CAHIER DES CHARGES DU GÉNIE MILITAIRE

Chapitre I. — Conditions exigées pour le concours a l'adjudication et h l'admission a l'entreprise.

1. Art. 1, Affiches de t adjudication. — Lorsque le ministre de la fjuerre aura donné l'oidre de procéder à l'adjudicalion des travaux militaires de la place, le directeur du génie en préviendra l'intendant militaire, afin que le sous-intendant soit mis en mesure de faire poser, dans la place et dans les lieux circonvoisins, des affiches signées de lui indicatives de l'objet, de la durée et des principales conditions du marché, ainsi que du jour et du lieu où ledit marché sera passé ; de manière que les particuliers puissent être informés à temps, et se mettre en état de concourir à l'adjudication.

2. Dépôt des devis et bordereau de prix. — Pour mettre les' concurrents â même de connaître à l'avance toutes les conditions du marché, copies du devis et du bordereau des prix, ainsi que l'état des fra« présumés de l'adjudication, seront déposés, pendant tout le temps des affiches, à la mairie, chez le sous intendant militaire et au bureau du génie, où il sera permis, à chacun d'aller les consulter.

3. Conditions d'admission au concours. — Nul ne pourra être admis à concourir à l'adjudication s'il n'est Français (ou, s'il est étranger, sans l'autorisation préalable du ministre de la guerre, pourvu qu'il soit légalement domicilié en France), et s'il n'a auparavant justifié devant le maire de sa solvabilité, et produit une caution personnelle reconnue elle m» me solvable, en se conformant aux formalités prescrites par le titre i*"^ du règlement du i5 novembre 1822 sur les cautionnements en général.

Lorsqu'il y aura lieu à l'exiger d'après l'importance de l'entreprise , le concurrent devra, en outre, se mettre en mesure de fournir un cautionnement matéiiel, conformément aux titres 2 et 3 du règlement précité. Dans ce cas, le montant de ce cautionnement, qui ne pourra être moindre du quart présumé de la dépense annuelle pendant la durée du marché, devra être énoncé dans les conditions générales, et ce montant nominal sera soumis, lors de l'emploi du travail piépaiatoirede l'adjudication, à l'acceptation du ministre, qui se réserve de statuer s'il y a lieu à maintenir la condition du cautionnement matériel ou à en modifier la fixation.

Chacun des candidats, muni du certificat du maire, attestant sa solvabilité et celle de sa caution, devra se faire agréer pour le concours par le chef du génie, lequel s'assurera de son acquis et de sa capacité dans l'art des constructions.

Lorsqu'il s'agira d'entii-prises majeures, le ministre se réserve d'envoyer MM. les directeurs du génie sur les lieux, pour être présents à toutes le?

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opérations qui concernent radjudication. Dans ce cas, l'examen des candidats se fera en présence du directeur, par le chef du (;ênie.

4. Liste des concurrents. — Avant qu'il soit procédé à radjudication, le chef du génie, ou le directeur s'il est présent, arrêtera la liste des concurrents, et elle sera envoyée au sous-intendant n)ilitaire chargé dépasser le marché. Lors de la séance de l'adjudication, chacun des concurrents devra déclarer avoir une parfaite connaissance de toutes les conditions mentionnées au devis général.

5. Durée des marchés. — La durée ordinaire des marchés sera de six années, avec la faculté réciproque de résiliation à l'expiration du premier terme; l'adjudication ne sera dcHnitive qu'après avoir été approuvée par le ministre de la guerre.

6. Formes d'adjudication. — L'adjudication sera passée à celui qui fera la condition la meilleure; les offres s'étahliront sur l'ensemble des articles du bordereau des prix, et non sur chacun en particulier; il ne sera admis de rabais ou de surenchères qiu- par unités ou demi-unités.

7. Frais d'adjudication. — Les frais d'impression ou d'écritures à la main pour adiches, des copies du devis et du bordereau des prix, faits au nombre d'exemplaires qui sera jugé nécessaire par le chef du génie, seront à la charge de l'adjudicataire et payés par lui aussitôt après la notification de l'acceptation du marché par le ministre de la guerre.

S. Frais de timbre et d'enregistrement. — Le piocès-verbal d'adjudication sera rédigé sur pajiier timbré, et il sera soumis au droit fixe d'enregistrement de 1 fr., selon ce qu'il est prescrit tant par les lois des 3 novembre et 12 décembre 1798 (i3 brumaire et 22 frimaire an 7), que par l'art. 78 de la loi d<^ finances du i5 mai 1818. Ces frais seront également au compte de l'adjudicataire, qui ^era tenu de les payer en même temps que les autres dépenses relatives à l'adjudication.

9. Cautionnement. — Si, par suite de la mesure prévue à l'art. 3, le marché se trouve passible d'un cautionnement matériel, l'adjudicataire sera tenu de remplir, pour la réalisation de ce cautionnement, les formalités prescrites par le règlement du i5 novembre 1 822 sur les cautionnements, dans le délai de trois mois qui aura suivi la notification de l'acceptation du marché par le ministre de la guerre, à moins que, yjour des motifs particuliers dont il sera rendu compte au ministre, il n'y ait lieu à proroger ce délai.

Chapitre IL — ^ Obligations et prérogatives de l'entrepreneur et de ses agents.

10. Obligations de la caution. — Il ne sera reconnu qu'un seul et unique entrepreneur pour l'exécution des ouvrages dépendant du service du génie. Ledit entreprcHcur, par le fait du marché consenti par lui, regardera les prix qui en résultent et les conditions du devis comme obligatoires et faisant loi pour lui.

La caution sera tenue défaire achever les travaux commencés, et de faire exécuter, suivant le marché, tous ceux ordonnés pendant sa durée en cas d'impuissance de l'entrepreneur, par quelque cause que ce soit (le cas de mort excepté), et de fouinir un principal commis suffisamment instruit, ou de payer celui qui sera choisi par l'officier du génie en chef, à moins que le marclié ne vienne à être résilié, du consentement du ministre de la guerre.

DES CM\RGFS. 3^9

1 1 . Résiliation du marché. — En cas de mort de l'entrepreneur, le ministre c la guerre pourra autoriser la résilintion du marché; et cette résiliation I pourra être refusée aux héritiers s'ils la demandent.

12. Droits de patente, de douanes et autres. — L'entrepreneur ne pourra clamer aucune indemnité pour le dioil de patente auquel il est assujetti

jiar la loi, ni pour les droits de douane, d'octroi et autres. Si cependant de nouveaux droits étaient étahlis pendant la durée du marché, l'entrepreneur ru serait indemnisé par l'état, d'après la décision spéciale que le ministre de la <;uerrc prendrait h ce sujet.

1 3. Suppléance et résidence de l'entrepreneur. — L'entrepreneur sera ohlif^é, pendant le cours de son entreprise, de faire sa résidence habituelle dans la (i!ace, et il ne pourra s'en absenter, même pour les affaires de son en- I reprise sans la permission du chef du génie, chez lequel il sera tenu de se présenter toutes les fois que ce chef le fera appeler. Les mêmes ohhgatîons sont imposées au principal commis qui remplacerait accidentelieiuent l'entrepreneur.

14. Travaux dans plusieurs places. — Si le même entrepreneur est chargé de l'exécution des travaux dans plusieurs places, il sera tenu de résider dans celle où sa présence sera jugée le plus utile, et d'avoir un principal commis, agréé du chef du génie, dans chacune des autres places.

1 5. Travaux obligatoires. — L'entiepreneur sera obligé de faire exécuter, tant dans la place que dans ses dépendances, pendant la durée de son marché, tous les ouvrages dont la surveillance est confiée aux officiers du génie, et qui seront ordonnés par le ministre de la guerre.

I 6. Cession des matériaux^ outils et machines au nouvel entrepreneur. — Au renouvellement du marché, si l'ancien entiepreneur n'est pas adjudicataire, le nouvel entrepreneur sera obligé de reprendre de l'ancien les matériaux que ce dernier aurait en approvisionnement, seulement pour les ouvrages à exécuter dans la campagne suivante. Le nouvel entrepreneur reprendra les outils et machines spécialement destinés aux travaux du génie. La reprise de ces matériaux ne sera obligatoire pour le nouvel entrepreneur qu'autant qu'ils seront en bon état de service. L'état de tous ces objets sera certifié par le chef du génie, et devra être communiqué aux concurrents en même temps que les autres clauses de l'adjudication ; le payement s'en fera parle nouvel entrepreneur, au comptant et aux prix convenus de gré à gré ou à dire d'experts.

Si les approvisionnements, restant à l'ancien entrepreneur, et qui lui au-\. raient été spécialement ordonnés, sont plus abondants qu'il sera nécessaire pour les travaux dont sera chargé le nouvel entrepreneur pendant la première année du marché, ce dernier ne sera point obligé de se charger de l'excédant, qui sera repris au compte de l'état, d'après les bases des prix de l'ancien maiché, ou à dire d'experts, s'il y lieu.

Au renouvellement du marché, fancien entrepreneur sera également obligé de céder à son successeur ceux des matéiiaux, outils et machines que le chef du génie jugerait nécessaires à l'exécution des ouvrages pendant la première année du nouveau marché, et le payement s'en fera ainsi qu'il vient d'être dit.

La reprise des établissements appartenant à l'ancien entrepreneur, tels que hangars, ateliers, magasins, briqueteries, etc., ne sera point obligatoire pour le nouveau, et l'administration du génie n'y interviendra en aucune manière.

Les dispositions contenues au présent article sont garanties au nouvel

entrepreneur à l'expiration de son marché, à l égard de son successeir

17. Remiie des locaux. — Lorsque laiicii^n entrepreneur conservera pou son compte <li'S approvisionnements qui n'auraient pas été spécialement or* donnés par le cheF du génie, et qui se trouveraient dans les magasins dépendant de Tennoprisc îles trivaux militaires ou sur les ateliers à rép>qud de l'expiration do son marche, il sera tenu d'évai^uer dans le <lélai d'un mois lesdits majjasins, chiniiers et tous locaux appartenant à létal, de faire partout place nette, et de le* remettre en bon état au nouvel eutrepreneur. ,^

18. Locaux foui'tiis par Cétat, — L'etal ne s'engage point à fournir des locaux à l'entrepreneur pour lui servir de magasins; cependaui lorsqn il se trouvera dans les places que ques emplacements qui ne seront pis n oessaires au service militaire, le chef du génie les désignera dans les con<: lions du marché pour être mis à la dispositioîi de l'entrepreneur. En ce cas, l'entrepreneur sera tenu aux réparations d entretien pendant le tcmpa de roccupation, et les améliorations qu'il aura faites aux locaux, avec le consentement du chef du génie, resteront au bénétice tle l'état , sans que l'entrepreneur puisse rien prétendre.

19. Prêts d outils par I état. — Le chef du génie pourra, en cas d'urgence, sur la demande de l'entrepreneur, lui prét.r les outils existant dans les magasins du génie. Ce dernier sera tenu à l'entietien, et il lui sera fait en outre une retenue pour indemniser l'état de la dététioration et du déchet que ses outils auront éprouvés.

20. Terrains militaires employés aux trai>au.x. — L'entrepreneur dédommagera de gré à gré ou à dire d'experts les locataires des terrains militaires dont l'usage serait nécessaire au service de son entreprise pour l'exécution des travaux oixlonnés, et dont la désignation sera faite par le chef du génie.

21. Suppy^saioH de moyens de transport. — L'entrepreneur ne sera jamais en droit de réclamer des mdemnités pour les changements, suppression de canaux, ponts, routes ei chemins qui pourraient avoir lieu pendant ta durée de sou marché, ni en raison des ouvra^jes dont la construction ou la démolition s'opposerait à l'usage de ces usines et à la facilité des débarquements et transports de matériaux nécessaires aux approvisionnements.

22. Obliijiatiotis Je l'entrepi^neur et de ses prépo<;és, — L'entrepreneur seri^ tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux, non-seulement aux conditions du dovis et de son marché, mais encore aux mesures et dispositions qui lui seront prescrites par les officiers du génie chargés de la direction des travaux pour les distributions et emplacements d'ateliers, dépôt de matériaux, et g.néralemeut pour tout ce qui intéresse ladite exécution.

L'entrepreneur, ses préposés et ouvriers, seront soumis graduellement aux ordres des otficierset gardes du génie, dans tout ce qui concerne Texëcution des ouvrages.

En cas de prétentions pécuniaires ou de sujets de plaintes les uns à l'égard des autres, ils seront tenus, avant de se pourvoir devant le juge de paix ou le tribunal civil , den référer au chef du génie, qui les conciliai a s'il est possible.

Les particuliers non militaires employés aux travaux seront en cette qualité soumis à la police do l'autorité militaire, et, dans les cas graves qui pourraient exiger l'arrestation d'aucun d'eux , ils seront mis à la disposition de l'oflicior do police judiciaire compétent.

a3. Ouvriers blessé^ sur Us travaux. — Tous le* ouvrier* civils . ainsi qut

DES CHARGES. S5i

les commis et charrptiprs de l'entrcprcncnr, qoi »eraient blc8âé<i «ur \e.t travaux, seront ti ailés aux dépens de l'état dan» les hôpitaux militaire». Ils y seront reçus aussitôt sur Icreriincat de roffici<'r du f^énie rhar/jé fjr- la conduite de l'ouvrage, visé par lecfi''f du fjénio et par le sou^-intenfîanf militaire. Ixî directeur des fortifications pourra faire accorfler, d'à prè* iautori* gation du ministre de la pucrre qu'il provoquera à cet effet , une ind< mnité à ces ouvriers pour le temps qu'il» n auraient pu travailler et nournr leur famille.

24. ^a$ litigieux. — î^es officiers du fjënie interviendront toujonrs comme arbitres danstous les différends entre l'entrepreneur et les ouvriers employés sur les travaux. A l'éfjard des difficultés qui pourraient survenir sur l'exécution des ai-ticles du devis, ainsi que dans tous les cas Irtifjieux entre le chef du fjénie et l'entrepreneur, à l'occasion des travaux , celui-ci ru référera au directeur des fortifications , a la décision duquel il sera tenu de se copformer. sauf le recours ^«f rnlni^tr*^' Ac l.-i tnii-irc