Paul Pic, op. cil., p
malion du comité de conciliation, formé des délégués choisis par les deux parties et présidé par le juge de paix. Si l'accord ne s'établit pas en comité de conciliation, le juge de paix invite les parties à désigner chacune un ou plusieurs arbitres, qui peuvent, à leur tour, s’il y a lieu, choisir un surarbitre. Si les arbitres ne s'entendent pas sur le choix du surarbitre, c’est le président du tribunal civil qui le désigne.
Cette loi n’a pas donné les résultats qu’on en attendait ; le nombre des grèves n’a pas fait que croître. Ainsi les grèves agricoles n'apparaissent qu'au moment où fut votée La loi, et n’ont fait qu'augmenter depuis cette époque, les tentatives de conciliation ont généralement échoué ici comme dans l’industrie.
&° Saisies sur les salaires. — Les lois protégeant le salaire sont aussi applicables aux ouvriers et employés de l’agriculture, en effet La loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers et employés ne fait aucune distinction entre Îles professions. Tous les salaires et petits traitements n’excédant pas 2.000 francs ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence du dixième de leur montant. Toute cession volontaire de ce même salaire est interdite jusqu’à concurrence d’un dixième ne se confondant pas avec le dixième saisissable. Est prohibée, sauf pour certaines prestations limitées expressément par la loi, toute compensation au profit du patron entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui pourraient leur être dues pour fournitures diverses. Le patron qui fait des
avances ne peut se rembourser qu’au moyen de retenues
successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles, ce dixième ne devant se confondre ni avec le dixièm; saisissable, ni avec le dixième cessible.
Ces dispositions permettent à l'ouvrier de toucher au moins les sept dixièmes de son salaire. La saisie du dixième ne peut être opérée qu'avec le visa du greffier de paix quand il y a un titre, celui du juge de paix du do-
micile du débiteur saisi quand il n’y a pas de titre.
Secrion II. — Quelques différences entre les ouvriers de l’industrie et ceux de l'agriculture au point de vue des
lois ouvrières.
Les lois que nous allons mentionner ici ne présentent pas pour l’agriculture un intérêt considérable, soit qu’elles ne puissent s’appliquer; soit qu’elles soient d'un intérêt nul ou presque pour les ouvriers agricoles. Aussi passerons-nous très rapidement dessus en ne faisant guère qu'indiquer leur existence pour que notre travail soit à peu près complet.
Nous ne dirons presque rien de la réglementation du travail des enfants et des femmes. La législation sur ce point a été rendue nécessaire par l’abus du travail imposé aux enfants et aux femmes dans l’industrie,
Elle débute par la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants employés dans les manufactures, elle autorisait l'admission des enfants dans les manufactures dès l’âge de 8 ans.
La loila plus importante en cette matière est celle du
19 mai 1874 sur le travail des enfants et filles mineures employés dans l’industrie ; elle fixait à 12 ans l’âge d’admission des enfants dans les manufactures, la durée du travail était au maximum de douze heures pour les mineurs de 16 ans, et de six heures seulement pour les enfants de 10 à 12 ans, admis par exception au travail dans certaines industries. Elle interdisait le travail de nuit aux mineurs de 16 ans et aux filles mineures de 21 ans, consacrait pour les enfants le principe du repos du dimanche et prohibait le travail souterrain pour les femmes de tout âge et pour les enfants mineurs de 12 ans.
La loi du 2 novembre 1892 est venue compléter et modifier en certains points La loi de 1874. Elle abaisse l’âge d'admission des enfants dans les exploitations industrielles à 13 ans. Elle réduit la journée de travail à dix heures pour les ouvriers âgés de moins de 18 ans, pour les filles mineures et pour les femmes. Elle interdit le travail de nuit pour les enfants âgés de moins de 18 ans et pour les femmes de tout âge, et elle établit le repos hebdomadaire.
Cette législation a été faite uniquement pour l’industrie où elle était nécessaire à cause du danger que fait courir le travail exagéré des femmes et des enfants et qui pourrait compromettre l’avenir même de la race. En agriculture, les conditions du travail sont bien différentes ; elles ne constituent pas un danger à cause du travail lui-même qui à lieu le plus souvent en plein air, rarement la nuit et qui est coupé de repos fréquents. Une intervention du législateur aurait été inutile et inefficace par suite de la difficulté de la surveillance.
AUCLAIR E
Nous laisserons aussi de côté la réglementation sur le travail des hommes adultes. Cette réglementation résulte de la loi du 9 septembre 1848. Cette loi a un champ d'application très restreint ; elle ne s'applique qu'aux manufactures et aux usines ; elle fixe la limite maxima du travail à douze heures de travail effectif, c’est-à-dire non compris le repos.
La loi du 30 mars 1900 est venue compléter la loi de 1848 en décidant que, dans les établissements où travaillent également des femmes et des enfants, les hommes adultes sont assimilés à eux quant à la durée du travail, qui devient ainsi pour eux fixée à dix heures.
Une réglementation dans le même sens ne nous parait pas utile en agriculture. Les raisons qui l'ont fait introduire dans l’industrie ne se retrouvent pas ici. Le travail industriel exécuté dans des locaux souvent étroits et mal aérés, au milieu d’un certain nombre d’ouvriers, au milieu des métiers et des machines, est pénible et déprimant. Les progrès de la division du travail amènent l’ouvrier à exécuter le même mouvement ou la même série de mouvements toujours les mêmes, aussi les muscles qui agissent toujours dans le même sens sont bientôt fatigués et le travail ne peut se prolonger au delà d’une certaine durée sans devenir préjudiciable à la santé de l'ouvrier.
L'ouvrier agricole travaille au contraire en plein air le plus souvent, dans les meilleures conditions d’hygiène possible, ses travaux sont variés à l'infini, il reste rarement dans la même position un temps assez long pour
fatiguer, les repos fréquents rendent le travail moins
pénible et la fatigue est longue à venir. Les longues journées de l'été sont bien compensées par celles très courtes de l'hiver, le mauvais temps si fréquent contribue à reposer l’ouvrier des fatigues des longues journées de labeur.
Une autre raison rend presque impossible une réglementation de la durée du travail, c’est la difficulté à la faire observer, l'isolement et la dispersion des exploitations rendent toute surveillance impossible, c’est toute une armée d'inspecteurs du travail qu’il faudrait organiser et encore seraient-ils impuissants le plus souvent à faire respecter la loi.
Les lois sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs ont pour les mêmes raisons laissé l’ouvrier agricole en dehors de leurs prescriptions. En effet le texte de la loi du 12 juin 1893 est limitatif quant aux exploitations assujetties, il s'applique : aux manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de tous genres et leurs dépendances, et aussi aux entreprises commerciales où il est fait usage d'appareils mécaniques. La loi du 11 juillet 1903 est également limitative, elle comprend les établissements commerciaux, les entreprises de chargement et de déchargement, les petites industries de l’alimentation, les bureaux, les établissements de l’État non visés par des dispositions antérieures. D’autres établissements sont soumis à des règles spéciales à cause des dangers graves que présentent soit les substances manipulées, soit les mécanismes mis en œuvre.
« Dans l’agriculture où l’homme travaille sur la terre
natale, dans le sein de la nature, en plein air, dans l’am-
biance la plus hygiénique possible, les mesures prises dans l’industrie en vue de l'hygiène sont inutiles, car l'ouvrier agricole ne travaille ni les substances dange-
reuses n1 dans une poussière qui abime les poumons (1). »
1. Gomte Joseph Mailath. La question ouvrière dans l'exploitation
agricole. Revue d'économie politique, juin 1907, p. 433.
