MARCHÉS DE CONSTRUCTION

contestation sur le point de savoir si ces travauiou matériaux sont réelh ment utiles, les parties peuvent stipuler que le marché ne sera pas dissod par la mort de l'entrepreneur, dont les héiitiers succéderont à ses droits < devoirs. Favard, v" Louage , sect. 2. — On a vu que les héritiers du propre taire peuvent comme lui résilier le marché; mais ^uiV/, s'il y a divisic entre les héritiers du propiiétaire sur le point de savoir si le marché S( i continué, et si l'un d'eux sijjnifie à l'entrepreneur qu'il veut résilier le coi trat? Les tribunaux décideront au moyen d'une expertise ce qui leur pt raîtra le plus convenable. Lepaj^e, p. 85. Delvincourt, p. 448. — Si la coi struction est à faire sur un fonds et qu'il y ait un légataire des immeublcb , ce sera à ce légataire que profitera le marché. Delvincourt, p. 448. ~ Mais qui de lui ou des héritiers du maître succédera aux obligations de ce dernier envers l'entrepreneur? H y a quatre cas à distinguer, selon Pothier et M. Delvincourt :

Si , à l'ouverture de la succession, les constructions étaient terminées, la succession devrait payer contributoirement.

Si l'ouvrage n'était pas commencé à cette époque , le légataire devrait le payer seul , en prenant l'immeuble tel qu'il lui est délivré.

Si l'ouvrage était fait en partie , la partie faite serait payée contributoirement par la succession. Le légataire paierait celle restant à faire.

Le légataire devrait enfin payer seul des dommages-intérêts, si le marché ne recevait pas son exécution par son fait.

§ 5. — Enregistrement.

Les devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune obligation de sommes ni quittance , sont passibles du droit fixe de i fr. L. 22 frim. an 7, art. 68,§ I, n° 29. — Les marchés pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers , susceptibles d'estimation , faits entre particuliers, qui ne contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises , denrées et autres objets mobiliers, sont pass blcs du droit de I pour 100. Même loi, art. 69, § 3, n" i. — Le droit sur les marchés entre particuliers se perçoit sur le prix cxprim ', ou à défaut sur l'évaluation qui est faite des objets qui en sont susceptibles. L. 22 frim an 7, art. 14, n" 4- — L'évaluation faite dans l'acte doit seule servir de base à la perception, lors mi^me (ju'elle serait en contradicfioh avec celle qui en aurait été faite dans un bordereau d'inscription prise contre l'entrepreneur pour si^retL' de ses engagements. Solut. 1 i jauv. i836. — Le marché fait pour démolir et reconstruire une maison, à la charge par l'entrepreneur de fournir le surplus des matériaux, n'est sujet qu'au droit de i p. 100. Délib. 28 juin 1824. J. art. 208. — Décidé aussi que les simples marchés pour constructions, à la charge par l'entrepreneur de fournir les matériaux , ne sont sujets qu'au droit de i p. 100. En pareil cas, les travaux à exécuter pour la construction, et non la fourniture des matériaux, font l'objet principal de la convention. Solut. 27 avril î835. J. art. 29^7. — Quoique, dans un marché pour constructions , le propriétaire abandonne à l'entrcpren ur les matériaux de la démolition , dont la valeur doit élre admise en compensation , il n'est toujours dû que le dioit de f p. loO, et non celui de 2 p. 100. Solut. 3o déc. \ 8:^9. J. art 784. — H " est dû aucun droit particulier sur la clause d'un bail portant que le preneur aura la faculté d'élever des constructions sur les terrains affermés, sous la condition que le bailleur pomra, à l'expiration du bail, conserver ces constructions en payant les trois cinquièmes

cle la valeur, ou les faire démolir et taire enlever les matériaux aux fiais du preneur. Lors de l'expiration du bail , le payement des trois cinquièmes de la valeur des constructions conservées par le bailleur ne donne ouverture comme indemnité , qu'au droit do 5o cent, par loo francs. Dclib. 23 nov! i83o. Il n'est dû que le droit fixe de i fr. sur les marchés pour construction de navires ou bateaux, puisqu'on résultat ce contrat a pour objet la livraison

oulavented'un navire ou d'un bateau. Délib. 14 avril 1887. J. art. 4026.

L'acte portant résiliation pure et simple d'un marché pour constructions, réparations ou entretien , est-il passible du droit proportionnel? INous avons adopté la négative, par le motif que celui avec lequel l'entrepreneur a contracté ne fait pas un nouveau marché avec lui, et ne s'oblige pas à construire pour le compte d'autrui. J. art. 3495. — Lorsqu'un acte portant formation d'une société anonyme, susceptible, d'après l'art. 87 G. com., d être soumis à l'approbation du gouvernement, renferme un marché pour constructions, et que cet acte ainsi que le marché restent sans effet par suite du défaut d'approbation, le droit proportionnel perçu sur le marché est restituable. Trib. de Bordeaux, i3janv. i836. J. art. 32 1 3. — Les cessions de marchés entre particuliers ne sont point passibles du droit de i p. 100 sur le prix du marché primitif. Il est dû le droit de 2 p. 100 sur le prix stipulé seulement pour la cession du marché entre le premier entrepreneur et son cessionnaire. Arg. Cass. 3 déc. 1839, aff. Cuoq. J. art. ^66i.

2° Nous rapporterons également les cahiers des charges imposées aux entrepreneurs de tiavaux publics par l'administration des ponts-et-chaussées, par le génie miliîaiie et par la ville de Paris. Ces condiiions contiennent de précieux documents pour toutes les grandes con^truclions.