DE LA PRESCRIPTION CONTRE REINTES ET HYPOTHÈQUES

Quand aucun a possédé et joui par lui et ses prédécesseurs, desquels il a le droit et cause, d'héritage ou rente, ajuste titre et de bonne foi par dix ans entre présents,et vingt ans entre absents, âgés et non privilégiés, franc lienient et paisibletnent , sans inquiétation d'aucune rente ou hypothèque , tel possesseur dudit héritage ou rente a acquis prescription contre toutes rentes ou hypothèques . prétendues sur ledit héritage ou rente.

\ ! 7«5. Cet article parle de la prescription contre les rentes ou hypothèques prétendues sur un héritage ou sur une rente, et l'article précédent traite de la prescription par laquelle on acquiert la propriété des héritages ou rent s aux clauses et conditions qui y sont portées; en sorte que la différence entre ces deux articles est que par l'article 1 13 précédent, le domaine et la propriété s'acquièrent; et par cet article 114, on défi) La prescription court contre la femme mariée, mais elle est suspendue pendant le mariage : 1° en cas d'aliénation de la dot; 2" si l'action dépend de l'acceptation de la communauté ; 3* si elle est de nature à réfléchir contre le mari. G. civ. 2254, 2 2 55, 2 256.

C2)Qtiant aux intérêts, même disposition, G. civ. 2 252. Les Liens substitJiéiR sont inaliénables et dès-lors imprescriptibîes-

(3) Pour compléter la presciiption on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quoique manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit i litre lucratif ou onéreux. G. civ. 2 235.

COMTllE RENTES, ETC. A?!

charge cet héritage ou sa rente de toutes rentes et hypothèques qui*seraient prétendues contre ceux auxquels elles sont dues.

4 17G. Ainsi plusieurs cas qui ont été expliqués en larticle précédent peuvent servir d'explication à celui-ci.

1177. Il n'y aurait pas lieu à la prescription, si l'héritage ou la rente avait été vendu à la charge de la rente ou de Thypothèque.

1 i 78. L'héritierj quoique de honne foi, ne peut pas prescrire les charges et hypothèques ou rentes, dont un héritage ou rente de la succession est chargé par le défunt, ou dont le défunt savait être chargé.

î 1 7d. La prescription de dix ans a lieu pour décharger d'un remboursement d'un mur non mitoyen, contre lequel le voisin aurait adossé un édifice; comme aussi pour prescrire les charges dues pour avoir exhaussé et élevé au-dessus d'un mur commun et mitoyen : lesquels remboursement et charges, et ceux auxquels ils sont dus, n'en peuvent prétendre le payement contre le voisin , les dix années expirées après la construction de l'édifice, s ils ont gardé le silence, et n'ont fait aucune demande en justice pendant ledit temps (i).

1180. Ceux qui n'acceptent })as le rendjoursement du mur contre lequel le voisin a adossé son édifice, ou le payement des charges de l'élévation faite par Jeur voisin au-dessus du mur commun et mitoyen, sous prétexte que le mur n'est pas suffisant pour porter la nouvelle élévation, ne peuvent prétendre aucuns dédommagements dudit voisin, si la partie commune dudit mur n'est point dépérie pendant les dix années qui se sont écoulées après la construction de l'élévation.

1131. D'où il s'ensuit que celui qui a élevé sur le mur mitoyen, dont le voisin ne veut et refuse de recevoir les charges, doit faire quittancer par-devant notaires les mémoires des ouvriers qui ont travaillé au rehaussement de son édifice, principalement le couvreur, afin d'avoir date des temps que l'élévation a été faite.

i 182. Celui qui bâtit et veut adosser ou élever sur un mur mitoyen entre lui et son voisin doit faire examiner si ledit mur est en bon état; et au cas qu'il n'y fut pas, contraindre le voisin à contribuer à la réfection du mur dans les portions défectueuses contre ou sur lesquelles il voudrait édifier, parce que

(i) Aucune exception n'est introduite par le Cotle civil quant à cette hypothèse; elle rentre dans la rèple générale de la prescription de trente ans. C civ. 2262.

ii72 Qtr soivT népLTÉs

s'il bâtissait contre ou au-dessus, et que le voisin refusât d'en recevoir le remboursement ou les cbarges, celui qui aurait fait le nouvel édifice serait j^^arant du mur mitoyen et des dédommagements envers le voisin pendant les dix premières années.

11(55. Les entrepreneurs, maçons et charpentiers sont garants des édifices qu'ils ont construits, chacun àleuré(jard, pendant le temps de dix années après leur construction ; et les dix annncs expirées, ils sont déchargés de la garantie (i).

1184. Les autres ouvriers qui contribuent à la construction des édifices et bâtiments sont garants de leurs ouvrages, chacun en Ittur particulier, pendant la premère année après Taclièvement et perfection d'icejLix ouvrages, pour ce qui concerne la façon et la qualité des matières qui y sont employées, mais non pas pour leur entretien, et ce qui se peut user et rompre par violence ou par la négligence de ceux (|ui occupent les beux, soit maîtres, locataires, et autres send^lables.

ART lie.

Qfcl SONT RÉPUTÉS PRESENTS.

Sont réputés présents ceux qui sont demeurants en la ville , prévôté et vicomte de Paris (2).

1183. La décision de cet article a lieu, soit qu'il s'agisse de la prescription de la propriété de l'héritage, ou de la prescription de l'action hypothécaire.

118<'. Par cet article 1 16 sont réputés présents, quant à la prescription de dix ou vingt ans, ceux qui sont demeurants dans la ville, prévôté et vicomte de Paris, à Tégard des héritages et rentes situés dans l'étendue de la même prévôté et vicomte ; en sorte que si un héritage situé bors de Paris, dans l'étendue

(1) Apres dix an», les architectes et entrepreneurs sont déchar^^'s de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits et dirigés. G. civ. 2370.

(2) D'après l'art. 2265 C. cir., est réputé présent, quant à la prescription, le propriétaire qui habite le ressort de Cour royale dans lequel l'inuiieuble est situé; absent, celui qui habite dans un ressort différent. Le premier est sujet à la prescription par dix nus avec titre cl bonne foi; le second, par vÏH^jtans. Cette distinction, fort juste sous les lois romaines de province à province, ne se justifie plus aujourd'hui dans l'état de nos mœurs , de nos rapi^orls sociaux, de Jio* comintinicaiions.

PRÉSENTS. /i73

de la prévôté et vicomte, était possédé de bonne foi par quelqu'un, et que le propriétaire de l'héritaj^e fût demeurant clans la ville de Piiris, ou, au contraire, que le [)ropriétaire demeurât en un autre lieu du ressort de la prévoté et vicomte de Paris , et que l'héritage, possédé de bonne foi, avec titre , par un autre, fut situé en la ville de Paris, ou bien que l'héritage fût en Tune des extrémités de la prévôté et vicomte, et que le possesseur fût demeurant en un autre lieu, et le propriétaire demeurant en une autre extrémité, tous dans la même prévôté et vicuuité de Paris; «'ans ces différents cas, ils seraient tous réputés présents, et la prescription de dix ans aurait lieu.

Hiw. Quelques-uns des commentateurs sur la coutume de Paris sont d'avis qu'il suffit que le détenteur qui possède de bonne foi l'héritage ou la rente, et le propriétaire contre lequel court la prescription, soient domiciliés dans la prévôté et vicomte de Paris, pour être réputés présents, soit que l'héritage on la rente soit situé en une autre province, et que Ton considère seulement les personnes en leurs domiciles, et non la suite de l'héritage. Ils citent, pour autoriser leurs sentiments, un arrêt rendu en la seconde chambre des enquêtes, du 22 juillet 1659, au profit de Romain Fleurette, sieur de Forestelle, contre Pierre Cornet et consorts, l'un et l'autre domiciliés en la ville de Paris, par lequel il a été jugé que le sieur de Forestelle avait prescrit par dix ans les hypothèques que Cornet avait eues sur des héritages situés dans l'étendue du bailliage de Montfort.

1 i 8«. Ceux qui n'ont point de domicile, et ceux qui ont leur domicile hors la prévôté et vicomte de Paris, sont réputés absents, à l'égard de ceux qui ont leurs domiciles et des héritages qui y sont situés; comme aussi ceux qui sont bannis, sont réputés absents.

1189. Ceux qui sont employés pour le service du roi, ou l'utilité publique, hors la province, encore que leur famille ait son domicile à Paris, sont réputés absents à l'égard des prescriptions.

1 Î90. Mais ceux qui ont leur domicile à Paris, et qui sont en une autre province, ou hors du royaume pour leurs pro[)res affaires, sont réputés présents et assujettis à la prescription de dix ans.

à7k PRESCRIPïIOM