CHAPITRE II

Points communs entre l’agriculture et l’industrie.

Quelques différences.

SECTION 1. — Points communs. Coalitions. Syndicats.

Arbitrage. Saisies sur les salaires.

Bien que le législateur ait en général laissé Les ouvriers agricoles en dehors de la législation ouvrière, il a cependant, pour certaines lois, fait une assimilation complète entre l'industrie et l’agriculture.

Certaines lois sont communes à tous les ouvriers sans distinction de profession, et nous ne pouvons les passer sous silence, d'autant moins que quelques-unes ont une importance considérable, telle est celle sur les syndicats. Tout le monde connaît l’énorme extension prise par les syndicats agricoles à la suite de la loi du 21 mars 1884.

Les ouvriers agricoles participent en outre à la législation sur le droit de coalition, et ils ont montré souvent comment ils entendaient en faire usage. La loi sur l’arbitrage leur est également applicable, et celle plus récente sur les saisies-arrêts sur les salaires ne fait aucune diffé-

rence entre ouvriers agricoles et d'industrie (1).

1. Les lois actuellement en préparation sur le contrat de travail s’appli-

queront à toutes les entreprises, même agricoles.

Nous étudierons succinctement ces quatre points pour bien montrer la situation exacte de l’agriculture vis-à-vis de la législation ouvrière.

4° Coalition. — La coalition est un accord concerté entre plusieurs personnes en vue d’influer sur les conditions du travail. C’est une des formes de la libre concurrence, et elle est « absolument licite dès l'instant qu’elle ne se complique d’aucun acte de violence, d'aucune mesure de contrainte contre ceux qui refusent d’adhérer à la coalition ou qui refusent d'en sortir. Et à ce point de vue, aucune distinction rationnelle ne saurait être proposée entre l'accord des patrons, tendant à faire baisser, et l’accord des ouvriers, tendant à faire hausser le taux des salaires (1). »

La coalition fut interdite par le décret des 14-17 juin 1791 (loi Chapelier) pour mettre fin aux tentatives faites par les ouvriers pour exercer une pression sur les entrepreneurs ; une disposition portait « que si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n’accorder qu’à un prix déterminé le secours de leur industrie et de leurs travaux, lesdites délibérations, accompagnées ou non de serment, seraient déclarées inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l’homme. »

La loi des 22 germinal-2 floréal an XI dit que toute coa-

lition entre ceux qui font travailler les ouvriers tendant

1. Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, page 181.

à forcer injustement et abusivement l’abaissement des salaires est punissable. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s’y rendre et d’y rester avant ou après certaines heures, en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, est également punissable.

Le Code pénal dans ses articles 414 à 416 ne fait que reproduire, en les aggravant, les pénalités de la loi du 22 germinal an XI. Ces pénalités sont plus fortes contre les coalitions ouvrières que contre les coalitions de patrons, lesquelles n’étaient punissables que si elles étaient injustes ou abusives.

La loi du 27 novembre 1849 maintint le caractère délictueux de la coalition, et se borna à supprimer l'inégalité injustifiable dans la répression des coalitions d’ouvriers et celles de patrons. Toute coalition est un délit, passible, pour chaque adhérent, d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 16 à 10.000 francs, et pour les chefs et meneurs d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

Cette législation subsista jusqu’à la loi du 25 mai 1864 dont la disposition caractéristique consiste dans la suppression du délit de coalition, remplacé par le délit d’atteinte à la liberté du travail. La loi a modifié les articles 414,415, 416 du Code pénal, mais elle prohibe comme par le passé toute association professionnelle permanente ; le droit de réunion demeurait interdit; est interdit également tout comité central ou permanent destiné à diri-

ger, même temporairement, la coalition. Cette situation

changea avec la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et surtout celle du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, qui abroge expressément l’article 416 du Code pénal.

Les agriculteurs ont toujours été soumis à cette législation qui avait un caractère absolument général. Du reste, elle ne leur a peut-être jamais été appliquée quand elle portait la répression de la coalition, et ils ont mis longtemps à profiter de la liberté que leur accordait la loi de 1864. Les agriculteurs patrons ne paraissent pas pouvoir user du droit de coalition à raison de leur grand nombre et de leur éloignement. Les agriculteurs ouvriers, au contraire, ont usé assez largement du droit de coalition, mais seulement depuis une vingtaine d’années (1).

Ce sont les bûcherons du Cher qui ont ouvert les hostilités les premiers en novembre 1891 ; en 1892 la grève s'étend à tout le département et gagne bientôt les départements voisins. D’autres grèves ont suivi et la plus violente sans contredit a été celle des travailleurs agricoles du Midi. Cette grève commence en 1903 dans l'Hérauit, elle s’étend à tout le Midi en 190%, le 2 décembre de la même année la grève générale est votée, mais elle échoue. Des grèves agricoles ont eu lieu un peu partout, autour de Paris, dans le Nord, en Seine-et-Marne en 1906, dans l’Aïsne en 1907.

Les revendications sont de la même nature que celles

des ouvriers de l’industrie : élévation des salaires, dimi-

1. Cf, sur les grèves agricoles et les revendications ouvrières, la thèse

de M. Matillon, déjà citée.

nution du temps de travail, repos hebdomadaire, suppression du travail à la tâche. Nous trouvons cependant des revendications d’un autre genre qui tendent à demander des mesures analogues à celles dont jouissent Les ouvriers de l’industrie ; ainsi certaines revendications portent sur l'application de la loi sur le risque professionnel, d’autres demandent la juridiction des prud'hommes.

2° Syndicats. — Après la loi de 1864 établissant le droit de coalition, toute association professionnelle demeurait interdite. Dans la loi des 14-17 juin 1791 qui refuse à tous les patrons et ouvriers le droit de s’unir pour la défense de leurs intérêts, non plus que dans celle du 10 avril 1824 interdisant toute association de plus de 20 personnes, il n’était fait aucune exception pour les agriculteurs ; il était naturel alors qu'avec une législation de liberté les mêmes avantages fussent concédés aux agriculteurs et aux industriels. Cependant les agriculteurs furent oubliés, et ce n’est que quelques jours avant la clôture des débats sur le projet de loi, devenu la loi de 188%, qu’un membre du Parlement s’étonna que l’on ne mentionne pas l’agriculture. Ce fut M. Oudet, sénateur du Doubs, qui proposa d’étendre aux agriculteurs les dispositions de la loi en discussion, le 21 février 1884, quelques jours avant le vote définitif de la loi; celle-ci porte la date du 21 mars 1884.

La loi autorise la formation de syndicats, mais seulement entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes. Ces syndicats doivent avoir pour objet l'étude et la défense des

intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (art. 3).

La seule condition de forme est le dépôt des statuts à la mairie de la localité où lesyndicat est établi,et à Paris à la Préfecture de la Seine. Ce dépôt doit être de deux exemplaires des statuts et être accompagné des noms des directeurs et administrateurs.

La loi de 1901 sur la liberté d'association a déclaré, dans son article 21, qu'il n’était rien changé pour l’avenir à la loi spéciale sur les syndicats professionnels.

L'agriculture n’avait pas, antérieurement à la loi, comme l'avait fait l’industrie, créé des chambres syndicales irrégulières. Cependant en 1883 M. Tonviray, professeur départemental d'agriculture à Blois, fonda, entre les agriculteurs de Loir-et-Cher, une assosiation ayant pour but d'acheter les engrais en commun afin de les obtenir à meilleur marché.

Après Le vote, le 21 mars 1884, de la loi sur les syndicats professionnels, l'association de Loir-et-Cher en réclama le bénéfice, et devint le Syndicat des Agriculteurs de Loir-et-Cher qui comptait en 1900 environ 4.000 membres.

L'exemple donné en Loir-et-Cher ne tarda pas à être suivi, et il se forma une grande quantité de syndicats agricoles, leur nombre était en 1899 de 2.095, il n'a fait que croître depuis cette époque. Mais ces syndicats agricoles ne sont que des syndicats de producteurs, de propriétaires et les ouvriers ruraux n’avaient guère songé à utiliser la Loi de 188%, comme l'avait fait le prolétariat

industriel.

Sous l'influence de causes économiques, notamment par suite de la faiblesse des salaires, les bûcherons se soulèvent en 1891-1892 et le mouvement syndical s’organise. Chez les vignerons du Midi, un grand mouvement se dessine en 1904. Les jardiniers, les ouvriers agricoles du Nord se syndiquent. Les métayers eux-mêmes rentrent dans le mouvement.

Cette éclosion de syndicats n’a pas eu partout le même succès, et le mouvement n'a pas eu l’ampleur qu’a eue celui de l'industrie. Les syndicats d'ouvriers agricoles sont encore au nombre de 320 à 350 avec 20.000 à 30.000 adhérents. Ge sont là des chiffres assez faibles relativement à ce qu'est la population ouvrière de l’agriculture.

3° Arbitrage. — La reconnaissance de la liberté de coalition et par suite des grèves, la création de nombreux syndicats devaient amener des conflits incessants entre ouvriers et patrons. Ceux-ci reconnaissant le désavantage qui résultait pour eux de ces luttes continuelles, essa yèrent de faire trancher les différends qui les divisaient par une personne, en qui ils avaient pleine confiance : c’était l'arbitrage. Celui-ci ayant donné de bons résultats, La loi en fit un mode régulier de terminer les conflits ; elle créa une juridiction permanente.

Ce n’était pas suffisant que de terminer les conflits, 1l valait micux les empêcher de naître ; on eut recours à la conciliation. On imagina de fa're discuter les conditions futures du travail par des délégués choisis parmi les patrons et les ouvriers.

Une loi fut votée le 27 décembre 1892 : l’article 1*

dit : Les patrons, ouvriers et employés entre lesquels

s’est produit un différend d’ordre collectif sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à uu comité de conciliation, et à défaut d’entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage. La loi englobe tousles salariés et tous les employeurs, quels qu’ils soient. Dès qu’un conflit s'élève entre un patron quel qu'il soit, et des salariés quels qu'ils soient, la loi sera applicable.

Cette loi est une organisation générale, susceptible d’être adaptée à tous les différends collectifs, portant sur les conditions du travail, entre employeurs et employés, au sens le plus large du mot.

« Il y à ainsi parallélisme complet entre le champ d'application de la loi de 1884 sur les syndicats professionnels et celui de la loi nouvelle : solution logique, puisque le plus souvent le conflit mettra en présence un syndicat patronal et un ou plusieurs syndicats ouvriers. De même que les syndicats professionnels peuvent grouper, d'après la loi de 1885, toutes les personnes ayant des intérêts industriels, commerciaux ou agricoles communs, de même, la procédure instituée par la loi de 1892 est offerte, non seulement aux chefs d'industrie et aux ouvriers de l’industrie manufacturière, mais encore aux négociants et à leurs employés de tous ordres, même aux chefs d'’exploitations agricoles et aux employés ruraux (1). »

L'initiative du recours à la procédure de conciliation appartient soit aux patrons, soit aux ouvriers intéressés dans le différend, soit au juge de paix. Au cas d’accepta-

tion des deux parties, le juge de paix procède à la for-