L'autre sorte d'égout dont la jouissance peut acquérir

(1) Cette proposition est combattue par Lepage,qiii fait remarquer qu'aux termes de l'art. 717 du G. de proc. civ., l'adjudication ne transmettant à l'acquéreur d'autres droits que ceux qu'avait l'ancien propriétaire, le cahier des charges ne peut pas être un titre capable de créer des servitudes, sans le consentement du propriétaire assujetti (t. i*', p. 291). Telle est la règle déjà posée dans la note qui précède.

{:>.) La servitude est apparente, comme le fait observer Lepa^c, toutes les fois qu'il existe un aqueduc portant les eaux de l'iiéritage dominant sur le fonds assujetti (T. I, p. ï 3). Elle pourra donc s'ac({uérir par prescription. C» civ. 690.

PAR PRESCRIPTION. iS

titre non-seulement de servitude, mais encore de propricti en certain cas, vSont les aqueducs publics dans les villes, et les petites rivières et ruisseaux en campagne, qui servent à écouler le^ eaux de tout un pays , lesquels passent quelquefois sur différents héritages, et auxquels chacun de ces héritages a droit de faire écouler ses eaux sans que les autres en puissent empêcher (i).

25. Celai qui a droit de faire passer toutes les eaux de son héritage sur l'héritage voisin ne peut pas changer l'endroit par où ces eaux passent, lorsqu'il a été une fois établi. Par exemple, si c'est rcgoiit d'un toit qui tombe sur le voisin, il ne peut allonger cet égout , ni le changer de place, mais il le peut bien hausser et le baisser. Et si c'est un godet qui jette les eaux, ou que les eaux passent par un tuyau de descente, ou si les eaux passent par un trou au })ied d'un mur, ou par un ruisseau en superficie , ou par un aqueduc, ou autres égouts souterrains , Cous ces différents passages et égouts d'eaux ne se peuvent pas changer d'un endroit en un autre, si ce n'est par accord et du consentement du voisin qui souffre la servitude (2).

(1) La propriété des aqueducs publics dans les villes est essentiellement «communale. L'aqueduc peut même être établi par voie d'expropriation publique, lorsque l'intérêt d'une commune, d'une ville ou d'une contrée le •motive suffisamment. Alors les propriétaires peuvent être forcés de céder le droit d'aqueduc, moyennant indemnité préalable. Rolland de Villargucs, Wo 'aqueduc, no 3.

Quant aux petites rivières et ruisseaux dans les campagnes, ils appartiennent aux propiiétaires riverains. Avis du Conseil d'Etat du ai ventôse an xu. Toullier, t. III, n. i44' Troplong, De la Prescription^ n** i45. Par- •dessus, n. 77.

Ces propriétés sont évidemment grevées de la servitude de recevoir des 2iéritages voisins les eaux qui y coulent naturellement, d'après la règle gémérale que le fonds inlcrieur est assujetti à recevoir du fonds supérieur les veaux qui en découlent par le seul effet de la pente naturelle et sans que la anain de l'homme y ait contribué. C. civ. 640.

(a) L'art. 701 C. civ. porte : « Le propriétaire du fonds débiteur de la •servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre

f lus incommode. Ainsi il ne peut changer 1 état des lieux ni transporter exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation était devenue •plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de Tauue fonds un endroit aussi counnode pour l'exercice de ses droits, et <:elui-ci ne pourrait pas le refuser. -•

El l'art. 702 ajoute : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui

26. Larsque par un titre il est spe'cifié que les eaux d'une maison passeront et auront leur écoulement sur un héritage voisin, si celui quia ce droit change la disposition de sa maison, il ne peut pas y faire passer une plus grande quantité d'e^u que celle qui y passait avant le changement. Par exemple, s'il y avait à cette maison une certaine quantité de toits, de couvertures , une cour et une autre partie de logement qui eût écoulement de leurs eaux par l'héritage voisin, et que le surplus de cette maison fût dispersé en un jardin ou place vague dont les eaux n'eussent point d'écoulement ou s'écoulassent parailleurs, et que l'on y fît des bâtiments et des cours, les eaux de ces nouveaux bâtiments ne pourraient pas avoir leur écoulement par l'ancien passage. Mais si par le titre il est dit et stipulé, en général, qu'un héritage a droit de faire écouler ses eaux par un héritage voisin, quelque changement de disposition que le propriétaire fasse faire sur son héritage, il a droit de faire passer ses eaux par riiéritage voisin, pourvu que ce soit toujours par le même endroit, à l'exception des eaux étrangères qu'il ferait conduire sur son héritage comme une source et ruisseau d'eau, ou autrement, qui serait hors de son héritage, et qu'il ferait conduire pour y faire un réservoir ou jet d'eau; la décharge desquelles eaux étrangères il ne pourrait pas faire passer sur l'héritage de son voisin.

27. [S'il est dit par titre indéfiniment que les eaux d'une maison s'écouleront par un héritage voisin, je ne pense pas que celui qui a ce droit de servitude ne puisse pas faire écouler sur cet héritage voisin une plus grande quantité d'eau que celle que les couvertures des bâtiments et les cours de cette maison pouvaient produire lors de l'établissement de la servitude. Premièrement, celui qui s'est engagé de souffrir indéfiniment l'écoulement des eaux de cette maison, n'a pu prétendre que cette maison serait perpétuellement dans Tétat qu'elle était lors de l'établissement de cette servitude -il s'est engagé tacitement à souffrir les variations ordinaires qui ne manquent

doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est duc, de changement qui aggrave la condition du premier. »

Celui qui a la faculté de faire passer tontes les eaux de son héritage sur le fonds voisin ne peut donc pas changer l'endroit par où elles y arrivent: par exemple, des eaux de pluie tombent par un godet, on ne peut ni l'allonger ni le placer dans une autre partie du toit sans le consentement du propriétaire de l'héritage servant; et lorsque ce dernier s'y refuse, il n'est pas de moyens d'opérer le moindre changement capable d'aggraver l'exercice de la servitude. Lepage, t. i,p. SaS.

PAU PRESCRIPTIOir.

jamais d'arriver dans la disposition des édifices d'une maison, lorsqu'il n'a point mis de clause qui enfixe l'état. Secondement, cette servitude n'est pas seulement pour les eaux pluviales, elle comprend encore les eaux des cuisines, et celles que le commerce de ceux qui peuvent occuper cette maison pourrait augmenter : par conséquent , il ne serait pas possible de pouvoir fixer la quantité d'eau qu'une maison, dans un tel état, peut produire, cette quantité pouvant augmenter dans des temps et diminuer dans d'autres, et dépendant des circonstances. Troisièmement, il n'est pas probable que celui qui a établi cette servitude, ait prétendu cbarger sa maison d'une servitude bien plus à charge pour sa maison qu'elle n'est nuisible à son voisin, si en même temps qu'il a acquis le droit du passage des eaux de sa maison sur l'héritage d'autrui, il avait contracté un engagement de sa part de ne pouvoir changer la disposition des lieux de sa maison; ei la servitude de ne pouvoir mettre en valeur sa maison, en augmentant les bâtiments ou les changeant, serait pire que celle que ce voisin souffrirait de cet écoulement d'eaux : ce qui n'est pas à présumer, ayant cherché à procurer un avantage, et non à détériorer sa maison (i).

2tî. Je ne pense point encore que si cette maison avait un terrain vague ou jardin, qui n'eût point d'écoulement sur cet héritage voisin, parce que les eaux s'imbiberaient dans les terres; je ne pense point, dis-je, que le propriétaire de cette maison, en faisant des cours pavées et des bâtiments au lieu et place de ce terrain vague ou jardin, ne puisse pas faire passer ses eaux sur l'héritage sur lequel il a droit d'écoulement, par les raisons qui ont été dites ci-dessus. Si cependant ce changement de disposition de cette maison augmentait tellement le volume d'eau, que le canal destiné à recevoir leur écoulement ne fût pas capable d'y donner un libre cours, et que l'héritage asservi en souffrît un préjudice notable, pour lors celui qui aurait droit d'écoulement serait tenu d'en diminuer le volume , en faisant des puisards ou autrement.

(i) Lcpagc est d'avis que le propriétaire dominant qui agrandit sa maison ne peut faire passer sur le fonds servant une plus grande quantité d'eau que celle qui s'écoulait à l'origine de la servitude ; pour le surplus des eaux, il devra trouver une autre issue. (T.i, p.paS.) C'est aussi l'opinion de Pardessus, n. 56, qui cite la loi 20, § 4 et 5, ff. de serv. prœd. urb.

On a jugé que le fonds assujetti à une servitude d'égout ne peut être obligé de souHVir un déplacement de la servitude qui en étendrait le parcours en aggravant la condition de son héritage, alors mémo que le mode primitif de l'exercice de la servitude serait devenu impraticable par suite de travaux ordonnés par fautorité municipale. Cass. 16 mai i838, D. 38,

le SEnVITUDES

29. Si le jardin ou place vague de cette maison avait un autre écoulement lors de rétablissement de la servitude, point de difficultc qu'en changeant la disposition de ce jardin ou place vague, il ne serait point libre à celui qui a droit d'écoulement d'eau sur son voisin, d'y faire passer les nouvelles eaux de ses nouveaux bâtiments, quoiqu'il lui fût plus utile de les faire passer chez le voisin que par cet endroit, où ce jardin ou place vague avait auparavant l'écoulement de ses eaux; parce que pour lors celui qui s'est engagé à souffrir par son héritage l'écoulement des eaux de cette maison, n'est point censé y avoir compris les eaux qu'il avait vu s'écouler par ailleurs , et qui avaient un écoulement marqué ; il n'en serait pas de même, comme il a été dit ci-dessus, si ce jardin ou place vague n'avait point d'écoulement marqué, parce qu'il ne serait pas censé que cette place vague fût ainsi pour perpétuelle demeure (i).

TA). M. Desgodets ajoute : Mais si par le titre il est dit et stipulé, en géuéral, qu'un héritage a droit de faire écouler ses eaux par un héritage voisin, quelque changement de disposition que le propriétaire fasse faire sur son héritage, il a droit de faire passer ses eaux par l'héritage voisin : en sorte qu'il paraît que M. Desgodets donne plus d'étendue au nom d'héritage qu'à celui de maison : ce qui est vrai pour la campagne, un héritage étant composé de biens de différente nature ; mais dans les villes, une maison ou héritage sont des termes synonymes: les maisons des villes sont composées de bâtiments, cours et jardins, et les héritages des villes contiennent les mêmes choses; par conséquent lorsqu'il est dit indéfiniment qu'une maison a droit d'écoulement d'eau sur un héritage voisin, cette maison a autant de droit sur l'héritage voisin que si, on s'était servi du terme d'héritage dans la stipulation de la servitude.]

51. S'il est dit par titres que les eaux pluviales passeront et s'écouleront par l'héritage voisin, il n'y a que les eaux qui tomberont du ciel qui y doivent passer.

52. Si par titres il est dit qu'une maison ou héritage n'est tenue de souffrir qne les eaux pluviales de la maison voisine qui y passent, on ne peut pas y faire passer les eaux de cuisine.

55. Si la maison qui a la servitude sur l'autre de passer les

(i) En droit, le principe veut que le propriétaire dominant ne puisse acjcjrnver la servitude. Dès-lors toutes les questions de cette nature doivent se réduire à celle-ci : La servitude, telle qu'elle est constituéa par le titre, se trouve-t-elle aggravée par les changemens que veut faire le propriétaire dominant?... Dan$ le cas de l'affirmative, les changemens doivent ôtr^ interdits.

PAR PRESCRIPTION. 17

eaux du bourgeois, praticien, marchand, artisan, ou autres de conditions approchantes, est occupée ensuite par des personnes d'autre condition, comme rôtisseurs, charcutiers, cuisiniers, bouchers, corroyeurs, tanneurs, teinturiers, faiseurs de savon, et autres de tels métiers, ils ne pourront pas y f^ire passer leurs eaux, à cause de la puanteur ( i ).

54. [ S'il est spécifie dans le titre de servitude, qu'on ne pourra faire écouler les eaux d'une maison sur une autre, que lorsque la maison qui a I\3 droit d'écoulement sera occupée par un bourgeois, praticien, ou autres de condition approchante, c'est-à-dire , par gens qui ne font qu'un usage ordinaire de l'eau, tel qu'il convient pour l'utilité seule des ménages ; pour lors si cette maison venait à être occupée parles autres personnes que cite M. Desgodets, celui qui a droit d'écoulement ne pourrait prétendre de faire passer les eaux sur l'héritage de sou voisin, parce que ce serait changer la servitude, étant bien différent de recevoir des eaux ordinaires, ou des eaux de tels locataires] (2).

5o, Si une maison avait droit de faire passer ses eaux par une maison voisine, étant occupée par des personnes ordinaires, celui qui serait d'une profession à faire couler continuellement des eaux, ne les y pourra pas faire passer, parce que ce seraient des eaux étrangères.

S6. [Il faudrait que l'exclusion fut marquée bien précisément dans le titre de servitude, pour qu'une personne qui emploierait beaucoup d'eau pour sa profession, ne pût pas faire écouler ses eaux par l'héritage sur lequel la maison qu'il occuperait aurait droit d'écoulement d'eau, pourvu que ce ne fussent point des eaux puantes. Toutes maisons doivent avoir un puits; et les eaux d'un puits ne sont point censées étrangères, étant trèsordinaire de faire usage de ces eaux dans une maison : ainsi je crois qu'il serait trés-dilficile de s'opposer à l'écoulement de

(i) Les mêmes principes sont professés par Lepage , t. i, p. 325, et Pardessus, n" 54- Ils dérivent de la loi, § 8, if. de rivis.

(2) GeUe docuine est formulée en ces termes par M. Pardessus, loc. cit. : — « Celui qui a le droit de faire passer à travers un fonds une certaine quantité d'eau ne peut en augmenter le volume. Il ne peut, en général, altérer ces eaux, de manière à nuire à la propriété grevée, à moins que cela ne soit une conséquence évidente et nécessaire du droit qui lui appartient ; et surtout il ne peut y mêler des eaux étrangères à celles qu'on a eu en vue dans rétablissement de la servitude. S'il se permet cette infjaction, il peut être condamné à des dommages -intérêts. »

ftl SERVITUDES

ces eaux, supposé même que les locataires de cette maison employassent beaucoup d'eau de ce puits.]

57. 11 doit y avoir une grille de fer au trou par où passent les eaux d'une maison surThéritage voisin, afin d'empêcher que les ordures et autres immondices n'y passent.

58. Un héritage qui appartient à plusieurs particuliers par indivis, ne peut point être chargé de nouvelles servitudes, sans le consentement de tous. La servitude peut bien s'acquérir par autant d'actes qu'il y a de propriétaires; mais elle ne peut en rien servir, que tous n'y aient consenti (i).

5î). Les servitudes, tant visibles qu'invisibles, se peuvent bien diminuer par celui qui a droit d'en jouir; mais elles ne peuvent s'augmenter sans le consentement de celui qui les souffre (2).

40. Quelques auteurs ont dit , dans leurs commentaires sur l'article 186 de la coutume de Paris, que les anciennes maisons religieuses ne sont point sujettes à souffrir toutes les servitudes qui sont réglées par la coutume entre les particuliers propriétaires des maisons voisines l'une de l'autre, et rapportent plusieurs arrêts qui ont été rendus en faveur des maisons religieuses, sans expliquer le fait dont il s'agissait; ce qu'ils paraissent n'avoir pas bien entendu. Il faut distinguer les servitudes qui sont établies par titres, que les maisons religieuses sont tenues de souffrir, ainsi que les particuliers, d'avec les choses qui sont d'usage, de tolérance, réglées par la coutume, comme d'avoir des vues à la hauteur de coutume dans les murs à soi seul appartenants, sans moyens séparant les maisons religieuses d'avec celles des particuliers; les vues droites à six pieds de distance du milieu du mur mitoyen de clôture ; et les vues de côté à deux pieds, lesquelles vues la bienséance due aux maisons re-

(i) Le copropriétaire d'an fonds peut valablement stipuler une servitude au profit de ce fonds. Elle profitera à ses copropriétaires. Il en est ainsi de tout ce qu'un associé acquiert pour la chose commune. Pardessus, n° 262 et suiv. Toullier, n° 679.

Le copropriétaire d'un fonds ne peut imposer de servitudes sur ce fonds sans le consentement de ses copropriétaires. Toutefois la convention est valable en elle-même, obligatoire pour celui qui l'a consentie. Son effet est suspendu jusqu'au partage. Pardessus, n°' 260 et suiv. Touliier, n** SyS. Rolland de Villargues, n«^* loi et 107.

(2) « Si donc, dit M. Lepage, il s'agit de faire un toit en mansarde au lieu du toit simple qui existait, il est évident que la masse des eaux pluviales n'en peut pas être augmentée ; et si, en ouire, l'endroit par où elles s'écoulent ne se trouve pas changé, le voisin qui est tenu de recevoir les eaux ne peut pas s'opposer à la nouvelle forme du toit, »T. i, p. 327.

PAR PRESCRIPTION

Ji'âeuses requiert être supprimées, en bouchant celles qui sont de coutume au mur se'parant sans moyen l'héritage des monastères des rehgieux et rehgieuses, de ceux des particuliers : et à regard des vues droites et de côté, les maisons religieuses ont la faculté de pouvoir élever au-dessus des murs de clôture mitoyens, en payant les charges, pour empêcher l'espace de ces vues ; bien entendu que la même chose doit être aussi réciproque à l'égard des vues des maisons religieuses sur les maisons et héritages des particuliers voisins. (V. n. 6x6 et suiv.) (i)

4i. Celui qui vend un héritage, comme libre, sur lequel il y a des servitudes, doit les dommages et intérêts à Tacquéreur (2).

(i) Suivant Pardessus, n° 34, les immeubles qui font partie du domaine public et (lu domaine municipal ne sont soumis qu'avec certaines modifications aux servitudes qu'entraîne la disposition des lieux, et dont rien ne les affranchirait, s'ils étaient dans le commerce, et plus souvent ils sont dispensés des servitudes légales que le seul fait du voisinage leur imposerait dans le même cas... Que les églises soient propriétés communales ou propriétés des fabriques , ce n'est toujours qu'à la charge de ne point en changer la destination ; et l'objet de cette destination apprend suffisamment qu'elles doivent jouir de la même immunité que les autres objets du domaine municipal, consacrés à un service public. Ces règles s'appliqueraient aux temples des autres religions.

Un arrêt de cassation en date du 5 décembre i838, a dit : — « Attendu que la mitoyenneté donne sur le mur qui en est l'objet un droit de copropriété ; que dès lors l'acquisition de cette mitoyenneté ne peut avoir lieu , lorsque la propriété ou l'édifice dont on veut rendre le mur mitoyen est hors du commerce ; qu'avant le C. civ. il était universellement admis en France que les églises ou édifices publics consacrés au culte n'étaient pas susceptibles d'une propriété privée ; que ce principe d'ordre et de droit public n'a pas été détruit ou modifié par le C. civ. »» D. 1889. *• ^•

M. Troplong (Prescription, n° lyS) pense qu'une église pourrait être grevée par prescription d'une servitude qui ne nuirait pas à sa destination, c'est-à-dire au libre exercice du culte, à moins que cette servitude ne dégrade le monument ; mais si cette église n'a rien de monumental , par exemble si, dans la partie qui ne fait pas façade, elle est en contact rvec des habitations privées , la servitude n'aura rien qui blesse la destination publique de la chose.

Il est inutile d'ajouter que les bâtimens appartenant à des communautés religieuses, n'ont rien qui les distingue, dans le droit actuel, deg propriétés privées ; et que dès lors on peut acquérir sur eux, même par prescription, des sertitudes telles que droits de vue et autres.

(2) L'art. i638 C. civ. est ainsi conçu : a Si Théritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes no7i apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquëreur n'aurait pas acheté, s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat , si mi«ux il n aime se contenter d'une indemnité, »

20 SEUriTUDES

* 42. [Il y a des cas dans lesquels, suivant moi, les dommages et intérêts ne suffiraient point pour un acquéreur. Par exemple, si un particulier avait un terrain sur lequel une maison voisine eu t droit de vue de prospect, et qu'il eût vendu ce terrain à un autre, sans l'avertir de la servitude à laquelle ce terrain était assujetti; dans ce cas je ne pense pas que des déd.ommagements fussent suffisants pour indemniser cet acquéreur : lorsqu'il a acquis ce terrain, il a projeté vraisemblablement d'y bâtir et d'en faire usage, sans quoi il n'en aurait pas eu besoin. On n'achète point une place pour la laisser vague ; par conséquent je pense que le silence gardé sur une semblable servitude, doit donner lieu à la cassation de la vente de cette place (i).]

45. L'on ne doit point démolir les choses sur lesquelles il y a servitude, sans qu'au préalable aéclaration d'icelle n'ait été faite en présence des voisins intéressés duement appelés (2). 44. Quoique les servitudes ne se puissent point acquérir sans titre, par quelque temps que Ton ait joui; néanmoins, par la seconde partie de l'article 1 S6 de la coutume de Paris, la liberté se peut réacquérir, et le titre de servitude se prescrire par trente

(i) CeUe opinion a passé en principe dans l'art. i638 C. civ., cité sous le n® précédent. Le juge est appelé ou à résilier le contrat, ou à prononcer des dommages, selon l'importance relative des servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente. Pothier, de la Fente, n® 202 ; Troplong , Fente, n» 533.

(2) Il résulte notamment des art. 665 et 704 G. civ. que les servitudes actives et passives sur un mur mitoyen ou sur une maison, se continuent sur la nouvelle construction lorsqu'on les rebâtit, ou qu'elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user. Il en est de même dans tous les autres cas qui peuvent donner lieu à l'application de cetterèg.e^

Si ce rétablissement des lieux est fait par la main de l'homme, la servitude ne doit être ni moins commode, ni plus onéreuse. C'est la conséquence de ce que nous avons dit sup. n° 1 83. Mais il n'en serait pas de même si le rétablissement était effectué naturellement et par suite des mêmes causes qui auraient opéré ce changement, ou m*me par d'autres causes majeures ; personne n'a à se reprocher d'innovation contraire à l'intérêt de l'autre. Pardessus, n" 295.

Néanmoins, si ce changement d'état des lieux, cette impossibilité d'user de la servitude, durait un espace de temps suffisant pour opérer la prescription, on en présumerait l'extinction. G. civ. 704.

Celui auquel la servitude est duc pourrait, en ce cas, exiger un titre, pour empêcher la prescription. Pardessus , n° 296. Rolland de Villargues, V Servitudcy n° 2 i 2 et suiv.

Le conseil donné par Desgodets sous ce n" peut donc être extrêmement utile, en cas de démolition de l'un ou l'autre fonds , pour éviter toute contestation uliéiieure sur l'étendue et l'espèce des servitudes , lors de la re(;Qi:\stfuctioa dç l'édifice,

PAU PllESCRIPÏIOIV.

ans de non-jouissance entre âgés et non priviléf>,ics; c'est-à-dire, au cas que celui à qui la servitude était due, ne s'en soit pas servi pendant trente ans de suite. La raison de la différence est que les servitudes sont contraires à la nature des héritajjes qui sont présumés libres, si l'on ne justifie du contraire par un titre valable, suivi de possession ; et il faut rapporter le titre de leur constitution, toute possession sans titre étant présumée une usurpation (i).

4«5. Celui qui veut prescrire une servitude est reçu à prouver par témoins que celui à qui la servitude était due a cessé d'en jouir pendant trente ans consécutifs, mais celui sur lequel on veut prescrire la servitude peut aussi prouver le contraire respectivement (2).

46. 11 y a deux espèces de servitudes à distinguer, lesquelles peuvent se prescrire différemment l'une de l'autre; l'une en cessant de s'en servir, l'autre en souffrant qu'il soit fait quelque cbose contraire à la servitude , comme sont les passages, les vues, l'écoulement d'eau, et autres servitudes semblables, lesquelles se prescrivent, si on cesse de s'en servir et d'en jouir pendant trente ans, par quelque empêchement delà part qe celui qui doit souffrir la servitude, dont on ne s'est pas plaint en justice pendant ledit temps : mais les servitudes qui consistent au seul état de l'héritage auquel elles sont attachées, ne se prescrivent pas, quoique l'on ne s'en serve pas, s'il n'est rien fait sur ledit héritage contraire à la servitude. Par exemple, si, par une servitude constituée au profit d'une maison, le propriétaire de l'héritage voisin ne peut hausser sa maison qu'à une certaine hauteur, ce dernier ne peut pas acquérir la liberté par trente ans, en ne faisant rien de contraire à la servitude ; mais s'il fait hausser sa maison par delà la hauteur prescrite par le titre , et que le propriétaire de l'autre maison demeure dans le silence pendant trente ans, sans y former opposition , celui qui a haussé sa maison a acquis la liberté contre le titre de servitude .

(i) Les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant trente ans, aux termes de l'art. 706 C. civ. Et l'art. 707 ajoute : « Les trente ans commencent à courir, sejon les diverses espèces do servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jouroii il a été fait un actecon traire à la servitude,lorsqu'il s'agit de servitudes continues.»

(2)11 n'est pas besoin de dire que la preuve du non-usage n'est pas de nature à être faite par écrit : l'état des lieux ne saurait être constaté que par une expertise, et l'époque à laquelle les actes contraires ont été faits^jue par la preuve testimoniale. Ce sont les expressions de M, Pardessus, n^ 3o8.

47. Ce n'est pas assez que celui qui possède des vues par servitudelestiennefermées,pourdonner droite celui quilesveut prescrire, mais il faut que celui qui prétendréacquérir laliberté, fasse quelque chose de sa part qui empêche Tusage desvues, et que l'autre le souffre pendant trente ans sans s'en plaindre (i).

48. Néanmoins si celui qui a droit d'avoir des vues sur l'héritage de son voisin , fait abattre sa maison , et la fait reconstruire sans y refaire les vues et les autres servitudes contenues dans son litre, et que la chose demeure dans cet état pendant trente ans, le voisin sur lequei les servitudes étaient constituées , les peut prescrire (s>.).

49. Si celui qui fait quelque chose contre le titre de son voisin, n'est pas contesté pendant trente ans, il acquiert la liberté pour cette chose seulement. Par exemple , si un mur qui ne doit être élevé qu'à une hauteur marquée par servitude, est élevé par un des voisins dans une partie de sa longueur, sans contestation pendant trente ans, la liberté est acquise pour la partie qui a été élevée seulement, et non pour le reste de sa longueur (3).

50. Si celui qui, au préjudice d'un titre , aurait élevé une maison ou un mur, ou bouché des vues ou parties d'icelles, eut empêché l'usage de quelque servitude , il peut être contraint dans les trente années, pour réacquérir la liberté, de démolir tout ce qu'il aura fait construire contre la servitude , et le rétablir comme il était ci-devant, avant qu'il en eût fait l'entreprise (4).

(i) Il en est de même aujourd'hui en vertu de l'art. 707 C. civ., puisqu'il s'agit là d'une servitude continue (v. les no* précédents .

(2) M. Pardessus pense que l'acte contraire doit être fait par le propriétaire servant ; et qu'ainsi celui qui, ayant droit de vue sur le terrai» voisni, aurait bouché se» fenêtres pendant trente ans, n'éteindrait pas son droit, à rtîoins que le voisin {^rpevé n'eût fait des plantations ou constructions contraires. N. 3o8. Mais l'art. 707 n'admet pas cette distinction ; il suffit qu'un acte contraire à la servitude continue ait été fait n'importe par qui ; et que le nouvel état de choses ait duré trente ans. Telle est d'ailleurs l'opmion de MM. Toullier, t. 3, p. 611; Delvincourt, t. i«S p. 584, etDuranton, t. 5, n° 685; car, dit ce dernier auteur, dans tous les cas, il est vrai de dire que la servitude n'a point été exercé et que par conséquent elle s'est éteinte par le non-usage.

(3) L'art. 708 C. civ. dit également que le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude elle-même et de la même manière.

(4) C'est la conséquence du droit qui appartient au propriétaire dominant d'empêcher ce qui peut nuire à l'exercice de la servitude. « Ainsi, dit M. Pardessus, coiui ^u: a imposé à un autre l'obligation de ne pas bâtir sur

PAR PRESCUIPTIOIC.

51. Les servitudes visibles, établies par titre sur une maison i héritage voisin, ne se perdent pas par le décret de cethéri-

i.ijje voisin; et la liberté de cet héritage ne s'acquiert point faute d'opposition au décret de la part de celui qui possède les servitudes visibles, comme sont les vues et les égouts, et autres semblables, parce que l'adjudicataire pai^ décret ne les a pu ignorer.

52. Mais les servitudes occultes et secrètes se perdent, faute d'opposition au décret de la maison sur laquelle elles sont prétendues, parce que Tadjudicataire est présumé n'en avoir point eu de connaissance. Ainsi jugé par plusieurs arrêts, tant pour la servitude qui empêche l'exhaussement ou élévation du mur d'une maison, que les vues de prospect , et autres semblables.

55. 11 n'en est pas de même de celui qui aurait une cave sous une maison adjugée par décret, fondé sur un juste titre, parce que c'est une propriété, et non une servitude, pour laquelle il n'est pas nécessaire de s'opposer au décret. Amsi jugé par arrêts des années 1607, *^^9 ^^ ^^^9 (')•

o4. Celui qui a une servitude sur son voisin, soit visible ou invisible, doit veiller à se la conserver et empêcher que celui qui souffre la servitude ne lui joue aucun tour; et s'il arrive qu'il fasse quelque entreprise sur la survitude, lui signifier opposition : et il ne doit commencer aucune instance pour la servitude, sans la continuer jusqu'au bout (2).

son terrain, de ne pas élever un mur, a trente ans |>our exercer son droit et conserver la servitude contre la prescription tentée à son égard, du jour où la construction qui contrevient à la servitude a été faite. » N" 3o8.

(1) Voir ce qui a été dit aux n°' 20, 22 (notes), sur l'effet des ênonciations de servitudes dans les cahiers des charges et jugements. Voir également n» 4' et 42 (notes) sur la garantie en matière de servitudes non déclarées lors de la vente.

(2) • En général, dit M. Rolland de Vil largues, n»' 260 et suiv., celui à qui une servitude est due, peut exercer les actions accordées à tout propriétaire d'une chose corporelle ou incorporelle, pour la conservation de ses droits, même les actions possessoires.

Mais, à l'égard de ces dernières, il faut distinguer entre les servitudes continues et apparentes^ qui peuvent s'acquérir parla prescription sans titre, et les servitudes continues 7ion apparentes ou discontinues^ qui ne peuvent s'acquérir sans titre.

L'action posscssoire ou la complainte a toujours été admise pour les servitudes prescriptibles sans titre : le possesseur annal d'un pareil droit de servitude en est réputé propriétaire. S'il est troublé dans sa possession par le propriétaire du fonds servant, il peut exercer l'action posscssoire et se faire provisoirement iPiiintcnir ou réintégrer dans la jouissance de son droit.

5^. Sur ce qui est dit par cet article ï86 de la coutume de Paris, que la liberté se peut réacquérir contre le titre de servitude par trente ans entre âgés et non privilégiés , l'on entend par privilégiés les mineurs, les absents du pays, les souverains, les cbâteaux des seigneurs et hauts-justiciers , les églises , les communautés religieuses, les collèges, les hôpitaux et autres de cette nature. A Tégard des mineurs, les trente ans ne commencent à courir que du jour de leur majorité ; et s'il y a plus sieurs minorités et majorités , Tune après l'autre, l'on assemble le nombre des années de majorités jusqu'à l'accomplissement des trente ans. Et pour les absents, l'on compte du jour de leur présence et retour à leur pays, en comptant aussi ce qui s'est passé d'années de présence avant leur départ. Et a l'égard des communautés religieuses, des églises, des hôpitaux royaux, des collèges, il faut quarante ans de non-jouissance, quoique présents , au lieu de trente ans marqués pour les autres (i).

56. Si un de plusieurs héritiers, ou copropriétaires, jouit seul de la servitude, cette jouissance conserve le droit pour le tout, et empêche que la liberté ne puisse être réacquise contre ceux qui n'en ont pas joui, lesquels en peuvent jouir quand bon leur semble, et si un des héritiers ou copropriétaires a remis ou quitté son droit de servitude, les autres qui ne l'ont pas remis, le conservent en entier , et pour le tout. Et c'est en ce cas que le mineur relève le majeur; en sorte que, quoique, par la non-jouissance de trente ans, la liberté se puisse réacquérir contre le titre ; si 1 héritage à qui la servitude est due appartient à un mineur et à un majeur, il n'y aura point de prescription ni contre l'un ni contre l'autre, parce que le droit du majeur est conservé par le mineur (2).

Quant aux servitudes continues non apparentes et aux servitudes discontinues, elles ne peuvent s'établir que par titre : la possession même imniéinorialc, ne suffit pas pour les établir (C'civ. 69 1). Cette possession, toujours réputée précaire, ne peut donc servir de fondement à l'action possessoirc, fondée elle-même sur ce que la possession étant un moyen d'acquérir, le possesseur est présumé propriétaire, tant que la chose n'est pas revendiquée. Ilenrion, Pardessus, i oullier, Duranton. »

(i) D'après l'art. 2 27 G. civ., l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mômes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer.

Quant à l'absence, elle ne suspend pas la prescription. Troplong, Prcscri]>tion^ n" 709.

(:4 Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

rAR l'RESCRlPTIor<.

iî7. Ce que la coutume ordonne être observe entre les propriétaires, touchant leurs héritages voisins , comme les contremurs, les distances des vues droites et de côté, des bords et hauteurs d'enfeuillement ou appuis, des vues de coutume et leurs garnitures, de séparer les héritages par des murs de clôture et la hauteur de ces murs, d avoir des aisances chez soi, et autres règlements, n'est point réputé servitudes, mais des devoirs réciproques de voisinage (i).

58. Tout ce qui est dit sur cet article i86 de la coutume de Paris touchant les servitudes, se doit entendre tant des servitudes urbaines que rustiques (2).

QUI À LE SOL A LE DESSUS ET LE DESSOUS, s'iL ^'y A TITRE AU