CF. Cassation, 13 avril 1887, D

L'ouvrier n'aura qu’à établir l'accident et ce sera au patron à prouver qu’il n’est pas en faute ; tel est le sens de la proposition de loi que Martin Nadaud déposa sur le bureau de la Chambre le 7 mars 1881 :

«Lorsqu'un homme louant son travail à un autre homme s’est blessé ou tué à son service, l'employeur sera de plein droit responsable, à moins qu’il ne prouve que l'accident a été le résultat d’une faute commise par la victime. »

Cette proposition de Martin Nadaud ne distingue pas entre l’industrie et l’agriculture ; c’est un renversement de preuve qui s’applique dans tous les cas, bien que son auteur fasse remarquer que ce renversement de preuve est nécessité par le développement qu'a pris la grande industrie et par l'introduction du machinisme dans l’industrie ; c'est cette même idée qui restera jusqu'au bout le principal argument des adversaires de l’application du risque professionnel à l’agriculture.

Deux partis se forment tout de suite à la Chambre des députés; un parti autour de M. Léon Say voulait laisser l’agriculture tout à fait en dehors de la nouvelle législation ; un autre, au contraire, avec Félix Faure fit tous ses efforts pour que cette législation embrasse tous les genres d'activité.

Cette seconde opinion se manifesta clairement dans une proposition de loi de Félix Faure dont l’article 1* dit : « Le chef de toute entreprise, industrielle, commerciale ou agricole est responsable dans les limites de la présente loi, du dommage causé à tout ouvrier ou employé tué ou blessé dans le travail, soit que l’accident qui a amené la mort ou les blessures provienne du bâtiment, de l’installation, de

l’entreprise ou de l’outillage employé, soit qu’il provienne du travail même (1). »

Ge texte passa dans celui de la commission dont Martin Nadaud était rapporteur. Celui-ci s'explique ainsi à son sujet : «L'article 1 s'applique au chef de toute entreprise, industrielle, commerciale ou agricole. Votre commission n’a pas maintenu l'amendement proposé par M. Alfred Girard, tendant à distinguer entre les industries faisant usage de moteurs à vapeur, et celles qui ne les emploient pas, quoique le développement du travail mécanique soit la raison déterminante de la Loi nouvelle, il a paru difficile de faire coexister deux règles différentes. Là où le travail manuel n'offre que peu de risques... la loi nouvelle n'aura que bien rarement l’occasion d’être appliquée (1). »

À part ces deux propositions de loi et quelques autres, celles de MM. Georges Graux, Remoiville, Maurel, qui ne font aucune distinction entre l’industrie et l’agriculture, le mouvement général et l'opinion la plus nombreuse dans la Chambre est qu’il faut laisser l’agriculture en dehors de la loi en préparation. « Ce que l’on a voulu atteindre : modifier le Code civil là où, depuis la confection du Code, l’industrie elle-même s’est modifiée, et changer les conditions de la responsabilité là où les conditions du travail ont changé.

« On laisse, sans y toucher, subsister le droit existant:

«1° Pour l’ouvrier d'état qui loue son travail à un par-

ticulier ;