Discussion au Sénat, 17 mars

2, J. Off. Sénat. Séance du 13 juin 1895, p. 603.

AUCLAIR Ë

Il est juste d'observer, qu’en effet, l’agriculture se trouvait moins préparée que l'industrie à l'application de

cette loi. Les pratiques de l’assurance ne s’y étaient pas

encore répandues. De ce côté, tout serait à organiser, s!

bien qu'il en fût résulté, momentanément du moins, un trouble considérable; tandis que dans l’industrie, au contraire, on se trouvait en présence d’habitudes déjà anciennes : la loi n'avait pour effet que de les régulariser.

On faisait aussi valoir d’autres considérations. On mettait en ligne le surcroît de charges qui devrait en résulter pour l’agriculture, et la crise qu’elle subissait en ce moment n’était pas faite pour encourager de nouvelles dépenses imposées aux agriculteurs.

Enfin on faisait observer, avec plus de raisons peut-être, que les conditions du travail agricole n'étant pas les mêmes que celles du travail industriel, on ne pouvait les soumettre, sans arbitraire, à la même législation.

C'est dans ces conditions que fut votée la loi du 9 avril 1898 dont l’article 1* est ainsi conçu :

Article premier. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l’occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l’industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et,en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d’une machine mue par une force autre que celle de l’homme ou

des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de

ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.

Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d’un ou de plusieurs de leurs camarades.

Malgré la précision apparente des termes, des controverses se firent jour dès le vote de la loi ; controverses qui n'étaient que la suite de celles qui pendant l’élaboraüon de la loi divisaient le législateur en deux camps, 1l s'agissait de savoir quelle était la portée de la nouvelle loi quant à l’agriculture.

Bien que les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à ce sujet, la discussion fut vive. Certains commen. tateurs soutenaient que la loi nouvelle ne pouvait en aucun cas et à aucun point de vue s'appliquer aux ouvriers employés auxtravaux agricoles, quels que fussent le genre et la nature de ces travaux; d’autres prétendaient que l’application du risque professionnel, loin d’être limitée à tels ou tels accidents résultant de l’emploi de moteurs mécaniques, devait être généralisée pour Les exploitations faisant usage de tels moyens de production et y garantir indistinctement tout accident, quelle qu’en pût être la cause. C’est du reste vers cette dernière solution que paraissait incliner, s’attachant à La lettre du texte et à l’esprit général de la loi nouvelle, la circulaire interprétative du ministre de la Justice en date du 10 juin 1899.

Concurremment, une controverse était née pour savoir

à qui ilappartiendrait de réparer les accidents occasion

nés par un moteur, quand l'exploitant du domaine n’était pas en même temps propriétaire du moteur.

Le Parlement fut prié de faire connaitre exactement sa pensée et de limiter expressément par un texte la portée de la loi nouvelle quant à l’agriculture.

La discussion de la loi du 29 juin 1899 relative à la résiliation des polices d'assurances, souscrites par les chefs d'entreprises soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898, fut l’occasion du dépôt d’un amendement ayant pour but de préciser les conditions d'application de la loi nouvelle aux accidents agricoles. Get amendement disjoint devint une proposition de loi distincte, qui, après rapport de M. Audiffred du 12 mai et de M. Mirman des 1% et 2 juin, fut votée par la Chambre, transmise au Sénat le 9 juin 1899, de retour à la Chambre et, à la suite d’un rapport de M. Mirman du 30 juin 1899, elle fut votée et est devenue la loi du 30 juin 1899, qui fixe définitivement la situation de l’agriculture vis-à-vis du risque professionnel.

Cette loi est ainsi conçue :

Artiele unique. — « Les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par Le fait ou à l’occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l’exploitant dudit moteur.

« Est considéré comme exploitant l'individu ou la col- Jectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.

Si la victime n'est pas salariée ou n’a pas de salaire

fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d’après Le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

« En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l’agriculture. »

La situation est donc bien nettement déterminée : un accident a-t-il été occasionné par un moteur, la victime peut se prévaloir de la loi de 1898. Dans tous les autres

cas, c’est le droit commun qui s'applique.

S 3. — La loi de 1898.

La loi du 9 avril 1898 a innové sur quatre points principaux par rapport aux principes généraux de la responsabilité et de sa mise en œuvre telle que la concevait le Code civil. D’abord : 1° elle établit le principe du risque professionnel; 2° elle fixe à forfait le montant de l'indemnité due en cas d’accident; 3° elle établit un fonds de garantie pour parer à l’insolvabilité du débiteur de l’indemnité; 4° elle simplifie la procédure.

Le principe du risque professionnel est basé sur cette idée que Les accidents sont une partie des frais généraux de toute entreprise et doivent être payés par celui qui, retirant des bénéfices, doit supporter les pertes.

La première manifestation législative du risque professionnel est due à Félix Faure dans sa proposition de loi que nous citions plus haut : « Le chef de toute entreprise industrielle... est responsable... du dommage causé à tout ouvrier ou employé tué ou blessé dans le travail. »

Il justifiait ainsi sa proposition de loi : « En faisant incom-

ber ce risque à l’entreprise, nous disons : Le chef de l’entreprise sera naturellement responsable de l’aléa que court l’ouvrier dans sa profession, parce qu'il est le répartiteur naturel de toutes les charges de cette entreprise, etilest impossible de dire que cet aléa lui incombera personnellement à un autre titre que les frais généraux, que l’assurance contre Pincendie (1). »

L’industriel qui crée une entreprise doit par avance se résigner à supporter des pertes,à couvrir son passif et à amortir son capital. Les indemnités qu'il est contraint de payer aux ouvriers victimes d'accidents se placent à côté des autres dépenses de son entreprise, à côté de la réparation de l'outillage, la rémunération du travail,le renouvellement des machines, l'amortissement du capital.

Du moment qu’un ouvrier a été victime d’un accident et qu'il est couvert par la loi de 1898, il a droit à une indemnité. « L'accident est la cause génératrice du droit à l’indemnité, disait M. Sarrut, avocat général à la Cour de cassation, l’accident vaut titre. Il n’y a pas à rechercher s’il procède d’une faute ou d’un cas fortuit ou de force majeure. Cette théorie nouvelle est basée sur le risque professionnel. Maïs ces termes, risque professionnel, sont détournés de leur acception ordinaire. Tandis qu’en général on entend par risque professionnel la conséquence nécessaire, inévitable du genre de travail, la cause de danger permanent, indépendante des mesures de sécurité qui peuvent être prises, Le risque inhérent à la nature

même du travail, tels que l'intoxication par l'effet des