CONSTRUCTIONS
Largeur de la voie publique.
En maçonnerie.
En pan de bois.
10 m. et au-dessu»
De 9 m. 75 c. ( 3o pieds) à 10 m. .
17 m. 5oc.
De 8 m. à 9 m. 76 c. . . . . . '.
De 7 m. 78 c. (24 piedsj h 8 m. .
Au-dessous de 7 m. 78 c
Ces hauteurs sont observées , sauf les exceptions prévues, pour toutes les constructions qui bordent la voie publique ou qui n en sont pas éloignées de plus de quinze mètres; elles sont mesurées du ])avé et compris les entablements, corniches, attiques ou étages en mansardes tenant lieu d'attique, et compris également les sommités des pignons.
L'autorité municipale, obligée de veillera la sûrefc et à la salubrité pubhques, a le droit de déterminer la hauteur des maisons, en interdisant de construire au-dessus de telle clévutiou. L. 24 août i7t>o,t. i
art. 3 ; cl
APPEUDICE.
22 juill. 1791 5 art. 46. Cass. 3o mars 1827, '^ septembre 1828; Sirey, 27, 47; 29, 78.
3" La prohibition de bâtir est prononcée par diverses lois et règlements, sur certaines propriétés dans des vues d'intérêt public.
Ainsi, les art. i5i et suiv. du Code forestier défendent de construire, spécialement aucune maison ou ferme, à la distance de 5oo mètres clés bois et forêts soumis au régime forestier, sans l'autorisation administrative, à peine de démolition.
Ainsi, il est défendu de construire sans la même autorisation, à moins de 100 mètres des cimetières hors des communes. Décret, 7 mars 1808;
Ainsi, il est défendu de construire dans la ligne des douanes, des usines et grandes fabriques , sans l'autorisation du gouvernement. Loi du 28 avril 1816, art. 37.
Mais la défense la plus grave est celle qui concerne les constructions autour des places de guerre, et dans la zone des frontières aux termes des lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1819. L'ordonnance du i" août 1821 expose en ces termes toute la législation sur cette matière :
Art. 1^'. Dans l'étendue de deux cent cinquante mètreê autour des places de (juerre do toutes les classes et des postes militaires, il ne sera bâti aucune maison ni clôture de construction quelconque, à l'exception des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie, lesquelles pourront être établies librement entre ladite limite et celle du terrain militaire.
Les reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses, sont également prohibées dans la même zone de servitudes, qu'elle qu'ait pu ou que puisse être à l'avenir la cause de leur destruction.
2. Dans l'étendue de quatre cent quatre-vingt-sept mètres {àcu^ cent cinquante toises) autour des places de première et de seconde classe^ il ne sera bâti ni reconstruit aucune maison ni clôture de maçonnerie ; mais au-delà de la première zone de deux cent cinquante mètres, il sera permis d'élever des bâtiments et clôtures en bois et en terre, sans y employer de pierre ni de briques, même de chaux ni de plâtre, autrement qu'en crépissage, et avec la condition de les démolir immédiatement et d'enlever les décombres et matériaux, sans indemnité , à la première réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place, déclarée en état de guerre, serait menacée d'hostilité.
3. Autour des places de troisième classe et des postes militaires, il sera permis d'élever des bâtiments et clôtures de construction quelconque au delà de la distance de deux cent cinquante mètres.
Le cas arrivant où ces places et postes seraient déclarés en état de guerre, les démolitions qui seraient jugées nécessaires, à la distance de quatre cent quatre-vingt-sept mètres, ne donneront lieu à aucune indemnité en faveur des propi'iétaires.
4. Dans l'étendue de neuf cent soixante-quatorze mètres (cinq cents toises) autour des places de guerre, et de cinq cent quatre-vingt-quatre mètres (trois cents toises) autour des postes militaires, il ne sera fait aucun chemin, levée ou chaussée, ni creusé aucun fossé, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec les officiers du génie; et d'après ce concert, le ministre de la guerre déterminera les conditions auxquelles ces divers travaux devront être assujettis dans chaque cas particulier, afin de con-
APPENDICE. Û9i
cilier les intérêts de la défense avec ceux de l'industrie, de ragriculturc et du commerce.
Dans la même étendue , les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques, ne pourront être déposés que dans les lieux indiqués par les otiiciers du génie. Sont exceptes de cette disposition ceux des détriments qui pourraient servir d'engrais aux terres, et pour les dépôts desquels l'3s particuliers n'éprouveront aucune gêne, pourvu qu'ils évitent de les entasser.
Dans la même étendue, il est détendu d'exécuter aucune opération de topographie sans le consentement de l'autorité militaire; ce consentement ne pourra être refusé, lorsqu'il ne s'agira que d'opérations relatives à farpentagc des propriétés.
5. Les ouvrages détachés auront sur leur pourtour, suivant leur degré d'importance et les localités, des rayons égaux, soit aux rayons de l'enceinte des places et des ouvrages qui en dépendent immédiatement, soit à ceux des simples postes militaires. Cette fixation sera déterminée pour chaque localité.
Les digues qui servent à soutenir les inondations d'une place, seront également considérées comme ouvrages détachés, lorsqu'elles auront en miéin« temps un but et des formes défensifs
Seront considérés comme ouvrages détachés les ouvrages de lortification qui se trouveraient à plus de deux cent cmquante mètres des chemins couverts de la pfece à laquelle ils appartiennent.
6. Les citadelles et les châteaux auront à l'extérieur les mêmes limites de prohibition que celles des places fortes dont les unes et les autres font partie. Les limites de leurs esplanades du côté des villes pourront être réduites, selon les localités, par des fixations spéciales.
7. Le ministre de la guerre pourra permettre, par exception aux articles précédents, la construction de moulins et autres semblables usines en bois et même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition , en cas de {juerre. Les permissions de cette nature ne pourront toutefois être accordées qu'après que le chcl du génie, l'ingénieur des ponts-et-cbaussées et le maire auront reconnu de concert et constaté par procès-verbal, que l'usine qu'on se propose de construire est d'utilité publique, et que son emplacement est déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer ailleurs.
8. La tolérance spécifiée par t'article précédent pourra, lorsqu'il n'en résultera aucun inconvénient pour la défense, s'étendre à toute espèce de bâtiments ou clôtures situés hors des places ou postes, on sur l'esplanade des citadelles ou châteaux, sous les conditions qui seront déterminées relativement à la nature des constructions et à la dimension des constructions.
La présente exception ne pourra être appliquée qu'aux terrains déterminés pour chaque place ou poste, selon les localités, et qui seront limités par des bornes.
9. Les administrations , les connnunes ou les particuliers qui désireront obtenir des permissions spéciales, en vertu des deux articles précédents, adresseront leur demande au ministre de la guerre, lequel, après avoir pris l'avis du directeur des fortifications, accordera, s'il y a lieu, les permissions demandées, en prescrivant aux pétitionnaires toutes les conditions
A92 APPENDICF.
(jn'il jugera convenables pour que les constructions ne puissent nuire à la défense de la place.
10. Les permissions accordées imnicdiatenient ou sul).séfpieniment, d'après les exceptions prévues par les art. 7 et 8, ne pomront avoir leur effet, et les constiuctions nouvelles autorisées conditionneliement par les ait. i , a et 3, ne pourront être entreprises qu'après que les adniinistiations , les communes ou les particuliers auront souscrit rengagement de remplir les conditions qui leur seront prescrites, et notamment celle de dénuilii iiiuiiédiatement à leurs frais les constructions autorisées, ou d'en supporter ia démolition sans indemnité, dans les cas prévus par les art. 2 et 3.
Ces soumissions seront faites sur papier timbré, et enregistiées moyennant le droit fixe d'un franc. Il en sera fourni, aux frais de la paitie intéressée, tiois expéditions authentiques au chef du génie de la place : l'une de ces expéditions restera déposée dans les archives du génie de ladite place, la seconde sera déposée aux archives de la direction , et la troisième sera transmise à notre ministre de la guerre.
11. Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, le chef du génie délivrera à la partie intéressée, pour le cas de pejrnission spéciale^ copie certifiée de la lettre du ministre de la guerre, contenant l'énoncé des clauses et conditions de ladite permission; et, pour le cas d'autorisation générale^ un certificat conforme au modèle n° 2, afin de constater que toutes les conditions desquelles résulte ladite autorisation ont été remplies.
12. Les distances mentionnées dans les articles qui précèdent seront comptées à partir de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, ou des murs de clôture lorsqu il n'y aura pas de chemins couvejfs, ou enfin, lorsqu'il n'y aura ni chemins couverts ni murs de clôture, à partir de la crête intérieure du parapet des ouvrages.
i3. Ces distances seront mesurées sur les capitales de l'enceinte et des dehors. Leurs points extrêmes, pour celle de deux cent cinquante mètres comme pour celle de quatre cent quatre-vingt-sept mètres, seront fixées par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, serviront de limites extérieures aux terrains soumis aux prohibitions respectivement déterminées pour ces deux distances.
Les capitales sur lesquelles serout prises ces mesures seront choisies de manière que les lignes qui réuniront leurs extrémités forment des polygones le moins irréguliers possible, et que nulle part les limites ne se trouvent sensiblement plus rapprochées d'aucun point des chemins couverts, murs de clôture ou parapets, que les distances respectivement fixées par la loi pour les trois limites.
14. Les points qui déterminent la troisième limite ne seront point marqués par desboines; mais ils seront, ainsi que les bornes qui déterminent les deux premières limites, rattachés à des points fixes et rapportés sur un plan spécial de circonscription.
i5. Ce plan sera fait, à l'échelle d'un millième, sur plusieurs feuilles se rattachant par des lignes communes. Il comprendra tout le terrain soumis aux servitudes et prohibitions mentionnées dans les articles précédents. Il comprendra en outie tout le feirain militaire, tant intérieur qu'extérieur, en distinguant celui qui appartient à l'état de celui qui serait à acquérir ou à revendiquer, d'après les limites prescrites par les art. i5, 16, 17, 19, 20 et 31 de la loi du lojuilh^ ^79'*
APPENDICF. 403
Ledit plan ne fontiehtlra d'ailleurs aucune indication du tracé des f'orliUcations, non plus que de la forme et des accidents du terrain.
1 6. Les trois limites de deux cent cinquante mètres, de quatre cent quatrevingt-sept mètres et de neuf cent soixante-quatorze , ou de cinq cent quatrevingt-quatre mètres, selon qu'il s'agit d'une place ou d'un poste, ainsi que les limites des ouvrages détachés et des digues d'inondation, et celles des citadelles et châteaux , seront tracées sur ledit plan spécial de circonscription sur lequel le terrain d'exception mentionné dans l'art. 8 sera également rapporté et mdiqué par une couleur particulière.
17. Les bâtiments, clôtures et autres constructions existant en dedans des deux premières limites , ainsi que toutes les bâtisses et constructions qui seront faites en vertu des autorisations ou des exceptions ci-dessus spécifiées , seront rapportées , avec un numéro d'ordre, sur ledit plan de circonscription.
Ce plan sera accompagné d'uu état descriptif des dimensions et de la nature desdites constructions; et faisant connaître leur origine et les conditions-auxquelles elles ont été élevées. Les numéros d'ordre du plan, relatés dans cet état, établiront la correspondance entre ces deux pièces.
18. Une expédition d'ordre du plan et de l'état descriptif qui doit l'accompagner sera déposée dans lebureau du chef dugéniede chaque place; une autre expédition de chacune de ces deux pièces sera déposée à la sous-préfeclure, une troisième sera adressée au ministre secrétaire d'état delà guerre.
Il eh>t défendu, sous les peines portées par les lois et ordonnances, aux sous-préfets et à leurs agents de laisser, par quelque motif et sous quelque prétexte que ce soit, déplacer lesdits plans et d'en laisser prendre aucune copie ou extrait.
En temps de guerre , si le chef-Heu de la sous-préfecture est dans une ville ouverte, ledit plan sera transporté dans la place de guerre la plus voisine, et déposé dans le bureau du chef du génie. Il en sera de même, en cas de siège, pour les plans qui seraient habituellement déposés dans une souspréfecture située dans une place de guerre.
20 . Les propriétaires des bâtiments, clôtures etautres constructions existant dans les zones de servitudes, seront dûment requis'd'assister à la vérification qui sera faite, en présence du maire , de la nature et des dimensions dcsditos constructions.
Leur origine et les conditions auxquelles elles ont été élevées seront portées, respectivement à leur numéro d'ordre, sur l'état descriptif, d'après la simple déclaration affirmée de chacun des propriétaires, sans préjudice toutefois du droit réservé au département de la guerre de contredire lesdites <léclara!ions, ou d'en poursuivre à tout besoin la justification sur titres et prc.ives judiciaires.
2 [ . Après la confection du plan et de l'état descriptif, les détails en seront relevés et notifiés à chaque partie intéressée par l'intermédiaire des gardes du génie dûment assermentés.
Les notifications seront faites par écrit et dûment enregistrées, afin de leur donnav une date certaine : elles relateront exactement la distance et li;s (hiMcnàions extraites du plan et de l'état descriptif. Il en sera fait deux expéditions, qui seront visées et certifiées par le chef du génie, et dont l'une sera remise a la partie intéressée; 1 autre expédition sera classée aux archives de la direction, et la minute restera déposée au bureau du génie de la place.
?2. Si, daos les trois mois de ladite nptificatioq, les propriétaires inté-
resêéé réclament contre l*âppHcation deâ limites légales, il sera statut à cet éf^artl (sauf tout recours de droit) comtfle en matière de grande voirie, d'après une vérification faite sur les lieux par les ingénieurs civils et militaires.
Les propriétaires intéressés y seront présents ou dûment appelés , et pourront s'y faire représenter par un arpenteur. Leurs dires et observations seront consignés au procès-verbal.
23. Les opérations de bornage et de détermination des limites ne seront faites qu'à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus fixé pour les réclamations. Il y sera procédé conlradictoirement avec les maires et les propriétaires présents ou dûment appelés , qui n'auraient point élevé do réclamations. L'opération se poursuivra, relativement aux réclamants, au fur et à mesure des décisions qui seront rendues.
L'opération du bornage sera exécutée aux frais du gouvernement.
24. Après l'exécution complète de cette opération, le plan spécial de circonscription et l'état descriptif rectifié, si les réclamations et décisions y ont donné lieu , seront définitivement arrêtés et bomologués par une ordonnance spéciale qui les rendra exécutoires.
25. Les bâtisses, clôtures et autres constructions en bois et en terre, quelle que soit leur distance de la fortification autour des places de toutes les classes et des postes militaires, pourront être entretenues dans leur état actuel par des réparations et des reconstructions partielles , mais sans aucun cbangement dans leurs dimensions extérieures ., et sous la condition expresse :
1° Que les matériaux de réparation ou de reconstruction partielle seront de même nature que ceux précédemment mis en œuvre ;
2° Que la masse des constructions existantes ne sera point accrue par des bâtisses faites dans des cours , jardins et autres lieux clos , à ciel ouvert.
26. Les dispositions de l'article précédent s'appliqueront aux maisons, clôtures et autres constructions en maçonnerie situées au delà de la première zone de deux cent cinquante mètres des places de troisième classe et des postes militaires, ou qui seraient comprises, quelle que soit d'ailleurs la classe de la place , clans le terrain d'exception qui sera spécialement déterminé.
27. Les bâtiments, clôtures et autres constructions en maçonnerie, qui ne seraient pas compris dans le terrain d'exception dont il vient d'être parlé, ou qui seraient situés, soit dans la première zone de deux cents cinquante mètres des places et postes, soit sur l'esplanade qui sera spécialement déterminée pour les citadelles et les châteaux , soit dans la seconde zone des places des deux premières classes, ne pourront être entretenus qu'avec les restrictions légalement prescrites en matière de voirie urbaine, c'est-à-dire sous la condition expresse de ne point faire à ces constructions de reprises en sous-œuvre , ni même de grosses réj3arations ou tonte autre espèce de travaux confortatifs,
Soit à leur fondations et à leur rez-de-ehaussée, s'il s'agit de bâtiments d'habitation ;
Soit , pour les simples clôtures, jusqu'à moitié de leur hauteur, mesurée sur leur parement extérieur ;
Soit, pour toutes autres constructions, jusqu'à trois mètres au-dessus du sol extérieur.
28. Les restrictions prescrites par l'article précédent seront appliquées aux maisons , bâtiments et clôtures , autres que celles en haies sèches ou
en planches à claire-voie qui, dans l'intérieur des places de toutes les classes et des postes militaires, se trouvent, entièrement ou partiellement, sur le terrain de la rue militaire établie ou à établir pour la libre commuuication le long du reuipart ou du mur de clôture.
Dans le second cas, les restrictions ne porteront que sur les paitios de bâtiments ou de clôtures qui dépassent l'alignement de ladite rue.
29. Toute construction quelconque, quelle que soit d'ailleurs sa situation dans l'une ou l'autre des deux zones extérieures de servitudes, ou par rapporta l'alignement de la rue militaire, pourra néanmoins être entretenue dans son état actuel, so^ les seules restrictions que comporte l'art. 25 cidessus , si le propriétaire fournit la preuve légale lors de la vérification prescrite par les art. 22 et 20 , savoir :
Pour les bâtisses extérieures, que ladite construction existait, dans sa nature et ses dimensions actuelles, avant la publication de l'ordonnance du 9 décembre 1713, ou qu'a l'époque de son érection elle se trouvait à plus de quatre cent quatre-vingt-sept mètres de l'un des points fixés par l'art. 12 ci-dessus ;
Pour les bâtisses intérieures , avant la publication de la loi du 10 juillet 1791 , qui a prescrit rétablissement de la rue nnlitaire parallèlement au pied du talus du rempart , ou du parement intérieur du parapet ou mur de clôture.
Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire qui n'aura pu fournir la preuve légale jouira de la même faculté pour l'entretien de sa construction, s'il justifie d'une permission spéciale en vertu de laquelle il l'aurait établie dans sa nature et ses dimensions actuelles, a la charge de déuiolition, ou s'il "souscrit la soumission de remplir cette condition, à ses frais et sans indemnité, dans le même cas que celui prévu par l'art. 2 de la présente ordonnance.
3o. Tout propriétaire d'un bâtiment, maison , clôture ou autre construction quelconque existant dans l'une des zones de servitudes , ou en deçà de l'alignement de la rue militaire , qui voudra y faire exécuter des réparations, sera tenu d'en faire préalablement la déclaration au chef du génie, et ne pourra les faire commencer qu'après que celui-ci lui aura délivré un certificat portant qu'elles sont dans fun des cas où l'exécutiou est autorisée par la présente ordonnance.
4° Les principes de la législation sur les raines et carrières sont très-importants à connaître pour les propriétaires. Voici l'exposé succinctquenous en avons fait dans le Répertoire du Notariat ;
