DE QUELLES REPARATIONS LE GARDIEN NOBLE ET BOURGEOIS EST TENU

I^e gardien noble ^ demeurant hors la ville de Paris, ou dedans la ville et fauboiu'ifs dicelle, et pareillement le gardien bourgeois^ a l'administration des meubles y et fait les fruits siens durant ladite garde de tous les immeubles, tant héritages gue rentes appartenants aux mineurs, assis en la ville ou dehors, à la charge de payer et acquitter par ledit gardien les dettes et arrérages des renies que doivent iesdits mineurs; les nourrir, alimenter et entretenir selon leur état et qualité; payer et acquitter les charges aimuelles que doivent les héritages, et iceux héritages entretenir de toutes réparations viagères; et en fin desdites gardes rendre Iesdits héritages en bon état {i).

1)95. Par ces termes, en parlant des mineurs, les nourrir^ alimenter et entretenir, selonleur état et qualité ^ on doit non-seulement entendre leurs lo.;^einent et nourriture, médicaments et habillements, mais aussi leur éducation selon leur état et qualité (2).

1)1)4. Dans Tarticle 262 de la coutume, il est dit que la douairière coutumière est tenue entretenir les héritaj^es de réparations viagères, qui sont toutes réparations d'entretènement , hors les quatre gros murs, poutres et entière couverture et voûte; mais cet article 2(37 ne fait point d'exception en disant, et iceux héritages entretenir de toutes réparations viagères, et enfin

(l'autriii. Le seul moyen de les concilier est d'accorder an bailleur le droit de retenir les améliorations , et de l'oblif^cr en même temps à en rembourser la valeur, à moins qu'il ne permette à l'empliytéote de les séparer du fonds et de les enlever. » Cette opinion , en la restreignant aux améliorations extraordinaires, à cellesqui sonten dehors des travaux et des soins qui exigent une bonne gestion, peut se fonder aujourd'hui sur l'art 5a5 G. civ. Elle est enseignée par M. Duvcrgier, n» i74-^ • ^"'^ emphytéotique, n° 64.

(1) On appeUit autrefois gardien noble ou bourgeois le père qui avait l'usufruit légal des biens de ses enfants. La garde était noble ou bourgeoise suivant que le père était noble ou roturier.

L'.usufruit légal au profit des père et mère est établi par l'art. 384 C. civ.

(2) Les charges de l'usufruit légal sont : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers; 2° la nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants, selon leur fortune; 3" le payement des arrérages ou intérêts des capitaux; 4° les frais funéraires et ceux de dernière maladie, C. civ. 385.

LE GAKDIEIN NOBLE IT BODRGEOIS. 421

desdites gardes rendre lesdits héritages en bon état. Par ces termes on entend quelesjjardiens nobles et bourgeois ne sont pas seulement tenus des réparations viagères, comme tous les autres usufruitiers, mais aussi de toutes les grosses réparations ; en ' telle sorte que le tout se trouve être eu bon état a la tin de leur carde, sans en pouvoir rien répéter contre les mineurs. " t>9o. [M. Desgodets dit que, suivant cet article 267 de la coiitume de Paris, le gardien noble ou bour.geois doit entretenir les héritages dont il a la garde, non-seulement de réparations viapères, mais encore de toutes autres réparations: en quoi il se fonde à cause qu'il est dit dans l'article 2.6 de la coutume de Paris, que la douairière coutumière est tenue d entre enir les héritages de réparations viagères, qui sont toutes réparations d'entretènement, et qu'il est seulement dit en cet article 267, et iceux héritages entretenir de toutes réparations viagères Le gardien ne me paraît chargé que des réparations viagères, suivant cet article 267, et non des autres '•*'P^;-''^;°"1-^J' J'^; tention de la coutume avait été telle que le croit M. Ucsgodet , elle n'aurait point employé le terme de viagères, elle aurait se^ulement dit de toutes réparations. Je pense que la coutume en disant de toutes réparations viagères, a voulu dire "''"-«"'«ment celles à faire lor.sque la garde a commence, ma.s enco e celles qui surviendraient pendant le cours de la garde, et a la

'" 996 ifn'v a que ce qui est dit ensuite dans cet article, et à la fm-Sesdites gardes rendre les héritages en bon état, q- ■»'-; P«^^" difficile à concilier avec ce qui est dit ""P^''^^'^"'', .\^ " f„". Ion ne rend pointun héritage en honotat lorsqu on n ait que des réparations viagères, ensupposantqu ,1 y -^ rV":^'^lZ ses à faire, à moins que ladite coutu.ne n «■' v""'" ^ '« ^" b°" état des réparations viagères, ou en bon état de toute, icpara tions, sauf la récompense des grosses par le ■"•"^"- J .

<S')7 Cette disposition de la coutume est tres-judiueuse, parce quÏsnetaXn n'avait pas la g.rde noble - bourgeoise du mineur, et qu&les revenus excédassent la dcpenst de la nenk, entretien et éducation d'icelui mineur 1 excédant L";:::;:;irconserver et faire valoir, et serait peut-ê«-e plus ^ue

tapes, même les leeaiiiei, eidu^jiij»-! .^^on^hlp

Orcommeil estau choix du gardien de demander la 5,-^^^^^^^^^^^ ou bourgeoise, ou non, s'il n'y trouve P'»; !°" Pj;' If " ^';, ^ fais-int aux charges, il peut ne s'en point chai ger, s il preum qu'elle l" senTonéJeusl en faisant son dcvou- comme il lu. est presciit par la coutume.

hff^2 DE QUELLES RÉPATIÀTIOUS EST TEWU

998. [Ce que dit M. Desgodets dans cet article est une suite de ce qu il a dit dans le précédent: il pense que le gardien qui a la jouissance, pour ainsi dire, de tout le bien d'un mineur, surtout dans les grandes successions, peut bien faire non-seulement les réparations viagères, mais encore les grosses; que d ailleurs lui étant libre d'accepter cette garde ou non, il est en état de juger si elle lui est avantageuse ou point; que par conséquent il peut prévoir s'il arrivera des grosses réparations qui lui seraient à charge. Mais , suivant moi, c'est ajouter à la coutume que de dire que le gardien noble ou bourgeois doit entretenir les héritages dont il a la garde, des grosses réparations. ] , IV , > 1 1- J

999. Il est également de 1 mterêt du gardien, comme du mineur, avant de prendre possession de la garde noble ou bour- {reoise, de faire par ordonnance du juge visiter les héritages et édifices, et faire dres&er un procès-verbal de leur état, pour les entretenir en même état, en y faisant toutes les réparations nécessaires pour en prévenir les dégradations et en empêcher la ruine, afin de les rendre en même état à la fin de la garde noble ou bourgeoise; faute de cette précaution, le gardien serait peut-être obligé de rendre, à la fin de sa garde, les lientapes en meilleur état qu ils n étaient au commencement.

1000. [M. Desgodets explique la nécessité et J avantage de faire visiter par experts les héritages du mineur, dont il a la twde, suivant son principe, parce qu'il suppose toujours le pardien chargé de toutes les réparations des héritages du mineur- mais cette visile d'experts est toujours utile, elle Test au Pardien pour constater l'état des héritages lors dn commencement de la garde, et pour constater la nécessité de faire les PTOSses réparations pour en être remboursé; cette visite est pareillement nécessaire et utile au mineur, pour qu on ne lui rende pas ses héritages en pire état qu'ils étaient lors du commencement de la garde, et pour qu on ne fasse point de grosses réparations sans nécessité (i)]. . , .,. j r •

lOOî Le crardien noble ou bourgeois doitbien userdes fruits comme un bon père de famille ; autrement, s^lenabusait dans la iouissance et malversait dans l'administration des biens du mineur il pourrai^ être privé de la garde; ce qui a été ainsi jugé par arrêt du 1 8 janvier i65i contre une mère qui endom-

rO Le père usufruitier légal est tenu de faire inventaire à peine de déchéance (G. civ. 1442); et comme obligé à toutes les charges de 1 usufruit, il doit faire aussi un état des immeubles.

LE GARDIEN NOBLE BT BOURGEOIS, hit

i(^eaitîes hérita{îes de ses enfants, et se gouvernait mal dans fijninistration de leurs biens.

Réparations touchant les péages.

1002. Ceux à qui appartient le droit de péage doivent tenir en réparations et entretenir les grands clieniins , les ponts, ports et passages sur les clieniins, rivières et ruisseaux du grand chemin péager et voie publique, pour raisen duquel ils lèvent lesdits droits de péage, et tenir en sûreté les passants, sinon qu'autres par devoir y fussent obligés : toutefois si par la faute ou coulpe de quelques habitants des lieux ou autres, les chemins étaient empêchés, tels seront contraints à faire les réparations et oter lesdits empêchements à leurs dépens.

1005. Les coutumes qui disposent de ces sortes de réparations sont, savoir, la coutume de Tours, titre 8, article 84; Anjou, première partie, titre des seigneurs barons, art. 69; Maine, première partie, titre des seigneurs et barons, art. 66 ; Bourbonnais, chapitre 16, article 36[; Auvergne, chapitre 23, article 17; Laudunais, chapitre 7, article 4; Poitou, titre i,

article 12. . 1 /.

1004. Dans la coutume d'Anjou, première partie, article 60, et dans celle du Maine, première partie, article 69, il est dit que le grand chemin péageau doit contenir quatorze pieds de large pour le moins; mais il n est point entendu que lesdits chemins péageaux, qui ont plus de largeur que de quatorze pieds, doivent être ni rescindés ni rétrécis.

Réparations des baux judiciaires et des maisons nouvellement acquises pendant l'année que le retrait a lieu.

lOOo. Les réparations qui doivent être faites des maisons et des héritages, qui sont saisis réellement, ne doivent s'entendre que par celles qui sont urgentes et nécessaires, tant pour empêcher le dépérissement des lieux que pour la location et exploitation d^iceux, et non les réparations voluptueuses faites pour plus de commodité et pour l'embelhssement des choses. Les réparations utiles, ou augmentations et améliorations, ne doivent pareillement pas être comptées dans la dépense, attendu que ceux qui sont fermiers judiciaues, ne tout faire et construire ces sortes d'ouvrages que pour leur intérêt particulier, dont les parties saisies ni les créanciers n ont aucun besoin. Il v a un arrêt rendu au parlement le 23 juin i66« , qui

A24 RÉPVRÀ'J IONS

fait un règlement de la dépense qui doit être faite par chacuiu^ année pour les réparations, par rapport au prix du bail.

rvéPARATIOiSS WES BÉNÉFICES.

! 006. Les revenus des abbayes, prieures et autres béncliccs, ont été destinés pour la subsistance des abbés , prieurs ou autres titulaires, pour celles des prêtres ou religieux, pour Ilvs réparations des églises et bâtiments, et pour les pauvres , les malades et les pèlerins (i).

(i) Les détails qui suivent offrant un assez (jrand intérêt bisloriijue, nous I avons cru devoir les laisser subsister, quoique la pinpait de ces détails soient ] aujourd'hui sans application. Quelques-uns d'entre eux sont d'ailleurs importants à connaître quant à la construction et aux réparations des é^j^lises et presbytères.

Nous donnerons ici les dispositions du décret du 3o décembre 1809, relatif aux fabriques, qui se rapportent directement à cette matière.

Art. 3-7. Les charpfcs de la fabrique sont de pourvoir à la décoration et

aux dépenses relatives à fembellisscment intérieur de l'église, de veiller à l'entictien des é(j;lises, presbytères et cimetières, et en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions.

Art. 41. Les marguilliers, et spécialement le trésorier, seront tenus de veiller à ce que toutes les réparations soient bien et promplement faites. Ils auront soin de visiter'Ics bâtiments avec des gens de l'art, au commencement du printemps et de l'automne. Ils pourvoiront sur-le-champ et par économie aux réparations locatives ou autres qui n'excéderont pas la proportion indiquée par l'art. 1*2 (5o fr. dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et 100 fr. dans les autres), et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte.

Art. 42. Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus indiquée, le bureau sera tenu d'en faire rapport au conseil, qui pourra ordonner toutes les réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de 100 fr. dans les communes au-dessous de mille âmes, et de 200 fr, dans celles d'une plus grande population. Néanmoins ledit conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner des réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau défaire dresser un devis estimatif, el de procéder à l'adjudication au rabais ou par soumissions après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine.

Art. 43. Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles , ou n'en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci prendra une délibération

tendante à ce qu'il y soit pourvu

Art. 44- Lois de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives, et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locatives et dégradations.