ART. J

PRESCaiPTiON POUR HERITAGES OU RENTES PAR DIX OU VINGT ANS.

Si aucun a joui et possédé héritage ou roite a juste titre et de bonne foi, tant par lui que ses prédécesseurs, dont il a le droit et cause franchement et sans inr/uié talion par dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, âgés et non privilégiés, il acquiert prescription dudit héritage ou rente (1).

1150. Par la prescription dont il est parlé en cet article, le possesseur et détenteur acquiert le domaine et la propriété de

fi) Celui qui acquiert de bonne foi et p^r juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vin{>t ans s'il est domicilié hors du ressort. C. civ. 2265.

POUR HÉRITAGIS, ETC. /jGS

l'héritage ou de la rente dont il jouit de bonne foi, contre celui ou ceux qui s'en prétendraient être seigneurs et propriétaires aux conditions requises et prescrites, qui sont le titre, la bonne foi et la possession non interrompue pendant le temps de dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, âgés et non privilégiés; chacune desquelles conditions seront expliquées de suite ci-après.

1157. Ces termes : si aucuna joui et possédé, mdirqueni qu'il faut avoir possédé les choses pour les prescrire. Il y a de deux sortes de possession^ Fune naturelle, et Tautre civile (t).

1138. La possession naturelle est, quand la chose est actuellement possédée par quelqu'un qui en jouit, soit le propriétaire, ou autre en sa place, comme un usufruitier, une douairière, un fermier ou locataire ou autres, qui ont droit d'en jouir pour un temps, après lequel temps expiré, la chose retourne au propriétaire,

1150. La possession civile est, lorsque l'on est propriétaire de l'héritage ou de la rente, et qu'un autre en est le détenteur et en jouit pour un temps, comme l'usufruitier, la douairière, ou celui auquel le propriétaire aurait cédé la jouissance pendant un temps ; après lequel temps la chose doit retourner au propriétaire: car en ce cas le propriétaire possède la chose civilement, et un autre la possède naturellement; il n'y a que le propriétaire qui puisse posséder civilement et naturellement quand il est détenteur de la chose qui lui appartient.

1140. Pour prescrire un héritage ou une rente, il faut que la possession civile et la possession naturelle soient jointes, soit que le propriétaire les possèdeensemble, ouquele propriétaire s'étant fait connaître et ayant retenu la possession civile, laisse la jouissance et la possession naturelle à l'usufruitier ou à un autre, à qui il l'aurait cédée pour un temps.

1141. Le propriétaireest censé posséderla chose civilement et naiurellement, quoiqu'il l'ait baillée à ferme ou à loyer; le fermieroule locataire nela possédant naturellementqu'au nom et par représentation du propriétaire (2).

1142. Tous ceux qui peuvent acquérir peuvent aussi pres-

(i) La possession [est la détention on la jouissance d'une chose ou iWm droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou l'exerce en notre nom. C civ. 2228.

(2) Ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous ceux qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. C. civ. 2a3G.

A64 PRESCRIPTION

crire; puisque Feffet de la prescription est lacquisition de la propriété de la chose par sa possession; ainsi le lils, de même que le père de famille, peuvent prescrire, et la femme mariée qui a acquis, même sans le consentement du mari: car quoique la fenune mariée ne puisse contracter sans être autorisée deson mari, néaumoins elle peut valablement acquérir sans cette autorisation, à Texemple des mineurs et des pupilles, lesquels peuvent, parleur contrat d'acquisition, faire leur condition plus avantageuse sans l'autorisation de leur tuteur ou curateur. Cependant quant aux pupilles ils ne peuvent. prescrire s'ils ne sont pas capables de posséder civilement: autrement, il faudrait qu'ils eussent commencé leur possession avec l'autorité de leur tuteur; de sorte que celui qui a passé l'enfance peut prescrire, parce qu'il peut acquérir par contrat.

11^5. L'acquéreur, sans faculté de l'achat, commence dès le temps de son contrat à prescrire les choses qu'il a acquises, ou les hypothèques dont elles sont chargées. La raison est, qu'à la vérité Tacquéreur n'est pas propriétaire inconnnutable de la chose qu'il a acquise, sans la faculté de l'achat; cependant il en est le propriétaire, et la vente est parfaite, encore qu'elle puisse être rendue nulle parle vendeur venant à exercer le retrait qu'il s'est réservé; mais s'il ne l'exerce pas, il est vrai de dire que l'acquéreur a commencé d'être véritablement propriétaire et seigneur de la chose dès le jour du contrat, et qu'ainsi la prescri[)tion a dû courir dès ce jour-là. 11 a été ainsi jugé par un arrêt de la grand'chambre, confirmatif d'une sentence des requêtes du palais du i8 août iC)3i.

il4^. Larente foncière, la rente du bail d'héritage et la rente constituée à prixd'argent, sontimmeubles; et après que le transport d'une rente a été signifié , le cessionnaire en acquiert la prescription par dix ou vingt ans contre ceux qui en prétendraient la propriété (i).

ll4o. La seconde condition pour la prescription est, qu'elle soit fondée snr un juste titre, c'est-à-dire que le possesseur ait une cause légitime de sa possession, qui soit capable de transférer le domaine de la chose, comme celles qui suivent (2).

(1) Aujourd'hui toutes les rentes sont meubles ; et la prescription des rentes est sujette à la règle générale du laps de trente ans. C. civ. 53o ,

(2) Le juste titre est un titre translatif de propriété dont on ignore Içs vices. C. civ. 55o.

Tous les exemples qui suivent sont (laos ce cas,

POUR Ml-Rt'l .'.!.r^ r TC. /|t)5

1 I4Ô. Le premier titre est quanti une chose est donnée en payement par celui qui n'en est pas le maître; en ce cas, celui qui la reçoit peut la prescrire, parce que la possession qu'il en acquiert par la tradition qui lui eu est faite est fondée sur un juste titre, et la chose donnée en payement se pourrait prescrire, non-seulement au cas que ce fût la chose même qui fût véritablement due, mais aussisi elle était donnée en pavement d'une somme qui serait due.

i 147. Le second titre est celui de l'achat; mais pour prescrire par ce titre, il ne suffit pas que celui qui livre la chose croie l'avoir vendue, il faut qu'elle ait été véritablement vendue, autrement celui qui l'aurait reçue ne la pourrait pas prescrire par ce titre; quoique celui qui reçoit une chose qui lui a été donnée en payement la puisse prescrire, encore que ce ne soit pas la chose même qui lui soit due, au cas que celui qui la livre et celui qui la reçu aient cru acquitter une somme qui était due.

i 14o. La raison de cette différence, entre l'achat et les autres causes d'acquisition, est fondée sur ce que la bonne foi est requise en la personne de l'acheteur en deux temps : savoir, au temps du contrat et au temps que la tradition est faite. Or, la bonne foi ne se peut pas rencontrer au temps de l'achat en la personne de celui qui n'a pas acheté la chose qu'il possède.

1149. Le troisième titre est celui par lequel un héritier possède quelque chose par héritage; mais pour établir c» titre, il faut que le possesseur soit véritablement héritier, ou du moins qu'il croie l'être par l'erreur de fait probable, et non par une erreur de droit. Par ce titre, on prescrit les choses qu'on croit héréditaires, qui sont trouvées dans la succession du défunt, possédées de bonne foi, et non celles qu'il ne possédait pas, comme en étant le propriétaire; ainsi l'héritier ne peut pas prescrire le gage qui aurait été donné au dftfunt, «t qui se trouve entre ses biens, d'autant que l'héritier représente la personne du défunt, et il ne peut prescrire que les choses que le défunt pouvait prescrire.

1 IÎ50. Le titre par hérédité, les legs et donations universelles, sont des titres justes et légitimes; cependant ils ne peuvent pas servir de fondement à la prescription de dix ans et vingt ans , parce que le vice du détenteur passe à ses héritiej s et successeurs à titre universel, lesquels ne peuvent pas commencer la prescription de leur chef; mais si celui par lequel la chose leur vient a commencé la prescription par Ja jouissanc»

ii66 PRESr.RlPTtOW

qu'il a eue à juste titre, la prescriptiou est continuée en leur personnes.

iitîi. Le quatrième titre est celui de la donation; de sorie que celui qui reçoit une chose par donation de celui qui n'en est pas le maître, en acquiert la propriété par la possession continuée pendant le temps requis par la loi ; mais il faut que la chose ait été donnée et que la donation soit Valable , tant par les formalités requises pour la validité des donations que pour les contractants de la chose donnée.

lso2. Quoique le défaut d'insinuation rende la donation nulle , de même que le défaut d'acceptation , néanmoins il y a une grande différence entre le défaut d'acceptation et le défout d'insinuation. Par le défaut d'acceptation, la donation est nulle dans son principe. Mais la donation ne laisse pas d'être parfaite, quoiqu'elle ne soit pias insinuée, elle est seulement rendue nulle au profit des créanciers ou des héritiers du donateur, faute d'avoir été insinuée dans le temps , et ce défaut peut être purgé par la prescription. Ce qui a été jugé par arrêt du i6 juin 1572 (i).

I lo5. Le cinquième titre de possession qui prescrit est celui du légataire, auquel la chose léguée a été délivrée, laquelle n'appartenait pas au testateur. Il faut que la chose ait été véritablement léguée, ou que celui à qui elle a été délivrée comme léguée ait cru, par une erreur de fait excusable, qu'elle lui avait été léguée. Il faut aussi que le légataire ait été capable de recevoir le legs qui lui a été fait.

11541. Si le testateur avait légué une chose à lui appartenante , il n'y a pas de doute que le légataire n'aurait pas besoin de prescrire, vu que par la tradition qui lui aurait été faite il aurait acquis la propriété de la chose. Il faut excepter le cas que si un testateur avait légué une chose à lui appartenante, et que par un codicille il eût ôté le legs qui en aurait été fait; en ce cas, supposé que le légataire ignorât ce qui était porté par ce codicille et que la chose lui ait été livrée, il la pourrait prescrire. La raison est qu'une erreur légitime , fondée sur la délivrance de la chose faite par l'héritier, rend la chose qui n'était pas léguée véritablement censée l'être.

(1) Le défaut de transcription de la donation immobilière ne l'empêche pas d'être un juste titre translatif de propriété, et par conséquent pouvant engendrer la prescripiion. La transcription n'est pas une formalité essentielle à la donation, qui est parfaite par le seul consentement des paities (C. civ. 938). Elle n'est exigée que dans l'intérêt de ceux qui ont traité avec le donateur dans l'ignorance de la donation. Cass. 12 décembre 1810.

i {6A. Le sixième titre eêt c.é qui â. cté donné en flot j lequel sert au mari pour prescrire la chose qu il a reçue en dot pour sa femme de celui qui nen avait pas la propriété. Ainsi il faut que le mariap,eait été contracté. Le mari peut, par ce titre, prescrire toutes choses données en dot particulièie et universelle, et cette pres(ri[)tion sert à la fennne pour Tacquisition de la propriété. Le mari possède pour la femme ; ( ar quoique le mari possède civilement les biens dotaux de sa femme, i! nen peut pas cepéiîdantac(picrir la j.ropricté poin* lui par quelque tenu)s qu'il en jouisse, d'autant qu'il ne les possède civilement que par une fiction de droit qui cesse dès que le mariage est dissous, et cette fiction ne peut produire aucun effet contre la femme.

HoO. Le septième titre est quand quelqu'un possède de bonne foi comme maître et propriétaire, quoiqu'elle appartienne à un autie. Ce titre est général, et concourt avec tous les autres expliqués ci-dessus et ci-après.

l ' 67. Le huitième titre de prescription est celui de transaction, lorsque par cette clause ime chose est délivrées quelqu'un par celui qui n'en était pas Je uiaître. Il en faut excepter le cas de celui qui posséderait une chose sans aucun juste titre, et qu'un autre qui prétendrait que iachoseluiappartiendraitfût àce sujet en procès contre le possesseur, et que par une transaction entre eux, le prétendu propriétaire quittât et délaissât au possesseur la chose litigieuse : en ce cas il n'en acquerrait pas la propriété par prescription en vertu de cette transaction, à moins que celui qui l'aurait délaissée n'en fût véritablement le propriétaire, car autrement ce ne serait pas une possession de bonne foi.

i iiyi\. Le neuvième titre est la sentence et adjudication du juge , soit en partage par décret ou autrement; de sorte qu'encore que par sentence la chose fut adjugée à celui à qui ello appartiendrait par un jugement intervenant, tant avec d'auties qu'avec le propi iétaire , néanmoins ce serait un titre pour celui auquel elle aurait été adjugée, par lequel il la pourrait prescrire contre le propriétaire par dix ou vingt ans.

i io9. Cette prescription de dix ou vingt ans a lieu non-seulement pour les héritages et rentes, mais encore pour assurer la possession de tous autres droits réels et hypothèques (i).

1 |r)0. Celui qui possède naturellement une chose pour, et au nom d'un autre, ne la peut pas prescrire par quelque longtemps que ce soit, même par trente ou quarante ans, comme le

(i) V. la note sous lcn« ii44.

/i68 PRESCRIPTION

fermier, le commandataire, l'usufruitier, le dépositaire et autres , qui ne possèdent pas civilement la chose. La raison est que pour prescrire une chose, il faut la possession civile: or ' ceux qui n^ont que la simple possession naturelle ne peuvent jamais prescrire , et ils ne peuvent transmettre à leurs héritiers la chose qu'ils ne possèdent que naturellement.

1161. On observe trois sortes de prescriptions: les unes sont légales , d'autres statutaires et les autres conventionnelles.

1 ' ♦ia. Les prescriptions légales , sont celles qui procèdent de la loi , comme dix , vingt , trente ou quarante ans. Les mineurs sont toujours relevés contre ces sortes de prescriptions quand il est question de la perte ou diminution de leurs droits. Il faut excepter les judiciaires, comme la péremption d'instance, lesquelles courent contre les mineurs et les églises , sans espérance de restitution (i).

11G5, Il s'ensuit de ce qui est dit ci-dessus , que si Facquéreur ou autre détenteur d'un héritage en a joui un certain nombre d'années pendant la vie d'un majeur, et qu'ensuite il en jouisse pendant la vie d'un mineur, lequel devienne majeur, il ne sera compté pour la prescription que les années de majorité , et la prescription sera comme endormie ou assoupie pendant le temps de la minorité. Par exemple , si l'acquéreur d'un héritage en a joui cinq ans entre présents, avec titre de bonne foi, pendant la vie d'un majeur propriétaire d'icelui, et qu'il en jouisse encore pendant quinze autres années pendant la vie d'un mineur héritier du majeur,en ce cas l'acquéreur ne peut pas prétendre avoir prescrit l'héritage, la prescription n'ayant effectivement eu son cours que pendant les cinq années du majeur; mais si pendant les cinq dernières années le mineur héritier était devenu majeur, la prescription serait accomplie, en joignant les cinq années passées pendant la vie du majeur, contre lequel la prescription aurait commencé à avoir lieu, et les cinq dernières années passées pendant la majorité du mineur son héritier ; de sorte que le temps de dix années écoulées pendant sa minorité, n'est point compté; mais aussi elles ne servent point d'interruption pendant ce temps-là , la prescription ayant été dans le repos (2).

(i) On distingue en droit les prescriptions des déchéances. Celles-ci peuvent en général être opposées aux mineurs ; la péiemption est dans ce cas. Troplong , Prescription , n° 27 et 47.

(2) La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sinon dans certains cas déterminés parla loi. C. ciy. 2252.

POtJll HÉllIïAGES, ETC, ll^9

1104. La prescription statutaire ou coutaniière court contre

s mineurs, soit qu'elle ail été commencée contre eux ou contre ( \s majeurs, auxquels ils ont succédé , sauf leur recours contre cnv tuteur.

1 !::*>. Ainsi le temps des retraits lignagers et féodaux court . outre les mineurs, les absentSjles croisés, les furieux, les bannis, sans espérance de restitution , comme aussi la prescription de cinq ans en demande d'arrérages de rentes constituées a prix d'argent contre les mineurs (i).

1 1(>G. Les prescriptions conventionnelles, comme la faculté de réméré ou de rachat, commencées contre un majeur, continuent leurs cours contre le mineur, sans avoir égard à la lésion énorme , sauf le recours du mineur contre son tuteur, s'il est solvable.

i i(>7. Les privilégiés, outre les mineurs, sont les femmes mariées , les églises et les seigneurs féodaux ou ce n si ers.

1108. Quant aux églises, elles ne souffrent la prescription de leurs biens temporels que par quarante ans (a).

i 1<3V». Les seigneurs féodaux ou censiers ne sont pas sujets h la prescription de dix et vingt ans.

11 /t>. Pour ce qui est de la femme mariée, la prescription ne cesse pas indistinctement en sa faveur, tant qu'elle est sous l'autorité de son mari ; savoir, à l'égard des actions dont le mari est garant, la prescription ne peut courir contre elle pendant le mariage ; mais quand le mari n'est point garant ni intéressé en son nom dans la poursuite de l'action , la prescription court contre elle, quand elle est majeure , parce qu'elle se peut faire autoriser par justice pour agir.

1 1 7 h . Quand le mari a laissé prescrire les biens et droits de sa femme, elle ou ses héritiers ont recours contre le mari et sur ses biens.

1 172. La prescription ne court contre la femme qui est en puissance de mari , qu'en deux cas. Le premier est quand le mari est décédé ; et le second , lorsque la femme est séparée d'avec son mari, et autorisée par justice en la poursuite de ses droits , en sorte que si le mari , sans le consentement de la femme , vend l'héritage sur lequel il lui a assigné son douaire ,

(i) L'exception relative aux intérêts et aux prescriptions courtes s'applique aux mineurs, d'après l'art. 2278 C. tiv. Les autres exemples cités par Desgodets sont des déchéances.

(2) Il n'existe plus de prescription de quarante ans (C. civ. 2262). Les fabriques et les établissements publics sont souuns aux uiémes prescriptions que les particuliers. C. civ. 2227.

à7Q PKESCUIl'TlO^

en tout , ou on partie , la femme peut , après le décès de son mari , demander le douaire à l'acheteur, quelque prescription qu'il puisse alléguer.Il acte jugé par arrêt du mois d'août 1668, que la prescription ne court point contre la femme du vivant du rnari (i).

1175. D'oi^i il s'ensuit que dès que le mari est décédé , la prescription commence à courir contre la femme.

1174. Outre les femmes mariées, les mineurs et les privilégiés , il y en a d'autres contre lesquels la prescription ne peut pas courir , qui sont les interdits , ceux dont les biens sont substitués , et autres semblables qui ne peuvent agir (2).