MUTUEL

Aussi est tenu celui gui veut jouir du don mutuel, faire faire les réparaiioris viagères, étant à Jaire sur les héritages sujets audit don mutuel, et payer les cens et charges annuelles, les arrérages tant des rentes foncières que des autres rentes constituées pendant la communauté, échues depuis la jouissance dudit don mu^ tuel, satîs espérance de les recouvrer ( i ).

985. Le don mutuel consiste dans l'usufruit, et la jouissance des choses qui y sont sujettes pendant la vie du survivant; de sorte qu'il est tenu des réparations et charges auxquelles est obligé tout usufruitier, qui sont de faire toutes réparations viagères. On doit entendre par réparations viagères, tout ce qui a été dit sur l'article 262 delà coutume, pour les réparations dont la douairière coutumière est tenue, où le lecteur aura recours.

986. Outre les réparations viagères, le donataire mutuel est tenu de payer les cens et charges annuelles dont les héritages sujets au don mutuel sont chargés ; ce n'est pas à dire qu'il soit obligé de les amortir, mais de payer les arrérages qui sont dus aujour de l'ouverture du don nmtuel, et qui écherront pendant la jouissance d'icelui.

987. v^Quant aux arrérages échus pendant la jouissance du don mutuel, le donataire les paye sans es[)érance de les recouvrer, parce que c'est sa propre dette, étant obligé de payer les charges réelles des héritages dont il jouit.

988. Mais pour les arrérages qui étaient dus aujour de l'ouverture du don mutuel, le donataire mutuel les doit aussi payer : et comme il n'en doit que la moitié de son chef, et l'autre moi-

(i) Les réparations dont il s'agit ici sont encore de nature nsiifi urtuaire et se gouvernent par les règles générales concernant l'usufruit. '

kiS DE QUELLES CHARGES EST TEIfU

lié en qualité de donataire mutuel, il en avance les deniers, àJ,. charge de les répéter sur les biens du prédécédc, suivant l'article 286 de la coutume, qui dit que le donataire mutuel est tenu avancer et payer les obsèques et funérailles du premier décodé, ensemble sa part et moitié des dettes communes ducs par la premier décédé : lesquelles obsèques et funérailles, et moitié des dettes lui doivent être déduites sur la part et portion dudit premier décédé ; toutefois n'est tenu de payer les legs et autres dispositions testamentaires.

Donataire usufruitier.

08*). Celui qui jouit de l'usufruit des héritages sa vie durant par donation entre-vifs, ou par donation testamentaire, est tenu de toutes les réparations viagères, de même que la douairière et le donataire mutuel, ainsi qu'il est expliqué ci-devant sur les articles '.>62 et 287 de la coutume.

Usufruitier par bail à vie,

990. Celui qui veut jouir d'une maison ou autre héritage par bail à vie, c'est-à-dire la vie durant du preneur du bail en son nom, est tenu des mêmes réparations viagères que les autres usufruitiers par douaire, par dons mntuels et autres donations entre-vifs , ou testamentaires, ci-devant expliquées, lorsqu'il n'y a point de clauses particulières dans le bail; mais comme il est libre au bailleur et au preneur d'y insérer les clauses qui leur conviennent, ainsi qu'ils le jugent à propos, c'est l'acte du bail qui règle entre ^eux la loi qu'ils sont obligés de suivre (i).

(i) Les difl'érences qui existent entre l'usufruit et le bail à vie sont signalées par un arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 182 5 : — « Attendu qu'en droit, la jouissance par bail à vie et l'usufruit diffèrent essentiellement

f)ar leur nature et par leurs effets, notamment en ce que, dans le bail à vie, e bailleur conserve la jouissance des fruits civils de l'objet donné à bail, dont le preneur ne perçoit que les fruits naturels, tandis fque l'usufruitier jouit des fruits naturels et civils de l'objet grevé d'usufruit, dont le propriétaire ne conserve due la nuc-proprié!é. »

Ces différences peuvent ttre développées ainsi : La jouissance à titre de bail à vie est restreinte, est conditionnelle , tandis que la loi n'a mis d'antres limites à l'usufruit que celles indispensables pour assurer la conservation do la propriété; l'usufruitier jouit des biens soumis à l'usufruit comme le propriétaire lui-même (C. civ. 578}. Le preneur, au contraire, ne doit jouir de l'objet loué que selon la destination donnée par le bail (1728). Le preneur