DIVISION

§ i*'. — Nature et formes des marchés de constructions et autres ouvrages.

§ 2. — Des obligations qui naissent de ce contrat.

§ 3. — De la responsabilité des ouvriers et entrepreneurs de travaux.

Art. i^*". — De la responsabilité générale des ouvriers.

Art. 2. — De la responsabilité spéciale des architectes.

§ 4- — Comment finit un marché.

§5. — Enregistrement.

§ ig^. — Nature et formes des marchés de constructions et autres ouvrages.

L'entrepiise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé est un louage d'ouvrage et d'industrie, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. C. civ. 171 1.

Mais si celui qui entreprend l'ouvrage à faire fournit aussi la matière, comjne un architecte qui fournit les matériaux d'une construction, le contrat conserve-t-il le caractère de louage?

La question éîai t controversée sous le droit romain : quelques jurisconsultes pensaient que c'était à la fois un louage quant au travail, et une vente quant à la matière. L. 2, ^ i, D. locati. D'autres, dont l'opinion avait prévalu, y voyaient seulement une vente. Inst. ^ 4^ ^^ 'oc. LL. 20 et 65, D. de contrah. empt. — L'art. 1787 C. civ. ne trandic pas la question. Il dit seulement: M Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir (pi'il fournira seulement son travailouson industrie, ou bienqu'il fournira au?si la matière. » A la vérité, le projet de code ajoutait : « Dans le premiercas, c'est un pur louage; dans le second, c'est une vente d'une chose une fois faite. « Fenet; t. 14, p. 233. — Ces deux alinéas furent retranché.^ sur la proposition du tribunal, comme étant de pure doctrine, et n'ayant nullement le caractère d'une disposition législative. Jbid^ p. 289. — 3 L'art, 1 787,

DE CONSIRUCTION. 381

disait M. Momicault, commence par distinguer le cas où l'ouvrier ne doit fournir que son travail, de celui où il s'est engagé à fournir aussi la matière. Lors(|ue l'ouvrier fournit la matière, le contrat se rapproche de la vente, puisque c'est la chose eutièie, matière et travail r6(mis, que l'ouvrier s'est engagé à fournir au prix convenu ; il demeure donc propriétaire jusqu'à la confection de l'ouvrage, jusqu'au moment où il est en état et offre d'en faire la livraison. La chose reste donc à ses risques jusque-là. Si au contraire l'ouvrier n'a promis que son travail, ou m'-me des matériaux; si la chose principale est fournie par le maître, comme lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à hâtir une maison sur le terrain du niaître, c'est un véritable bail d'ouvrage. » Rapport au tribunat. — Potliier admettait cette distinction i « Lorsque j'envoie chez mon tailleur, dit-il , de l'étoffe pour faire un habit, quoique le tailleur, outre sa façon, fournisse ses boutons, le fil, même la doublure et les galons , notre marché n'en sera pas moins un contrat de louage , parce que l'étoffe que je fournis est ce qu'il y a de principal dans un habit. » Pu lonage ^ n° 2g^. Mais lorsque l'ouvrier fournit à la fois sou ouvrage et la matière façonnée, le contrat doit en général être considéré comme une vente, parce que dans ce cas l'élément du louage est tout-à-fait secondaiie par rajiport à l'obligation de livrer la matière et d'en rendre l'autre partie aupropr;étaiie;obligation qui caractérise la vente. Troplong, (lu Louaye^ n« 967. Delvincourt, t. 3, p. 117. Contr. Duranton, t. 17, n" u5o. Duvergier, du Louage^ n" 334- Dans l'un et l'autre cas, le contrat n'est assujetti à aucune forme pour être valable. Il serait valide lors même qu'aucun écrit ne le constaterait, s'il y avait moyen de le piouver d'une manière certaine. Lcpage, Lois des bâtiments^ t 2, p. 65. — Mais comme il serait quclqui fois difficile de prouver la convention autrement que par écrit, la prudence exige de passer un acte devant notaire ou d'en rédiger un sous seing privé. — Or, cet acte doit : 1° bien désigner l'étendue et le mode de l'ouvrage à faire : c'est là fobjct essentiel de la convention ; 2" un prix fait. Sans cela il n'y aurait pas un louage, mais un mandat. Jbid., p. 63. — VaiV prix fait^ il faut entendre une somme d'argrnt.

Iln'yauràit plus louage, mais écljangç,si l'ouvrage était entrepris à condition que l'entrepreneur recevra quelque autre objet que de l'argent. Ibid.^ p. 63. __ Si le contrat ne portait pas un prix déterminé, mais qu'il fût évident que les parties ont voulu qu'il y en eût un, on <loit présumer qu'elles se sont tacitement référées à l'usage d'évaluer chaque espèce d'ouvrage dont la construction seia composée, ou de la faire évaluer ultérieurement, si elle est actuellement inconnue. Ibid.,- Pothier, du Louage. - Au i-este, pour éviter toute discussion, les parties peuvent contracter le marché à forfait., c'est à-dire pour une somme expiessément stipulée dans l'acte pour tout l'ouvrage, et qu'on ne pojirra plus tard ni augmenter ni diminiicr. Quelquefois on promet dans un marché de'donner à l'ouviier une gratification, si l'on est content de l'ouvrage. H ne s'ensuit pa- que la partie qui a fait cette promesse puisse refuser la giatiHcation en alléguant quelle est mécontente du travail. Il faut quVlle prouve qu'il est défectueux. Merlin, v° Louage., n" 7. Enfin ou peut détailler dans le marché chaque espèce d'ouvrage avec l'indication des prix à tant le mètre, etc.. C'est ce qu'on appelle devis.

^ 2. — DiS obligations qui naissent de ce contrat..

L'entrepreneur doit commencer et finir l'ouvrage aux époques fixées expressément par la convention , ou tacitement par 1« nature de l'ouvrage.

Sans cela le propriétaire peut obtenir contre lui des dommages-intérêts en raison du retard, et faire continuer les travaux par un autre. C. civ. 1 146. Polhier, du Louage, n" 4^9- Merlin; v" Louage, n° 7. — Il peut faire exécuter par un autre les ouvrages dont il s'est chai gé, a moins qu'on n'ait considéré dans le contrat son talent personnel. Pothier, n" 420. Merlin, ibicl. Duranton, t. 17, n° 2.57. - L'entrepreneur doit faire les constructions a lui confiées conformément au plan arrêté entre les parties et aux règles de l'art et du voisinage. Merlin, ibùl. — De son côt(>, le propriétaire doit payer les ouvrages *u prix convenu, ou suivant l'estimation s'd n'a pas été déterininé. — Ce payement n'est exigible qu'autant que les constructions sont achevées, sauf toutefois convention contraire. Lepage, p. 68. Kordeaux, i 5 mars i834, aff. Cantcloup. Or, )1 est à remarquer que si farchitecte ou rentreprcneur s'est charge de la construction d un bâtiment à foi fait d'après un plan arrêté et convenu, il ne peut demander aucune augmentation depiix, ni sous le prétexte d'augmentation delà main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, à moins que ces changements ou augmentations n'aient été autorisés par écrit et que le pi i\ n'en ait été convenu avec le propriétaire. C. civ. 1793. - Cette disposition a été dictée par une pensée do sévérité contre les entrepreneurs, qui avaient cou- ' tume, lorsqu'ils s'étaient chargés d'une construction à prix fait, de suggérer plus tard au propriétaire des changements au plan adopté, et de soutenir ensuite que le devis était annulé par ces changements. C'est fabus que la loi a voulu prévenir. Tronchet. Fenet, t. 14, p. 2()5. Troplong, n" 1016. — Il résulte de là que la preuve des changements et augmentations ne peut résulter que d'une convention écrite : fécriture est de son essence. Vainen^nt l'entrepreneur déférerait le serment au propriétaire sur un prétendu accord qui aurait changé l'état primitif du plan. Vainement il demanderait à le faire interroger sur faits et articles. Ces moyens de preuves ne peuvent remplacer l'écriture. Troplong, n" 1018. Duranton, n° aSG. Duvergier, t. 2, n" 366. Zacharise, t. 3, p. 49? n" 16. Cass. 16 avril 1826, afF. Pinard. Douai, 20 avril i83i, aflP. Lambert.

Mais l'art. 1 793 n'est pas aussi sévère sur la preuve du prix doe augmenta lions; l'architecte peut prouver la convention faite sur cepri:^ avec le propriétaire, soit par un interrogatoire sur faits et articles, soit par le serment. Troplong, n» 1019. — Enfin, ce même article n'a été fait que pour le cas où les conditions du marché ont été réglées à forfait et arrêtées par un plan. Si le propriétaire s'est aventuré dans les travaux, sans stipuler un prix à forfait et sans lier l'entrepreneur par un plan, on rentre dans le droit commun. Duranton, no 256. Troplong, n» 1021. Toutefois, la prudence exige qu'un entrepreneur obtienne du propriétaire une pareille autorisation, (juolciue le marché ne soit pas à forfait^ s'ils devient nécessaire de faire plus de dépenses qu'on ne croyait devoir en faire dans le principe. Tel serait le cas où l'on découvrirait une excavation à combler au lieu même de la construction qu'on avait crue solide. Lepage, p. 68 — Car, quoique l'art. 1793 ne semble tracer une règle que pour le cas de marché a forfait, le propriétaire pourrait refuser de payer les augmentations alléguées par l'entrepreneur, en soutenant que cet article n'établit pas un droit nouveau, et rappelle seulement un principe qu'on doit éiendrc aux cas où il peut recevoir son application. Lepage, ihul. Au surplus, il sciait injuste de rendre l'architecte garant des dépenses de constructioji excédant évidemment celles prévues : car on ne peut estimer ces dépenses qu'approximativemcnt et par un devis qui, malgré la plus scrupuleuse exactitude, ne peut être parfaitemeutjuste; d'ailleurs, il est

nr. (:o>âTiitrf:TiON. 33^

sque impossible (le ne; pas faire de eh.uigements clans la disposition des tjtnictions; souvent le terrain, par sa nature, obli;)e a des dispositions ' ivelles, qui détruisent les estimations faites avec le plus de soin. V. Mer- \"> Louage^ no 4. - Remarquez d'ailleurs que la disposition de l'art. 1 793 estentièrementétrangèreau marclicconclu avec un entreprc-neur, pour qu'il construise une maison de telle ou telle figure sur son propre terram. Ceci est le cas d'une vente, et non d'uu louage pur et simple, qui seul est prévu dans l'article, exclusivement relatif à un plan arrêté et convenu par farcliitectc avec le propriétaire du sol. Et dans cette hypothèse, si l'architecte prétend faire des chanpcments non prévus, l'acquéreur peut faire résilier la vente; s'il accepte ces changements, il reste dans les termes ordinaires du droit relatif aux conventions. Troplong, n° 1022. Co«f. Duvergier, t. li, n° 369. Les enU'cpreneurs ont un privilège pour leurs travaux et fournitures ; mais ce n'est pas de plein droit; ils doivent remplir diverses formalités. V. sur ce point G. civ. 2100, 1 4, etv* Privilège. — Les ouvriers que l'entrepreneur emploie, et dont il est responsable, ne peuvent demander au profM'iétaire que ce que celui-ci leur doit. G. civ. 1798, 1797. Ils exercent cette action non de leur chef mais de celui de l'entrepreneur. — Du reste, si les ouvriers employés à la construction ont traité directement avec le propriétaire pour leur partie, ils sont censés chacun entrepreneur pour celte partie, et peuvent l'actionner directement. G. civ. 1799. — Ges diverses dispositions ne s'appliquent qu'à ceux dont le travail manuel a aidé à la construction ou à la confection de l'ouvrage; elles ne profiteiaient pas, par exemple, aux commis de l'entrepreneur. Troplong, n" io52.

^3. — De la responsabilité des ouvriers et entrepreneurs de travaux.

Art. i'*". — De la responsabilité généi aie des ouvriers.

En traitant de la responsabilité générale des ouvriers quant à la peite de la chose, le G. civ. s'occupe seulement du cas où cette perte a eu lieu avant que la chose ne fût livrée. Art. 1788 à 1790. — Il distingue plusieurs hypothèse : i" si l'ouvrier fournit la matière, la perte de la chose arrivée avant la livraison est pour son compte, à moins que le m litre ne fût en demeure de la recevoir, i 788. En effet, dans ce cas, dit M Tioplong, « la convention est une vente conditionnelle, comme le sont toutes les ventes de choses futures. El le ne se réaliseque par la perfection de f objet à créer; et, en attendant, la perte est pour rouvrier,qui jusqu'à la confection del'ouvrage, jusqu'à son offre d'en fane i vraison,en demeure propriétaire. Il n'en serait autrcmentqu'autant que le maître serait en demeure de recevoir la chose, car la demeure ferait passer Icp.^riUlesoacôté. «^'"976. - 3" Si l'auvrier travaille sur la chose du maître, et s'il fournit seulement son travail ou son industrie, la chose venant à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. G. civ. 1789. — 3° Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître soit en demeure de le vérifier, fouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière. Art. 1790. — G'est ce qu'explique très-bien le tribun Mouricault: « Si la chose vient à périr par cas fortuit, dit-il, sans qu'il y ail de la faute ni du m lître ni de l'entrepreneur, avant que l'ouvrage ait été reçu et avant que le maî<re ait été mis en demeure (le le recevon-, alors la perle se partage : elle est à la charge du maître pour la chose ^ de l'ouvrier pour le travail, paic(2 qu'ils sont demeurés

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propriétaires à part, Ttiu du travail, l'autre tie la chose. Si l'ouvrage n'ét;i ])as reçu , que le maîtic no fût pas en dcnieuro do le recevoir, et que ie t(.: ait péri par le vice iulriusèque de la chose, la perte est à la charge du maîti « si tout a péri par la Faute de l'ouvrier, c'est a'ors sur lui seul que doit toi her toute la perle : il laut qu'il indemnise ie ])ropriétairc. » Rapport au ti bunat. — Cette décision est contraire à la loi romaine, qui faisait retomL sur le maître la perte de la chose et de l'ouvra^^e lui-même qui s'était iucoi pore a la chose par accession. L. 59. D. locat. « Le Code civil a fait tout contraire, dit M. Troplong. Il veut que la convention l'emporte sur l'accc sion. Il décide que l incorporation est une circonstance indifférente pour faire fléchii" la puissance qui s'attache à l'intention des parties, intention d'après laquelle le maître n'a entendu se procurer qu'un travail parachevé, opus consu7umatu)n et perfectum. » ]N° 977. — Ceci posé, la perte de la chose peut avoir lieu de trois manières diflerentes :

1" Ou par la (au te de l'ouvrier, et alors il est responsable sans difficulté, même de sa faute légère : Spondet peritiam artis. Pothier, n" 425. Troplong, n° 98 u — Mais il ne serait pas tenu de la faute très-légère, c'est à-dire des soins ou de fhabileté qui excèdent les bornes ordinaires de l'aptitude humaine. Ibid. — 2" Ou par force majeure, et alors l'otfvrier perd son industrie et le salaire qu'il en attendait; et, de son côté, le maître perd la matière, pourvu que l'ouvrier ne fût pas en demeure de livrer la chose. C. civ. ii38. Troplong, n" 98:^. — Ou par un vice intrinsèque de la matière, et alors le maître de la chose seia tenu de k perte et du salaire de l'ouvrier; à moins que le vice de la mati^ire ne fût tel que l'ouvrier devait s'en apercevoir et en prévenir le maître avant tout travail; faute de quoi, il devient responsable de l'accident, Troplong, n° 986. Delvincourt, p. 44^- — Dans tous les cas, et lorsque la cause de l'accident est ignorée, on présume la faute de l'ouvrier, et c'est à lui de prouver que la perte provient de la force majeure ou du vice de la niatièie. Troplong, n" 987. — Quant à la réception et vérification par le maître , qui doit dégager l'ouvrier de toute responsabilité, aux termes de l'art. 1790, quelques observations sont utiles. D'abord, si l'ouvrage est d'une seule pièce, ou si le travail doit être livré en bloc (per aversioncnn) ^ il faut que le travail soit entièrement fini pour être vérifié et reçu. Troplong, n° (|88. — Mais s'il s'agit (fun ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties; elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. C. civ. 1791. Il y a dans ce cas, comme le fait observer M. Troplong, autant de contrais de louage qu'il y a de pièces ou de mesures; aussitôt qu'une pièce est faite, ou que l'une des mesures convenues est terminée, l'ouvrier peut la faire recevoir et se décharger aussitôt de la responsabilité. IS" 989. -^ En disant que les payements faits à l'ouvrier en proportion de l'ouvrage terminé établissent la présomption que toutes les parties payées ont été vérifiées, l'art. 1 791 ne s'applique pas aux simples a-comptes, payés soit avant l'ouvage commencé, soit dans le courant des travaux; il n'entend pailcr que du payement. spécialement affecté à telle ou telle portion de l'ouvrage déjà terminée. Troplong, n' 990. Duranton, n" 264. — La réception de l'ouvrage dégage compièten eut f ouvrier de toute responsabilité, même pour malfaçon. L'art. 1792, qui étend cette responsabilité pendant dix ans aux architectes, comme nous allons l'expliquer, est tout spécial aux travaux de construction ; mais, pour tous autres ouvrages, fartisan est complètement déchargé parla réception. Troplong, n" 991. — A cet égard, l'ancienne jurisprudence, qui donnait

1)F. GOXSTRlîCTION. 335

une acliuii {)cîi<larjt trois ans, et plus lard pendant un an, pour la {garantie des m mes ouvrages et léparations, a c!é abolie par le silence i\u G. civ. Troplon{j, ibid. — Il en serait autrement, toutefois, si (ee qui arrive fréquemment) l'ouvrier avait (;aranli pendant un eertain teuq->s la l)f)!i!é ou la solidité de son ouvra^je. Ibid. — Notez eueore que l'ouvrier (nii ixéoute avec sa propre chose l'ouvraf.e commandé, étant un véritable vendeur (siip. Tï" 8), doit la garantie des défauts cachés de cette chose : comme si un tonnelier s'est engagé à fabriquer pour moi des tonneaux avec du bois qu'il fournit, il ne sera pas quitte par la livraison ; et si les tonneaux donnent au vin un mauvais goût par la qualité vicieuse du bois, j'aurai contre lui une action en dommages-intérêts. Ibid.

Art. 2. •— /)e la responsabilité spéciale des architectes.

L'art. 1792 déroge à l'égard des architectes et entrepreneurs à la rèple que n )us avons exposée ci-dessus. — Cet article est ainsi conçu : u Si 1 édifice construit a prix fait périt en tout ou en paitie par le vice de la construction , même par le vice du soi, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. » — L'art. 2270 amplilie cette disposition sous trois rapports : 1° Ce n'est plus seulement pour le cas de la construction d'un édihce neuf que la gar^itie dure dix ans, la responsabilité a lieu également pour tous gros ouvrages quelconques de construction et de reconstruction : ce qui embrasse non-seulement rédification d'une maison, d'un édifice complet, mais aussi les réparations ou réfections de murs ou de parties d'édifices, la construction d'un puits (Paris, 2 juill. 1828, aff. Gaudrin), celle d'un canal, etc. Troplong, n" looo. 2° D'après l'art. 2270, peu importe que le prix ait été fixé à forfait, ou qu'il soit réglé par l'étendue et la nature des constructions. Il suffit , pour que l'entrepreneur soit responsable, qu'il ait fait (»u dirigé les travaux, ou môme qu'il en ait fourni le plan, si ce plan renfermait des indications vicieuses qui ont occasionné la perte. Duvergier, t. 2 , n° 353. Troplong, n" 1001 et 1003. 3" L'art. 2270 embrasse tous les cas graves de malfaçon, tous coux qui, sans nuire précisément à la solidité de fédifice, constituent un vice caché de nature à empêcher qu'il n'y ait bonne construction. Troplong, n" ioo3. Cass. 3 déc. 1834, aff. Sannej'ouand. — l'eu importe que la perte ait lieu par vice de construction ou par vice du sol, et que les tiavaux aient été reçus par le

f)ropriétaire après vérification d'experts et même après un jugement qui es aurait déclarés conformes à l'acte et au marché. Lepage, p. 8. — La loi n'excuse pas le constructeur, alois même qu'il aurait fait ses observations au propriétaire à l'égard des vices du sol, et que celui-ci aurait exigé la continuation des travaux. Troplong, n° 996. Cass. 10 fév. i835, aff. Pochon.

On ne pourrait pas stipuler que le constructeur ne serait pas tenu des

vices du sol. Ce serait une clause contraire à l'ordje public. Troplong, n° 995. Duvergier, t. 2, n" 35 1. Zachariœ , t. 3, p. 48. Ar^r. même arrêt. — Lorsque, dans le courant des dix années pendant lesquelles larohitecte est responsable, l'édifice s'ébranle ou manifeste de graves défauts, son action dure trente ans à compter du jour où le vice de construction a éclaté. Lepage, 2* partie, ch. 1, ^'§ 5 et 6. Duranton, n" 255. Troplong, n° 1007. — On a iu{]'i que l'action en garantie à raison de vices de construction est prescrite, comme la garantie elle-même , par le laps cle dix ans a compter de la réception des travaux, et non à compter de la perte de l'édifice ou de la manifestation des vices de construction arrivée daus les dix ans. Paris,

j5 nov. i836, aff. Boulard. J. art. SySg. Toutefois, M. Troplong critique trèî-vivcment cet arrêt, en faisant remarquer que, dans le système adopté par la cour royale de Paris, si la ruine est arrivée un an après la construction livrée, le propriétaire aura neuf années pour faire valoir ses droits; que si elle est arrivée la veille des dix ans, il n'aura qu'un jour, que quelques lieures peut-être ! N" loii. — Les entrepreneurs seraient garans de la perte môme après dix ans si elle provenait de leur dol ; l'action qui naîtrait alors contre eux serait de trente ans à partir du jour où le proprictaire aurait découvert la fraude. C. civ. 2262. Lepage, p. 6. — La garantie de l'entrepreneur qui a construit sans fraude cesse dix ans après la réception . des ouvrages, même à l'égard d'un mineur.- L'épreuve des constructions, qui doit résulter d'une solidité pendant dix années, ne dépend pas de l'activité ou de la négligence du propriétaire; qu'il soit majeur ou mineur, la certitude de solidité qu'a voulue la loi existe en faveur de l'entrepreneur. Lepage, p. 11 — (cependant, le principe qui défend de faire courir la prescription contre le mineur, recevrait son application, si, avant les dix ans depuis la réception des ouvrages, les constructions venaient à périr. Alois l'action qui compéterait au mineur, et qui serait soumise à la prescription trentenaire, ne deviendrait prescriptible qu'à partir de sa majorité. La raison en est que dès que l'événement qui ouvre l'action est arrivé dans le dijlai utile, c'est-à-dire de dix ans, l'exercice de la garantie du propriétaire peut avoir lieu pendant trente ans à compter de cet événement, et ne se prescrit que depuis sa majorité. Jbid p. i3. — Non-seulement les entrepreneurs doivent garantie pour la solidité des constructions, mais encore ils la doivent pour l'exécution des lois de police et de voisinage. Troplong, n" 1012 et suiv. — Ainsi ceux qui élèveraient un mur au-delà de l'alignement fixé par un règlement de voirie, devraient indemniser, le proprictaire (Us frais de rcculement et do nouvelle construction, ainsi que du dommaoe à lui causé par cette reconstruction. Lepage, p. 18. — De même si le feu prenait à une maison voisine, parce qu'une cheminée aurait été élevée contre un pnn de bois de cette maison, l'entrepreneur devrait garantir le propriétaire de la construction qu'il a faite, et contre lequel celui de la maison incendiée aurait obtenu des dommages-intérêts. Ibid. p. 19. — A plus forte rai'^on cette garantie aurait lieu si l'incendie avait eu lieu même dans la maison construite pai- l'entrepreneur. Ibid. — il est à remarquer qu'a la difféience de la garantie d.; l'observation des règles de l'art, celle de l'observation des règlements de police et de voisinage dure trente ans à partir du dommage. Il y a alors action en réparation de dommage (G. civ. i386), et l'entrepreneur ne peut y échapper en soutenant qu'après dix ans il est affranchi de toute garantie. En pareil cas, il n'y aurait pas action pour simple défaut de solidité, mais action r-sultant d'un quasi-délit. Jbid. — INous terminerons en faisant observer que quelquefois un édifice est dirigé par un architecte et construit par un entrepreneur qui fait travailler des ouvriers ; souvent une construction est faite par un entrepreneur et ses ouvi iers, sans qu'aucun architecte ait la surveillance ; il arrive aussi que des ouvriers sont employés directement sous les oidres d'un architecte, sans dépendre d'un entrepreneur; enfin, on peut faire construire par des ouvriers, sans le secours ni d'un entrepreneur ni d'un architecte 5 la {garantie pour les vices de construction tievra donc peser sur les individus employés par le propiiétaire, suivant ces diverses hypothèses. V. Lepage, p. 26 et suiv. — Toutes les règles qui précèdent ne s'appliquent qu'à l'entrepreneur qui opère sur le sol d'autrui ; elles ne concernent

DE C0NSTRICTIO5S. 3|^7

pas l'entrepreneur qui a construit avec ses matériaux sur son propre sol une maison dont on lui a fait la commande. Celui-ci est vendeur, et tenu de garantir dans les limites ordinaires de la vente. Troplon/^^ n" ioi5.

§ 4* — Comment finit un marché.

D'abord nul doute qu'un marché ne soit dissous par la force majeure, telle qu'un tremblement de terre : alors chacun des contractants supporte la perte en ce qui le concerne. Merlin, v" Louage^ n" 6. — Le propriétaire peut demander, si bon lui semble, la i ésiliation du marché, même conclu à forfait, et 1 entrepreneur ne le peut pas. C. civ. 1794. — C'est là une exception aux règles sur l'exécution des conventions , spécialement établie en faveur du propriétaire, et que l'entrepreneur ne peut invoquer. — Mais, en ce cas, le propriétaire doit indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner. C. civ. 1794- — Observez que le marché à forfait étant le plus rigoureux à exécuter, et la loi permettant au propriétaire de le résilier, ils s'ensuit naturellement que le propriétaire pourrait aussi résilier le contrat, s'il n'était pas à forfait. I.epagc, p. 80. M. Troplong, no 1028. — Il y aurait toutefois cette différence, qu'en ce dernier cas l'indemnité due à l'entrepreneur ne devrait pas comprendre tout ce qu'il aurait pu gagner. Écoutons sur ce point M. ï.epagc: a Nos législateurs ont voulu décider une question fort débattue, celle de savoir si l'entrepreneur de qui le marché est résilié peut exi(;er qu'on lui paie le gain qn'il aurait fait s'il eût achevé son travail. La loi prononce affirmativement pour le cas oii le marché est à forfait, en sorte que les autres cas restent soumis aux principes de la matière: ainsi , la volonté du propriétaire opère la résiliation, quelle que soit la nature du marclié, même quand il est à forfait. A l'égard de l'indemnité , elle doit être complète quand le marché est à forfait, et comprendre même le gain qu'a droit d'espérer l'entrepreneur. S'agit-il d'une marché d'une nature moins ligourouse, les juges doivent suivre ce que l'équité leur indique, et étendre l'indemnité d'autant plus que le marché se rapproche plus du forfait. La règle générale est d'indemniser l'entrepreneur en raison de ce qu'il souiïre réellement à cause de l'inexécution des conventions. » — Après avoir opéré la résiliation du marché, et payé à l'entrepreneur tout ce que celui-ci a droit d'exiger , le propriétaire pourra-t-il faire reprentlre les consUuciions par un autre entrepreneur? ÎSous penchons pour l'afiirmative, parce que le premier entrepreneur, ayant reçu ioutce qudauruit pu gagner^ n'a aucune raison de se plaindre. Lepage, ibid. — Le marché se dissout par le mort de l'entrepreneur, mais non par celle du propriétaire, dont les héritiers pourront toujours demander la résiliation du contrat. G. civ. 1795. 1794- M. TropIonp,n" 1029. — Si la construction était dirigée par un architecte et exécutée par l'entrepreneur, la mort du premier ne romprait pas la marché fait avec le second; car il serait injuste que le propriétaire, pouvant faire remplacer l'architecte décédé, argumentât de son décès pour arrêter l'entrepreneur. Lepage, p 83. — De même les conventions faites entre le propriétaire et l'architecte ne sont pas résiliées par la mort de l'entrepreneur. Ihid. — Au surplus, quand le marché est dissous par le décès de l'entrepreneur, le propriétaire doit payer, en proportion du prix porté par la convention à sa succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés , mais seulement lorscpie ces matériaux ou travaux peuvent lyictre utiles. C. civ. 1796. Troplong, n'' J039. — Or, pour éviter toufc