DES ANCIENS FOSSES COMMUNS, IDEM, QUE DES MUBS DE SIÉPÀ

BATION.

Le semblable est gardé pour la réfection, vidange et entretènement des anciens fossés communs et mitoyens (i).

7o9. Il y a trois différentes sortes de fossés qui séparent les liéritages. La première sorte sont les fossés qui servent de ruisseau [lour écouler les eaux des sources et fontaines, et pour écouler les eaux pluviales d'une campagne, et servir à dessécher les terres pour les pouvoir cultiver : en ce cas, les fossés >ont censés être mitoyens aux héritages, au long desquels ils passent, et ils appartiennent également à chacun des voisins, vis-à-vis l'un de Tautre; mais il ne leur est pas permis de les supprimer, et il sont tenus de les entretenir et de les faire curer à frais communs, par moitié chacun, dans l'étendue de leurs héritages, pour donner un passage libre aux eaux; et l'un des voisins ne peut pas abandonner à l'autre le droit qu'il a au fossé, pour se dispenser de l'entretenir, si ce n'est de son consentement (2).

(1) Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, s'il n'y a tilre ou marque ti 11 contraire. Il y a marque de uon-niitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve seulement d'un côté du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. I^ fos^é mitoyen doit être entretenu à frais communs. G. civ. 666, 667, 668,

(2) Il y a trois sortes de fossés qui séparent les héritages : — Les premiers sont les fossés qui servent de ruisseaux pour \ écoulement des eaux pluviales d'une campagne et le dessèchement des marais. Les fossés de cette espèce sont toujours réputés mitoyens aux héritages riverains , et ils appartiennent également aux voisins , suivant la largeur de leur possession. Fournel. — M»is il ne leur est pas permis de les supprimer; au contraire, ils sont tenus de les entretenir et curer à leurs frais et dépens, chacun pour la portion qui le concerne, sauf à se partager la vase qui en provient pour l'engiais des héritages. — Notez encore que , nonobstant ce caractère de mitoyenneté, il rt'est pas permis au voisin, pour se libérer de fentretien d'un pareil fossé, de rejeter sur l'autre voisin la charge tout entière de cet entretien, en lui abandonnant son droit de mitoyenneté, à l'instar de ce qui se pratique pour les murs mitoyens Fournel. — La seconde espère de fossés comprend ceux qui sont destinés à servir de sey^amt/on entre deux héritages, et à intercrpter k passage de l'un à l'autie. Desgodets ; Fournel. — Ces fossés sont présumés mitoyens s'il n'y a titre ou marque du contraire. C civ. 666. — Titre.., On devrait considérer comm« tel plutôt cpie comme une simpU marque de non^

202 t)ES FOSSÉS CÔSÏSltSi ,

7G0. [Ces sortes de fossés sont des charges que les propriétaires doivent supporter également : comme il est de nécessite que ces eaux aient leur écoulement, et que les propriétaires de côté et d autre sont également intéressés à ce que ces eaux coulent librement, pour empêcher que leurs terres ne soient

mitoyenneté, les bornes existantes, pourvu qu'elles ne fussent pas démenties par un titre. Elles feraient présumer la propriété exclusive du fossé contre celui du côté duquel elles se trouveraient. Duranton, t. V, n" 349. — • H y a marque de no-nmitoycnneté lorsque la levée et le rejet de la terre se trouvent d'un côté seulement du fossé. C. civ. 667. — Alors le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve (668). La présomption est que ce propriétaire a fait seul le lossé en entier sur son terrain, et qu'il ajcté de son côté toutes les terres qui en ont été tirées, et qu'il ne pouvait contraindre son voisin à recevoir. Elles eussent été jetées des deux côtés si le fossé eût été fait sur les deux terrains. De là la maxime populaire, (jui a douve a fossé. — Feut-on admettre d'autres signes de non-mitoyenncté que ceux dont parlent les art. 667 et 668? La négative est enseignée par MM. Pardessus, iio i83, et Duranton, t. IV, n^ 353. Ils observent que cesarticles sont calqués sur les art. 653 et 654, lelatifs au mur mitoyen ; qu'ainsi il faut se décider par la raison d'analogie. — Ainsi, lorsque le rejet sera également des deux bords , ou qu'il n'en restera plus de vestige, la mitoyenneté sera présumée, quoiqu'il existe quelques-uns des signes du contraire que certaines coutumes avaient admis. Ibid. — Ainsi, on ne doit pas appliquer aux fossés la disposision de l'art. 670 C. civ., qui attribue la propriété exclusive d'une baie à l'héritage qui est en état de clôture. La loi ne l'a pas dit, et son silence se justifie par la différence essentielle qui existe entre une baie et un fossé : la première a pour objet principal et presque exclusif la clôture de l'béritage qu'elle défend; le fossé n'est pas toujours une clôture bien exacte, et peut également avoir pour objet la démarcation des héritages , ou le seul écoulement des eaux. Ibid. Cont. Cappeau, t. I, p. 628. — Ainsi, dans plusieurs localités, lorsqu'une liaie était reconnue appartenir exclusivement à l'un des voisins , le fossé qui la joignait en dehors était également censé lui appartenir, parce qu'on supposait qu'il l'avait fait pour garantir sa haie : aussi disait-on , le fossé appartient à la haie. M. Duranton, n*' 354, ^st encore d'avis que cette présomption doit être rejetée pour les fossés faits depuis le Code. — Le fait du curage, s'il avait été répété pendant plusieurs années, swffirait-il pour établir une présomption de propriété ? Non , répond M. Dnranton, n" 358 : c'est le rejet d'un seul côté qui l'établit, parce que le curage a pu être clandestin ou l'effet de la violence, ou le résultat d'une possession équivoque, ce qui ne fonde ni possession ni prescription (C. civ. 2239); ou bien il a pu, tant qu'il n'y avait pas de rejet du seul côté de celui qui le faisait, être vu avec indifférence par le voisin; ce qui n'était qu'un acte de simple tolérance de sa part, incapable aussi de fonder une possession valable (2232). — Il est évident que la possession pendant le temps requis pour la prescription serait d'ailleurs suffisante pour faire acquérir la mitoyenneté. Elle détruirait aussi l'effet du titre et dos marques contraires. Pardessus, n" i83; Duranton, no 35 a. — Si l'un des voisins se permettait d'usurper le fossé, ou même de troubler la possession de l'autre vpisin, comme s'il s'opposait à ce qu'il cure

DE MEME QUE DES MliRF. 293

iilundces, il est juste que chacun fasse les Irais touvenables pour entretenir le cours libre de ces eaux, puisqu'ils y profitent r;;alement, et que Tun des propriétaires ne puisse pas rejeter sur l'autre cette dépense, par l'abandon qu'il lui serait libre de faire de ces sortes de fossés.]

n I ossé et mette le rejet de son côté, il y aurait lieu d'intenter l'action posses- -oire dans l'année du trouble. Pardessus', ihid. Duranton, no 354- — Le lossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. C. civ^6()9. — Celui des deux voisins qui veut se soustraire à cet entretien peut abandonner sa mitoyenneté, ïl le peut mCme dans les lieux où la clôtuie est lorcée, parce que nulle part la clôture n'est forcée au moyen de fossés. Pardessus, n" 1 84; Du- .lanton, n" 36o; Contra Favard. — Si, après l'abandon, le voisin n'entretient pas le fossé en bon état, l'autre peut révoquer son acte : il est présumé ne l'avoir consenti que sous la condition que le fossé seiait entretenu. Pardessus , Uo I 85 ; Duranton , ibid. — Le copropriétaire d'un fossé mitoyen peut-il en exiger le partage, soit pour le combler et étendre sa culture jusqu'au point milieu, soit pour bâtir, joignant la ligne séparative des deux héritages? l'affirmative est enseignée par M. Duranton, n° 36 1, fondé sur ce que i° une clôture de l'espèce n'est pas forcée; 2« le fossé est susceptible de division, et que nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision. Coût. Pardessus, n° i86, qui dit que l'existence du fossé étant réputée l'effet de la volonté de l'un et de l'autre , ce n'est que leur consentement mutuel qui peut la changer. — Il ne peut du moins s'élever de difficulté s'il s'agissait d'un égout, d'un conduit souterrain recevant les eaux des fosses d'aisances ou autres des deux maisons, Duranton, ibid. — Enfin les fossés de la troisième espèce sont les petits fossés h sec qui se font par deux voisins en commun, pour empéchci qu'il ne s'établisse un passage au travers de leurs héritages. Desgodets; Fournel.— Celui d«s deux qui ne veut pas entretenir le fossé peut recomblcr la moitié de son côté sans le consentement de l'autre, et le cultiver comme auparavant. — Un des voisins ne peut contraindre fautre à contribuer à la confection d'un nouveau fossé,pour se clore respectivement, ou pour remplir toute autre destination : c'est ce qui résulte de ce que nous avons dit ci-dessus. — ' Néanmoins celui qui consacre son héritage à une espèce de culture pour laquelle de fréquentes irrigations sont nécessaires, doit faire au bout de cet héritage des fossés pour recevoir le superflu des eaux que, sans cette précaution, l'infiltration pourrait porter sur le voisin. L. 8, § 5, D. si servit, vtnd. Pardessus, n"' 82 et 86 ; Duranton, n» 362. — Celui qui veut faire le fossé doit en prendre toute la largeur sur son héritage; et comme nonobstant cette précaution, il nuirait encore au voisin, si le bord du fossé commençait précisément à la limite de sa terre (parce que insensiblement la terre de 1 héritage voisin s'éboulerait dans le fossé), la largeur du talus de la berge du voisin doit être proportionnée à la profondeur du fossé, suivant l:i nature du terrain, de manière que ce talus soit suffisant pour empêcher que la berge ne s'éboule, et qu'il reste toujours un espace (tel qu'un pied) au-delà entre le talus et l'héritage du voisin. Desgodets ; Fourncl ; TonUicr, t. III, n" 227, Pardessus, n° 186; F. Duranton , n» 364. — Les rivtr;iiris sont obliges de faire et d'entretenir à leurs dépens des fossés séparatifs de leurs bois d'avec ceux de l'Etat, ou de leurs héritages avec les routes royales. G. for. i4 > ~^ Rolland de Viilargues, v" Fos^e.

294 t)ES FOSSÉS COMMtTHS ,

7<^1. La seconde sorte, sont les fosses mitoyens, par titre, où il y a de l'eau dormante, ou non, pour servir de clôture entre deux héritages, et empêcher que Ton ne passe de l'un à ^ l'autre. Ils doivent être placés, la moitié de leur largeur sur' l'un des héritages, et la moitié sur l'autre, et être entretenus à frais communs des deux voisins, pour les curer et réparer les éboulis des berges : celui qui ne veut pas contribuer à l'entretien de cette sorte de fossé peut s'en dispenser, en abandonnant à l'autre, par un acte en forme, le droit qu'il a au fossé, et un pied de largeur de son héritage au-delà du haut de la berge du fossé dans toute sa longueur, à condition que celui au profit duquel le fossé aura été abandonné le fera curer, entretenir et réparer les berge? à ses dépens, toutes les fois qu'il sera nécessaire, et qu'il ne pourra rien planter ni semer sur la berge , ni sur le pied de largeur au-delà du côté de son voisin (i).

762. [Cette seconde sorte de fossé tient lieu de murs de clôture; c'est la raison qui a engagé M. Desgodets à penser qu'il était libre à un des propriétaires voisins d'abandonner à l'autre la propriété de ces fossés, et par-là se décharger de leur entretien, fondé sur les art. 210 et au de la coutume. Je ne pense pas qu'il soit libre dans tous les cas, à un des propriétaires, de faire cet abandon : premièrement, si l'eau n'est pas dormante, et qu'on n'en puisse détourner le cours, ces fossés redeviennent de la première espèce, dans laquelle nous avons dit que ce délaissement n'était pas libre; secondement, si l'eau est dormante, et qu'on ne puisse l'épuiser sans causer du dommage aux terres adjacentes, il ne peut pas encore être libre de se dispenser de l'entretien de ces fossés; ces clôtures deviennent forcées, et il n'est pas plus possible à l'un qu'à l'autre de les supprimer; ce qui n'est pas ainsi dans les murs de clôture, parce que l'un des propriétaires venant à refuser d'entretenir un mur de clôture dans les lieux non sujets à clôture, pour lors il est libre à l'autre qui ne veut pas entretenir cette clôture seul de la supprimer entièrement : ce qui ne se peut faire à l'égard des fossés dans les cas susdits.]

763. Si par la suite celui qui a abandonné à l'autre le droit qu'il avait au fossé, y veut rentrer, il le peut, en remboursant à

(i) Cet espace qu'on appelle séparation^ et qu'il est d'usage de laisser audelà du fossé du c6lé du voisin , est en général présumé la propriété de celui quia creusé le fossé, à moins de titre ou preuve contraire. Caen, 14 juill, j[8a5,S. 26, 2, 29.