Voir le texte annexe

contrat de louage ou du règlement de travail, qui sont des sources de nombreuses difficultés entre les agriculteurs et leurs ouvriers,surtout dans les régions de grande production, qui emploient un nombre considérable d’ouvriers, venant d’un peu partout et qui sont peu au courant des usages locaux, dont les prétentions souvent nées d’un malentendu seront facilement jugées et à peu de frais par des hommes du pays connaissant bien les coutumes ; et Les rapports entre les patrons et leurs ouvriers ne pourront qu’en être améliorés.

L'article 2 fixe le mode de constitution d’un conseil de prud'hommes agricoles ; celle-ci est de droit lorsqu'elle est demandée par les deux tiers des conseils municipaux du canton. Il faut un avis favorable du conseil d’arrondissement et du conseil général. Cette disposition est la reproduction de la disposition finale de l’article 2 de la Loi du 21 mars 1907; le gouvernement ne pourrait pas s'opposer à la création d’un conseil de prud’hommes quand toutes les conditions requises par l’article 2 seraient remplies. Mais d’un autre côté l'initiative du gouvernement restera pleine et entière et il pourra créer un conseil de prud'hommes là où il le jugera nécessaire dans les conditions prescrites par l’article 2, S 1* de la Loi de 1907.

Art. 3. — Le décret de constitution du conseil de prud'hommes fixe la circonscription sur laquelle s’étendra la compétence du conseil de prud'hommes, elle peut comprendre toutes les communes d’un canton, ou seulement toutes les communes rurales ressortissant des cantons urbains ayant un même chef-lieu; ceci s’applique aux cas

fréquents où les grandes agglomérations sont divisées en

plusieurs cantons, auxquels correspondent autant de justices de paix, les communes rurales sont divisées entre ces différents cantons ; l’article porte que ces communes pourront être réunies pour former un seul ressort de conseil de prud'hommes.

Le nombre des conseillers est fixé à douze, tandis que la loi de 1907 laisse au décret de constitution le soin de fixer le nombre des conseillers.

IL n’y aurait pas lieu en agriculture, sauf de très rares exceptions, à procéder à la création de sections dans les conseils de prud’hommes. La division du travail est peu étendue en agriculture, tous les ouvriers et tous Les patrons s’occupant de tous les travaux des champs suivant le moment ou la saison. Il faudrait cependant admettre, 1à où il y a des spécialités bien caractérisées, la création de sections : ainsi il faudrait des sections de büûcherons là où le travail en forêt occupe un nombre élevé d’ouvriers bûcherons. Mais dans la généralité des cantons le même ouvrier exécute tous les travaux : jardinier, bouvier, bûcheron, batteur, etc. La spécialisation n’existe pas ici comme dans le commerce ou l’industrie.

L'article 4 renvoie pour l'élection et le renouvellement des conseils de prud’hommes agricoles à l’article 4 de la loi de 1907, qui dit que les conseils sont élus pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans et qu’ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

L'article 5 de la proposition fixe les conditions nécessaires pour être électeur et éligible ; les conditions générales sont les mêmes que celles requises pour les pru-

d'hommes du commerce et de l’industrie, c’est-à-dire être

inscrit sur les listes électorales politiques d’une commune du canton et être âgé de 25 ans révolus au moment de la confection des listes des électeurs pour les prud'hommes. Il faut avoir exercé la profession pendant trois ans comme pour l’industrie et le commerce.

Sont électeurs ouvriers, les ouvriers agricoles, charretiers, bouviers, bergers, domestiques de ferme, journaliers, chefs de culture, contremaîtres et d’une manière générale tous les salariés prenant part à l'exécution matérielle des travaux agricoles.

Sont électeurs patrons les propriétaires exploitants, les fermiers, les métayers ou, à l'exclusion du propriétaire, les régisseurs dirigeant une ou plusieurs exploitations. Cette dernière disposition est intéressante, parce que le régisseur, bien que salarié, est dans la catégorie des patrons; c’est une disposition analogue à celle de l'alinéa 4 de l’article 5 de la loi de 1907 qui dit que: sont électeurs patrons ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d’autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin, une mine, etc. Cette disposition nous paraît justifiée, le régisseur est le représentant de l'intérêt du patron; il est même souvent intéressé lui-même, car à côté d’un salaire fixe, il reçoit souvent un tant pour cent pour les bénéfices de l’entreprise.

Les femmes sont inscrites sur les listes électorales des prud'hommes quand elles remplissent les conditions d’âge, d'exercice de la profession et de résidence exigées pour les hommes pourvu qu'elles n’aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret

organique du 2 février 1852; ce sont les dispositions qui

empêchent l'inscription sur les listes électorales politiques. Les femmes sont sur le pied d'égalité avec les hommes pour l’élection des conseillers prud'hommes.

L'article 6 fixe les conditions d'éligibilité au conseil de prud'hommes. Sont éligibles tous les électeurs âgés de trente ans, inscrits sur les listes électorales ou justifiant des qualités requises pour y figurer ; les anciens électeurs qui n'ont pas quitté la profession depuis plus de cinq ans et l’ayant exercée cinq ans dans le ressort.

L'article 7 décide que le local nécessaire pour les audiences du conseil de prud'hommes doit être fourni par la municipalité du chef-lieu de canton.

L'article 8 stipule que toutes les dispositions de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes sont applicables aux conseils de prud'hommes agricoles quand elles ne sont pas contraires à la présente Loi.

La loi de 1907 dit que les conseils de prud’hommes ont un nombre égal de patrons et d'ouvriers; les conseillers prêtent serment devant le tribunal civil en audience publique. Les conseillers élisent un président et un vice-président ; quand le président est un conseiller patron, le vice-président doit être un ouvrier et Inversement. Les contestations relatives à ces élections sont jugées par la Cour d’appel. Le conseil se divise en deux bureaux, le bureau de conciliation et le bureau de jugement. Il faut un nombre égal de patrons et d'ouvriers ; en cas de partage, la présidence appartient au juge de paix de la circonscription ou à un de ses suppléants. Toutes les règles de procédure seront les mêmes devant les conseils de prud’hommes agricoles que devant les con-

AUCLAIR 7

seils de prud'hommes du commerce et de l'industrie. L'appel des décisions des prud’hommes est porté devant le tribunal civil de l'arrondissement où siège le conseil. Telle est la proposition de loi de MM. Delpierre et Bouffandeau. Malgré la promesse faite par M. Groussier, au nom de la commission du travail, d'examiner aussi promptement que possible cette proposition, nous n’avons pas connaissance qu'aucun rapport ait été déposé à ce sujet. Nous ne pouvons que le regretter car une loi organisant les prud'hommes agricoles, réclamée de tous côtés, rendrait les plus grands services à l’agriculture et aux

agriculteurs aussi bien patrons qu'ouvriers.