MITOYEN

// est loisible à un voisin^ percer ou faire percer et démolir le mur commun et mitoyen d'entre lui et son voisin, pour se loger et édi-\ fier^ en le rétablissant duement a ses dépens, s'il ny a titre au contraire, en le dénonçant toutefois au préalable à son voisin; et est tetiu défaire incontinent et sans discontinuation ledit rétablissement {i).

t5G4. L'article précédent 2o3 de la coutume, défendant aux maçons de toucher à un mur mitoyen pour le démolir, percer ou réédifier, sans le faire signifier au voisin qui y a intérêt : cet article 204 permet à un voisin de percer ou faire percer et démolir le mur commun et mitoyend'entre lui et son voisin, pour se loffer et édifier aux mêmes conditions, c'est-à-dire, en le dénonçant au préalable à son voisin ; en sorte que, quoiqu'il soit permis à un voisin de faire construire et adosser un édifice contre un mur mitoyen, néanmoins il ne le peut pas faire, ni le maçon ne peut pas travailler, que le voisin qui a intérêt audit mur ne soit bien et duement averti; et il ne suffît pas de le lui dire verbalement, il le lui faut faire signifier par un huissier ou sergent, parce qu'autrement il pourrait en prétendre cause d'ignorance (2).

45()0. La coutume, par cet article 204, permet à un voisin de

propriétaires doivent, dix jours avant toute démolition, prévenir le maire alin que le salpétrier de l'arrondissement prenne connaissance des constructions. Ceux qui démoliraient sans avoir rempli cette formalité, seraient condamnas solidairement à une amende égale à la contribution mobilière du propriétaire ou principal locataire du bâtiment.

Le salpétrier pourra enlever les matériaux de démolition salpêtres, sans rien payer. Il sera seulement tenu de rendre au propriétaire, si celui-ci l'exige, et au lieu de la démolition , une quantité de matériaux du même volume, et toutefois si cet enlèvement n'a pas été fait dans les dix jours de la démolition commencée, le propriétaire peut disposer librement de ses matériaux. Jlemes lois.

{l^ Nous avons cité p. loG l'art. 65; C. civ., sur le droit du propriétaire dcî bâtir contre le mur mitoyen.

(2) Il faut aujourd'liui le consentement exprès du voisin, ou, sur son rchis, l'autorisation de justice, aux fermes de l'art. 662 C, civ. cité plus baut. p. 209.

percer ou faire percer et démolir le mur commun et mitoyen entre lui et son voisin, pour se loger et édifier, c'est-à-dire, faire bâtirune maison ou autre édifice adossé contre ledit mur, sans le consentement de ce voisin, la coutume voulant qu'il suffise de lui signifier ou dénoncer seulement, quelle démolition et percement l'on prétend faire, et pour quelle raison, avant que de faire aucun percement ni démolition audit mur; afin que le voisin puisse prendre telle mesure qu'il jugera à propos sur la démolition et les percements que l'on y veut faire, soit en s'y opposant, s'il y a des titres au contraire, ou en faisant savoir au voisin qui ferait percer le mur, ce qu'il serait nécessaire de faire pour se garantir et éviter le dommage que lui causeraient ces percements et démolition, qui se pourrait rencontrer en ces endroits, et y mettre des étais, ou prendre d'autres précautions pour empêcher que les percements ou démolitions que Ton ferait audit mur, n'endommageassent ou ne causassent la ruine de quelque autre endroit de sa maison.Cependanî, après la signification faite, il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse du voisin, et on peut, huitaine après, faire commencer à travailler aux percements et démolitions, et même au bout de trois jours, si la chose était pressante, pourvu que ce soit aux dépens de celui qui fait travailler.

6(i(i. [La disposition de cet article 204 de la coutume de Paris n'est point conçue en termes clairs. Cet article dit , au il est loisible à un voisin, percer ou faire percer, et démolir le mur commun et mitoyen d'entre lui et son voisin, pour se loger et édifier, en le rétablissant duement U ses dépens. La faculté accordée par cet article à celui qui veut bâtir, est-elle pour la totalité du mur mitoyen? Le peut-il démolir en entier, ou ne lui est-elle donnée que pour partie du mur mitoyen ? C'est ce qui n'est point clairement exprimé. Cet article dit indéfiniment, qu'il est loisible au voisin de démolir le mur commun et mitoyen, et ajoute, en le rétablissant duement à ses dépens. Si la coutume avait dit, en le reconstruisant duement à ses dépens , le sens n'en serait plus douteux; le terme rétablir ne pouvant s'entendre pour le tout, et n'étant employé ordinairement que pour une partie : l'on ne dit point rétablir une maison lorsqu'il s'agit d'une reconstruction totale , on dit qu'il la faut reconstruire. D'ailleurs, savoir si la faculté de démolir, accordée dans cet article, n'est pas une suite de celle de percer ou faire percer le mur commun et mitoyen, ces percements ne pouvant se faire sans démolir le mur mitoyen aux endroits de ces percements. Le vrai sens de cet article paraît ne regarder qu'une partie du mur mitoyen , et non la totalité d'icelui; lequel sens

218 SI l'on PEL'ï perceu

paraît être encore autorisé par ce qui est dit à la tin de ce article : Et est tenu de faire incontinent et sans dise ont inuatio] ledit rétablissement. Outre la répétition du terme rétablir, il es dit incontinent : ce terme incontinent ne se peut appliquer ; une chose de longue durée, telle que serait la reconstructioi totale d'un mur mitoyen. Ainsi il faut que cet article n'ai entendu donner aux propriétaires que la faculté de percer oi faire percer le mur mitoyen pour y adosser leurs bâtiments et de faire à ce sujet les démolitions nécessaires du mur mi toyen, n'étant pas possible de s'adosser contre un mur mitoyer sans y faire des percements pour y sceller des bois, et n'étan pas permis par l'article 207 de la coutume de pouvoir asseoi des poutres en mur mitoyen, sans y mettre des jambes par peignes ou chaînes de pierre, et sans faire des jambes étrière; et boutisses sur les rues et sur les cours, pour lier les murs d« face avec le mur mitoyen. Le sens de cet article paraît encon d'autant plus vraisemblable, qu'il n'est donné aucun dédom magement, par cet article de la coutume, au voisin qui souffn ces percements ; ce qui ne serait pas juste, s'il s'agissait de h reconstruction entière du mur mitoyen (i).

«507. Si l'on doit entendre cet article 204 de la coutume dan; le seiis qui vient d'être expliqué , rien de plus juste que sî disposition, sans laquelle on ne pourrait bâtir ni faire aucun: adossements contre un mur mitoyen, et s'aider d'une cho&< appartenante à soi par moitié, n'étant pas possible de pouvoii adosser un bâtiment contre un mur mitoyen, sans scellement; de bois et de fers, et sans y liaisonner les murs de refend ei de face; ce qui ne peut causer un grand préjudice au voisin. iMais s'il faut entendre que cet article permet aux propriétaires de démolir en entier le mur commun et mitoyen, quand il'j veulent bâtir, en observant les conditions prescrites par cenj article, cette disposition serait très-dure: et étant prise en cti sens, il serait permis à un propriétaire riche de faire un ton* considérable à son voisin, quand bon lui semblerait ; il n'aurail: besoin pour cela que de bâtir et de vouloir démolir le muil mitoyen : il pourrait arriver que ce voisin fût d'un commerce^ à ne point souffrir d'interruption sans un préjudice notable, ei que ce commerce même fût incompatible avec le bâtiment:

(1) Sous le Code civil, les droits des propriétaires du raiir mitoyen son , nettement définis : ils peuvent bâtir contre, l'exhausser, y pratiquer dcj ouvertures et enfoncements, avec le consentement du voisin ou l'autorisation de justice. Ainsi l'interprétation développée par Goupy est devenu* le principe de la loi nouvelle.

UN MLR MITOYEN. 219

ce qui pourrait obliger ce voisin à changer de demeure pendant la reconstruction de ce mur mitoyen ; ce qui pourrait être

pable quelquefois de ruiner ce voisin.

/»(>0. Je pense qu'on ne peut démolir un mur mitoyen en entier, que lorsqu'il y a nécessité; qu'un propriétaire qui veut bâtir ne peut démolir un mur mitoyen , que lorsque ce mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'édifice qu'il y veut adosser ; qu'il faut que cette nécessité soit consentie par le voisin, ou constatée par experts ; et que si le mur mitoyen était constaté bon pour Fun et l'autre des propriétaires, celui qui bâtirait ne pourrait démolir ce mur, quelque dédommagement qu'il offrît, parce qu'il pourrait arriver qu'il n'en put donner de suffisants pour réparer les pertes qu'il causerait à son voisin, pour raison de son commerce.

So9. La coutume défend aux voisins qui ont un mur mitoyen et commun entre eux, de faire porter leurs poutres, solives d'enchevréture, corbeaux, sablières ou autres pièces de bois ou de fer, plus avant que la moitié d'épaisseur dudit mur ; en sorte que si celui qui veut se loger et adosser contre le mur mitoyen ne le fait percer que jusqu'à la moitié de son épaisseur, quoiqu'il soit obligé de le faire dénoncer à son voisin auparavant que de rien faire, il n'est pas tenu, en ce cas, de faire mettre aucun étai ni faire aucun rétablissement par le côté de son voisin à ses dépens; et ce serait à ce voisin à faire faire chez lui ce qu'il jugerait nécessaire powr se garantir du dommage que lui pourrait causer l'étonnement des coups que l'on frapperait contre le mur, pour y percer des trous jusqu'à la moitié de son épaisseur. Mais si on perçait le mur au travers pour revêtir des poutres ou autres pièces de bois , ou pour y faire des jambes sous poutres, et quelque autre sorte de démolition et rétablissement, ce serait à celui qui ferait faire les percements et démolitions, à faire faire, à ses dépens , étayer et rétablir chez son voisin ce qui serait nécessaire au sujet desdites démolitions ou percements; mais il ne serait pas tenu de faire d'autres étayements ni d'autres rétablissements que ceux qui seraient causés précisément par lesdites démolitions et percements du mur mitoyen (i).

4570, Quoiqu'un voisin n'eût percé le mur mitoyen que jus-

(i) L'art. 667 C. civ. dit que celui qui veut bâtir contre un mur mitoyen peut y placer des poutres ou solives dans toute son épaisseur à deux pouces près (54 millimètres) sans préjudice du droit qui appartient an voisin de faire réduire à l'ébauclioir la poutre ou solive jusqu'à la moitié da mur, s'il veut lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.