La preuve par témoins ne peut être admise pour consli

blir les servitudes non continues ou non apparentes ; mais on ne peut aUaqucr aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. C. civ. 691.

D'un autre côté, les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant trente ans (C. civ. 706). Cela est conforme au principe général , selon lequel les obligations s'éteignent par la prescription (1234 et 3219).

Mais l'art. 706 doit-il s'entendre de toutes sortes de servitudes? Non. Outre que la place qu'il occupe dans le chapitre des servitudes conventionnelles ne le rend applicable qu'à ces dernières, il est évident que la nature des choses ne permet pas que le non-usage éteigne les servitudes qui déri • vent de la situation des lieux et des asscrvisscmcns que la volonté du législateur en fait résulter. En effet, la prescription que produit le défaut d'exercice d'un droit ne peut changer le fait qui résulte de la séparation respective des héritages. Les facultés qui proviennent de la nature des choses ou de la volonté de la loi ne se perdent pas par le défaut d'exercice , quelque long qu'il ait été. Pardessus, n. 3oi. liolland de Villargues, n. 226.

(i) Sous le C. civ., on peut acquérir ou accorder les servitudes par toutes sortes d'actes intéressés ou de pure libéralité, entre-vifs ou testamentaires, et même par des jugemens.

M. Pardessus, n. 260, pense qu'un écrit ne serait pas indispensable pour établir une servitude, si Ton payait quelque redevance pour l'exercice de cette servitude, encore qu'elle fût non apparente et discontinue, parce cpi'on en induirait un consentement exprès de la part de celui qui reçoit la redevance, et par conséquent une véritable convention. Il se fonde sur ce que les actes sont simplement requis par la preuve; tellement, (ju'il peut y être suppléé par l'aveu et par le serment. Il cite Dunod, des Prescript. , p. 393. Rolland de Villargues, n. 1 11. A plus forte raison, n'est-il pas nécessaire que le titre soit authentique.

Les actes intéressés qui peuvent renfermer des constitutions de servitudes, sont des actes d'acquisition, de vente, d'échange, des transactions. On peut ranger dans la même catégorie, ou au moins regarder comme un titre suffisant le partage par lequel deux cohéritiers établissent des servitudes au profit de quelques-uns des lots. Pardessus, n. 268. Duranton, t. 5, n. 56a.

Quant aux actes de pure libéralité, un propriétaire peut donner ou léguer un fonds, en y imposant des servitudes au profit de quelque autre fonds de sa succession, ou même au profit de quelque fonds que ce soit appartenant à un tiers, qui en profite dans le cas et de la manière prévue par l'art. 1121 C. civ. Il a également le droit de donner ou léguer un objet, à condition que le donataire on le légataire accordera tel droit sur son héiitage propre, soit à l'héritage d'un tiers, soit à un fonds de sa succession, et celui qui aurait reçu le don ou le legs ne pourrait le réclamer qu'en subissant cette loi. Fardessus, n. 370. Rolland de Villar^es, n. 119,

10 SEnVITDDES

tuer une servitude sur un héritag^e , quand même celui qui prétend avoir droit de la servitude en aurait joui cent ans et plus, d'autant que la possession, en ce cas, est regardée comme une usurpation (V. n. 780 et suiv.) (i).

18. La raison pour laquelle la longue jouissance est interdite en matière de titre pour les servitudes est pour obvier aux entreprises qui se feraient sous couleur de souffrance ou tolérance, pour cause d'amitié ou familiarité, dont on abuserait (V. n. i4 , aux notes).

19. [Si la jouissance suffisait pour établir une servitude, il pourrait arriver qu'un propriétaire, pour faire plaisir à son voisin, qui serait son ami, lui permît d'ouvrir des vues sur son béritage, souffrît les eaux de sa maison s'écouler par la sienne, et enfin, par tolérance, ne se plaignît point de quelque autre entreprise que ce voisin aurait pu faire sur son liéritage pour sa commodité; et que s'étant écoulé un long temps sans avoir fait cesser ces servitudes, faute d'y avoir fait attention ou par mort, il pourrait arriver, dis-je, que ce voisin en prît avantage, et voulût s'attribuer un droit qu'il n'avait point sur Fbéritage de son voisin. Cet art. 186 de la Coutume de Paris a obvié à cet abus par sa disposition (y.ibid.)]

20. Le décret, tant volontaire que forcé, n'est pas un titre valable pour établir des servitudes sur les liéritages voisins au profit de l'béritage adjugé par décret, soit que l'adjudication en eût été faite, ainsi que rbéritage se poursuit et comporte, et même que la déclaration des servitudes fût stipulée et énoncée dans le contrat volontaire ou dans le décret forcé , et l'ancien propriétaire en eût joui lors de la vente ou de la saisie réelle du décret, et que le nouvel acquéreur en eût joui pendant dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, sans y être troublé , parce qu'il se peut mettre par surprise telle déclaration que l'on voudra dans le contrat volontaire et dans le décret forcé des servitudes, dont l'ancien propriétaire n'aurait pas eu de titres plus formels pour être valables. Ainsi jugé par deux arrêts, l'un de la quatrième cbambre des enquêtes du I" mars 1608, et l'autre de la cinquième des enquêtes, du

(i) Nous pensons qu'on ne pourrait également admettre aujourd'hui la preuve testimoniale pour établir l'existence des servitudes qui ne peuvent s'acquérir que par titres. Argument de l'art. 696 C. civ., qui déclare que le titre constitutif de ces sortes de servitudes ne peut être remplacé que par un titre récognitif. Tel paraît être l'avis de Lepage, t. i, p. 287. M. Pardessus admet comme preuve de la servitude le serment et l'aveu de la partie ; mais ces deux sortes de preuves forment réellement le titre judiciaire.

PAR PRESCRIPTIOIf. 11

520 juillet 1611. La raison est que le nouvel acquéreur n'a pas plus de droit de servitude qu'en aurait celui qui lui a vendu l'héritage, ou sur lequel il a été saisi et décrété (i).

2 1 . [Outre la raison que donne M. Desgodets, il y en a une autre : on ne peut engager autrui sans son aveu; le contrat de vente d'un héritage est un acte qui se passe entre le vendeur et Tacheteur, sans y appeler aucuns voisins; par conséquent, cet acte n'en peut engager aucuns. Le décret volontaire qui se poursuit ensuite sur le vendeur ne tend qu'à purger les hypothèques qui pourraient être sur l'héritage vendu : il n'y a que les créanciers du vendeur qui ont intérêt de s'y opposer; il suffit que cette vente leur soit notifiée, pour qu'ils aient droit d'y former opposition. Cette vente leur est annoncée par les criées qui se débitent imprimées, tous les mois, chez le certificateur des criées; mais les conditions de ces ventes n'y sont point déclarées : par conséquent, les voisins de ces héritages en criées ne peuvent connaître quand ils ont intérêt de s'opposer à ces décrets, et ne peuvent être engagés dans ces ventes, n'y étant point appelés. Il en est de même des décrets forcés. ](V. la note au n. qui précède).

22. ïNéanmoins, comme il est très-difficile aux héritages qui se vendent par décret forcé d'en recouvrer les titres, si les saisissants n'ont la précaution de faire insérer dans la saisie réelle la déclaration et description des servitudes actives que les héritages saisis ont sur leurs voisins, et d'en faire faire mention expresse et formelle dans les autres procédures du décret, et

(1) Aujourd'hui, les Ja^reme^s peuvent établir des servitudes, soit que, statuant sur une convention suffisamment prouvée, ils condamnent le propriétaire d'un héritage à souffrir celles qu'il contestait; soit qu'ils prononcent une adjudication de biens , à la chaîne de certaines servitudes ; soit, enfin, qu'il s'agisse d'un parta^^c judiciaire. Pardessus, n. 273.

La simple énonciation d'un droit de servitude , dans un jugement, même d'expropriation, n'aurait pas plus d'effet que celle qui serait lenfcrmée dans tout autre titre. Pardessus , ibid., n. 274. Toullier, n. 604. Rolland de Villargues, n. 122.

Ainsi il est nécessaire de faire une distinction relativement aux jugemens rendus sur expropriation forcée ou sur iicitation.

En cas de Iicitation ou d'adjudication forcée d'un domaine par lots, il est souvent nécessaire d'établir des servitudes d'un lot sur un autre. Ces servitudes sont constituées par le cahier des charges, dont le jugement d'adjudication n'est que la sanction.

Mais si le cahier des charpes ou jugement d'adjudication ne contient qu'une simple mention d'une servitude comme due à l'héritage vendu, cette mention ne dispense pas de représenter le titre. Pardessus, n° a 73,

12 SERTITUDES

qu'ensuite celui qui estFadjudicataire et l'acquéreur fasse dénoncer et signifier le décret avec ladite déclaration, en mention des servitudes, aux voisins qui les doivent souffrir en leurs domiciles, aussitôt que le décret et l'adjudication lui ont été délivrés : si lesdits voisins n'y font point réponse , ni dopposition aux servitudes pendant l'an et jour, le décret lui peut servir de titre, et, en ce cas, les servitudes sont bien établies, afin qu'ils en puissent être certains pour s'en servir dans les cbangements et nouvelles distributions qu'il pourrait avoir besoin de faire dans son héritage (i).

25. Quelques auteurs qui ont écrit sur cet art. i86 de la Coutume de Paris, ont prétendu qu'il y a des servitudes de certaine nature, comme d'égouts d'eau qui passent d'un toit d'une maison ou d'un héritage dans un autre, qui se peuvent prescrire par une longue jouissance; ce qu'ils n'ont ])as bien expliqué. Il faut faire distinction de deux sortes d'égouts : savoir, les égouts publics et les égouts particuliers. Les égouts particuliers sont apparents ou cachés. Les égouts apparents sont les égouts des toits, couvertures d'ardoise, tuile, plomb ou autres, par où l'eau dégoutte, les cheneaux qui écoulent les eaux par un godet, ceux dont les eaux s'écoulent par un tuyau, et les éviers, ruisseaux ou trous et gargouilles par où l'eau s'écoule en la superficie du terrain; et les égouts cachés sont les gargouilles de pierre et les pierrées, l'une et l'autre recouvertes d'une dalle de pierre dure et de terre par le dessus, et les aqueducs sous terre. Lorsque tous ces égouts ont leur écoulement d'une maison ou d'un héritage sur un autre héritage voisin, il faut nécessairement en avoir des titres valables, pour qu'ils soient réputés servitudes; mais lorsqu'il n'y a point de titres, ils ne peuvent jamais acquérir droit de servitude sur l'héritage qui les souffre, quelque longue jouissance que les propriétaires de la maison ou héritages qui les possèdent en puissent avoir (2).