CHAPITRE IV

Les accidents du travail

SECTION [. — Situation actuelle des ouvriers

agricoles victimes d'accidents.

$S 4. — La responsabilité dans le Code civil.

Le législateur du Code civil n’avait prévu ni les accidents du travail agricole, ni ceux du travail industriel, ni même les accidents en général. Le législateur s’était borné à organiser dans les articles 1382, 1383, 1384, 1385 et 1386 les bases de la responsabilité et la réparation de tous Les dommages injustement causés. La base de la responsabilité est la notion de faute. C’est sur cette notion de faute que la jurisprudence s’est basée pour la réparation des accidents survenus aux ouvriers à l’occasion de leur travail.

L'article 1382 du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1383 dit que chacun est responsable du dommage qu’il cause non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, et le

Code ajoute que l’on est responsable, non seulement du

dommage que l’on cause par son propre fait, mais par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on à sous sa garde.

Tels sont les éléments du Code qui constituent la garan. tie des ouvriers antérieurement à la loi du 9 avril 1898 et qui sont actuellement encore la seule protection des ouvriers agricoles qui ne sont pas compris dans la loi de 1898 et qui forment la grande majorité.

Toute la mission du juge consiste à déterminer les circonstances de l'accident et à décider si le patron est en faute ; et malgré les critiques qui leur étaient adressées, malgré toutes les théories contraires émises dans la doctrine, nos tribunaux ont toujours appliqué l’article 1382 en matière d'accidents du travail. C’est l’idée de faute qui domine et l’ouvrier ne peut obtenir une indemnité qu'à charge de prouver la faute du patron.

Mais la jurisprudence, d’accord en cela avec les auteurs, a fini par admettre que la faute, même légère, était suffisante pour entraîner la responsabilité de l’employeur ; cette faute peut consister aussi bien dans une négligence que dans une imprudence. Le juge, avec son large pouvoir d'appréciation, se laisse ordinairement influencer par des considérations de fait, puisées dans l’affaire elle-même. La jurisprudence à largement usé de ce pouvoir d’appréciation ; elle est devenue de plus en plus sévère pour le patron. Celui-ci ne paraissait d’abord tenu que de prendre les précautions qui généralement étaient usitées dans la profession qu’il exerçait, mais on arriva à lui imputer à faute de n'avoir pas employé des moyens préventifs

autres que ceux qui étaient employés jusqu’à ce jour.

La tendance générale de la jurisprudence est d’augmenter la responsabilité de l'employeur, mais la base de cette responsabilité est toujours la même, c’est la faute.

Si l’ouvrier ne réussissait pas à faire la preuve de la faute de l'employeur, il ne pouvait obtenir aucune indemnité, car il se trouve dans la situation d’un demandeur ordinaire, à qui incombe le fardeau de la preuve. Une faute très légère du patron entraine sa responsabi- Hté ; mais encore faut-il que cette faute soit démontrée par des moyens de droit.

Pour fournir cette preuve l’ouvrier est dans une situation très défavorable. L'application des principes généraux met presque toujours l’ouvrier dans l’impossibilité d'obtenir une réparation pécuniaire de l’accident. La preuve qu’on lui demande est impossible : il y a eu une explosion, un incendie, un écroulement, qui a tout détruit ou tout bouleversé, il ne lui reste aucune preuve matérielle de la faute du patron ; il a bien la facilité de la preuve testimoniale, mais il faut qu’il y ait des témoins et qu’ils veuillent parler; les camarades ne veulent rien dire, ils ont peur d’être renvoyés; les contremaitres sont peut-être en faute et se taisent, et souvent aussi, surtout en agriculture, l’ouvrier n’aura pas de témoins, et Les trois quarts du temps la cause de laccident reste inconnue. La faute du patron est le plus souvent impossible à démontrer, et l’ouvrier se trouve dans une situation très malheureuse.

Des auteurs ont cherché à soustraire l’ouvrier à cette obligation de la preuve ; ils imaginèrent de substituer la

responsabilité contractuelle du patron à la responsabilité

délictuelle que continuait à proclamer la jurisprudence. Cette opinion fut soutenue par deux éminents juristes, M. Sauzet (1) en France et M.Sainctelette (2)en Belgique. « D'après ces deux auteurs qui arrivaient aux mêmes conclusions sans se connaître et sans s’être concertés, le patron n’est pas seulement tenu de payer le salaire ; il contracte en même temps ane autre obligation ; il doit livrer à l’ouvrier un matériel en bon état et prendre toutes les précautions reconnues utiles pour éviter les accidents. Cette obligation, qui a pour objet la sécurité de l’ouvrier, naït, dit-on, du contrat. Donc le patron est en faute, si par incurie ou par un sordide esprit d'économie il compromet la vie ou la santé de ses ouvriers. D'autre part, l’ouvrier n’a ni le tempsnilacompétence nécessaire pour vérifier l'installation du chantier ou de l'atelier, ou l’état de l’outillage. Si un accident survient, le patron en est donc responsable en vertu du contrat (3). » C’était le renversement légal de la preuve par une présomption de faute du patron ; ce sera à lui, pour s’exonérer, de démontrer que l’accident est survenu sans sa faute. Nous ne voulons pas nous attarder à réfuter cette théorie ; c'est un travail qui a été fait avant nous (4), mais nous constaterons cependant que jamais la jurisprudence ne s’est ralliée à cette doctrine qui est toujours

demeurée dans le domaine de la théorie (5).

. Sauzet. Responsabilité des patrons. Revue critique, 1883. . Sainctelette, Responsabililé el garantie, 1884.

. Planiol. Droit civil, 3° édition, t. Il, p. 612.

* (VOILAPIANIOL Op. ICS TI D C1