BATISSANT CO^TRE UN MUR NON MITOYEN, QUI DOIT PAYER, ET QUAND

.SV quelquun veut bâtir contre un mur non mitoyen, faire le peut, eu payant la moitié tant diulit mur que fondation d icelui, jus-^ ciuii son héberqe ; ce qu'il est tenu de payer par avant que rien démolir ni bâtir, en lU'stimation duquel mur est comprise la naleur de la terre sur laquelle ledit mur est assis, au cas que celui qui a fait le mur Çait tout pris sur son héritage (i).

27Î). 11 y a deux sortes de murs non mitoyens contre les- (juels on peut bâtir et les rendre mitoyens, aux conditions de Il disposition de cet article 194 delà coutume : ce qui semble i tre contraire au droit naturel et à l'équité, de contraindre une personne de vendre une partie de ce qui est à lui seul appartenant, pour le rendre commun avec son voisin; ce qui est néanmoins pour l'utilité commune des babitants, et pour la décoration des villes, et l'arrangement des édifices: car cet article ordonne une règle contraire au droit qui est observé presque généralement par toute la France (2).

27(>. [Cet article de la coutume, quoiqu'opposé au droit naturel et à l'équité, en ce qu'il force une personne de vendre tme partie de ce qui lui appartient, est cependant très-utile à tous les propriétaires; en voici les raisons. Ou le mur non mitoyen est construit de toute son épaisseur sur le terrain de ( clui qui l'a fait bâtir, ou il est assis moitié de son épaisseur

(i) Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mui- la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, 1 1 moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. C. civ., 661,

{■>) L'acquisition forcée de la mitoyenneté des murs lésultc du quasi (ontrat qui se forme par le voisinage, et qui obli(>e chacun dos voisins, soit a ne pas faire ce qui peut être nuisible à l'autre, soit à faire ce qui peut (tic avantageux à celui-ci, sans être prdjudiciable à lui-m*^me. Celui qui xcnd la mitoyenneté y trouve même de l'avantage, puisqu'il est soulagé de il moitié de son entretien et reçoit la moitié de sa valeur. L'économie du terrain et celle des matériaux, et l'intérêt des particuliers pour lesquels (ctte mesure allège les frais de construction , en démontrent la nécessité et îie permettent point de distinguer à cet égard entre ks villes et les cam" pagnes. Foîbier, Socicié, w 249; Lepage, t. I, p. 78; Pardessus, n° i53.

llli BÂTIMENTS

sur le terrain du propriétaire qui l'a construit, et moitié sur le terrainclu voisin: le premier cas est très-rare dans les villes, où l'on est presque toujours obli^fjc de se clore; et dans les coutumes l'oii on n'est point obli^^c à clôture, il est permis àcelui qui bâtit le premier d'asseoir le mur qui sépare son béritage d'avec celui de son voisin, moitié sur son terrain et moitié sur celui de son voisin. Ces sortes de murs non mitoyens ne se rencontrent donc que dans les campajjnes , où le* terrain est de peu de valeur, outre le peu de superlîcic de terrain que la moitié de l'épaisseur d'un mur mitoyen peut occuper. H y a plus, la faculté accordée par cet article est réciproque ; elle met un IVein'à la mauvaise humeur d'un propriétaire d'un mur mitoyen, qui j par pique, aimant mieuxdémolir son mur que d'en aider son voisin, pourrait incommoder ses affaires et peut-être se ruiner , s'il n'avait qu'un bien modique, en ce que cela pourrait occasionner la démolition d'une partie de sa maison. Cette disposition de la coutume produit encore plusieurs autres avantages, comme de diminuer les frais de la construction d'une maison, étant inutile de faire deux murs lorsqu'un suffit à deux. Cette disposition augmente l'étendue du terrain des maisons, un seul mur occupant bien moins de superficie que deux (i).

27 7. Dans le second cas, la disposition de cet article est aussi équitable. Le mur est déjà mitoyen en son assiette, puisqu'il est construit moitié sur un terrain et moitié sur l'autre. Il est mitoyen jusqu'à la hauteur de clôture, du moins en partie, comme il sera expliqué ci-après : il est donc juste que celui qui n'est point propriétaire de l'élévation de ce mur, le puisse devenir lorsqu'il le jugera à propos. On dira: que ne contribuait il à la totalité de ce mur? qu'il n'est pas juste que celui qui se trouve obligé de bâtir pour l'utilité de ses affaires fasse tous les frais de la construction de ce mur. Mais l'on répondra qu'il ne conviendrait pas qu'un propriétaire à qui un édifice peu élevé et un terrain vague suffit pour son commerce, qu'il ne conviendrait pas, dis-je, que ce propriétaire payât la moitié de l'évaluation de ce mur, dont il ne se servira peut-être jamais, pour avoir la faculté de bâtir sur ce mur, s'il lui prenait un jour envie de bâtir.

2 7<1. La première sorte de mur non mitoyen, contre lequel on peut bâtir et le rendre commun et mitoyen, aux conditions marquées par cet article 17}, est, lorsqu'un propriétaire d'un héritage a fait construire un mura ses dépens, assis ])reinièrement sur son propre fonds, joignant sans moyen à l'héritage

(i) V, la noiepiécodcnte.