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/|90 Al»PENDmfi.

MINES. Ce mot signifie, dans son acception la plus générale, les masses <lf' substances minérales ou fossiles existant dans le sein de la terre ou à sa surface.

t)îVISlo^.

§ i «*". — Des diverses espèces de mines. § 2. — J)es mines proprement dites.

Art. i". — De la propriété et de l'exploitation des mines. Art. 2. — Des droits du propriétaire de la surface. Abt. 3. — De l'assèchement des mines.

§ 3. — Des minières.

§ 4* — ^^^ canilres.

§ 5. — Enregistrement.

§ I. — Des diverses espèces de mines.

1. Les masses dcsulDstanccs minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre , ou existant à sa surface, sont légalement classées , relalivcment aux règles (!e l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications gciiéralcs de viincs^ minières et carrières. L. ai avr. i8io, art.-i.

2. La mine contient en filons, en couches ou en amas, de l'or ou de fargcDt, du platine, du fer, du cuivre, de l'étain ou autres métaux, ou du soufre ; du chai bon de terre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun ou des sulfates à bases uiélalliques. Art. 2.

3. La minière comprend le minerai de fer d'alluvions, ou les terres pvriteuses pouvant élre converties en sulfate de fer, ou celles alumineuses ou des tourbes. Art. 3.

4. La carrière retifermc l'ardoise ou le grès, ou a)itres pierres , ouïe marbre, le granit , la pierre à plâtre ou à chaux , le linss , la lave, la marne , le sable, fargile, les cailloux, les pyriteux regardés comme engrais, le tout exploité ou non à ciel ouvert. Art 4.

5. Les sources d'eau salée ne sont pas des mines et peuvent être exploitées sans autorisation' du gouvernement. Cass. 8 sept. i832,atf. Parmentier. J. art. 2069.

6. Mais il en est autrement pour l'exploitation des mines de sel gemme. Même arrêt.

7. Toutefois, les dispositions de la loi de 1810 qui rangent telle ou telle substance dans la classe des mines, minières ou carrières, sont purement éuoncialives et non limitatives. Cass. lyjanv. i835, aff. Parmentier; 7 août 1839, '^^^- pi'éfet delà Haute-Saône.

S 2. — Des mines proprement dites.

Art. i'^ — De la propriété et de l'exploitation des mines.

8. Sous l'ancien droit, la propriété des mines appartenait au propriétaire de la surface , sauf le droit régalien , qui consistait à concéder l'exploitation, j moyennant un partage des produits avec le fisc. Merlin, Rép., v" Mines y \ § 1. reCrouzeillies , au Rp. de Favard, v" A/ //us, sect. i no 1. !

9. La loi du 12 juillet 1791 élabUssait la même règle, en accordantla

préférence pour l'exploitation au propriétaire du sol. Le code civil a consacré le principe que le propriétaire du sol est propriétaire du dessous, en réservant au Icjjislateur le droit de réglementer l'exploitaliou des mines. Art. 552.

10. D'après la loi du 21 avr. 1810, rendue en exécution de cet article, les mines ne peuvent être exploitées sans un acte de concession du gouvernement. Art. 5.

1 1 . Ce n'est pas qu'on doive considérer comme nulle la vente, faite par le propriétaire d'un terrain où se trouve une mine, de ses propriétés, droits et facultés sur cette mine. Pareille vente est valable, même alors que le vendeur n'a point encore obtenu du gouvernement d'autorisation pour exploiter. Cass. 5 août i8i9,afF. Slack.

12. Cette concession peut être accordée, soit au propriétaire du fonds, soit à tout autre individu français ou étranger. Art. '3.

r3. Mais nul ne peut faire des recherches pour uecouvrir des mines sur un fonds qui ne lui appartient pas , s'il n y est autorisé, soit par le propriétaire, soit par le gouvernement; et dans ce dernier cas il y a préalable indemnité. Art. 10.

14. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut non plus, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de sonder, ouvrir des puits ou galeries, etc., dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenants à ces habitations ou clôtures à la distance de cent mètres. Art. 1 1.

i5. Le propriétaire peut faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres partics de sa propriété; mais il est obligé lui-même d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas les recherches ne peuvent être autorisées dans un terrain déjà concédé. Art. i 2.

16. Pour qu'il y ait lieu à concession, il faut l'existence constatée d'un gîte utilement exploitable ; de semblables soupçons, des probablités, seraient insuffisants. Richard, Traité des mines, n^ i4i.

17. La demande en concession est adressée au préfet par forme de pétition. Il en ordonne la publication par des affiches qui sont apposées, pendant quatre mois, dans les lieux indiqués par la loi. Les demandes en concurrence et les oppositions sont formées devant le préfet par actes extrajudiciaires; les oppositions sont dénoncées aux intéressés, et, un mois après le délai, le préfet donne son avis et l'adresse au ministre de l'intérieur. Art. 2 è et suivant.

i8. Celui qui réclame doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances et indemnités qui lui seront imposées par Tacte de concession (art. 14}. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous dos maisons uu lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toutes indemnités en cas d'accident. Art. i5.

19. Une ordonnance royale statue en conseil d'État , et jusque là toute opposition est encore recevable par requête signée d'un avocat aux conseils. Cette opposition est également n .tifiée anx intéressés. Art. 28.

20. Les formalités préalables à la concession sont tellement sages qu'elles préviennent toute surprise , qu'elles avertissent tous les intéressés ])ar une longue et suffisante publicité , et qu'il n'est pas possible de penser que la tierce opposition soit admissible. Favard, v" Mine, sect. 3.

/i08 APPENDICE.

2 1 . Par TefFet de la concession y la mine devient propriété nouvelle et distincte de la surface. Art. 7.

22. Même alors que cette concession a lieu en faveur du propriétaire de cette surface. Art. 19. V. sup.^ n° 10 et i^.

2 3. En conséquence : i« le concessionnaire en a la libre disposition comme de ses autres biens, il ne peut en être exproprié que dans les. cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au C. civ. et au C. de proc. Art. 7.

24. 2° Elle est susceptible d'hypothèques particulières et indépendantes de celles qui frappent la superficie du sol (art. 19). Elle devient même l'objet d'ftn privilège en faveur de ceux qui ont légitimement et par acte pubUffourni des fonds pour l'exploitation , et ce sous l'observation des règles du C. civ. 2io3 et autres sur les privilèges. Art. 20 et 21.

aS. Tellement que si la concession est faite au propriétaire de la surface, elle est susceptible d'hypothèques également distinctes. Gass. 7 août iSSg, afF. préfet delà Haûte-Saône.

26. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans autorisation du gouvernement. Art. 7.

27. Elle peut néanmoins être l'objet d'une société, soit civile, soit com merciale (J art. 5261}, sauf les dispositions de la loi du 4 mai i838 que nous rapporterons ci-après, n° 6 S,

28. Mais cette prohibition ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires règlent enlre eux le mode de jouissance individuelle de la mine concédée. Cass. 4 juillet i833, atF. Rolland-Palle. J. art. 2298.

29. De ce que, de deux propriétaires de la concession d'une mine, l'un serait lui-même concessionnaire en nom, et aurait les deux tiers des actions ou de l'intérêt de l'exploitation, tandis qne l'autre ne sérail que l'ayant cause par voie de cession de l'un des concessionnaires primitifs, et n'aurait que le tiers des actions, il ne saurait résulter qu'à celui-là seul doive exclusivement appartenir le droit de prendre communication des registres et de se faire rendre compte. L'administration doit, conformément à l'acte de concession primitive , appartenir concurremment aux deux copropriétaires. Cass. i5 avril 1 834, aff. Mallez. «1 ^^^- ^499'

30. La société à laquelle une mine a été concédée peut-elle être dissoute par la volonté d'un ou de plusieurs sociétaires?

C'est une question ; mais , en tout cas , les membres de cette société peuvent renoncer à la faculté de demander la dissolution de la société et la licitation des mines concédées. Cass. 5 juin i83o, aff. Paillon. J. art. 937.

3i. De ce que nous venons de dire, il résulte assez que la mine est immeuble; et il en est ainsi de tous ses accessoires, tels que les machines et les animaux qui y sont attachés (art. 8). Toutefois sont meubles les matières extraites , les approvisionnements et autres objets mobiliers. Art. 9.

32. L'exploitation des mines n'est point un commerce, et les propriétaires payent à l'État une redevance fixe, plus une redevance proportionnel le <lc 10 fr. par kilomètre carré. Ces redevances se perçoivent chaque ann e pour subvenir aux frais de l'administration des mines. Art. 32 et suiv.

33. Quant aux dommages causés, sous le rapport des eaux, par l'exploitation d'une mine à une autre mine, il y a lieu à indenmité à dire d'experts en faveur delà partie lésée.

34. Mais à l'égard des indemnités dues à raison des recherches ou

■ lavaux antérieurs à la coucfission » les question* y relatives font décidées

<raprc8 la loi du 28 pluviôse an 8, art. 4.

35. La surveillance des mines est contiee à des in^jénieurs sous la direction du ministre de l'intérieur et des préfets. Celte surveillance est en eUet d'une nécessité incontestable pour la sûreté et la salubiité |)ui)li{|U(S.

3(). Elle s'exerce spécialement sur la conservation desédilices et la sûreté (lu sol. Art. 47-

37. Les iiigénieurs doivent observer la manière dont l'exploitation est laite, pour éclairer les concessionnaires sur ses inconvénients ou son amélioration , et pour avertir l'adminislration supérieure des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. Art. 4^-

38. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, do manière à inquiéter sur la sûreté publique ou les besoins des consommatcMis, les ])rél"ets après avoir entendu les concessionnaires, en rendent compte au ministre pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Art. 49.

39. Si rex})loitàtion compromet la sûrelé publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est praticiuéen matière de grande voirie et selon les lois. Art. 5o.

40. Si la mine est située dans les bois soumis au régime forestier, le concessionnaire doit se conformer à toutes les mesures prescrites par l'administration forestière pour que le sol forestier ne souffre point de l'exploitation de la mine. Richard, n° 216.

4i. Enfin lorsque, dans certaines localités, ouest dans l'usage d'exploiter une mine d'une manière contraire au mode indiqué par la loi , le traité par par lequel on se serait conformé à cet usage est valable entre les parties. Cas». 4 juillet i833, aff. Kolland-Paile.

AiiT. 2. — Ves droiti du propriétaire de lu surface.

42. L'acte de concession règle les droits du propriétaire de la surface sur le produit des mines concéd es. Art. 6.

43. Us doivent être réglés à une somme déterminée (art. 42). Majs le plus souvent elle est d'une quotité des produits de fextraction.

44- Si les travaux entrepris par le concessionnaire ne sont que passagers, et si le sol ou ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité doit être réglée au double tlç cq qu'aurait produit net le terrain endommagé. Art. 43.

45. La valeur des droits ou la redevance résultant en laveur du propriétaire de la surface, eu vertu des dispositions précédentes , demeure réunie à la valeur de ladite surface, et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. Art. 18.

46. Si la concession est faite au propriétaire de la surface (V. sup. n" 10), la redevance est évaluée pour l'exécution de l'article précédent. Art. 19.

47. Quelle est la nature de la redevance auribuée au propriétaire de la surface? La loi proposée, a dit le rapporteur de la commission du corps législatif, réalisant la modification prévue par fart. 552 C. civ. , fait de la mine une propriété distincte de celle de la surface ; mais pour ne pas préjudicier aux droits acquis, la raine ([ui est détachée de cette surface est grevée, en sa faveur, d'une rente /oncit^/e affectée de toutes les hypothèques fft charges qui grevaient 1« sol (v. »«/., n° 26). Désorntjais, et jusqu au rachat

500 APPENniCF.

légalement opéré, cette rente demeurera attachée à la superficie (V. Merlin, Quest. dr., Vo Mines y g 4)*

48. Remarquez, au reste, que le propriétaire de la surface a le droit d'obliger le concessionnaire à acquérir tout le terrain sur lequel ont été faitîj les recherches et les travaux, et ce pour le double de sa valeur avant l'exploitation de la raine : i° s'il a été privé de sa jouissance plus d'une année; 2° si le terrain n'est plus propre à la culture; 3* si ce terrain est endommagé sur une trop grande partie de sa surface ; le tout en observant les règles de la loi du 7 septembre 1807, titre 2. Art. 44-

49. Le concessionnaire est tenu d'indemniser le propriétaire de la surface de tous les dommages qu'il lui cause par fexploitation de la mine; et cette indemnité est indépendante de la redevance fixée par l'acte de concession. Cass. 4 janvier 1841, aff. Lavernède.

50. L'acte de concession fait après faccomplissement des formalités prescrites, purge , en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , ou de leurs ayants-droit, chacun dans

'leur ordre, et après qu'ils ont été entendus ou légalement appelés. Art. 17.

5i. Mais il ne purge pas les hypothèques et privilèges ordinaires , pour lesquels on doit remplir les formalités prescrites par le C. civ. Arg. des art. 18 et suiv. — V. Transcription.

(J2. Quant aux mines qui peuvent exister sous un fonds et qui n'ont pas été encore fobjet d'une concession, il faut remarquer que nul ne peut faire de recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface ou avec l'autorisation du gouvernement donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. L. 18 10. Art. 10.

53. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées dans la distance de cent mètres desdites clôtures ondes habitations. Art. 1 1.

54. Le propriétaire peut faire des recherches sans formalités préalables sur toutes les parties de sa propriété non comprises dans le périmètre d'une concession; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'exploiter. Art. 13.

Art. 3. — De l'assèchement des mines,

55. La loi du 4 ro^ii «838 a réglé cette matière, qui donnait lieu à de graves difficultés entre les divers concessionnaires d'une mine divisée en plusieurs exploitations. Voici les dispositions de cette loi qu'il importe de connaître.

56. « Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes on menacées d'une inondation commune qui sera de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins dos consommateurs, le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter en commun et à leurs frais les travaux nécessaires, soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour arrêter les progrès de l'inondation. Art. l«^

5;. » L'applioilion do cette mesure sera précédée d Une enquête administrative à laquelle tous les intéresses seront appelés, et dont les formes seront détermines par un rè[;lement d'administration publique. Même article.

.58. n Le ministre décidera quelles sont les concessions inondées ou men;!cécs d'inondation qui doivent oj)érer à fiais communs les travaux d'assécliemenL Celte décision sera notiliée adminisliativement aux concessionnaires intéressés. Le recours contre cette décision ne sera pas suspensif. Art. a

69. » Le même article ordonne la formation d'un syndicat pour représenter les co intéresés dans la gestion des intérêts communs et relatifs à l'assèchement.

60. » L'organisation et les pouvoirs de ce syndicat seront réglés par une ordonnance royale.

61. » Le ministre est autorisé à nommer une commission qui fera les fondions du syndicat, si l'assemblée des concessionnaires ne procède pas à sa foimation ; ou si , après cette formation, le syndicat refuse d'agir. Art. 4.

62. » Les taxes de contribution des divers concessionnaires aux travaux d'assèchement sont rendues exécutoires par le préfet. Art. 5.

63. » A défaut de payement de ces taxes contributives dans le délai de deux mois, à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée, et le ministre pourra prononcer le retrait de la concession, sauf le recours au roi en son conseil d'État,' par la voie contenticusc. Art. 6.

64. » A l'expiration du délai de recours, ou en cas de recours, après la notification de l'ordonnance confirmative, il sera procédé publiquement par voie administrative à l'adjudication de la mine abandonnée. Même article.

65. j) Le concessionnaire déchu pourra, jusqu'au jour de l'adjudication, arrêter les effets de la dépossession , en payant toutes les taxes arriérées, capital et intérêts, et en consignant la somme qui sera jugée nécessaire pour sa quote-part dans les travaux qui resteront encore à exécuter. Même article.

66. » S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine restera à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges provenant du fait du concessionnaire déchu. Même article.

67. » Celui-ci pourra, en ce cas, retirer les chevaux, machines et agrès qu'il aura attachés à l'exploitation, et qui pourront être séparés sans préju dicepour la mine; à la charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la depossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, ks objets qu'il jugera utiles. Même article.

68. » Lorsqu'une concession de mines appartiendra à plusieurs personnes ou à une société^ les concessionnaires ou la société devront, quand ils en seront requis par le préfet , justifier qu'il est pourvu par une convention spéciale à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. Ait. 7.

69. » Us seron». également tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils auront pourvu des pouvoirs nécessaires [)()ur assister ?.Uv assemblées générales, pour recevoir toutes notifications et significations et engénéial pour les représenter vis-ù-vis de l'administration , tant f n demandant qu'en défendant. Même article.

70. » Faute par les concessionnaires d'avoir fait celte justification dans le délai (|ui leur aura été assigné, ou d'exécuter les clauses de leurs contes-

sions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de la concession , la suspension de tout ou partie des travaux pourra être prononcée par le préfet, sauf recours au ministre , et , s'il y a lieu, au conseil d'État par la voie contentieuse. Même art.

71. » Tout puits, toute galerie ou tout autre travail d'exploitation ouverts en contravention aux lois et rèj^lements sur les mines, pourront aussi être interdits dans la même forme. Art. 8.

72. » Dans tous les cas, où les lois et règlements sur les mines autorisent l'adminisHation à faire exécuter des travaux aux frais des concessionnaires, le défaut de payement de la part de ceux-ci donnera lieu contre eux à l'application des dispositions de l'art. 6 ci-dessus transcrit. Art. 9.

73. » Dans tous les cas prévus par Fart. 49 de là loi du 21 avril 1810, (sii]>. n"38), le retrait de la concession et l'adjudication de lamine ne pourront avoir lieu que suivant les formes prescrites parle même art. 6. Art. 10. »

74- Les formes de l'enquête administrative ordonnée par la loi qu'on vient de lire, ont été réglées par une ordonnance royale du 23 mai i84i.

§ 3. — JDes muiicres,

75. Elles ne peuvent être explbitébs sans permission, laquelle fixe les Inliites de l'exploitation et les règles égaleineht indispensables pour la sûreté priiblique et la salubrité. L. 21 avril 1810, art. 57 et 58.

76. Le propriétaire du fonds où se trouve du minerai de fer d'alluvion, est tenu de l'exploiter de manière à fournir autant que possible aux besoins des usines voisines. H doit en faire la déclaration, ce qui lui vaut permission, et il n'est assujetti à aucune autre foimalité. Art. 5$.

77. Mais s'il n'exploite pas Ini-méuîe, les maîtres de forges ont la faculté d'exploiter, sauf à l'en prévenir, et à se faire autoriser par le préfet. Art. 60.

78. Un mois après qu'il a été piévenu, s'il persiste à ne pas exploiter, il est censé y avoir renoncé ; dans ce cas, le maître de forges, muni de sa permission, peut faiie fouiller de suite dans les terres incultes et en jachères; et apiès la récolle, dans tontes les teiTes désignées. Il en est de même si le propriétaire interrompt ses travaux plus d'un mais , ou s'il ne fournit pas suffisauHiient l'usine. Art. 61 ctXîl.

79. Le maître de forgesqui a 'ccSsé d'exploiter doit rendre le terrain propre à la culture, on indemnise!' le propriétaire. Art. 63.

80. S'il y a concurrence entre maîtres de forgeS, soit pour l'exploitation, sôit pour l'achat du nilnevai, c'est le préfet (-ni désigne les propoilions, anuf recours au constil d'État. Si le inineicli est tiré |)ar le propriétaire, le prix ieh est j-églé dé gré à gré ou par experts. S'il en tst tiré par le maître de foVges, il est dû indemnité au propriétaire avant l'enlèvement, et aussi à dire d'experts, le tout eu égard aux dommages éprouvés et à toutes les circonstances. Si le minerai est extrait dans les forêts de l'État ou des établissements publics, la permission n'est donnée que sur l'avis de l'administration lorestière, avec l'indication de l'étendue du terrain, à la charge de payer les dommages, et de repiquer les placée dégradées. Art. 64 et suiv.

81. Mais celui rjui exploite le minerai Je fer d'alluvion ne peut pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines sans une concession avec les formalités et sous les conditions exigées pour l'exploitation des mines. Art. 68,

82. Copendant il ne peut être accordé de concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches qu'autant rpie l'exploitation à ciel ouvert cesse ou doit bientôt cesser d'être possible. Art. 69.

83. Le concessionnaire est tenu d'approvisionner les usines en quantité suffisante, au prix du cahier des charges, et d'indemniser le propriétaire Art. 70. I 1 •

84. Lorsque la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds octroie le droit d'en extraire du minerai, ne fixe point la durée de cette concession elle n'est point indéfinie comme celle des autorisations accordées pour les' exploitations de ce genre par l'art. 76 delà loi du 21 avril 1810. Elle peut être limitée par les tribunaux d'après les usages locaux. Cass. 22 juil. 1834, aff. Noirot. j. art. 2555.

85. A l'égard des terres pyriteuses etalumineuses, l'exploitation est assujettie aux mêmes formalités que celle des minières. Si l'exploitation a lieu par des non-propriétaires, l'indemnité est réglée à l'amiable ou par experts. Art. 71 et 72'

86. Quant à l'établissement des fourneaux, for ges et usines pour la fonte du minerai de fer et autres substances métalliques, ou pour le traitement des substances salines et pyriteuses nécessitant des combustibles, il ne peut y être pourvu qu'après permission accordée par une ordonnance royale , précédée d'une affiche pendant quatre mois, de l'avis du préfet, de ceux des administrations des mines, des forêts et des ponts et chaussées, en ce qui les concerne respectivement. Du reste, l'impétrant supporte une taxe , une fois payée, de 5o à 3oo fr. Art. 73 et suiv.

87. En cas de contravention aux règles concernant la permission d'exploiter, le procureur du roi en poursuit la révocation, et il provoque l'application des lois pénales sur la matière. Art. 77.

§ 4- — ^^^ carrières.

88. Si elles sont exploitées à ciel ouvert, il n'est pas besoin de permission. Dans le cas contraire, l'exploitation est soumise à la surveillance de l'administration comme celle des mines. L. 21 avril 1810, art. 81 et 82.

89. Une tourbière ne peut être exploitée que par le propriétaire du terrain, ou de son consentement ; mais l'exploitation ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable à la sous-préfecture et une permission à ce sujet, à peine de 100 fr. d'amende. Ai t. 83 et 84-

90. Et fcxploitant est tenu de se conformer aux règlements établis pour la direction des travaux d'extraction, sous peine de les voir cesser. Art. 86.

91. Enfin les contraventions des propriétaires, non encore concessionnaires ou autres, sont poursuivies devant les tribunaux, et punies d'une îimende de 5oo à 1,000 fr., double en cas de récidive, et d'une détention de six jours au moins, et de cinq ans au plus, suivant l'art. 4o C. pér». , auquel il en^est référé à cet égard. Art, 93 et suiv.

92. INous ne terminons pas cette analyse de la loi du 21 avril 1810 sans observer que cette loi a été suivie d'un décret du G mai 1811, qui prescrit les formalités à suivre pour l'assiette des redevances fixes et proportionnelles à la charge des concessionnaires, ainsi que pour la confection des rôles, les recouvrements, les demandes en décharge et modération.

§ 5. — Enregistrement.

93. Les mines étant immeubles, leur transmission est régie, pour la perception des droits d'enregistrement, par les dispositions qui s'appliquent aux mutations de biens immeubles. Arg. L. 21 avril 1810, art. 8.

94. Ainsi, lorsque le propriétaire d'une mine la vend ou la transmet à un titre quelconque, il est dû les droits établis pour les transmissions de même nature de tous autres biens immeubles, lors même que la propriété de la mme serait distincte de celle de la surface. Jbid.

95. Doit-on, pour la liquidation des droits de vente, ajouter au prix stipulé la valeur de la redevance que le propriétaire de la mine doit an propriétaire du sol, d'après les dispositions des art. 6 et 42 de la loi du 2 1 avril 1 8 1 G ?

Non, car ce n'est pas une charge qui ajoute au prix ou à la valeur de la mine, pnisque, au contraire, elle la diminue. C'est une servitude, ou plutôt une sorte de démembrement de la propriété, qui est réunie ou incorpoiéc à la valeur de la surface et forme avec elle un immeuble distinct de la tnine. Arg. L. 31 avril 18 10, art. 18 et 19.

96. La vente du droit d'exploiter une mine, ou la vente du tréfonds d'une mine par le propriétaire du sol à un tiers , à la condition d'obtenir du gouvernement l'autorisation nécessaire pour l'exploiter, est soumise à une con(!i(ion suspensive, et ne donne lieu au droit pioportiounel de vente d'immeubles qu'après l'autorisation. Cass. 19 juin i83(), aff. Du uainc. Inslr. gén. 3o septembre 1826, n° 1200, § 20.

97. Mais, lorsqu'il s'agit de mines pour lesquelles une concession a été accordée par le gouvernement, la vente faite avec stipulation que l'nrcjuéreur est autorisé à en demander la résiliation, dans le cas où ui>e expertise établirait que les mines ne sont point telles qu'elles ont été spécifiées dans l'acte, doit être réputée faite sous condition résolutoire , et non pas sous condition suspensive. En conséquence, elle donne immédiatement ouverture à la perception des droits proportionnels d'enregistrement. Cass. 23 juillet i833, aff. Cbave. J. ait. 2i3i.

98. Notez que la concession faite par l'État du droit d'exploiter une mine ou carrière, n'est sujette à aucun droit d'enregistrement. Il n'y a point de transmission de propriété, puisque c'est la concession elle-même qui crée le droit de propriété.

99. Lorsque, au lieu de vendi-e la mine elle-même, ou le tréfonds^ on ne cède que le droit de l'exploiter pendant un certain temps, ou d'en tirer une quantité déterminée de matières à extraire, l'acte peut être considéré , pour la perception des droits, soit coimme un bail, soit comme une vente de meubles ; l'art. 9 de la loi du 21 avril 18 reportant que les matières extraites sont meubles, les principes que nous avons énoncés v* Meiihles-imivettbles^ n" 119, en ce qui concerne les droits d'enregistrement à percevoir sur les mutations de matériaux ou de récoltes à enlever-, sont également applicables aux matières h extraire d'une mine.

1 00. Les mines peuvent, comme tous autres immeubles, faire l'objet d'un bail ; par conséquent, le droit établi pour cette nature de contiat est applicable au bail d'une mine, lorsque d'aillenrs l'acte a les caractères du bail. Décis. min. fin. r<^rmai 1810, et 8 fév. 1814.

101. Lorsque, pour l'exploitation d'une mine concédée à deux particuliers, il n'existe pas d'acte de société entre les deux co propriétaires, la ces-

AprEWDicE. 505

>ion que l'un deux fait de sa portion à un tiers est passible du droit do vente .immobilière, et non du droit établi pour les cessions d'actions ou d'intérêts dans les sociétés on compajjnies d'industrie ou de finance. Dccis. lo décembre iSSg.

102. Kn pareil cas, l'acfjuisilion en commun dos deux co propiiélaircs ne peut être considérée comme formant le contrat de société. Trib. de la Seine, i o février 1 84 1 .

io3. On nepouirait pas considérer comme opérant une cession du droit rl'exploitation, le traité passé entre celui qui a obtenu du gouverncme. t l'autorisation d'exploiter une mine, et le propriétaire de la surface, à iVffct de régler, en exécution de l'art. 6 de la loi du 21 avril 1810, les droits de ce dernier dans les produits de l'exploitation. Un pareil acte ne transmet rien; il ne fait que recoimaîlre un droit que le concessionnaire tenait déjà de son titre; il ne peut être passible que d'un droit fixe .et simple. Cass. 8 novembre 1827, aff. Paillon, et 6 mai i834, aff. des mines de Uoclie-Ia- Molièrc. Instr. gén. 32 mars 1828, n" i836, § 7, et 7 novemb. i834,n" 14(37? g 8. J. art. 395 et 2492.

104. Il résulte de la loi du 21 avril i8io, que la redevance accordée au

opriétaire de la surface est immobilisée et soumise à l'action bvpotbécaire, orsqu'elle elle est due au propriétaire de la surface par le propriétaire de cette mine. Toutefois cette redevance qui, d'un côté, peut être raclietée par le concessionnaire, et de l'autre peut être séparée de la surface du terrain sous le(juel s'exploite la mine, est une valeur purement mobilière lorsque cette séjiaration est opérée. D'où l'on a conclu que la cession qui en est faite à d'autres qu'aux concessionnaires, n'est passible que du droit de 2 p. 100. Délib. 29 févr. 1828.

I o5. Dans l'espèce de cette délibération, la cession ayant été transcrite aux liypothcques, le droit de transcription a été déclaré bien perçu ; il semble qu'il serait exigible lors de l'enregistrement, puisque la redevance n'a perdu son caractère d'immeuble que par la vente , qui dès-lors est susceptible d'être transcrite. J. E. art. 8952.

106. Notez cependant qu'il n'en serait plus de même si la cession de la redevance était faite par une personne autre que le propriétaire de la suiface, du cbef duquel les hypotlièques auraient été purgées précédemment.

5^ Nous rapporterons la loi du 6 mai 1841 , qui détermine les formes de texpropriation pour cause d'utilité publique.

Loi sur l'Expropriation pour cause cf utilité publique.

TITRE I^"". — Dispositions préliminaires.

Art. I. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice.

2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. — Ces formes consistent, i°dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution «les travaux pour les(p;rls l'expropriation est requise; 2° dans l'acte du préfet cpii désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien , loisque cette désignation ne résidîe pas de la loi ou de l'ordonuance royale; 3" dans l'an été ultérieur par le-

50i5 APPENDICE.

quel le préfet dëter mine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est ap[)licable. — Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière, qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II.

3. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enqufte administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécutiou des routes départementales , celles des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. — Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête. — Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique.

TITRE II. Des Mesures» d'administration relatives h VExpivpriation^

4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.

5. Le plan desdites propriétés particulières , indicatif des noms de chaque propriétaires , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie delà commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

6. Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées , de prendre conimiinication du plan déposé à la mairie. — Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. — Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département,

7. Le maire certifie Ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont rlcquises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. — Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. — La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ces membres au moins sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante. — Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

9. La commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires. — Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge .convenable. Elle donne son avis. — Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours , après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le

APPEHDICE. 507

soiiç-prefet an préfet — Dans le cas ou lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre nii préfet son procès-verbal et les documents recueillis.

10. Si la commission propose quel(|ue changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devia, dans la forme indiquée par l'art. 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces chan{jcments pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès verba^ et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture; les parties intéressées pouiront en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites. — Dans les trois jours suivants, le souspréfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.

1 1. Sut le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un ariêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées; et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas oii il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet sursoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuet- définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout où pattie des formalités prescrites par les articles précédents.

12. Les dispositions des art. 8 , 9 et i o ne sont point applicables au cas où l'expropiiation serait demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal , non plus qu'aux travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux. — Dans ce cas , le procès-verbal prescrit par l'art. 7 est transmis, avec lavis du conseil municipal , par le maire au sous-préfet, qui l'adressera au préfet avec ses observations. — Le préfet , en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l'appiobation de l'adrainistraiion supérieure, prononcera comme il est dit en l'article précédent.

TITRE III. — De t Expropriation et de ses suites Equant aux Privilèges^ ^^ypo' thè(fues et autres Droits réels.

i3. Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absents on autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5, ou dans les modifications admises par l'administration supérieure . aux termes de l'art. 1 1 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiabiement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesur. s de conservation ou de remploi qu il juge nécessaires. — Ces dispositions sont applicables aux inmieubles dotaux et aux majorats. —Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés pa. délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration , approuvée par le préfet en conseil de préfecture. — Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'Ktat , ou de ceux qui font partie de la dotation de la couronne, sur la propo.«^ition de l'intendant de la liste civile. — A défaut de conventions amiables , soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaiie, soit avec ceux qui les représentent, le préfet

508 AppE^alcE.

transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrête mention ne en l'art, i f.

14. Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2 du titre T»", et pai le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le tiibunal prononce l'expropriation pouj- cause d'utilité publique des terrains ou b;itinïents indiqués dans l'arrêté du préfet. — Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'adiiiiiiistration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire dont les teirains sont compris audit arrêté peut présenter requête au tribunal. Cette requête sera communiquée par le procureur du roi au ])réfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours. — Le même jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées par le titre IV, cliapitre H , au magistrat directeur du jury cliargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. — En cas d'absence ou d'cmpécbement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. — Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais oîi \\ n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur dn jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies.

i5. Lcjugement est publié et affiché, par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'art. 6, Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département. — Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicilen'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataîie, gardien ou régisseur de la propriété. — Toutes les autics notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus inditpiée.

iG. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article i5 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'art. 2181 du Code civil.

1 7. Dans la quinzaine de la transcription , les privilèges et les hypothèques conventionnelles , judiciaires ou légales, seront inscrits. — A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes , mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité , tant qu'elle n'a pas été [)ayée, ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. — Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir; mais il pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV.

I 8. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter fexpropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.

i(j. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'art. i5 et dans les

APPFiNDir.r:. 509

art. i6, 17 et 18, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l'administration et les propriétaires. — Cependant l'administration peut, sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des accjuisitions dont la valeur ne s'élèverait pas audessus de cinq cents francs. — Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des bypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le,nourvoi aura lieu , au plus tard , dans les trois jours, à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. Il sera notifié dans la huitaine , soit à la partie , au domicile indiqué par l'art, i.'i, soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux; le tout à peine de déchéance. — Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition.

TITRE IV. — Du règlement des Indemnités. CHAPrrRE ^^ — Mesures préparatoires.

2 j . Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'art. 1 5, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Gode civil et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. — Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'art. 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

22. Les dispositions de la présente loi relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'usufruitier et à ses créanciers.

a3. L'administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus dans le délai fixé par l'art. 2 1 , les sommes qu'elle offre pour indemnités. — Ces offres sont, en outre, affichées et ])ubliées conformément à l'art. 6 de la présente loi.

24. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions.

2 5. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs marii, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. i3.

26. Le ministre des finances, les préfets, maires ou administrateurs, peuvent accepter les offres d'indemnité pour expropriation des biens appartenant à l'État, à la couronne, aux départements, communes ou établisse-

640 Àpt^ENDter-i

ments publics , dans Iç^ formes et {|vec les autonsationô prescrites pai Tart. i3.

37. Le délai de quinzaine, fixe par l'art. ^4, sera d'un mois dans les cas prévus par les art. 25 et 26.

28. Si les offres de l'administration ne sont pas acceptées dans les délais prescrits par les art. 2^ et 27, l'administration citera devant le jury, qui sera convoqué à cet effet, les propriétaires et tous autres intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus, pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contiendra renonciation des offres qui auront été refusées.