-ban , ou de la taxe imposée pour icelui. La raison est que Fusufruitière est tenue des cbarges extraordinaires qui son! imposées par ordonnance du prince (i).

DUô. La veuve qui jouit d'un béritaf;e de son mari, pour un douaire préfix, est tenue des mêmes cbarjjes que celle qui en jouit en vertu d'uu douaire coutumier, parce que celle qui en jouit en vertu d'un douaire préfix, n'est pas moins usufruitière que l'autre [9.).

Ui\A. Ce serait le contraire, si la jouissance appartenait aux béritiers du mari, et qu'ils fussent obligés de donner à la douairière une certaine quantité de fruits par an ; car en ce cas le douaire préHx ne consisterait pas dans l'usufruit de l'héritage, mais dans certaines espèces qui seraient à prendre sur celles que les béritiers du mari recueilleraient; en sorte que la douairière ne serait tenue d'aucunes réparations ni autres charges!

(1) On a vil dan» la note précédente, que les impositions extraordinaires lont supportées quant à la jouissance par l'usufruitier, quant au capital par le propriétaire, d'après la contribution établie par l'art. 609 C. civ.

(a) Le douaire préfix on conventionnel était déterminé par le contrat de mariage; le douaire coutumier était fixé par la coutume.

DE QL'ELLES CHAîlOES EST TEl^U LE IDOWATAIRE MUTUEL. 417