J. Off. Doc. Parl. Ch. annexe 631, p

pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de bail à ferme, à colonat ou à métayage entre les propriétaires, usufruitiers, ou possesseurs d’un héritage rural et les fermiers, colons et métayers.

« Le nombre des prud'hommes est de quatre, qui sont élus par scrutin de liste, séparément par catégories, à savoir : deux par les patrons propriétaires, usufruitiers ou possesseurs d’héritage rural et deux par les fermiers, colons et métayers. »

Üne seconde proposition est celle de M. Darbot, déposée au Sénat Le 1* mars 1904 sous la forme d’un amendement à l’article 1° de la Loi alors en discussion sur les conseils de prud'hommes, devenue la loi de 1905.

Cette proposition se rapproche beaucoup de celle de MM. Lachieze et Rey quant à la compétence et la composition des tribunaux de prud’hommes à instituer, c’est pourquoi nous la plaçons ici, bien que par ordre chronologique ce ne soit pas son rang.

L'article 1° alors en discussion était ainsi conçu :

« Les conseils de prud’hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l’occasion du contrat de louage d'ouvrage entre les chefs d'industrie ou leurs représentants et les ouvriers, ouvrières et apprentis des deux sexes qu’ils emplo int.»

M. Darbot propose d'ajouter ici : « Les conseils de prud’hommes jugent : les différends se rapportant à l’exploitation du sol, du bétail ou à une ou plusieurs indus-

tries y annexées, et s’élevant soit entre les propriétaires

du sol, de ce bétail ou de ces industries, soit entre ces propriétaires et leurs fermiers, métayers, chepteliers, Locataires à quelque titre que ce soit ; soit enfin entre fermiers, métayers, chepteliers, locataires.

« Ils jugent dans les conditions de compétence déterminées par les articles 32, 33,34 et 35 de la présente loi les différends à l'égard desquels la conciliation a été sans effet.

« Leur mission, comme conciliateurs ou comme juges, s'applique également aux différends nés entre ouvriers à l’occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des accidents dont les ouvriers et apprentis auraient été victimes.

« Ils doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l’autorité administrative.

«Ils exercent, en outre, les attributions qui leur sont confiées par les lois spéciales. »

M. Darbot ajoute ici :

« Les conseils de prud'hommes agricoles ont dans leurs attributions les demandes en payement des loyers et fermages, les demandes des congés, les demandes en résiliation de baux fondées, soit sur le défaut de payement des loyers et fermages, soit sur l’inexécution des clauses et conditions du bail, soit sur l'insuffisance des meubles garnissant la maison, ou de bestiaux nécessaires à l’exploitation prévus par les articles 1752 et 1766 du Code civil, soit enfin, sur la destruction de la chose louée prévue par l’article 1722 du Code civil. Ils connaissent des

demandes en validité et en nullité ou mainlevée de saisie-

gagerie ou de saisie-revendication, portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire ;

« Des demandes portant sur les réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge des fermiers, métayers, chepteliers ; sur les indemnités réclamées par le fermier, métayer, pour non jouissance provenant du fait du propriétaire; sur les dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil;

« Sur les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois ou à l’année, des domestiques à gages et de ceux qui les emploient : cultivateurs, propriétaires, fermiers, métayers ;

«Des demandes pour dommages faits aux champs, des demandes relatives à l’élagage des arbres, des demandes relatives aux vices rédhibitoires, celles relatives aux cours d'eaux d'irrigation et des demandes relatives au bornage (1). »

Les auteurs de ces deux propositions se sont mépris sur la nature des conseils de prud'hommes. Ceux-ci sont faits pour trancher les conflits relatifs au contrat de travail entre patrons et ouvriers et non des conflits de droit civil comme les actions en bornage et les saisies.

Des tribunaux composés comme ils le demandent et avec la compétence qu’ils voudraient leur accorder rendraient peut-être des services à l’agriculture, mais ce seraient plutôt des tribunaux d’agriculture analogues aux tribunaux de commerce, que des prud'hommes propre-

1. Sénat. Séance du 1° mars 1904. J. Off. Doc. Parl, Sénat du 2 mars

ment dits. Cette juridiction pourrait terminer rapidement un grand nombre de contestations et à peu de frais, mais ce ne seraient pas des conseils de prud'hommes dont la compétence doit être strictement limitée aux différends à naître à l’occasion du contrat de louage de travail.

Une troisième proposition de loi sur les prud'hommes agricoles est celle de MM. Dubochet, Boch, Paul Beauregard, députés, ayant pour but: la création de prud’hommes agricoles chargés, sous la dénomination de tribunaux agricoles, de concilier et de juger les différends qui peuvent s'élever à l’occasion du contrat de baïl à ferme, à colonat ou à métayage et entre employeurs et employés des campagnes (1).

« Le contrat de travail agricole, dit l'exposé des motifs, ou plutôt le contrat de bail à ferme, à colonat ou à métayage peut donner naissance à des conflits entre trois personnalités : le propriétaire, le fermier et l'ouvrier agricole.

« Il faut donc que l'électorat et l’éligibilité de ces nouveaux tribunaux agricoles soient également ouverts au propriétaire, au fermier et à l’ouvrier.

« C'est pour cette égalité de droit que l’on mettra les tribunaux agricoles le mieux à même d’accomplir le plus souvent possible une œuvre de conciliation.

« Dans notre pensée, une juridiction qui s’exercera tantôt en chambre de conciliation et tantôt en chambre de jugement devra, dans l'esprit, sinon dans la lettre de la loi, donner le premier pas à l’œuvre de conciliation. »

L'article 1% de la proposition établit qu’il sera créé

1. Séance du 16 février 1899, J, Of. Doc. parl. Annexes 1899, p. 308.

un conseil de prud'hommes par arrondissement sous le nom de « tribunal agricole ». IL faudra un règlement d'administration publique. La création sera de droit quand la majorité des maires de l'arrondissement le demandera.

Art. 2. — Les tribunaux agricoles connaissent des différends qui peuvent s'élever, à l'occasion du contrat de bail à ferme, à colonat, ou à métayage, entre le propriétaire, usufruitier ou possesseur d’un héritage rural, et les fermiers, colons, métavers ou journaliers, jusqu’à un intérêt principal de 3.000 francs en première instance et de 1.500 francs sans appel.

Les appels des tribunaux agricoles sont portés devant les tribunaux civils de première instance.

Toutes les affaires portées aux tribunaux agricoles devront être soumises aux préliminaires de conciliation, les deux parties comparaissant en personne.

Art. 3. — Chaque tribunal agricole comprend deux à quatre juges propriétaires, deux à quatre juges fermiers, et deux à quatre juges ouvriers, suivant l’importance du ressort, élus par leurs pairs pour six ans, dans des collèges électoraux se réunissant le même jour au chef-lieu de canton et procédant le même jour aux deux tours du scrutin, s’il y a lieu.

Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés sera nécessaire, au deuxième tour la majorité relative est suffisante.

Pour chaque tour, le scrutin estouvert pendant au moins trois heures, un délai minimum de deux heures doit séparer les deux tours de scrutin.

L'article 4 fixe les conditions exigées pour être électeur

et éligible, le mode de formation des listes électorales qui est le même que pour la formation des listes électorales des prud'hommes de l’industrie : IL faut être inserit sur les listes électorales politiques, être âgé de 30 ans et exercer depuis un anau moins la profession d’agriculteur ou être depuis un an possesseur d’une propriété non bâtie, d’au moins un hectare de superficie.

Cette proposition bien que présentant de grands avantages serait difficilement applicable ; la grande difficulté serait la constitution des listes électorales. D'un autre côté, la compétence de pareils tribunaux serait bien étendue et s’étendrait à des contestations bien diverses pour pouvoir être tranchées par les mêmes juges. Aussi, nous la laisserons de côté pour nous occuper d’une quatrième proposition, la dernière en date, et celle qui nous paraît devoir attirer notre attention, en ce qu’elle est une application stricte et appropriée de la juridiction des prud'hommes aux conflits à naître de l’exécution du contrat de louage d'ouvrage dans l’agriculture.

Cette proposition était apparue comme amendement au projet de refonte des conseils de prud’hommes, devenu, depuis, la loi de 1907. Mais, sur la demande de la commission du travail, ses auteurs MM. Delpierre, Bouffandeau, et quelques-uns de leurs collègues députés, ont consenti à retirer leur amendement, non pas que la commission eût méconnu ni sa justice ni sa portée, mais elle demandait le retrait pour ne pas retarder le vote d’une loi qui elle-même était un progrès, puisqu'elle admettait au bénéfice de la juridiction des prud'hommes les ouvriers

et employés de commerce.

En retirant leur amendement, ses auteurs annonçaient le dépôt très prochain d’une proposition de loi complète dans laquelle seraient reprises toutes Les dispositions qu’ils voulaient introduire dans le texte déjà adopté par le Sénat.

Dans l'exposé des motifs (1), les auteurs indiquent l’origine de leur proposition, les raisons qui militent en faveur des ouvriers des champs qui trop souvent ont été oubliés par le législateur, et c’est cet oubli qu’ils veulent faire disparaître en partie en leur appliquant la juridiction des prud'hommes.

Dans son article 1° la proposition indique le but assigné aux prud'hommes agricoles (2); ils doivent terminer par voie de conciliation ou de jugement les différends qui peuvent s'élever à l’occasion du contrat de louage ou du règlement de travail, entre les ouvriers agricoles et les agriculteurs, propriétaires, fermiers, métayers ou leurs représentants. Nous avons vu tout l’intérêt qu'il y a à faire juger ces différends par des hommes du métier, c’est la raison d’être de tous les prud'hommes et nous croyons qu’en agriculture ils sont appelés à rendre des services aussi grands que dans l’industrie,

L'article 1* range les fermiers et métayers au nombre des patrons contrairement aux projets que nous avons précédemment exposés. Nous avons vu que c'était bien leur place, nous ne pouvons revenir sur cette question.

Les conseils de prud'hommes auront à connaitre du