COMMENT ON PELT SE SERVIR D*IIN MUR MITOYEN

Il est loisible à un voisin de se loger ou édifier au mur commun et mitoyen dentre lui et son voisin^ si haut que bon lui semblera^ en -payant la moitié dudit mur mitoyen , s'il nj a titre au contraire (i).

425. Cet article de la coutume est relatif à larticle 194 , aux explications duquel on peut avoir recours pour les cas qui seront omis dans celui-ci.

424. La coutume nomme ici commun et mitoyen tout mur qui sépare un héritage , quoiqu'il appartienne quelquefois en entier à un des voisins seul. Peut-être que le sens de cet article 198 est que le fonds sur lequel il est construit est mitoyen, c'està-dire que son épaisseur est moitié sur l'un des héritages et moitié sur l'autre, et aussi parce qu'il sert de clôture entre les deux héritages, et que l'autre voisin a la faculté de se le rendre mitoyen et commun en propriété en remboursant la moitié de sa valeur à celui qui en est le seul propriétaire.

42d. Auparavant que de distinguer les différent* cas de

(i)Vuu l'ait. 661 C. civ.5 rapporté p. 1 13.

remboursement à faire par l'un des voisins à l'autre des murs qui séparent leurs héritages, il faut entendre que le mur appartient à un des voisins seul qui l'a fait bâtir à ses frais, en tout ou en la partie à rembourser: car s'il était mitoyen, et qu'il fût construit aux frais et dépens des deux voisins, ils auraient l'un et l'autre la {acuité de se loger et édifier contre le mur sans faire aucun remboursement (i).

42H. Cet article 198 de la coutume entend qu il est loisible et permis à un voisin qui aurait une cour et jardin, ou autre place joignant le bâtiment de sondit voisin , de bâtir et édifier on ladite place et se servir du mur fait par son voisin, en lui payant la moitié de la valeur de ce mur au droit de ce qui serait occupé par son édifice.

^27. Le mur peut appartenir en entier depuis le bas de sa fondation à celui des voisins qui a bâti le premier, en différentes manières: i°s'il n'y avait point eu de mur de clôture auparavant; ou que s'il y en avait un, il était mauvais et caduc, ou construit de mauvais matériaux ; ou bien s'il y avait un mur bon pour clôture, mais non suffisant pour porter un édifice, et que le voisin qui a bâti ait été obligé de le démolir et le reconstruire entièrement à ses dépens, depuis le bas de sa fondation jusqu'en haut , dont il produise un acte valable comme l'autre voisin n'y a en rien contribué. Dans les deux premiers cas, le mur a seulement servi de clôture à celui qui n'y a pas contribué, sans qu'il lui ait été mitoyen en aucune chose ; et lorsqu'il veut s'en servir pour y adosser un édifice ou autrement il doit payer à l'autre la moitié de la valeur de ce qu'il occupera dudit mur, depuis le bas de sa fondation jusqu'à la hauteur de l'héberge de son édifice ( V. n"' 27.5 etsuiv. ).

4*28. Dans l'autre cas où le mur -de clôture mitoyen se serait trouvé bon pour clôture, mais non suffisant pour porter l'édifice de celui qui a bâti le premier, et qu'il eut été obligé de démolir l'ancien mur de clôture, et le reconstruire à ses dépens depuis le bas de sa fondation, comme il se pratique ordinairement, moyennant quoi il n'a pas dû payer de charges, et le mur est resté mitoyen à l'autre seulement dans la hauteur de clôture, où il a eu le droit de s'en servir suivant l'usage ordinaire : si le

(i) Tout copropriétaire peut (faira bâtir contre un mur mitoyen , dit , l'art. 657 du Code civil, et y placer^des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres (deux pouces) près , sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre | jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des i poutres dans le même lieu eu y adosser une cheminée.

d'un MVH MITOIEK. 169

voisin, qui n'a pas contribué à la reconstruction dudit mur, y veut ensuite adosser un édifice, il en doit rembourser à l'autre entièrement la moitié de la valeur de ce qui sera occupé par son édifice, depuis le bas de sa fondation en amont, comme si le mur ne lui avait pas été mitoyen dans la bauteur de clôture; pour la raison que l'ancien mur de clôture n'ayant pas été suffisant pour porter l'édifice du premier, il le serait de même encore moins pour le second, avec cette distinction, que dans la prisée de la valeur du mur on doit avoir égard au bénéfice des matériaux de l'ancien mur de clôture, dont celui qui a bâti le premier s'est pu servir dans la reconstruction du nouveau mur. (V. n^ 3y5 etsuiv. )

42îK Si l'ancien mur de clôture mitoyen s'était trouvé bon et solidement fondé, et que celui qui a bâti le premier s'en pût servir poiu' édifier au-dessus, l'autre voisin qui veut ensuite y adosser un édifice de son côté, n'est tenu de rembourser au premier que ce que son édifice occupera au-dessus de l'ancienne bautenr de clôture, et lui faire raison des cbarges, à proportion du temps, s'il en a reçu.

450. .Si, en construisant le mur mitoyen, les deux voisins y ont contribué conjointement jusqu'à la hauteur de clôture ou plus baut, selon leurs béberges, et que l'un des voisins ait élevé le mur plus baut, à ses frais et dépens seul, et ait payé les charges à l'autre, et que par la suite l'autre voisin, bâtissant un édifice contre ce mur, exhausse au-dessus de son ancienne héberge, et se serve de l'exhaussement dudit mur que son voisin a fait à ses dépens seul, il ne doit rembourser que ce qu'il occuperait au-dessus de la hauteur, jusqu'où il aura contribué en la construction dudit mur; et outre ce, il lui doit rendre les charges, s'il en a reçu, à proportion de ce qu'il occupera du mur, ayant égard à ce qui restera dudit mur au-dessus, s'il n'en occupe pas toute la bauteur, et aussi à proportion du temps qui se sera passé depuis que le mur aura été construit , la partie qui était mitoyenne au-dessous ayant pu souffrir quelque caducité depuis que le premier en a eu payé les charges.

45 1. Comme ordinairement l'on ne fonde les murs de clôture qu'à trois pieds de profondeur au-dessous du rez-dechaussée lorsque le terrain se trouve médiocrement solide., parce qu'un mur de clôture n'étant pas chargé n'a pas besoin d'avoir une solidité pareille à un mur qui porte un édifice; ce n'est pas que Ton soit obligé àele fonder jusqu'à trois pieds de profondeur lorsque la nature du terrain est solide à moins de profondeur, et aussi qu'on ne doive pas fonder un mur de clôture plus bas, si le terrain n'était pas suffisamment solide

COMMEUT SK SERVIR

pour le porter à trois pieds de profondeur, parce qu'il fiiu toujours que le terrain du bas de la fondation du mur de clôture soit suffisant pour le porter sans dan^^er de s'affaisser. Et si le mur dexiôture est bon et suffisant pour soutenir Télévation du mur nécessaire pour porter Tédifice du voisin qui a bâti 1*^ premier, mais que le terrain de sa fondation ne soit pas assez solide pour en porter la charge, et qu'il Tait fait creuser jusqu'au bon fond solide, et repris la fondation du mur de clôture par sous-œuvre, l'autre voisin qui vent ensuite bâtir au-dessus ou contre ledit mur, est tenu de rembourser au premier la moitié de la valeur, tant de la reprise en fondation que de ce qu'il occupera au-dessus de la hauteur du mur de clôture.

452. Si le voisin qui a bâti le mur mitoyen, ne Va pas fondé sur le bon fond solide, l'autre voisin qui y veut adosser un édifice le peut contraindre à contribuer par moitié à la dépense, pour en faire recreuser la fondation et reprendre le mur par sous-œuvre jusque sur le bon fond solide; et c'est à celui à qui le mur appartient à payer seul les cbevallements et étayements qui seront nécessaires pour soutenir son édifice et ledit mur; ensuite l'autre voisin qui veut adosser un édifice conUe ledit mur en doit rembourser la moitié à celui^ à qui il appartient dans toute la largeur et la hauteur de ce qu'il en occupera, à prendre du dessus de la reprise de la fondation, à la construction de laquelle il aura contribué.

45r>. Mais si le mur était mitoyen en la hauteur de clôture, et que le premier voisin qui a bâti et éleyé contre, et sur la hauteur mitoyenne, eût négligé d'en faire creuser et reprendre la fondation jusque sur le bon fond solide, le second voisin qui oblige l'autre à reprendre la fondation jusque sur le bon fonds solide, est tenu de contribuer pour moitié aux cbevallements et étayements pour soutenir ledit mur mitoyen pendant le temps de la reprise en fondation, et de payer ensuite à Tautre la moitié de la valeur de ce qu'il occupera du mur au-dessus de la hauteur qui était mitoyenne, bien entendu que c'est à celui qui a bâti le premier à payer seul les étayements et cbevallements nécessaires pour soutenir son bâtiment.

45^. [Celui qui a bâti le premier sur le mur de clôture mitoyen, et qui a négligé de reprendre par sous-a^uvre ce mur jusque sur le fond solide, lorsqu'il a élevé le premier un bâtiment sur ce mur, doit payer tous les étayements nécessaires pour reprendre ce mur par sous-œuvre, lorsque l'autre voisin vient ensuite à bâtir sur ce même mur, tant les étayements nécessaires pour le soutien de son bâtiment que ceux nécessaires pour faire la reprise de ce mur : la raison est qu'avant

que ce mur mitoyen de clôture fût chargé du premier bâtiment, il n'était point nécessaire de chevallement pour en faire la reprise en fondation, et qu'il n'y a que la charge du premier bâtiment sur ce mur qui oblige de chevalier pour le reprendre par sous-œuvre.

45o. Si le voisin qui a bâti le premier a fait fonder le mur mitoyen plus bas que l'endroit du fond suffisamment solide pour y faire des caves, fosses d'aisances, puits ou autres lieux souterrains, à son usage de son côté , et que l'autre voisin qui veut adosser un édifice contre ce mur n'y fasse pas des caves et ne se serve pas de la plus basse fondation , il n'est tenu de faire le remboursement de la moitié dudit mur que depuis l'endroit où le terrain de la fondation est suffisamment solide, sans rien payer de la plus basse fondation des caves.

AôVr. Au contraire, si celui qui a construit le mur n'a point de caves, et qu'il l'ait fondé sur le premier fond, suffisamment solide, et que le voisin qui veut adosser un édifice contre ce mur y fasse des caves, fosses d'aisances, puits et autres lieux souterrains, et qu'il fasse creuser plus bas que la fondation du m-ufr, c'est à cehii qui fait faire les caves et autres lieux souterrains de faire à ses dépens seul la reprise par sous-œuvre de la plus basse fondation, dans toute l'épaisseur de la fondation dudit mur mitoyen; et, outre ce, de payer seul tous les clieyallements et étayements nécessaires pour soutenir tant le mur que l'édifice de son voisin qui y est adossé, et cela sans aucune diminution du prix de la valeur de la moitié de ce qu'il occupera dudit mur, qu'il doit rembourser à son voisin, depuis l'endroit où il était anciennement fondé.

457. Lorsqu'on reprend un mur mitoyen par sous-œuvre en fondation, on observe ordinairement, pour éviter la dépense des étayements et le danger du mur au-dessus, de faire ces sortes de reprises par épaulées , c'est-à-dire par petites portions sur la largeur, l'une après l'autre : cela n'empêche pas que Ton ne soit tenu d'y mettre des étais et étrésillons ; mais ils ne sont pas si considérables que si Ton mettait toute la largeur ou longueur du mur en l'air à la fois : néanmoins, de quelque manière que l'on fasse la reprise de la plus basse fondation, celui qui l'a fait faire seul à ses dépens est responsable et garant des dommages qui arriveraient au mur mitoyen et au bâtiment de son voisin qui y est adossé.

4^.8. Si en construisant un mur mitoyen à frais communs, entre deux voisins , l'un d'eux a besoin d'en faire creuser la fondation plus bas que l'endroit où le fond est suffisamment solide, c'est à celui qui fait creuser plus Las à payer seul Ja plus

basse fondation, et Faiilre voisin ne commencera à contribuer audit mur que de l'endroit où le fond est suffisamment solide pour porter la hauteur du mur et la charge des édifices qui y seront adossés.

4r»ti. Dans tous les cas précédents, si le voisin qui n'avait pas de caves en fait faire par la suite, il doit rembourser à l'autre voisin la moitié de la valeur de la plus basse fondation qu'il aura fait faire à ses dépens seul, et outre ce, la moitié des frais des étayements et chevallements, s'il y en a eu (i).

4 40. Lorsqu'un voisin bâtit et adosse un édifice contre le mur mitoyen qui appartient à son voisin seul, n'en occupant pas toute la hauteur, on doit observer, dans le remboursement de la moitié de la valeur dudit mur, de l'estimer moins à proportion des charges de ce qui reste du mur au dessus, dont le voisin doit tenir compte à celui qui fait le remboursement, et compenser les charges qui peuvent aussi avoir été payées par le premier voisin à qui le mur appartient , pour la quantité dudit mur occupée par le bâtiment du dernier, dont il fait le remboursement, au cas que ledit mur eût été en premier lieu mitoyen daus la hauteur de clôture ; bien entendu que si le voisin qui a bâti le dernier, venait par la suite à exhausser son édifice dans toute la hauteur dudit mur mitoyen, il doit être augmenté dans le prix de l'estimation du restant de la hauteur dudit inur, ce qui aurait été diminué dans la précédente estimation de la partie d'en bas, afin que celui qui aurait adossé contre ledit mur en payât la moitié de toute la valeur estimée au temps présent de la construction de son édifice,

441. Si le mur mitoyen appartenant à l'un des voisins seul, contre lequel l'autre voisin veut adosser un édifice, est caduc ou bouclé, fractionné et déversé, le voisin qui veut adosser

(i) Toutes les règles qui précèdent sont résumées ainsi par Toussaint, no 876 : «< Lorsqu'un voisin veut bâtir contre un mur qu'il se rend mitoyen en payant la moitié de la valeur, il a le droit de visiter les fondations de ce mur; et s'il est reconnu qu'elles n'ont pas été assises sur le fond solide, c'est-à-dire sur le bon sol, il peut contraindre celui de qui il achète la mitoyenneté de le reprendre en sous-œuvre, à frais communs, quand même ce mur aurait supporté pendant plusieurs années un bâtiment capital sans avoir fléchi sous le fardeau, parce que cette condition du bon fonds est indispensable,

«Si cette fondation avait été faite ainsi conjointement par les deux propriétaires, et t{traprès coup l'un des deux veuille le reprendre en sous-œuvre pour le redescciidrc au bon fonds, comme il aurait dû l'être primitivement, l'autre 110 piMirrait se refuser de payer la moitié de cette nouvelle conslrucuon. parce qu'on n'admet pas de fin de non-roccvoir contre l'intérêt public. »

r>'uîî MUR MITOYEN, 173

contre ce mur peut obliger celui à qui ce mur appartient à le démolir, et à contribuer à sa reconstruction jusque dans le ifond de sa fondation, s'il est nécessaire. Et même si celui à qui Ile mur appartient a des caves, fosses d'aisances, puits ou autres llieux souterrains plus bas que les fonds suffisamment solides pour porter les édifices; ce serait à celui qui a les caves et les lieux souterrains à payer seul la plus basse fondation audessous de Tendroit où le fond serait solide ; comme aussi , si le bâtiment de celui à qui le mur appartient seul est élevé plus liant que Tédifice du voisin qui adosse contre, c'est à celui à qui le bâtiment est plus élevé, à payer seul la reconstruction de la plus haute élévation dudit mur au-dessus de Fbéberge de l'édifice le plus bas, et même à en payer les charges , et aussi à faire à ses dépens seul les étayements nécessaires pour soutenir son édifice et tous les rétablissements à y faire au sujet do la reconstruction du mur mitoyen.

4 'iii. Si le mur mitoyen appartenant à Fun des voisins seul , jetant de bonne construction, penchait sans aucune fraction jplus de trois quarts de pouce par chaque toise plus d'un côté que de l'autre sur sa hauteur, c'est-à-dire trop à fruit du côté de son édifice, et en surplomb de Tautre côté, le voisin qui veut adosser un édifice contre ce mur peut obliger le voisin à qui le mur appartient à Tabattre et à contribuer à sa reconstruction pour le remettre à plomb.

4'i5. Si le mur mitoyen contre lequel l'un des voisins veut adosser son édifice, penche assez considérablement d'un côté , jusqu'à une partie de sa hauteur, et que la partie au-dessus penche de l'autre côté par le haut, quoique le haut du mur se trouve à plomb du bas au rez-de-chaussée , si la quantité du surplomb de la partie du bas d'un côté, étant additionnée avec la quantité du sur-plomb ou fruit de la partie du haut, depuis l'endroit où le mur commence à pencher de l'autre côté jusqu'en haut, font ensemble plus du tiers de l'épaisseur du mur, le voisin qui veut adosser un édifice contre ce mur peut contraindre celui à qui le mur appartient à le démolir et l'obliger à contribuer à sa reconstruction (i).

^i)Lo niiir est conuamnabic, dit Toussaint, s'il est considérablement en sinplonib d'un côte ou de Tautre; quelques experts posent en principe qu'il n'est condamnable que lorsqu'il penclie de trois quarts de pouf c (neuf lignes) par chaque toise de la hauteur. D'autres, et c'est le plus grand nombre, ne le considèrent comme tel que lorsqu'il est en surploml) de la moitié de son épaisseur, quelle que soit sa hauteur. Cette dernière règle a prévalu. Un mur pont n'être que bouclé^ c'est-à-diru faire ventre dans une