J. Off. Ch, Doc. parl., 1882. Annexe 1334, p
«2° Pour l’ouvrier d'état mêmetravaillant pourun patron mais en dehors des conditions prévues à l’énumération de notre texte ;
« 3° Pour l’ouvrier agricole.
« Les conditions du travail agricole proprement dit sont demeurées, elles aussi, ce qu’elles étaient lors de la promulgation du Code; aujourd’hui, comme alors l’ouvrier agricole échappe aux risques qui menacent l’ouvrier d’industrie.
« Toutefois, cela n’est vrai qu'au regard du travail agricole proprement dit.
« Là où sur l’entreprise agricole on greffe une entreprise industrielle, distillerie, sucrerie, ete., et même seulement, là où l’exploitation purement agricole s'exerce au moyen de machines à vapeur, batteuses, moissonneuses, etc., l'ouvrier agricole est exposé aux mêmes risques que l’ouvrier d'industrie, il doit être également protégé (1). »
La discussion s'engage à la Chambre sur un projet conçu dans le sens du rapport de M. Alfred Girard. Cette proposition fut combattue avec acharnement. M. Georges Graux entre autres s’exprimait ainsi : « Ce que j’attaque avant tout, ce que je vous demande de repousser, c'est la théorie même de la commission, c'est le système qu’elle veut organiser, c’est la responsabilité universelle du patron. C'est cette responsabilité qui doit être limitée, qui doit avoir non seulement pour limites la force majeure et la faute de l'ouvrier, mais qui doit aussi être limitée aux patrons des
usines dans lesquelles on emploie les moteurs mécaniques.
1. Rapport Alfred Girard. J, Off. Ch. Doc. parl., 1882. Annexe 694.
«.…. Toutes les fois qu’il y aura emploi d’une force motrice, d’un moteur mécanique, nous trouvant en présence d’une situation nouvelle de l’industrie,d’une source nouvelle d'accidents, nous admettons qu'il ÿ a lieu d’introduire une réforme dans la loi pour parer à cette situation nouvelle.
«Nous vous disons encore aujourd’hui qu’il ne faut pas appliquer la loi nouvelle, la nouvelle présomption légale à la petite industrie et aux entreprises agricoles.
« Nous venons vous supplier de n’appliquer la loi nouvelle qu'aux fabriques dans lesquelles il y a emploi de la force motrice (1). »
La discussion aboutit à un renvoi à La commission qui déposa un nouveau rapport et un nouveau projet de Loi le 16 février 1884. Ce nouveau texte assujettit à la nouvelle législation les mines, manufactures, fabriques, chantiers, mines et carrières, entreprises de transport et en outre les exploitations de tout genre où il est fait usage d’un outillage à moteur mécanique. Le rapporteur disait à la Chambre, lors de la discussion : « La Chambre nous avait indiqué d'abord qu’elle ne voulait de modifications à la Loi actuelle qu’à propos des industries plus particulièrement dangereuses, celles où depuis la confection du Code civil... les conditions du travail ont été modifiées et même intégralement transformées.
« Nous avons suivi ces indications, et dans le projet de la commission, nous ne vous apportons de règles nouvel-
les que pour les établissements de la grande industrie
