Voir Planiol, op. cuil., t. Il, p

tre de ces deux faits. Mais l’un d’eux étant établi, le propriétaire du bâtiment est nécessairement condamné, sans pouvoir se disculper en déclarant qu'il ignorait le mauvais état de la chose. De son côté la victime de l'accident qui prouve l'existence du vice de construction, n’est pas tenue d'établir que ce vice provient de la faute du propriétaire (1).

Telle était la situation faite à l’ouvrier victime d’un accident par le Code civil, et c’est encore actuellement la situation de l’ouvrier agricole. IL y a bien un commencement de protection, mais entouré de tellement de formalités de procédure, de controverses et de divergences dans la jurisprudence qu’on peut dire que cette protection est purement illusoire. Malgré la faute ou la présomption de faute qui incombe au patron, l’ouvrier victime d’un accident a la position du demandeur, c’est à lui qu’incombe la charge de prouver l’accident, preuve souvent difficile à établir, ou les circonstances de l’accident d’où découlera la faute du patron. C’est cette difficulté de la preuve à faire qui à été l’origine du mouvement législatif qui a abouti à la loi du 9 avril 1898.

S 2. — Histoire de la loi du 9 avril 14898.

Il n’est pas étonnant après ce que nous venons de montrer, relativement à la difficulté de la preuve à faire mise à la charge de l’ouvrier, que ce soit du côté de la preuve

que les premières propositions de loi se soient tournées.