CAHIER DES CHARGES DES POKTS ET CHAUSSÉES

Art. i'*". Qualités Je l'eut) epieneur. — Nul ne sera admis à concourir aux adjudications, s'il n'a les qualités requises pour entreprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, chaque concurrent sera tenu de fournir un cerliticat constatant sa capacité, et de présenter un acte régulier, <»u au moins une promesse valable de cautionnement. Il ne sera pas exigé de certificat de capacité poui les fournitures de matériaux destinés à fentretien des routes, ni pour les travaux de terrassement dont l'estimation ne s'élèvera pas à plus de i5,ooo fr. (Art. 9, ord. roy. 10 mai 1829).

Le certificat devra avoir été délivré dans les trois ans qui précéderont l'adjudication. Il contiendra l'indication des travaux exécutés ou suivis par l'entrepreneur, ainsi que la justification de l'accomplissement des engagements qu'il aura contractés.

■2. Cautionnement. — Le montant du cautionnement n'excédera pas le trentième de l'estimation des travaux, déduction faite de toutes L's sommes portées à valoir pour cas imprévus , indemnités de terrains et ouvrages en régie.

Ce cautionnement sera mobilier ou immobilier, à la volonté des soumissionnaires. Les valeurs mobilières ne pourront être que des effets publics ayant cours sur la place. (Art. 20, m^uie ord.).

3. Homologation avec changement au projet. — Si, en homologuant l'adjudication,! administration ordonne quelques changements au projet ou au devis , l'entrepuncur devra s'y conformer, et il lui sera fait état de la valeur

de ces changements, soit en plus, soit en moins, au prorata des prix de l'adjudication, sans qu'il puisse, en cas de réduction, réclamer aucune indeauiité à raison des prétendus bénéfices qu'il aurait pu faire sur les fournituics et main-d'œuvre.

ÎNéanmoins, lorsque ces changements dénatureront fortement le projet, en opérant sur le prix total une différence de plus d'un sixième en plus ou enjmoins, Tentreprcncur sera libre de retirer sa soumission.

I ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas oii l'adjudication ne serait pas approuvée.

4. Défense de céder l'entreprise. — Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs inconnus ou inhabiles , l'entrepreneur ne pourra céder tout ou partie de son entreprise : si l'on venait à découvrir que cette clause a été éludée , l'adjudication pourrait être résiliée; et, dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur.

5. Présence de (entrepreneur sur le lieu des travaux. — Pendant la durée entière de l'entreprise, l'adjudicataire ne pourra s'éloigner du lieu des travaux que pour affaires relatives à son marché , et qu'après en avoir obtenu l'autorisation. Dans ce cas, il choisira et fera agréer un représentant capable de le remplacer, et auquel il aura donné pouvoir d'agir pour lui et de faire les payements aux ouvriers , de manièie qu'aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue pour raison de l'absence de l'entrepreneur.

6. Commencement et exécution des travaux. — A l'époque fixée par l'adjudication, l'entrepreneur mettra la main à l'œuvre; il entretiendra constamment un nombre suffisant d'ouvriers; il exécutera tous les ouvrages, en se conformant strictement aux plans, profils, tracés, instructions et ordres de scr^'icc qui lui seront donnés par les ingénieurs ou leurs préposés.

II lui sera préalablement délivré par le préfet des expéditions en bonne forme du procès-verbal d'adjudication, du devis et du détail estimatif.

7. Défense de changer le projet sans ordre écrit. — Il se conformera, pendant le cours du travail, aux changements qui lui seront ordonnés par écrit, et sous la responsabilité de l'ingénieur, pour des motifs de convenance, d'utilité ou d'économie, et il en sera fait compte suivant les dispositions de l'art. 3 ; mais il ne pourra de lui-même^, et sous aucun prétexte, apporter le plus léger changement au projet ou au devis.

8. Adjudication en continuation d'ouvrages , matériaux. — Dans le cas d'adjudication en continuation d'ouvrages, si l'entrepreneur sortant juge à propos de garder pour son compte les matériaux par lui approvisionnés en vertu d'ordres des ingénieurs et non soldés par l'administration , ainsi que ses propres outils et équipages, il sera tenu d'évacuer, dans le délai qui atira été fixé par le devis, tous les chantiers, magasins et emplacements publics. Si, au contraire, il a déclaré vouloir céder tout ou partie de.i objets ci-dessus indiqués , l'entrepreneur entrant sera tenu d'accepter les matériaux au prix de la nouvelle adjudication, et sur un état dressé contradictoirement entre les deux entrepreneurs, et en supposant toutefois qu'on ait i:econnu à ces matériaux les qualités requises.

Les outils et équipages seront payés de gré à gré ou à dire d'expert.

c). Carrières ouvertes pour l'entreprise. — Lorsque le devis n indiquera pas de carrières ou sa})lièi'cs appartenant à l'état, fentrepreneur en ouvrira à ses frais dans les lieux indiqués par le devis; il sera tenu de prévenir les propriétaires avant de commencer les extractions, et de les dédommager de gré il gTc Qu à dire d'expert, coi)fornjément aux lois et règlements sur la

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matière; il devra représenter, toutes les fois qu'il en sera requis , le traité qu'il aura fait avec eux.

Il payera, sans recours contre l'administration , tous les dommages que pomiont occasionner la prise, le transport ou le dépôt des matériaux.

Il en sera de même des dommafjcs pour établissement de chantiers, chemins de service, et autres indemnités temporaires qui font partie des (liarges et faux frais de l'entreprise.

L'entrepreneur ne sera entièrement soldé et ne pourra recevoir le montant de la retenue pour garantie, dont il est parlé dans l'art. 35, qu'après avoir justifié, par des quittances en forme, qu'il a payé les indemnités et dommages mis à sa charge.

Dans le cas où le devis prescrirait d'extraire les matériaux dans les bois soumis au régime forestier, l'entrepreneur devra se confoi mer, sans recours en indemnité contre l'administration des ponts-et-chaussécs , aux obligations résultant pour lui de l'article i45 du Code forestier, ainsi que des articles 173, 178 et 174 de l'ordonnance royale du i*"" hoût 18^7, concernant l'exécution de ce code.

Si , pendant la durée de l'entreprise, il était reconnu indispensable de prescrire à l'entrepreneur d'extraire des matériaux dans dei lieux autres que ceux qui auraient été prévus aux devis , les ingénieurs établiront de nouveaux piix d'extraction et de transport d'après les éléments de l'adjudication. Ces cliangements, après avoir été soumis à l'approbation du piéfet, seront signifiés a l'entrepreneur, qui, en cas de refus, devra déduire ses motifs dans le délai de dix jours, et il sera statué ensuite par l'administjation ce qu'il appartiendra. Dans ce même cas de refus , l'administration aura le droit de considérer l'extraction et le transport desdits matériaux comme ne faisant pas partie de l'entreprise.

Si l'entrepreneur parvenait à découvrir de nouvelles carrières plus lapprochées que celles qui auraient été indiquées au devis, et offrant des matériaux d'une qualité au moins égale, il recevra l'autorisation de les exploiter, et il ne subira sur les prix de l'adjudication aucune déduction pour cause de diminution de frais d'exécution, de transport et de taille des matériaux.

L'entrepreneur ne pourra, en aucun cas , livrer au commerce les matériaux qu'il aurait fait extraire d'une carrière qui ne lui appartiendrait pas, attendu que le droit d'exploitation ne lui a été conféré qu'en sa qualité d'entrepreneur de travaux publics , et pour un objet déterminé.

10. Magasins, équipages, faux frais. — L'entrepreneur sera tenu, indépendamment des indemnités mentionnées à l'article précédent, de fournir à ses frais les magasins, équipages, voitures, ustensiles et outils de toute espèce , sauf les exceptions qui seront stipulées au devis.

Seront également à sa charge les frais de tracé d'ouvrages, les cordeaux , piquets et jalons, et généralement tout ce qui constilue les faux frais et menues dépenses dont un entrepreneur n'est pas admis à compter.

1 1. Dépenses d'entreprise. Prix invariable. — Au moyen dos prix consentis et approuvés, l'entrepreneur fera l'achat, la fourniture, !o tiansport à pied-d'œuvre, la façon , la pose et l'emploi de tous les matériaux. ,

Il soldera les salaires et peines d'ouvrieis. les commis et autres agents dont il pourra avoir besoin pour assurer la boniu' et solide ^'xécution des ouvrages.

Il ne pourra, sous aucun prétexte d'erreur ou d'omission dans la compos\t on des prix de sous-détail , revenir .sur les prix par lui consentis, attendu

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qu'il a dû s'en rendre préalablement un compte exact, et qu'il est cens^ avoir refait et vérifié tous les calculs d'appréciation.

Mais il poura réclamer, s'il y a lieu, contre les erreurs de métrés ou de dimensions d'ouvrages.

12. Origine^ (lualités et emploi des matériaux. — Les matériaux proviendront des lieux indiqués au devis; ils seront de la meilleure qualité, parfaitement travaillés et mis en œuvre conforménrent aux règles de l'art. On ne pourra les employer qu'après qu'ils auront été visités par l'iugénieur. En cas de surprise, de mauvaise qualité ou de malfaçon, ils seront rebutés et remplacés aux frais de l'entrepreneur. Toutefois, si l'entrepreneur conteste les faits, l'ingénieur dressera immédiatement procès- verbal des circonstances de cette contestation : l'entrepreneur pourra consigner à la suite du procès-verbal, qui devra lui être communiqué, les observations qu'il se croira en droit de présenter. Il sera statué ensuite par l'administration ce qu'il appartiendra.

i3. Ouvrages vicieux. — Lorsque les ingénieurs présumeront qu'il existe dans les ouvrages des vices d'exécution, ils ordonneront, soit en cours d'exécution, soit avant la réception finale, la démolition et la reconstruction des ouvrages présumés vicieux.

Les dépenses résultant de cette vérification seront à la charge de l'adju-* ] dica taire, lorsque les vices de construction auront été constatés et reconnus.

En cas de contestation de l'entrepreneur sur les vices d'exécution , il sera procédé comme il a été dit ci-dessus, art. 12.

14. Dimensions et poids des matériaux. — En général, tous les matériaux auront les dimensions prescrites par le devis.

Si l'entrepreneur leur donne des dimensions plus fortes , il ne pourra réclamer aucune augmentation de prix; les métrages et les pesées seront basés sur les dimensions du devis, et néanmoins les pièces qui seraient jugées nuisibles ou difformes seraient enlevées et remplacées aux frais de l'entrepreneur.

Dans le cas de dimensions plus faibles, les prix seront réduits en proportion , et néanmoins les pièces dont l'emploi serait reconnu contraire au goût et à la solidité seraient également enlevées et remplacées aux frais de l'entrepreneur.

Dans tous les cas, l'entrepreneur ne pourra employer aucune pièce ni aucune matière qui ne serait pas des dimensions ou du poids prescrits par les devis , sans autorisation écrite de l'ingénieur.

i5. Acompte pour matériaux approvisionnés. — Il pourra être accordé des à-compte sur les prix des matériaux approvisionnés, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de kur valeur. On ne regardera comme approvisionnés que les matériaux déposés sur l'atelier, et dès ce moment l'entrepreneur ne pourra les détourner pour un autre service sans une autorisation par écrit.

16. Démolitions d'anciens ouvrages. — Si , aux termes du devis, l'entrepreneur est tenu de démolir d'anciens'ouvrages, les matériaux seront déplacés avec attention pour pouvoir être réparés et remis en place, s'il y a lieu, avec les mêmes précautions que les matériaux neufs. Dans le cas où les démolitions n'auraient pas été prévues, il en sera tenu compte à l'entrepreneur dans les formes prescrites ci-après , art. 22.

17. Emploi des matières de l'état. — Toutes les fois que, par des motifs d'économie ou de célérité, on croira devoir employer des matières neuvcsou de

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(l 'molition appartenant à l'état, l'entrepreneur ne sera payé que des frais de niain-d'œiivi c et d'emploi, sans pouvoir répéter de dommages pour manque

(jain sur les Fournitures supprimées.

i8. Choix (les commia^ maiires, ouvriers. — L'entrepieneur aura soin de ne elioisir pour commis, maîtres et chefs d'ateliers, que des {^ens pTohts et intellijjents, capables de l'aider et même de le remplacer au Lesoin dans la condinte et le métrage des travaux.

Il clioisiia égnicment les ouviicrs les plus habiles et les plus expérimentés, et néanmoins û demeureia responsable, en son propre et privé nom, comme en c< lui de sa caution, des fjaudes ou malfaçons que ses agents pourront commettre sur les fournitures, la qualité et l'emploi des matériaux, sous les peines indiquées à l'art. 12.

19. Leur renvoi par tingénieur. — L'ingénieur aura le droit d'exiger le changement ou le renvoi des agents et ouvriers de l'entrepreneur pour cause d'insubordination, d'incapacité ou de défaut de probité.

20. Nombre des ouvriers. — Le nombre des ouvriers, de quelque espèce qu'ils soient, sera toujours proportionné à la quantité d'ouvrages à faire; et pour mettre l'ingénieur à même d'assurer l'accomplissement de cette condition et de reconnaître les individus, il lui en sera remis périodiquement, et aux époques qu'il aura fixées, une liste nominative.

2 1 . Mise en régie. — Lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux, ouvriers, etc., de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques

Frescrites, ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans année, le préfet, dans un arrêté qu'il notifiera à l'entrepreneur, ordonnera l'établissement d'une régie aux frais dudit entrepreneur, si, à une époque fixée il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui seront prescrites.

A l'expiration du délai, si Tentrepreneur n'a pas satisfait à ces dispositions , la régie sera organisée immédiatement et sans autre formalité. H en sera aussitôt rendu compte au directeur général, qui, selon les circonstances de l'affaire, pourra ordonner la continuation de la régie aux frais de l'entrepreneur ou prononcer la résiliation du marché et ordonner. une nouvelle adjudication sur folle enchère.

Dans ces divers cas, les excédants de prix et de dépenses seront prélevés sur les sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui et sa caution, en cas d'insuffisance.

Si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amenait, au contraire, une diminution dans les prix et les frais des ouvrages, l'entrepreneur ou sa caution ne pourront réclamer aucune part de ce bénéfice, qui resterait acquis à l'administration.

22. Travaux non prévus. — Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'exécuter des parties d'ouvrages non prévues par le devis, les prix en seront réglés d'après ceux de l'adjudication , par assimilation aux ouvrages les plus analogues. Dans le cas d'une impossibilité absolue d'assimilation, les prix seront -églés surestimation contradictoire, en prenant pour termes de comparaison les pri":x courants du pays.

Lorsque ces travaux devront être de quelque importance, il en sera fait un avant-métré, que l'entrepreneur acceptera , tant pour les prix proposés . qiic pour 1 indication des ouvrages, par une soumission particulière, qui sera présentée à l'approbation de l'administration.

23. Èpuhemenu. — S'il y a lieu de faircdcs épuisements qui n'auraient pas été mis i)ar le devis à la charge de l'entrepreneur, les dépenses y relatives seront constatées par attachement , et sur des contrôles tenus sous la

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surveillaiii c du l'in(»énieiir. Elles seront ac({uittées régulièreraent par l'entreprcneur , à la fin de chaque semaine , aux conditions portées en l'article suivant.

24. Avancer de fonds par t entrepreneur. — Toiis les paiements pour épuisements , ouvrages par attachement , indemnités et auties articles imputés sur la somme à valoir, seront remboursés à l'entiepreneur , avec un quatrième en sus, pour le dédommager de ses avances de fonds. A cet çfFet , il sera tenu de payer à vue, en présence d'un employé désigné par l'ingénieur, les rôles ou états qui seront dressés pour le compte des travaux , et de les faire quittancer par les parties prenantes, avant de pouvoir en demander le remboursement.

Deux quarantièmes lui seront en outre alloués pour ceux desdits articles qui nécessiteront de sa part des outils, soins, frais de conduite des tiavaux, fournitures et entretien de machines,

25. Paiements sans avances de fonds. — Sont exceptés des dispositions cidessus, les paiements qu'on pourrait être obligé de faire par l'intermédiaire de l'entrepreneur, mais qui n'exigeraient réellement de sa part aucune avance de fonds , et pour lesquels conséquemment il ne sera alloué aucune rétribution.

26. Indemnités pour perte de force majevre. — Il ne sera alloué à l'entrepreneur aucune indemnité à raison des pertes , avaries ou dommages occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut de moyens ou fausses manœuvres. INe sont pas compris toutefois dans la disposition précédente, les cas de force majeure qui , dans le délai de dix jours au plus après l'événement, auraient été signalés par l'entrepreneur : dans ces cas , néanmoins, il ne pourra être rien alloué qu'avec fapprobation de l'administration. Passé le délai de dix jours , l'entrepreneur ne sera plus admis à réclamer.

27. Visite des travaux. — L'entrepreneur, soit par lui-même, soit par ses commis, visitera les travaux aussi souvent que pourra le réclamer le bien du service. Il justifiera de ces visites et accompagnera les ingénieurs dans leurs tournées , toutes les fois qu'il en sera requis.

2.S. Contraventions de voiries parles riverains, — Il surveillera , dans l'étendue de son entreprise , les propriétaires riverains et les cultivateurs qui se permettraient de labourer et de planter trop près des routes, canaux et autres propriétés publiques, ou qui détérioreraient les bornes, talus, fossés et plantations. Il avertira sur-le-champ les ingénieurs des contraventions qu'il apercevrait à cet égard , comme aussi de celles qui consisteraient en des dépôts de bois et de fumier, ou autres encombrements quelconques, ainsi que des anticipations qui seraient faites sur le domaine de la voie publique.

29. Règlements de l'ingénieur pour les travaux. — L'ingénieur en chef fera tous les règlements nécessaires pour le bon ordre des travaux ou pour l'exécution des clauses du devis. Ces règlements seront visés par le préfet, lorsqu'il aura été reconnu parce magistrat qu'ils n'imposent pas de nouvelles charges à l'entrepreneur, pour lequel dès-lors ils seront obligatoires.

30. Difficultés sur les prix et métrages. — S'il survient quelque difficulté entre l'ingénieur ordinaire et l'entrepreneur, au sujet de l'application des prix ou des métragesa il en serS référé à l'ingénieur en chef, qui appliquera les règles admises dans le service des ponts-et-chaussées. Dans aucun cas,

1 entrepreneur ne pourra invoquer en sa faveur les us et coutumes auxquels il est formellement dérogé par le présent article.

3i. Poids et mesures a suivre. Toutes dimensions d'ouvrages, tous les prix, salaires et dépenses, seront calcules d'après le système légal des poids et mesurts.

32. Pièces communiquées h l'entrepreneur^ délai pour réclamer. — Les métrages généraux et partiels, les états d'attachement, les états de dépense, les états de situation et les procès-verbaux de réception, devront ctie communiqués à l'entrepreneur et acceptés par lui. En cas de refus , il déduira par écrit, ses motifs dans les dix jours qui suivront la présentation desdiles pièces , et, dans ce cas seulement , il sera dressé procès- verbal de l'acle de la présentation et des circonstances qui l'auront accompagné. Un plus long délai mettrait souvent dans l'impossibilité de rechercher et de constater les causes d'erreur qui auront pu donner lieu à quelques réclamations. En conséquence, il est expressément stipulé que l'entrepreneur ne sera jamais admis à élever de réclamations au sujet des pièces ci-dessus indiquées après le délai de dix jours , et que , passé ce délai , lesdites pièces seront censées acceptées par lui , quand bien même il ne les aurait pas signées. Le procè.s-verbal de présentation devra toujours être joint à l'appui des pièces qui n'auront pas été acceptées.

33. Expéditions de pièces pour l'entrepreneur. — Indépendamment de la communication des pièces énoncées dans l'ariicle précédent, l'entrepreneur

'sera autorisé à s'en procurer des expéditions, qu'il pourra faire transcrire par ses propres commis dans les bureaux de l'ingénieur en chef ou dans ceux de la préfecture.

34. ^-compte pour ouvrages faits. — Les paiements d'à-comptes pour ouvrages faits s'effectueront en raison de l'avancement des travaux , en vertu des mandats du préfet , expédiés sur les certificats de l'ingénieur en chef, d'après les états fournis par l'ingénieur ordinaire, jusqu'à concurrence des neuf dixièmes de la dépenses , et déduction faite des à-comptes qui auront pu être délivrés sur les approvisionnements avant leur emploi.

Les paiements ne pouvant é<re faits qn'au fur et à mesure des ordonnances et des fonds disponibles , il ne sera jamais alloué d'indemnité, sous aucune dénomination , pour retard de paiement pendant l'exécution des travaux.

Toutefois , si , les travaux étant définitivement reçus, l'entrepreneur ne pouvait pas être entièrement soldé à l'expiration du délai de garantie , il pourra prétendre à des intérêts pour cause de retard de paiement de la somme qui lui restera due à dater de cette époque.

35. Retenue du dixième., réception provisoire et définitive. — Le dernier dixième ne sera payé à l'entrepreneur qu'après l'expiration du délai fixé

Ï>our la garantie des ouvrages, sauf les justifications préalables exigées par c quatrième paragraphe de l'art. 9. , ; ,

Immédiatement après l'achèvement des travaux, il sera procédé à leur réception provisoire, et la réception définitive n'aura lieu qu'après l'expiration du délai de garantie. Pendant ce délai , l'entrepreneur demeurera responsable de ses ouvrages, et sera tenu de les entretenir.

Ce délai de garantie sera de trois mois après la réception pour les travaux d'entretien, de six mois pour les terrassements et les chaussées d empierrement, d'un ou de deux ans pour les ouvrages d'art ; selon les sti[)ulations du devis.

36. Cessation ou ajournement des travaux ,— Dans le cas où l'administra lion

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ordonnerait la cessation absolue ou l'ajournement indéfini des travaux adjugés, rcntroprcneur pourra requérir (ju'il soit procédé de suite à la réception provisoire des ouvra^q[es exécutés , et à leur réception définitive après l'expiration du délai de garantie Après la réception définitive, il sera , ainsi que sa caution, déchargé de toute garantie pour raison de son entreprise.

37. Maximum de la retenue. — Si le dixième des dépen^scs est jugé devoir excéder la proportion nécessaire pour la garantie de l'entreprise, il pourra être stipulé au devis que la retenue cessera de croître lorsqu'elle aura atteint un maximum déterminé.

38. liéceptlon par l'ingénieur. — Toutes les réceptions d'ouvrages seront faites par l'ingénieur , en présence de rentreprencur , ou lui dûment appelé par écrit ; en cas d'absence, il en sera fait mention ai procès-verbal.

39. Augmentation et diminution des pnx ou des travaux. — • Si , pendant le cours de l'entreprise , les prix subissaient une augmentation notable . le marché pourra être résilié , sur la demande qui en serait faite par l'entrepreneur ; en cas de diminution notable, la résiliation du marché pourra être également prononcée, à moins que l'entrepreneur n'accepte les modifications qui lui seraient prescrites par l'administration:

Et dans le cas où, pendant le cours de l'entreprise, et sans changer les charges et les prix, il serait ordonné par l'administration d'aug^menter ou de diminuer la masse des travaux , l'entrepreneur sera tenu d'exécuter les nouveaux ordres , sans réclamation, à moins qu'd n'ait été autorisé à faire des approvisionnements de matériaux qui demeureraient sans emploi, et pourvu que les changements en plus ou en moins n'excèdent pas le sixième du montant de l'entreprise; auquel cas il pourra demander la résiliation de de son marché.

40. Outils., ustensiles, matériaux après résiliation. — Dans le cas prévu par l'article 36 , et dans celui où conformément à l'article 3() et par suite d'une diminution notable dans le prix des ouvrages , l'administration aura prononcé la résiliation du marché, les outils et ustensiles indispensables à l'entreprise ([ue l'entrepieneur ne voudra pas garder pour son compte seront acquis par l'état, sur l'estimation qui sera réglée de gré à gré , ou à dire d'experts , d'après la valeur première desdits outils et ustensiles , et dcducliou faite de leur clegré d'usure; le tout au taux du commerce, et sans augmentation de dixième ou de toute autre plus-value , sous prétexte de bénéfice présumé.

Les matériaux approvisionnés par ordre et déposés sur les travaux , s'ils sont de bonne qualité, seront également acquis par l'état , au prix de l'adjudication.

Les matériaux qui ne seraient pas déposés sur les travaux resteront au compte de l'entrepreneur; mais, tant pour cet objet que pour toutes autres réclamations , il pourra lui être alloué une indemnité qui sera fixée par l'administration , et qui , dans aucun cas , ne devra excéder le cinquantième du montant des dépenses restant à faire en vertu de l'adjudication.

^i. Paiement des frais de C adjudication. — L'entrepreneur payera comptant les frais relatifs à son adjudication, sur im état arrêté par le préfet. Ces frais ne pourront être autres que ceux d'affiches et de pahlications , ceux de timbre et d'expédition du devis du détail estimatif et du procès-verbal d'adjudication ; enfin le droit d'enregistrement, fixé à un franc par la loi du

e- ^^erminal an 8, l'arrêté du 1 5 brumaire an 1 2, et le décret dn 25 germinal

ail i3.

Î2. Conseil de préfecture juge des difficultés. — Conformément aux disposons du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 Février iSdo (28 pluviôse an 8) toutes les diFficultos qui pourraient s'élever entre les entre- |3reneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil d'état.