Darbot, Sénat, 3 mars 1904, J, Off., Sénat, p

que commune ou même chaque village. Aussi que faitil ? Il nomme un expert, il conseille aux parties de choisir un arbitre. Et cet expert, cet arbitre, que sont-ils? des agriculteurs de la région; alors pourquoi ne pas les charger directement de trancher les litiges ? Pourquoi ne pas instituer les prud'hommes agricoles ?

Le conseil de prud'hommes ne doit pasrester une juridiction de privilège. Puisqu'elle est bonne, meilleure que les autres, il faut chercher à l’étendre à toutes les branches du travail. Cette institution qui a rendu de si grands services, qui est arrivée à éteindre tant de procès, dont l’influence conciliatrice grandit chaque jour, dont les décisions sont presque toujours acceptées sans appel, restera-t-elle limitée, cantonnée dans la sphère restreinte des villes? Doit-on laisser aux seuls ouvriers, aux seuls patrons de l’industrie et du commerce, le bénéfice de cette juridiction? Nous ne le pensons pas. Il est temps puisque l'expérience a consacré cette institution, puisque le législateur lui-même vient de l’étendre au commerce, de la faire sortir des limites étroites des villes pour la répandre dans les campagnes.

Ce que le paysan demande sans cesse, c’est La réforme de la procédure, c’est-à-dire la cessation des lenteurs et des frais énormes qu’entraine le moindre litige; l’agriculteur, même dans les pays les plus processifs, n’aime pas l'apparat de la justice; il craint l’huissier; le juge l’intimide et, trop souvent exploité par des hommes d’affaires, il en est venu à ne plus avoir confiance dans aucun de ceux, avocats où avoués, qui seraient ses conseils et ses soutiens.

AUCLAIR 6

D’autres considérations militent encore en faveur de l'institution des prud'hommes agricoles : les contrats de louage d'ouvrage entre les agriculteurs, fermiers, métayers et leurs ouvriers donnent souvent naissance dans leur exéeution à des difficultés d'ordre professionnel bien caractérisé et qui ne peuvent être bien tranchées que par des représentants des parties. Ainsi les différends qui peuvent s'élever contre un berger et son patron exigent, pour être bien appréciés, des connaissances spéciales et une expérience locale que seuls peuvent avoir ceux qui vivent dans le pays et de la vie même des deux intéressés. Les contrats de binage et d’arrachage de betteraves, les engagements entre les patrons et les bouviers, charretiers, hommes de cour, à une époque où la division du travail s’établit de plus en plus dans les grandes fermes, donneraient lieu aux mêmes observations.

Toutes les questions relatives aux salaires, qui varient suivant chaque région, non seulement en quotité, mais aussi comme mode de prestation, salaire en argent, en nature ou mixte; les questions relatives aux frais de déplacement pour les ouvriers émigrants et bien d’autres plus délicates encore ne peuvent être mieux tranchées que par des hommes de la région et de la profession.

Il importe de concilier ou de juger toutes ces questions rapidement et à peu de frais dans l'intérêt de l’agriculture. Si l'on veut que la conciliation soit efficace, il faut chercher quel est le juge qui, par ses aptitudes, son ascendant, ses connaissances, le milieu où il opère, peut le mieux imposer son autorité aux parties. Or, lorsqu'il

s'agit d’affaires concernant la culture du sol, l'exploitation

d’une ferme ou d’un domaine, enfin tous les faits multiples dont la terre est le théâtre, le conciliateur naturel, tout indiqué, c’est l’agriculteur.

Quel est le plaideur de la campagne assez endurei et assez entêté qui ne se soumettrait pas aux avis et aux observations d’un conseil d'agriculteurs choisis dans le pays et connus par leur esprit d'équité et leur compétence ?

IL est bien certain qu’un tribunal agricole, rendant un jugement à peu de frais, dans un délai très court, épargnera à nos travailleurs des campagnes bien des ennuis et des embarras qui résultent pour eux de la situation actuelle.

De nombreuses associations agricoles ont réclamé l'institution des prud'hommes agricoles aussi bien du côté patron que du côté ouvrier. Le vaste mouvement syndicaliste qui s'est brusquement formé parmi les ouvriers agricoles depuis 1892 a mis au nombre de ses revendications, à côté des augmentations de salaires, la création de prud'hommes agricoles; bûcherons du centre, résiniers des Landes, jardiniers de Paris, ouvriers agricoles du Nord, ouvriers viticoles du Midi, métayers du Bourbonnais sont d'accord pour réclamer cette juridiction. De nombreuses associations patronales ont aussi demandé leur institution.

De nombreuses propositions de lois ont été déposées sur le bureau de la Chambre des députés et du Sénat, dont le but était la création de prud'hommes agricoles.

M. de Rocquigny dit à ce sujet (1) : « Cette proposition

1. De Rocquigny. Les syndicats agricoles el le socialisme agraire.

(création de prud'hommes agricoles) est bien acceptable, elle se recommande même par les services qu’elle rendrait à l’agriculture. Ces conseils électifs, composés en nombre égal de patrons et d’ouvriers, exercent une magistrature professionnelle très sage, parce qu'elle est essentiellement conciliatrice. Les conseils de prud'hommes sont les juges de paix de l’industrie. Il y aurait un véritable intérêt, comme cela a été proposé depuis longtemps, à créer cette juridiction au profit de l’agriculture pour lui confier le règlement des différends, bien plus rares d’ailleurs que dans l’industrie, qui peuvent naître entre patrons ruraux et ouvriers de culture, notamment à l’occasion des salaires. »

Le Conseil supérieur du travail eut à s'occuper de cette question et M. Dolle disait à ce sujet (1) : «Je crois qu’à la fin de ce siècle nous devons doter les moteurs de l’activité humaine, c’est-à-dire les patrons, ouvriers et employés, d’une juridiction rationnelle qui ne soit plus une juridiction d’exception; cette juridiction doit avoir un caractère général et universel. Il n’est plus possible d’admettre que, dans notre pays, il y ait des institutions s’appliquant à des catégories diverses de personnes et que, dans une même matière, suivant que les conflits se produisent dans telle ou telle localité, ou dans telle ou telle profession, la juridiction soit différente quant au tribunal chargé de rendre la justice.

« … Je pense que nous devons donner aux conseils de

prud'hommes la connaissance de tous les litiges nés à

1, Dolle, Discussion au Conseil supérieur du travail, 1899.

l’occasion du travail ou dans le travail, de manière à faire des conseils des prud'hommes un foyer lumineux qui puisse apprendre à tous ceux qui vivent de la vie du travail qu’il y a des tribunaux spécialement créés pour résoudre tous les conflits qui peuvent naître à l’occasion du

travail, quelle que soit La nature de ces conflits. »

SECTION IV. — Propositions de lois.

Les propositions de lois tendant à étendre la juridiction des prud'hommes à l’agriculture sont assez nombreuses ; nous n'en étudierons que quatre sans y comprendre la proposition faite en 1848 à la Législative, non plus que le texte voté à la Chambre des députés en 1892, qui s’appliquait à tous les travailleurs sans distinction de profession et qui fut repoussé au Sénat en 1894, comme contraire au principe que seuls les conflits de l’industrie exigent une compétence technique pour leur solution. Une proposition est plus particulièrement intéressante en ce qu’elle est la seule qui veuille étendre exactement à l’agriculture les prud'hommes du commerce et de l’industrie. Les autres propositions font un amalgame de deux juridictions différentes : celle des prud'hommes et celle des tribunaux de commerce. Cette confusion tient à une difficulté que nous avons cherché à élucider au début de notre travail ; c’est la question de savoir qui, dans l’agriculture, doit être considéré comme patron, qui, comme ouvrier. Deux propositions ont assimilé les métayers et fermiers

aux ouvriers, une leur fait une place à part, et la dernière

en date les fait rentrer dans la catégorie des patrons; nous nous sommes efforcé de démontrer que c'était la seule solution exacte.

La première proposition en date est celle de MM. Lachieze et Rey, du 17 mai 1894 (1), proposition ayant pour but la création de conseils de prud'hommes agricoles.

Les auteurs de la proposition se plaignent dans leur exposé des motifs qu’on se soit beaucoup occupé de l'ouvrier des villes et qu’on ait oublié au fond de nos campagnes le travailleur des champs.

« La terre, disent-ils, qui est le grand atelier de l’industrie agricole, voit naître chaque jour des difficultés, des litiges sans nombre, entre ceux qui la possèdent et ceux qui l’exploitent, entre Le capital et le travail, entre les propriétaires et les fermiers, colons et métayers. Le contrat de louage, qu’il s'appelle fermage, colonat ou métayage, donne naissance à des conflits fréquents qu’engendre l'association du capital et du travail.

«Il importe de concilier ou de juger toutes ces questions rapidement et à peu de frais, dans l’intérêt de l’agriculture sous peine de voir ces conflits incessants entraîner la ruine du propriétaire du sol et de celui qui l’exploite, la dépréciation de la propriété et Le chômage de la terre. »

Pour résoudre ces conflits, les auteurs proposent la création de prud'hommes agricoles ; c’est le but de l'article 1* de leur projet. L'article 2 dit que : « Les conseils de prud'hommes agricoles sont érigés en bureau de

conciliation et en bureau de jugement. Ils sont institués