PRESCEIPTION PAR TRENTE ANS SANS TITRE, COMMENT S' ACQUIERT

Si aucun a joui, usé et possédé un héritage ou i^ente, ou autre chose prescriptible^ par Vespace de trente ans continuellement^ tant pour lui que pour ses prédécesseurs, franchement, publiquement et sans aucune inquiétation, supposé qu'il ne fasse apparaître de titre, il a acquis prescription entre âgés et non privilégiés (i).

il 91. Cette prescription de trente ans diffère de celle de dix ou vingt ans établie par les articles t iJ et 1 14, en ce que pour la prescription de dix ou vingt ans il y a trois conditions absolument requises: savoir, la bonne loi pendant tout le temps de la prescription, le juste titre et la possession continûment pendant dix ou vingt ans sans interruption. Mais pour la prescription, de trente ans, il n'est requis ni titre ni bonne loi ; il suffit seulement que la chose ait été possédée pendant trente ans continuellement et sans inquiétation : d'où il s'ensuit qu'encore que celui qui entre ou se met en possesi-\o\\ d'un héritage vacant, soit présumé être de mauvaise foi, néanmoins cette mauvaise foi est purgi'e par une possession paisible de trente ans.

1 192. La cause de cette prescription n'est pas pour induire, ni pour soutenir le vice et l'injustice, mais pour établir le repos dans les familles et empêcher les procès, en mettant à couvert les possesseurs des poursnites qui pourraient être faites contre ceux qui ne peuvent pas justifier du titre de leur possession, et qui seraient injustement dépossédés, c'est pourquoi il a été tr juvé à propos de les secourir par cette prescription. Les propriétaires des choses possédées par un si long temps se doivent imputer d'avoir été si négligents et si peu soigneux de leurs biens.

1195. Cette prescription de trente ans n'a pas lieu contre un titre vicieux, c'est-à-dire, qui est contraire à la prescription, comme, par exemple, un acte de dépôt, un bail emphythéu-

(i) Toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception cléduito de la njauvaisetoi. Telle est la règle générale posée par l'art. 2262 C. cir.

î'AR trEkte ajns, etc. 475

tique, une cession dejouissance pendant longues années, tels que pourraient être un usufruitier, un bénéficier, etautres titres semblables ; parce que la prescription de trente ans est fondée sur une présomption de bonne foi, établie surune possession si lonjjue, laquelle cesse quand il y a un titre de possession qui empêcbela prescription.

H 04. La coutume dit au commencement de cet article si aucwi a joui, usé et possédé, pour montrer qu'il ne suffit pas d'avoir la possession, comme aurait un fermier ou autre, jouissant pour et au nom d'autrui; mais il faut avoir possédé par une possession civile, telle qu'a celui qui se prétend être maître et propriétaire de la chose. Et sur la fin du même article il est dit, supposé qu'Une fasse apparoUre de titre^ pour faire entendre qu'on peut alléguer contre le possesseur un titre vicieux et contraire à la prescription : or, puisqu'on ne peut changer la cause de la possession, celui qui l'a commencée par un litre contraire à la prescription ne peut pas prescrire.

liOo. Cette prescription de trente ans ne court poiit contre les mineurs et les privilégiés, qui sont les églises, le domaine, et les femmes mariées; et si la prescription avait commencé contre un majeur, elle demeurerait assoupie et endormie pendant la minorité de son successeur, ainsi qu'il a été expliqué sur l'article 1 15 de la coutume.

1 iOT). Par la prescription de trente ans Se prescrivent les héritages , rentes et autres choses , de droit prescriptibles, comme sont les profits des fiefs et droits seigneuriaux, casuels, quints, reliefs, cens et rentes, et autres, les arrérages de cens et rentes foncières, les biens vacants qui n'ont point été réunis au domaine, les successeurs contre les héritiers qui les ont laissé appréhender par d'autres, la légitime ou le supplément d'icelle, qui se peut demander pendant les trente ans, ainsi qu'il a été jugé par arrêt du i5 décembre i6i i, en la cinquième chambre des enquêtes, la liberté contre les servitudes étant un titre, suivant l'article 186 de la coutume: car quoique la servitude ne s'acquière pas sans titre, néanmoins elle se prescrit par le nonusage. Toutes les actions mobilières et personnelles se prescrivent pendant ce temps contre ceux qui peuvent agir er poursuivre leurs droits en jugement. La faculté donnée par un contrat, de racheter un ht'ritage à toujours, se prescrit par trente ans ; mais la faculté de racheter une rente ne se prescrit pas. La dîme laïque et inféodale se prescrit par trente ans, tant pour le principal de la dîme que pour la quotité: et quoique la dîme ecclésiastique soit imprescriptible, ncanmoins la quotité d'icelle se prescrit par trente ans. La promesse faite

Il7(y PRESCIlIPTIOIf

par un débiteur de bailler un coobli^jé ou une caution, ou de faire emploi, se prescrit par trente ans contre majeur, et par quarante contre les éfjlises et autres privilé^jics (i).

PEESCIUPTION d'un AN.

Drapiers, merciers, épiciers, orfèvres, et autres marchands grossiers, maçons, charpentiers, couvreurs et barbiers, serviteurs, laboureurs et autres mercenaires, ne peuvent faire action ne demande de leurs tnarchandises, salaires et services après un an passé, à compter du jour delà délivrance de leurs marchandises ou vacations, s'il ny a cédule, obligation, arrêté de compte par écrit, ou interpellation judiciaire (2) .

j 197. L'article 126 restreint à six mois la prescription des marchands en détail, et des ouvriers et artisans qui y sont dénommés, voulant que dans ce temps ils fassent demande de leurs marchandises et de leur salaires : mais coiiune ledit article n'est pas relatif au bâtiment, nous le passerons sous silence.

1 lt)8. Cet article 127 de la coutume étend la prescription à un an, eu faveur de ceux qui y sont déclarés, entre lesquels sont les ouvriers qui concourent à la construction des édifices; car quoiqu'il n'y soit nommé que les maçons, charpentiers et couvreurs , c'est la même chose pour les menuisiers, serruriers, carreleurs, paveurs, peintres, sculpteurs, marbriers, vitriers, plombiers et terrassiers, jardiniers et autres ouvriers des bâtiments.

llJJi). L'ordonnance du commerce du mois de mars 1678, titre ï, article 7, porte que les marchands en gros et en détail, et les maçons, charpentiers, couvreurs, serruriers, vitriers, plombiers, paveurs, menuisiers et autres de pareille qualité,

(1) Voir les notes qui précèdent.

(2) L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois. C. civ. 2271.

L'aclion des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par uu an. 227'j.

d'un ax. txll

eront tenus de demander payement dedans l'an après la délivrance.

1200. Par l'article 8 du même titre, il est dit que Taction sera intentée dans six mois pour marchandises et denrées vendues en détail par boulangers, pâtissiers, bouchers, rôtisseurs,

uisiniers, couturiers, passementiers, selliers, bourreUers et lutres semblables.

1201. Par larticle 9 il est dit : voulons le contenu es deux articles ci-dessus avoir lieu, encore qu'il y eût continuation de fourniture ou d'ouvrage, si ce n'est qu'avant l'année ou les six mois il y eût un compte arrête, sommation ou interpellation judiciaire, cédule, obligation ou contrat (i).

1202. Et par l'article 10 il est dit : pourront néanmoins les marchands et ouvriers déférer le serment à ceux auxquels la fourniture aura été faite, les assigner et les faire interroger; et à l'égard des veuves, tutrices de leurs enfants, héritiers et ayants cause, leur faire déclarer s'ils s ivent que la chose est due, encore que l'année ou les six mois soient expirés (2).

^205. Cette ordonnance du commerce de Tan 1678, est la loi que Ton observe présentement, quoique les coutumes y fussent contraires.

1204. Cependant sur ce qui est dit par l'article 9 de la même ordonnance, que le contenu aux articles 7 et 8 doit avoir lieu, encore qu'il y eût continuation de fourniture ou d'ouvrage, etc., il faut faire distinction entre les fournitures en marchandises ou ouvrages faits et délivrés pour différentes choses séparément, et les ouvrages faits et marchandises livrées pour la construction des bâtiments et édifices. Les premières sont sujettes aux prescriptions des temps marqués par l'ordonnance et par les articles 126 et 127 de la coutume : mais à l'égard des secondes, qui regardent la construction des bâtiments, la prescription d'un an ne doit commencer à courir que du jour de l'entière perfection du bâtiment.

i20-5. Par exemple, un entrepreneur de maçonnerie qui fait un bâtiment , commence très-souvent les fondements et les élévations des murs dans le courant d'une année; il laisse les travaux pendant l'hiver, à cause des gelées; il continue d'y fiûre tmvailler l'année suivante, et quelquefois plusieurs années de suite, selon la grandeur de l'édihce. Il est à présumer qu'on lui paye des sommes à compte pendant la construction; néanmoins il n'en peut pas demander le parfait payement que le

(i) Même disposition G. civ. 2:^74.

(2) Idçm G. civ. 2275.

/|78 i-^ttfeécfttWiôN

bâtiment (]u'il a entrepris lie soit entièrement achevé et en état de réception. En ce cas, et autres semblables, on ne peut pas dire que tout ce qu'il aura fait et fourni au commencement et par delà Tanuée, à compter du jour de la demande, soit prescrit, quand même il y aurait eu quelque partie de l'édifice achevée dans les autres années précédentes, pourvu que ce fût la continuation de la même entreprise, et on ne doit considérer le tout que comme s'il avait été fait au jour de la dernière perfection du bâtiment.

12»!G. Ce qui est dit de Tentrepreneur de maçonnerie se doit entendre de tous les autres ouvriers qui concourent à la perfection du bâtiment, chacun en leur particulier, encore que quelques-uns d'eux finissant chaque partie d'ouvrage à mesure qu'ils travaillent, comme les couvreurs, qui achèvent de couvrir à forfait chaque comble l'un après l'autre, quand il y en a plusieurs différents en un même bâtiment; de même les menuisiers et serruriers qui finissent quelquefois les appartements l'un après l'autre, à mesure qu'ils sont en état d'y poser leurs ouvrages; ainsi des autres ouvriers.

lSi07. A la fin de l'article 9 du titre premier de ladite ordonnance, il est dit : Si ce nest qu avant l année ou les six mois il y eût un compte arrêté, sommation ou interpellation judiciaire, cedule, obligation ou contrat. Il est certain que s'il y avait un compte arrêté par écrit, et signé des parties, une cédule ou obligation, les choses ne seraient plus sujettes à la prescription d'un an ou de six mois ; et s'il y avait une sommation ou interpellation judiciaire faite dans le temps de l'ordonnance, la date de la demande serait constatée; mais cela ne se pratique pas ordinairement quand les ouvriers se veulent conserver leurs pratiques. Ou par le mot de contrat on peut entendre les marchés faits devant notaires, ou faits doubles sous seing privés entre les propriétaires des bâtiments et les entrepreneurs et ouvriers qui les construisent; lesquels marchés servent de titre aux ouvriers pour les mettre à couvert de la prescription d'un an. Ils servent aussi aux propriétaires pour constater le prix des ouvrages, et n'être pas sujets à passer par la prisée et estimation d'experts.

I'i08. Il semble par l'article 10 de l'ordonn^'^^^. du^ commerce rapportée ci-dessus, que ceux auxquels ournitures et les ouvrages auront été faits, ne seront point re^^^ à être déchargés simplement par les fins de non-recevoir, a!^^ cas que les marchands et ouvriers n'aient aucun titre par écr^ , et fassent leur demande après Tan passé pour des choses en évidence, comme sont les bâtimensj mais que lesdits marchands et ou-

D*KN AN, A79

vriei 8 pourront l^tiire assigner, interroger et déférer le serment aux débiteurs, pour dire s'ils ont payé ou non, et à Tégard des veuves et tuteurs des enfants des débiteurs, les béritiers ou ayants cause, ils sont reçus à mettre les marcbands et ouvriers, qui font leur demande après l'an expiré, aux fins de non-recevoir, en faisant leur déclaration (pi'ils n'ont point de connaissance et qu'ils ne savent pas que la cbose soit due.

lliOO. Lorsque les marchands et artisans font leur demande dans le temps qui leur est presci it par l'ordonnance ou la coutume ; ou la partie adverse dénie que les marchandises ont été livrées et les ouvrages faits, ou elle en demeure d'accord. Si elle dénie, il s'agit de savoir si en effet les ouvrages ont été faits et les marchandises livrées, auquel cas le demandeur en doit faire preuve; et s'il le prouve, la partie adverse doit être condanmée au payement, selon le dire des experts et gens connaisseurs, après la visite des ouvrages et marchandises.

1210. La demande étant faite, connue dessus, pendant l'année , si la partie adverse demeure d'accord que les ouvrages ont été faits et les marchandises livrées, mais qu'elle allègue avoir satisfait le demandeur: en ce cas c'est au défendeur à justifier du payement ; ce qu'il doit prouver par quittances ou par témoins (i).

(i) Nous placerons ci-après l'aperçu do quelques dispositions léfjislatives qui n'ont pu trouver place dans les notes dont on a accompa(jné le texte de Desgodets , mais qui ont une grande importance pour les propriétaires.

FIN DES SEBVITUDES.

On

» Les principes sur Yalignement exigent quelques développements.

On appelle alignement, dit M. de Lalleau, la déclaration de la limite lé- .ralc entre la voie publique et les propriétés qui la bordent. "" La cour de cassation a déclaré « qu'il est de principe de droit public, en France, qu'aucune construction joignant immédiatement la voie publique ne peut eue entreprise, qu'après avoir demandé et obtenu à cet etletl autorisation de l'autorité compétente. » Arrêt du i«^ février i833.

Ce principe de la nécessité d'un alignement s applique aux constructions établies le long des fleuves navigables et flottables. Ordonnance du conseil d'État, 2 2 janvier 1824. , . . . , i- r- .•

Et méine à un simple mur latéral longeant la voie publique. Cassation

1 3 juillet i838. , , ,. . , > 1

Il n'existe d'ailleurs aucune loi générale sur les alignements ; les règles sur cette matière sont éparses dans d'anciens règlements et arrêts du ron-

su seil.

Ainsiun arrêt du conseil du 27 février 1765, les lettres patentes du 10 avril ,783 et la loi du i6septembre i8o7,ait. 5 >., ont ordonné qu il serait dresse un plan général de cbaque ville de France pour déterminer l élargissement des anciennes rues et l'alignement des rues nouvelles.

Ce dernier article est ainsi conçu : « Dans les villes , les ahgnements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d utilité publique, seront donnés par les maires, conformément aux plans dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'État. — En cas de réclamations des tiers intéiessés, il sera de même statué en conseil d État. • , , ,f

Une circulaire du 2 octobre 1 8 1 5 a régie en ces termes ce qui est relatif aux plans généraux et partiels des villes en ce qui concerne les aligne-

"' Alt ^'^ Les plans des villes qui restent à lever ou à rapporter seront à deux échelles différentes , savoir : les plans généraux à un demi-mdlimetre pour mètre; et les plans des divisions à deux millimètres pour mètre.

2 Les plans généraux contiendront le tracé des rues , places , etc., en hnnes noires ; les masses des édifices publics les boulevards, cours et promenades , avenues, plantations , les cours d'e^u apparents, seront laves eq

couleur d'eau; ceux des eaux couvertes, pénétrés à lavis plus pâle. Aux boidures des voies publiques , on lavera en gris ce qui est bâti, et en couleur de terre ou bistre léger ce qui ne l'est pas ; on indiquera les clôtures en murs , palissades et haies.

Autant que possible, les plans généraux seront en une feuille, piice quand le besoin l'exigera, et placée en tête de l'atlas des plans de division.

Le nord sera au haut du plan général, et indiqué par une boussole linéaire.

3. Les plans de divisions par îles, entourées de rues, quais, cours d'eau, etc., seront à l'échelle de deux millimètres par mètre; ils formeront un atlas dont chaque feuille aura un mètre de long sur soixante-cinq centimètres de hauteur, pliée en deux, de manière à en bien envelopper les plis. Les propriétés auront leurs faces actuelles sur les voies publiques tracées en lignes noires , ainsi que les faces des édifices publics ; les faces seront lavées en gris pour ce qui est bâti , et en couleur pour ce qui ne l'est pas ; les eaux, clôtures, plantations, comme il vient d'être dit. On indiquera à ces faces leâ séparations respectives des propriétés; chaque division aura un liseré en couleur ou une ligne ponctuée , dont le pourtour se répétera au plan général. Il y aura à l'un et à l'autre plan un numéro correspondant à chaque feuille divisionnaire. Les plans de division auront toujours, comme le plan général , le nord placé dans la marge supérieure, et la direction de ce point à l'horizon sera retracée par une lièche.

4. Sur l'uii et l'autre plan, on inscrira les noms des rues, places, etc., ceux des édifices publics , des rivières, cours ou promenades; et sur chaque plan de division on placera par rue , place et quai , une série de numéros sur chaque division de propriété , en mettant des nmuéros pairs adroite et dos impairs correspondants à gauche, à partir du centre de la ville.

5. Ï'CS alignements proposes seront tracés en iignes rouges. Ce dont on avancera sera lavé en rouge pâle, et ce dont on reculera en jaune. Les projets généraux de percements et d'embeUissements seront ponctués en rouge; on sera très-circonspect sur les avancements en ne visant pas à un parallélisme , bon en rues nouvelles, inutile souvent dans les rues anciennes où il ne s'agit que de redressements partiels : ces avances sont trèsnuisibles quand l'un bâtit avant l'autre.

6. Il sera proposé des noms aux rues, places, etc., qui n'en ont pas. Le ministre y statuera.

"j. En tête du volume sera l'état des rues et autres voies publiques, avec le procès-verbal du tracé des alignements , les largeurs proposées aux voies publiques : ces largeurs seront cotées en rouge aux plans de détail.

8. A la fin du volume sera un autre état desdites rues , etc;, avec colonnes comprenant les numéros des propriétés , les noms propres des propriétaires , et la nature de chaque propriété ; cela suffit , vu les fréquentes mutations qui y surviennent.

On suivra pour ces états la marche des subdivisions du plan général.

9. Dans le cas où les alignements proposés seraient contestés , les variantes seront tracées en lignes bleues et au bas du plan d'ensemble, ou même de chaque feuille s'il est nécessaire , on fera connaître à l'opinion de qui se rapporte le tracé rouge ou bleu.

10. Les préfets feront vérifier les plans généraux et de détail, et les feront rectifier s'ils sont inexacts. Les ingénieurs , architectes ou géomètres qui auront été chargés de les lever et rapporter, seront invités à joindre ,

âiitantdUe possible, à Tatlas précité uti traté àe poly^joHès et Hiitta ligne principales qui forment ie fond de leur plan, avec les ouvertures d angles e centre des longueurs de base. „ . . i i

11. On distinguera, dans les états de rues, celles qui sont des grandes routes traversant la ville.

12. La direction générale des ponts et chaussées proposera en meTnc temps les alignements de ce qui est (jrande route traversant la ville, ou qui doivent se raccorder aux autres voies publiques, afin de pouvoir provoquer en même temps une décision sur le tout, et rendre ainsi l ensemble des alignements simultanément exécutoire.

i3 On indiquera et détaillera, dans toute leur épaisseur les murs de face (les édifices publics, leur entrée principale donnant sur les rues places, quais, etc., ainsi que les fontaines publiques et pu.ts banaux. Dans e cas où il Y aurait impossibilité absolue de donner les détails des murs de face des édifices publics, on les distinguera par une teinte gr.se plus forte nue celle des édifices particuliers.

lA Les plans devront toujours être signés par leurs auteurs, et certifies véritables par les autorités locales et départementales.

C'est aui maires à donner l'alignement dans les rues des villes, bourgs et villapes qui ne font pas partie d'une route royale ou départementale. L. ,6septeinbr« ,8o7,art. 52 ; Cassation 29 mars .821.

Pour es chemins vicinaux, les maires donnent les alignements sons 1 approbation du sous-préfet qui vérifie si la largeur du chemin a ete respectée Lis pour les chemins vicinaux de grande communication, c est le prefe qu doime l'alignement sur la proposition du maire. Circulaire sur la loi du

2 1 mai

Zns U piatKlc voirie et a PaiU, l'alignement est toujoms donn, par le p,5ê" Dec? des 7- ', oetob.e ,790. La g--' « vo.ne eomprcd les ro,,... Fôyales et dé,>a,.ie„tales, les <inais et rues des villes, bourgs e. v.lUges

''"clu"'q'ur b:,it:enrs:::'"e„dre ^'.V,„.,..n, ou sans se conformer à IV

lione rentUux donné, sont passibles, en matière de grande y""'e dune

amen e de 300 fr. Ordonn. .9 mars ,754; arrêt du eonse.l du .7 fevii r amemle ue 00 ^^^ .^^^^ ^^,.,^^3 j 3,, ^. , j,,

'A ■' - ' r • ^f, I an cn.le' avee démolit'on des édifiées élevés en eontrattri ts^'et":::ondes . décembre .8.5, ,8 septembre .8.8, m^r.SHi ete • conseil d'État, .5 av.nl .8.8, a3 jum .8io. l" que pà n'i e de l'alignement, les murs sont sujets àreeulement, tons Lorsque pai s u prohibés sous les mêmes peines.

Sont coS eo me travaux e'onfortatifs les réparations laites aux fondaUons eltrmurs de face jusqu'à la hauteur du rez-de-chaussée. Ord.

•^•f:i"jri:^i^eu^.;^i-én,^i.^

rsinTs^:- iTa^r tTalns et toute espèce de travaux aux étages supérieurs. 1S° 761. ^^ jurisprudence admi-

„JrX'l"dÏirrdeTa's:ine!siU s'ont ex J.és le manié, à ne

^'■EtZ;:remr"chement de baies, sans restauration de pieds

''' PosMiToteaux à .e^-de-chaussée et ne for.n,n. pas de, point, d'appui,

liSU APPEJSDICE,

Un seul poteau «le remplissage, au premier et au dernier étage, par six mètres de face ;

Substitution d'un simple poteau de charpente à un point d'appui construit en maçonnerie et reconnu en bon état;

Bouchement de crevasses sans lancis ;

Réfection d'entablements, corniches et plinthes ; combles, ravalements et couvertures ;

Rcnformis sans lancis ni reprises;

Soubassements en dalles n'excédant pas cinq centimètres d'épaisseur ;

Exhaussement d'un poitrail sans reconstruction supérieure et sans changement d'autre plancher que celui de l'étage du rez-de-chaussée;

Percement de baies nouvelles, avec raccordement de seize centimètres au plus ;

Rétrécissement, raccourcissement et bouchement de baies, le tout en constructions légères ;

PcrcemcHt de portes cochères ou charretières , en établissant les piedsdroits ou jaiaabages et le poitrail avec les montants et traverses en charpente;

Renouvellement pour les pans de bois, soit de la sabhère haute, portant saillie d'entablement ou de corniche, soit de la saillie au droit du plancher haut du rez-de-chaussée.

Renouvellement de poitrail, sans restauration des points d'appui ;

Renouvellement des bois avariés dans un plancher, sans que les points d'appui soient changés ou réconfortés ;

Pose d'une seule ancre de fer, avec simple tirant, par dix mètres courants de face et par façade au-dessus de dix mètres ;

Remplacement de l'assise supérieure d'une jambe étrière, d'un pieddroit ou d'une chaîne à l'étage de rez-de-chaussée, lorsque la dégradation provient de fracture et non de vétusté, et sous la condition de ne déposer qu'une des assises inférieures ;

Reprise en moellons, mais sur un mètre au plus de largeur, d'un mur en fondati(m, et pourvu que le mur en élévation soit d'ailleurs en bon état dans toutes ses parties ;

Substitution d'un fort poteau de charpente, ou aux jambes étrièrcs ou aux pieds-droits, ou aux chaînes, ou aux trumeaux en mauvais état, ou lorsque les fondations ne seront pas reconnues en bon état. Jurisp. de la préf. de la .Seine, Davenne, suppl. p. 206.

Pour toutes les contraventions relativesà l'alignement, les peines sont prononcées par le conseil de préfecture, quant à la grande voirie, et par les tribunaux de simple police pour la petite voirie. Ord. cons. d'Et. , .3 mars iSaS. Cass. 29 mars 1821.

Un avis du comité de l'intérieur du conseil d'État, en date du 14 novembre 1828, a statué dans les termes suivants sur la grave question de savoir si la démolition des bâtiments et travaux exécutés en contravention à des arrêtés de police en matière de petite voirie doit être ordonnée d'office par le maire du lieu, ou bien si le contrevenant doit être traduit devant le tribunal de police municipale, pour s'y voir condamner à la démolition en même temps qu'à l'amende cnconiue pour la contravention conforménient à l'art. 161 du Code d'instruction criminelle: — «Vu le rapport fait à S. Exe, à l'occasion d'un arrêté pris le 28 mai 1822 par le miiairedcRove, département delà Somme, lequel arrêté porte que les ouvrages

«-•iiin-piis pal" Ir sieur Quciicsconit, conUairenient a i"aU|j»cinont qui lui avait été (lonné, seront démolis aux frais dn contrevenant; " Vu les pièces jointes au rapport:

» Vu lordonnancc royale du i3 juillet 1817, rendue sur le rapport du coHiitii du contentieux, laquelle pose en principe :

a (Qu'aux termes des repliements sur la voirie urbaine, c'est aux niaiio.s qu il appartient non-seulement de donner, niaië encoie de taire exécuter les ali^^jnements dans les rues des villes, bour^^s et villaj^es, qui ne sont pasroutes royales ou départementales, sauf tout recours devant le préfet; qu'ainsi, lorsqu'un particulier, par une construction, anticipe sur la voie publique, en contrevenant à l'alignement qu'il a reçu, le maire ne doit pas se borner à dresser procès-verbal de l'entreprise faite par ce particulier, et à le lui faire signifier; mais qu'il doit, en outre, prendre un arrêté pour lui enjoindre de rendre à la voie publique le terrain sur lequel il a anticipé, et pour ordonner que, faute par ce particulier de retirer lui-même ces constructions formant anticipation, il sera procédé d'office, et à ses frais, à leur démolition, sauf tout recours devant le préfet; qu'enfin les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour statuer sur les amendes encourues en cas de contravention aux alignements donnés par les mains, et sur les frais de démolition ordonnée d'office dans le même cas.

« Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation et sur la même matière, le 1 2 avril 1822 , lequel repose sur les motifs suivants : « que les tribunaux de police ne doivent pas se borner à prononcer la peine des contraventions dont ils ont été saisis dans l'ordre de leurs attributions, mais qu'ils doivent encore statuer sur la réparation du dommage qui en est résulté ;

» Que, relativement à une construction faite ou entreprise au delà de l'alignement donné par le maire, dans les rues et places des villes, bourgs et villages qui ne sont pas routes royales et départementales, la réparation des dommages ne peut exister que par la démolition de cette construction ; que celte démolition doit donc être ordonnée par le jugement qui prononce ramcnde pour l'anticipation sur l'alignement, ou pour la violation, dans la construction, des règles prescrites par l'autorité municipale ;

» Qu'en principe général, les maires doivent dresser procès-verbal des infractions à leurs règlements sur la voirie urbaine ; qu'ils doivent faire sommation aux contrevenants de s'y conformer, en détruisant ou cbangeant les constructions qui ont été faites au mépris de ces règlements ; mais que la néglige.ice ou le refus d'exécuter cette sommation, contre laquelle il n'y aurait pas eu recours par les voies légales, doivent être poursuivis devant les tribunaux de police, qui, en prononçant la peine, doivent ordoimer la réparation de la contravention, et, par conséquent, la démolition, la destruction on l'enlèvement de ce qui a fait la matière de la contravention ;

» Que s'il appartient à l'autorité municipale d ordonner la démolition des édifices menaçant ruine, sauf le recours devant l'autorité supérieUi'e, c'est parce que ces édifices exposent la sûreté publique, que cette autorité doit spécialement protéger et maintenir; mais que cette attribution, pour ce cas particulier, ne modifie d'aucune manière celle des tribunaux de |)olice, relativeu^nt aux anticipations, ou bien aux formes ou modes des constructions qui ont été entreprises contre les règles fixées dans les arrêtés de l'administration municipale ;

» Vu l'art. 471 du Code pénal, et les art. 187, i3o, 140, 161 et 174 du Code d'instruttion criminelle; vu la loi du 29 floréal an 10 ;

» (jonsidérautque de la combiuaison dci^ art. f\-j i du Code pénal cl 137

du Code d'inst. crim., il résulte que le refus d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant lapetite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, constitue une contravention de simple police, et qu'aux termes des articles 139 et 140 du dernier de ces codes, la connaissance de cette contravention appartient exclusivement au tribunpl de simple police;

» Considérant que, s'il importe de conserver aux maires le droit d'enjoindre à ceux qui contreviennent aux arrêts d'alignement, la démolition des constructions élevées contrairement à ces arrêtés, on ne saurait leur attribuer le droit de faire opérer eux-mêmes cette démolition, sans créer deux juridictions pour une seule et même contravention, puisqu'il faudrait toujours recourir aux tribunaux pour prononcer l'amende encourue en outre de la démolition ;

» Que, d ailleurs, la démolition ne peut être considérée que comme la réparation d'un dommage, et que, comme telle, elle ne peut être ordonnée que par le tribunal, qui, conformément à l'art. 161 du Code d'inst. crim., par un bcul et même jugement, prononce la peine et statue sur les domraages-intéiêts ;

» Est d'avis qu'il appartient aux maires, ainsi que l'a décidé l'ordonnance royale du 3i juillet 1817, de donner et de faire exécuter les alignements dans les villes , bourgs et villages qui ne sont pas routes royales et départementales; que, par conséquent, c'est à eux à faire signiber à la partie l'arrêté par lequel l'alignement a été fixé, et à faire tracer, en sa présence, sur le terrain , les points })rincipaux de cet alignement, en dressant un procèsverbal de cet acte; que c'est à eux, si les constructions sont élevées sur d'autres lijjnes que celles qui ont été fixées, à signifier à la partie l'injonction de les démolir dans un délai déterminé; et de se conformer à l'alignement accordé; mais (jue si , malgré cette sommation, les constructions élevées contrairement à l'aligfnement sont continuées, ou ne sont pas démolies dans le délai fixé, l« droit de prononcer la démolition de ces constructions, ensemble l'amende encourue pour la désobéissance aux sommations du maiie, est dévolue au tribunal de simple police.» Favard. Rép., v' Plans des villes.

Enfin, si l'alignement oblige lepropriétaireà avancer sur la voiepublicjue, il doit payer la valeur du terrain qui lui est cédé. L. 16 sept. 1807, art. 53, S il est forcé de reculer, il est indemnisé comme exproprié.

1" La bauieur légale des maisons a été déterminée pour la ville de Paris parla déclaration du 10 avril 1783, et par les lettres patentes du aS août 1784, dont l'application est faite encore de nos jours par de nombreuses ordonnances du conseil d'Etat. ( Voir spécialement la Gazette des Tribunaux du 22 septembie 1844).

Ces lettres patentes, art. i er, avaient déterminé la bauteur des façades des maisons de la ville et faubourgs de Paris, autres que celles des édifices publics, à raison de la largeur des rues, savoir : dans les rues de trente pieds (neuf mètres soixante-douze centimètres) de largeur et au-dessus, à cinquante-quatre pieds (dix-sept mètres soixante-centimètres); dans celles de vingt-quatre (sept mètres soixante-seize centimètres), jusques et compris vingt-neuf pieds de largeur,à quarante-cinq pieds (quatorze mètres soixante centimètres!, et dans toutes colles au-dessous de vingt-trois pieds de largeur, à trente-six pieds (onze mètres soixante-dix centimètres), depuis le pavé jusques et compris les cornicbes ou entablements, mémç les cor-

\PrEîiBlCE. 4°'

niches dattiques, ainsi que la hauteur des étages et inansaides qui tiendraient Ueu «Icsdiks alliqnes. Ces façades ne devaient jamais être surmontées (lue d'un comhie de dix pieds d'élévation (trois mètres vingt-quatre centimètres-) 'lu dessus des corniches et enlabUnient jusqu à son faite, pour les corps-de -logis simples en prolondeur; de quinze pieds (quatre mètres .(uatre-vinpt-seizccentimétres), pour les corps-de-logis doubles.

lI déclaration du .o avril' ,783, art. 5, ajoutait à Tcgard des .na.sons

et bâtiments construits en pans de bois, M"^'™'■ ''""7^f^';";' T Jl ' rante-huit pieds seulement (quinze mètres soixante centime res) dans les rue d'ien^te pieds (neuf macs q-'-v.ngt-douze Centimètres) y compris les mansardes, at.iques, toits et autres constructions quelconques au-

'"•rari^^trdut^r'e de l'intérieur, du ,5 pluviôse an 5, y a ajouté les

''it'tXrrÏrt: .". Toutes les anc.cnnes et nouvelles rues de Paris seiont'dé otlis divisées en cinq classes , et leur largeur --- '';- •"- '« cas, subordonnée à leur importance sous le rapport ,lu commerce et de la

•^'T LaZeS"classe sera désignée sons la dénomination de grandes routes efle comprendra toutes les mes qui induisent d une e.reinite de Paris à l'autre, tn le traversant. Leur largeur demeurera fixée a quato.ze •nètres, équivalant à quarante-trois pieds un pouce des anciennes me-

'"^La seconde classe sera désignée sous le "«m de traverses intérieu,«; elle comprendra toutes les rues qui conduiront <' ""^..f » "l* 7^, | "l^^^ antre ou d'une place publique à une autre place, halle ou maiclie. Leui Lrgeù, demeure^ fi' le à dlze mètres, répondant à tren.csix pieds onze

''"riVu:= cU,r:eTdésignée sous la f nomination de eomnn^^^^^^^^^ tions intermédiaires, elle compretjdra toutes les ^-^f r' ^^^^s '^,^;°", sur celles depremièreou de seconde classe pourabout 1 f "^^"^ '«^^'^ "^^^^ inférieures Leur larj-eur demeurera fixée a dix mètres, équivalant a tiente ;" d n tîf ptuc^s-dts anciennes mesures, et cette largeur djix met. sera conformément aux dispositions delà déclaration du loavril .,Hd, e

m nimuini^otn toutes les .Lvelles rues 'I"V'"""T'n<:rnrd'a,?c^:::n suite à l'excention de celles qui formeraient le prolongement d anciennes rues d'une claTse supérieure, 'et dont elles auraient alors les mêmes dimen-

^r^::i?^=^ësrt^::/iviiïa;;:^':;^

;Xra:t:;ii:L7:rat^rLrgeL,d.^^^^^ . s. mètre,.

Répondant àdix-huit P'^^s six pouces de. a^^^^^^^^^^^ ir comprises dans la 7. S. les largeurs actuelles d« J^^""; „,,,daient celles qui viennent classification P'-^J^^'^" P;^;//, .'fa t aucune réduction%t, dans ce detre déterminées, .1 ne pow^^^^^^^^

:;'e;'::ri%'h;n?mrtr<;::eTapp.ocheraien. le plus mais s'il s'agis-

sait d'un cliangement de direction, dont l'exécution aurait élé approuvée par le gouvernement, les terrains vagues restants d'après les nouveaux alignements seraient alors concédés de préférence aux propriétaires riverains, chacun en droit soi , à la charge d'y hâtir ou de se clore dans le délai prescrit par les règlements de police.

8. Les nouvelles rues à ouvrir aux abords des palais nouveaux, des monuments publics et des principales entrées de Paris, ne seront a-sujctties à aucunedes dimensions de la classification précédente. La largeur de celle-( i pourra être plus considérable, et elle sera, dans tous les cas, subordonnée à l'importance et à ta destination des monuments qui en seront l'objet.

9. Tous les redressements et élargissements qui devront successivement s'opérer dans les anciennes rues de Paris seront incessamment tracés par le conseil des bâtiments civils, sur les plans qui ont été levés à cet edct, et toutes les maisons de, cette commune y seront invariablement assujetties, au fur et à mesure de leur reconstruction,

10. Dans les cas où ces redressements et élargissements occasionneraient des retranchements trop considérables dans certaines rues , et que, pour les opérer, il faudrait former des renfoncements de plus de trois mètres, tandis que les maisons voisines pourraient encore subsister longtemps, les nouveaux alignements pourront être provisoirement réduits à des dimensions moindres que celles fixées pour chaque classe de rues; mais dans ce cas, les alignements provisoires seront toujours parallèles aux alignements définitifs, et les uns et les autres seront également tracés sur les mêmes plans, pour y avoir recours à l'époque d'une seconde reconstruction où ces derniers seront définitivement exécutés.

Hauteur des mahons. 1 1. Toutes les maisons qui seront reconstruites à l'avenir dans Paris, les monuments publics exceptés, ne pourront, sous aucun prétexte, excéder les hauteurs qui vont être ci-après déterminées.

1 ?.. Dans les rues de douze à quatorze mètres de large, les maisons auront dix-huit mètres de hauteur, produisant cinquante-cinq pieds quatre pouces des anciennes mesures, et cette élévation sera le maximum pour toutes les situations.

i3. Dans les rues de dix mètres de large, la hauteur des édifices sera réduite à seize mètres, équivalant à quarante-neuf pieds trois pouces des anciennes mesures.

14. Dans les rues de huit mètres de largeur, la hauteur des édifices sera de quatorze mètres, produisant quarante-trois pieds un pouce des anciennes mesures.

1 5. Enfin, dans les rues de six mètres de large, la hauteur des édifices sera réduite à douze mètres, équivalant à trente-six pieds onze pouces des anciennes mesures.

16. Les édifices à construire dans les rues dont les largeurs se trouveront intermédiaire entre celles ci-dessus désignées auront les hauteurs déterminées pour les différentes classes de rues auxquelles elles appartiendront.

17. Les liauteurs susdites seront toujours mesurées depuis le sol du pavé des ruesjusques et compris les cymaises des entablements ou corniches supérieures.

18. La pente des combles qui seront construits au-dessus des corniches supérieures, ne pourra excéder un pied de hauteur par pied de base, en partant du nu des murs de face; et quelle que soit l'épaisseur des bâtiments, la hauteur de leur faitage ne pourra pascxcéderdix mètres au-dessus des mêmes corniches.

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19. Au-dessus des différentes hauteurs qui viennent d'être déterminées pour lesdites corniches supérieures, il ne pourra être élevé ni attiquc ni mansarde à l'aplomb du nu des murs de face. Ces constructions ne pourront être autorisées qu'en se retirant sur l'épaisseur des bâtiments d'une lai{;enr égale à la hauteur desdits attiques ou mansardes.

ao. Lorsqu'une maison Cormera rencoi(înure de deux rues de différentes lar^reurj, la hauteur du corps-de-loj;is ayant l'ace sur la rue la plus large sera continuée dans la partie en retour sur toute son épaisseur seulemcni: m;iis le surplus de la façade de la môme maison sur la rue la plus étroite n'auia que la hauteur fixée pour la classe de la rue oîi elle sera construite.

Après avoir arrêté ces dispositions, dit M. Frémy-Ligueville (n" St;), quelques observations ayantété faites dans la séance du 6 pluviôse an 5, sur les articles i3 et 14, la discussion fut rouverte, et le conseil convint à l'unanimité de la nécessité des modifications suivantes :'

1" Dans les rues de dix mètres de large et au-dessus, les maisons auront dix-huit mètres de hauteur répondant à cinquante-cinq pieds quatre pouces des anciennes mesures.

2" Dans les rues qui n'ont que huit mètres de large, elles auront quinze mètres de hauteur, répondant à quarante-six pieds un pouce des anciennes mesures.

M. Davenne, dans son supplément, p. 181 et suiv., rapporte ainsi les règles adoptées parla préfecture de la Seine à ce sujet et qui modifient un peu l'application de l'arrêté précédent :